Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 mai 2021, 19-20.391, 19-20.406

Portée limitée
Mots clés
société • séquestre • terme • mandat • qualités • référé • remboursement • pourvoi • siège • transfert • vente • prêt • redressement • principal • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 mai 2021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6 juin 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
11 juin 1998
Tribunal de commerce de Marseille
14 janvier 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-20.391, 19-20.406
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Marseille, 14 janvier 1994
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:CO10247
  • Identifiant Judilibre :60a5fb3264e4c120b431c259
  • Rapporteur : Mme Vaissette
  • Avocat général : M. Lecaroz
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10247 F Pourvois n° H 19-20.391 Y 19-20.406 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 I - La société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [Y] [M], venant aux droits de M. [Q], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société SEM de l'Etoile, a formé le pourvoi n° H 19-20.391 contre un arrêt n° RG 17/20579 rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gestion immobilière de Provence (GIMPRO), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [C] [E], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société HLM Erilia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée société Provence Logis, 5°/ à la société Crédit Foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Entenial, anciennement Comptoir des entrepreneurs, 6°/ à M. [I] [C], domicilié [Adresse 7], mandataire judiciaire, pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SEM de l'Etoile, 7°/ à la société BR et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de M. [M] [L], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Gestion immobilière de Provence (GIMPRO), 8°/ à la société [Personne physico-morale 2], dont le siège est [Adresse 9], représentée par M. [X] [O][Personne physico-morale 3], venant aux droits de M. [I] [C], prise en qualité de liquidateur de la société SEM de l'Etoile, défendeurs à la cassation. II - La société Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Entenial, anciennement Comptoir des entrepreneurs, a formé le pourvoi n° Y 19-20.406 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gestion immobilière de Provence (GIMPRO), 2°/ à M. [R] [V], 3°/ à M. [C] [E], 4°/ à la société HLM Erilia, anciennement dénommée société Provence Logis, 5°/ à la société [Personne physico-morale 1], ès qualités, 6°/ à la société BR et associés, ès qualités, 7°/ à la société [Personne physico-morale 2], ès qualités, 8°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son [Adresse 10], défendeurs à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société [Personne physico-morale 1], ès qualités, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Crédit Foncier de France, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société HLM Erilia, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gestion immobilière de Provence, de M. [V] et de la société BR et associés, ès qualités, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 19-20.391 et Y 19-20.406 sont joints. 2. Les moyens de cassation du pourvoi n° H 19-20.391 et le moyen unique du pourvoi n° Y 19-20.406, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ; Condamne la société [Personne physico-morale 1], ès qualités, et la société Crédit Foncier de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un qu'en se prononçant ainsi, sans répondre au moyen précis et opérant selon lequel la cour d'appel de Lyon avait, dans son arrêt rendu le 13 septembre 2018, lequel faisait référence à un arrêt mixte rendu par cette même cour le 17 décembre 2009, jugé que l'obligation de la société Gimpro envers le CFF résultait d'une obligation stipulée dans le plan de cession de la société SEM l'Etoile, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) Alors que le tribunal de commerce de Marseille, dans son jugement rendu le 14 janvier 1994, dont la SCP Douhaire-Avazeri sollicitait la confirmation pure et simple (concl. p. 6), énonçait que, dans son arrêt du 19 décembre 1991, la cour d'appel avait fixé les conditions de la cession de la société SEM l'Etoile, effectivement signée les 30 juin et 6 juillet 1992, et que l'exécution des contrats de vente à terme dont la cession avait été ordonnée impliquait notamment le remboursement des sommes perçues par le cessionnaire de ces contrats, lorsque le prêt PAP avait été transféré à l'acquéreur (jugement, p. 4 dernier § et p. 5 § 1) ; qu'en décidant que « l'encaissement et le reversement par la société Gimpro des sommes remboursées par les acquéreurs à terme au titre des prêts PAP transférés ne constituent pas des obligations du plan » et qu'il n'était pas établi l'existence d'un mandat d'encaissement entre la SEM l'Etoile et le CDE ou la cession d'un tel mandat prévue dans la cession (arrêt, p. 13 § 6 et s. et p. 14), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'obligation de rembourser à la charge du cessionnaire résultait, non pas d'un mandat de recouvrement autonome, mais de chaque contrat de vente à terme cédé par l'acte de cession des 30 juin et 6 juillet 1992, lorsque l'acquéreur avait obtenu le transfert de son prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil et l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté le Crédit Foncier de France de ses demandes à l'encontre de MM. [V] et [E] et de la société Erilia ; Aux motifs que « Sur la demande de condamnation solidaire de MM. [V] et [E] et de la SA Erilia : Le jugement dont appel a retenu que la société Gimpro, MM. [V] et [E] et la société Provence logis (devenue Erilia) étaient solidairement tenus au remboursement de la créance du CDE (aux droits duquel vient le CFF) conformément aux dispositions de l'arrêt du décembre 1991 statuant sur le plan de cession de la SEM. C'est à tort que le CFF soutient que la cour aurait déjà tranché sur ce point dans son arrêt du 11 juin 1998 en déclarant recevable mais mal fondée la demande de la société Provence logis. La lecture de cet arrêt ne fait ressortir aucune discussion, dans les motifs, sur la solidarité pouvant exister entre la société Gimpro, M. [V] et M. [E] et la société Provence logis et aucun chef de dispositif s'y rapportant. Il a été définitivement statué sur le plan de cession de la SEM l'Etoile par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 1991. Cette décision n'a pas été affectée par la procédure de révision de l'arrêt du 7 novembre 1991 puisque toutes les créances de remboursement de prêts PAP, considérées comme n'étant pas des créances de la SEM, sont exclues du périmètre du plan de cession. L'arrêt du 19 décembre 1991 ?fixe comme suit les conditions de la cession : - biens cédés : la totalité des actifs corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers, y compris les créances, stocks, travaux en cours, trésorerie et comptes clients de la SEM l'Etoile, - cessionnaires : M. [V], M. [E] et la SA d'HLM Provence logis, avec faculté de se substituer ladite SA d'HLM pour la reprise des appartements terminés, locatifs ou en stock, y compris les garages, et la SA Gimpro, à créer conformément aux statuts annexés au rapport de l'administrateur, pour la reprise des actifs autres que ceux ci-avant énumérés et pour l'exécution de tout ou partie des contrats dont la cession est ordonnée, étant précisé que MM. [V] et [E], la SA d'HLM Provence logis et la SA Gimpro seront solidairement tenus d'exécuter les obligations du plan, - contrats dont la cession est ordonnée : tous les contrats d'assurance, de vente à terme y compris celui de la SCI Les Blacassins du 29 mars 1985, de bail des immeubles du secteur locatif en cours au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, lesquels seront exécutés aux conditions en vigueur audit jour, - (...)' L'acte de cession a été signé les 30 juin et 6 juillet 1992 entre Maître [Q], d'une part, agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SEM l'Etoile, d'une part, la société Gimpro et la société Provence logis d'autre part. Il ressort ainsi expressément de la décision arrêtant le plan que MM. [V] et [E], la SA d'HLM Provence logis et la SA Gimpro sont solidairement tenus d'exécuter les obligations du plan. La créance de restitution détenue par le CFF contre la société Gimpro ne peut cependant s'analyser comme résultant d'une obligation du plan. En effet, les créances directes du CDE, aux droits duquel vient le CFF, contre les acquéreurs à terme ne sont pas incluses dans le périmètre du plan et il n'est justifié d'aucun mandat de gestion confié par le CDE à la SEM pour percevoir les remboursements des prêts PAP transférés. Le plan de cession qui détaille les contrats cédés ne mentionne aucune cession de mandat de gestion liant la SEM au CDE. Le CFF mentionne dans ses écritures que la SEM, puis Gimpro, ont recouvré les échéances de remboursement des prêts PAP auprès des accédants en vertu d'un mandat de gestion rémunéré. Il n'est produit aucune pièce justificative concernant ce contrat, qui en tout état de cause ne figure pas dans la liste des contrats cédés dans le cadre du plan. En conséquence, l'encaissement et le reversement, par la société Gimpro, des sommes remboursées par les acquéreurs à terme au titre des prêts PAP transférés ne constituent pas des obligations du plan et la rétention indue, par Gimpro, de ces sommes au préjudice du CFF ne saurait engager solidairement MM. [V] et [E] ou la société Erilia anciennement Provence Logis. Le jugement entrepris sera réformé sur ce point » (arrêt, p. 12 et 13) ; Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen, d'où il résultera que la société Gimpro était tenue de restituer au CFF les sommes perçues des acquéreurs auxquels le PAP avait été transféré en vertu de la cession des contrats de vente à terme prévue dans le plan de cession de la SEM l'Etoile et que cette obligation de restitution était dès lors une obligation du plan, engageant l'ensemble des cessionnaires, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif débouté le Crédit Foncier de France de ses demandes à l'encontre de MM. [V] et [E] et de la société Erilia, en application de l'article L. 624 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° Y 19-20.406 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Crédit Foncier de France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement rendu le 14 janvier 1994 par le tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il avait condamné solidairement la société d'HLM Provence Logis, Messieurs [V] et [E] ainsi que la société Gimpro à payer au Comptoir des entrepreneurs, à titre principal, la somme de 4.978.834,52 francs arrêtée au 28 février 1992 outre les intérêts de droit sur cette somme à compter du 5 août 1992, la somme de 3.125,09 francs représentant les frais de commandement de payer du 3 décembre 1992, et celle de 50.000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et après avoir, statuant à nouveau, fixé la créance du Crédit foncier de France à l'encontre de la société Gestion Immobilière de Provence (GIMPRO) en redressement judiciaire à la somme de 1.178.692,35?, d'avoir dit que la somme de 5 millions de francs consignée en exécution de l'ordonnance de référé rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 mars 1994 augmentée des intérêts courus au taux de 3%, constitue la garantie de la créance du Crédit foncier de France à l'encontre de la société Gestion Immobilière de Provence (GIMPRO), et d'avoir dit que ces fonds seront en conséquence déconsignés au profit du Crédit foncier de France et affectés au paiement de sa créance selon un compte à établir entre les parties, l'excédent étant, le cas échéant, reversé à la société Gimpro ; Aux motifs que « sur l'incidence de la consignation versée par la société Gimpro : que le jugement dont appel, rendu le 14 janvier 1994 par le tribunal de commerce ayant condamné solidairement la SA d'HLM Provence Logis, Monsieur [V], Monsieur [E] et la SA Gimpro à payer au CDE la somme de 4.978.834,52 francs outre 3.125,09 francs de frais de commandement, était assorti de l'exécution provisoire ; que, par ordonnance de référé du 14 mars 1994 versée aux débats, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, a ordonné la consignation par les appelants entre les mains du Crédit foncier de France de la somme de 5 millions de francs ; que, suivant récépissé dressé par la Caisse des dépôts et consignations le 18 octobre 1996 et versé aux débats, le Crédit foncier de France a reversé à ladite Caisse la somme de 5 millions (de francs) ainsi consignée augmentée des intérêts au taux de 3%, soit une somme totale de 5.391.697,26 francs, et ce en exécution d'une nouvelle ordonnance rendue le 2 septembre 1996 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel ; que, par ordonnance de référé du 17 avril 2000, le magistrat délégué par le premier président a dit que la Caisse des dépôts et consignations devra remettre la somme de 5 millions de francs avec intérêts courus depuis l'origine jusqu'au jour du virement à Maître [Q], pris en sa qualité de séquestre judiciaire des prêts PAP et maintenu le taux de rémunération des fonds ainsi séquestrés à 3% ; que, selon attestation établie par Maître [Q] le 6 juillet 2000 et versée aux débats, ce dernier a reçu à ce titre de la Caisse des dépôts et consignations le 20 juin 2000 une somme de 5.888.107,83 francs (soit 897.636,25 euros) ; que, contrairement à ce que soutiennent Monsieur [V] et la société Gimpro, la consignation ainsi effectuée à titre conservatoire en exécution d'une ordonnance d'aménagement de l'exécution provisoire n'a pas d'autre effet que d'arrêter la poursuite de l'exécution et de constituer une garantie de paiement au profit du créancier ; qu'elle n'équivaut pas à un paiement et n'emporte pas transfert de la propriété des fonds consignés au profit du créancier et encore moins du séquestre ; que la cour doit en conséquence statuer sur la demande du Crédit foncier de France sans tenir compte de la consignation intervenue, qui n'est qu'une garantie d'exécution et permet seulement au créancier de se prévaloir de l'affectation spéciale et du droit de préférence prévus par les dispositions de l'article 2350 du code civil ; que la créance du Crédit foncier de France sera en conséquence fixée au passif de la procédure collective de la société Gimpro pour un montant de 1.178.692,35 euros ; que, d'autre part, et contrairement à ce que soutient le Crédit foncier de France, la somme consignée dans le cadre de l'appel du jugement du 14 janvier 1994 ne peut être affectée qu'à la garantie des condamnations intervenant dans le cadre de la présente instance, ainsi que précisé dans l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 septembre 2018, qui énonce : « La consignation de 5 millions de franches ordonnée en 1994 correspondait à la garantie offerte par la société Gimpro pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une condamnation prononcée notamment à son encontre par le tribunal de commerce de Marseille le 14 janvier 1994 au bénéfice du Comptoir des entrepreneurs aux droits duquel vient le Crédit foncier de France. Cette somme, comme les intérêts ayant couru sur cette consignation, ne reviennent pas à la SEM, Maître [Q] ne l'ayant reçue qu'en qualité de séquestre judiciaire, mais doivent garantir le Crédit foncier de France dans le cadre d'un litige l'opposant encore à la société Gimpro, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant sursis à statuer le 11 juin 1998 sur l'appel formé contre la décision du 14 janvier 1994 » ; que les ordonnances de changement de séquestre intervenues en 1996 et 2000 n'ont pas eu pour effet de modifier la nature et la destination de cette consignation ; que les fonds consignés augmentés des intérêts au taux de 3 % seront en conséquence déconsignés au profit du Crédit foncier de France et affectés au paiement de sa créance selon un compte à établir entre les parties, l'excédent étant reversé à la société Gimpro » (arrêt p. 11 et 12) ; 1° Alors que le jugement a, dès son prononcé, autorité de la chose jugée quant à ce qui est fixé par son dispositif et non quant à ce qui est énoncé dans ses motifs ; qu'au cas présent, il ressort de l'arrêt du 13 septembre 2018 de la cour d'appel de Lyon, rendu dans une instance impliquant les parties au présent litige, que, dans les comptes établis entre la société Gimpro et la procédure collective de la SEM Étoile, le juge a déjà tenu compte du « séquestre judiciaire » ordonné en référé par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'arrêt du 13 septembre 2018 a ainsi condamné la société Gimpro à payer à Me [M] ès qualités la somme de 5.355.847,65? seulement, correspondant aux versements indûment perçus des accédants par Gimpro moins la somme de 5 millions de francs « séquestrée » en 1994 ; qu'en se référant au passage des motifs dudit arrêt du 13 septembre 2018 de la cour d'appel de Lyon énonçant qu'il ne serait pas tenu compte de la « consignation » effectuée en 1994, la cour d'appel, qui a méconnu ce qui avait été jugé par la cour d'appel de Lyon, a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 nouveau du code civil ; 2° Alors que l'ordonnance de référé est une décision provisoire dépourvue d'autorité de chose jugée au principal ; que la mesure qu'elle ordonne peut ainsi être amendée ou modifiée par une ordonnance postérieure, sans que l'ordonnance première en date ne puisse être regardée comme ayant irrévocablement fixé ladite mesure ; qu'au cas présent, si l'ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 14 mars 1994, avait accepté que l'exécution provisoire d'un jugement rendu au détriment de Gimpro et au bénéfice du Comptoir des entrepreneurs (aux droits duquel vient le Crédit foncier de France) soit subordonnée à la « consignation » de la somme de 5 millions d'euros, notamment, par la société Gimpro, cette mesure provisoire a ensuite été amendée en particulier par une nouvelle ordonnance de référé rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 avril 2000 ayant, pour « faciliter la tâche de l'administrateur judiciaire » (de la SEM Étoile), décidé un « regroupement des cautions » et ordonné ainsi le transfert des 5 millions de francs « consignés » en vertu de l'ordonnance du 14 mars 1994 au commissaire à l'exécution du plan (Me [Q], aux droits duquel vient Me [M]), ledit commissaire à l'exécution du plan étant institué « séquestre judiciaire » et se voyant habilité à « opérer un ajustement des sommes consignées en fonction des comptes qui seront exécutés par lui », de sorte que les 5 millions de francs en cause n'étaient plus destinés à garantir uniquement le Crédit foncier de France, comme cela avait été le cas à l'origine, mais se trouvaient fondus dans un séquestre unique, avec d'autres sommes, que les organes de la procédure collective de la SEM Étoile pouvaient utiliser pour apurer le compte global entre les parties (y compris, donc, les sommes qui seraient dues par Gimpro à la SEM Étoile) ; qu'en retenant que « les ordonnances de changement de séquestre intervenues en 1996 et 2000 n'ont pas eu pour effet de modifier la nature et la destination de cette consignation » (arrêt p. 12, al. 1er), la cour d'appel a méconnu la portée de l'ordonnance initiale qui, précisément, avait été « modifiée » par des décisions postérieures tout aussi fortes sur le plan juridictionnel, violant ainsi les articles 484 et 488 du code de procédure civile ; 3° Alors qu'il en va d'autant plus ainsi que, par une autre ordonnance de référé du 3 novembre 2017, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a énoncé, en réponse à une demande de Gimpro tendant à la « reconstitution » du séquestre en question, ainsi qu'à son « affectation entre PAP transférés (procédure Aixoise) et les PAP non transférés (procédure lyonnaise) », que : « la demande formée étant afférente à l'exécution de ce séquestre qui, bien qu'ordonné par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est relatif à la procédure poursuivie ce jour devant la cour d'appel de Lyon, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a aucune qualité pour rendre, au visa de l'article 956 du code de procédure civile, une décision afférente audit séquestre » (p. 4) ; qu'au cas présent, la cour d'appel n'a tenu aucun compte, dans l'arrêt attaqué, de la circonstance que le « séquestre » avait été constitué à une date à laquelle les comptes entre les parties n'impliquaient que Gimpro et le Crédit foncier de France, les sommes versées par les accédants ayant été considérées comme correspondant au remboursement des prêts PAP, mais que cette analyse était caduque depuis la révision de l'arrêt ayant fixé le plan de cession et la cassation ayant dissocié l'instance sur les comptes globaux à opérer entre les parties (organes de la procédure inclus) en deux instances distinctes : l'une ayant pour objet principal le compte entre le Crédit foncier de France et Gimpro (à [Localité 1]), l'autre ayant pour objet principal le compte à effectuer entre la procédure collective de la SEM Étoile (Me [M] ès qualités) et Gimpro (à [Localité 2]) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que l'ordonnance initiale du 14 mars 1994 avait été rendue dans un contexte très particulier ayant désormais changé, a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4° Alors que, dans ses conclusions d'appel (p. 37-38), le Crédit foncier de France avait attiré l'attention du juge du fond sur la circonstance que s'il acceptait que la dette de la société Gimpro à son égard soit acquittée par la déconsignation du « séquestre » constitué initialement en vertu de l'ordonnance du 14 mars 1994, cela reviendrait à permettre à la société Gimpro d'utiliser deux fois cette garantie, la cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 13 septembre 2018, ayant déjà tenu compte de ce « séquestre » pour diminuer de 897.636,25 euros la somme due par Gimpro à Me [M] ès qualité ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposant, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits au pourvoi n° H 19-20.391 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1], ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir dit que la créance du Crédit Foncier de France à l'encontre de la société Gimpro ne résultait pas d'une obligation du plan de cession de la SEM ; Aux motifs que « Sur la demande de condamnation solidaire de MM. [V] et [E] et de la SA Erilia : Le jugement dont appel a retenu que la société Gimpro, MM. [V] et [E] et la société Provence logis (devenue Erilia) étaient solidairement tenus au remboursement de la créance du CDE (aux droits duquel vient le CFF) conformément aux dispositions de l'arrêt du décembre 1991 statuant sur le plan de cession de la SEM. C'est à tort que le CFF soutient que la cour aurait déjà tranché sur ce point dans son arrêt du 11 juin 1998 en déclarant recevable mais mal fondée la demande de la société Provence logis. La lecture de cet arrêt ne fait ressortir aucune discussion, dans les motifs, sur la solidarité pouvant exister entre la société Gimpro, M. [V] et M. [E] et la société Provence logis et aucun chef de dispositif s'y rapportant. Il a été définitivement statué sur le plan de cession de la SEM l'Etoile par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 1991. Cette décision n'a pas été affectée par la procédure de révision de l'arrêt du 7 novembre 1991 puisque toutes les créances de remboursement de prêts PAP, considérées comme n'étant pas des créances de la SEM, sont exclues du périmètre du plan de cession. L'arrêt du 19 décembre 1991 fixe comme suit les conditions de la cession : - biens cédés : la totalité des actifs corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers, y compris les créances, stocks, travaux en cours, trésorerie et comptes clients de la SEM l'Etoile, - cessionnaires : M. [V], M. [E] et la SA d'HLM Provence logis, avec faculté de se substituer ladite SA d'HLM pour la reprise des appartements terminés, locatifs ou en stock, y compris les garages, et la SA Gimpro, à créer conformément aux statuts annexés au rapport de l'administrateur, pour la reprise des actifs autres que ceux ci-avant énumérés et pour l'exécution de tout ou partie des contrats dont la cession est ordonnée, étant précisé que MM. [V] et [E], la SA d'HLM Provence logis et la SA Gimpro seront solidairement tenus d'exécuter les obligations du plan, - contrats dont la cession est ordonnée : tous les contrats d'assurance, de vente à terme y compris celui de la SCI Les Blacassins du 29 mars 1985, de bail des immeubles du secteur locatif en cours au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, lesquels seront exécutés aux conditions en vigueur audit jour, - (...) L'acte de cession a été signé les 30 juin et 6 juillet 1992 entre Maître [Q], d'une part, agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SEM l'Etoile, d'une part, la société Gimpro et la société Provence logis d'autre part. Il ressort ainsi expressément de la décision arrêtant le plan que MM. [V] et [E], la SA d'HLM Provence logis et la SA Gimpro sont solidairement tenus d'exécuter les obligations du plan. La créance de restitution détenue par le CFF contre la société Gimpro ne peut cependant s'analyser comme résultant d'une obligation du plan. En effet, les créances directes du CDE, aux droits duquel vient le CFF, contre les acquéreurs à terme ne sont pas incluses dans le périmètre du plan et il n'est justifié d'aucun mandat de gestion confié par le CDE à la SEM pour percevoir les remboursements des prêts PAP transférés. Le plan de cession qui détaille les contrats cédés ne mentionne aucune cession de mandat de gestion liant la SEM au CDE. Le CFF mentionne dans ses écritures que la SEM, puis Gimpro, ont recouvré les échéances de remboursement des prêts PAP auprès des accédants en vertu d'un mandat de gestion rémunéré. Il n'est produit aucune pièce justificative concernant ce contrat, qui en tout état de cause ne figure pas dans la liste des contrats cédés dans le cadre du plan. En conséquence, l'encaissement et le reversement, par la société Gimpro, des sommes remboursées par les acquéreurs à terme au titre des prêts PAP transférés ne constituent pas des obligations du plan et la rétention indue, par Gimpro, de ces sommes au préjudice du CFF ne saurait engager solidairement MM. [V] et [E] ou la société Erilia anciennement Provence Logis. Le jugement entrepris sera réformé sur ce point » (arrêt, p. 12 et 13) ; 1°) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la SCP [M][Personne physico-morale 1], ès qualités, faisait valoir (concl., p. 4 et 5) qu'il résultait de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon rendu le 13 septembre 2018, passé en force de chose jugée, que la société Gimpro était tenue de restituer au CFF les sommes perçues lui revenant, au titre des contrats de vente à terme pour lesquels un transfert du prêt d'accession à la propriété avait été effectué ; qu'elle sollicitait également la confirmation du jugement en ce qu'il avait considéré que l'obligation, pour les cessionnaires désignés par le plan de cession de la SEM l'Etoile, de reverser les sommes perçues à ce titre, était prévue dans le plan, puisqu'elle était consécutive à la cession des ventes à terme avec transfert du prêt PAP attenant (jugement, p. 4 § 2) ; que, pour énoncer que l'obligation de la société Gimpro de restituer les sommes perçues dans le cadre des ventes à terme avec transfert du prêt PAP ne pouvait s'analyser comme résultant d'une obligation du plan (arrêt, p. 12 dernier §), la cour d'appel s'est bornée à considérer que « les créances directes du CDE, aux droits duquel vient le CFF, contre les acquéreurs à terme ne sont pas incluses dans le périmètre du plan et il n'est justifié d'aucun mandat de gestion confié par le CDE à la SEM pour percevoir les remboursements des prêts PAP transférés », dès lors que le plan de cession ne mentionnait pas un mandat de gestion liant la SEM au CDE et qu'aucune pièce justificative du mandat de gestion n'a été produite (arrêt, p. 13 § 1 à 5) ;
Note...

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