Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2004, 04-80.637

Mots clés
société • complicité • production • préjudice • promesse • rapport • transaction • connexité • emploi • escroquerie • saisie • preuve • principal • produits • provision

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 novembre 2004
Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle
12 janvier 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-80.637
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 12 janvier 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007613415
  • Identifiant Judilibre :6137264fcd580146774248fd
  • Rapporteur : Mme de la Lance
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2004, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 euros d'amende, le second, pour complicité d'escroquerie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 121-6, 121-7 et 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'escroquerie et Yves Y... coupable de complicité, puis les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que Jacques X... a établi au 30 juin 1991 un bilan de la SA Acofi-Centre dépourvu de sincérité, par l'insuffisance de provision des créances douteuses, la majoration de l'actif incorporel et la minoration du passif par la prise en compte partielle des travaux facturés d'avance ; que même si Jacques X... n'avait pas la qualité d'expert-comptable, il dirigeait seul le cabinet exploité par la SA Acofi-Centre et disposait des compétences nécessaires en matière de comptabilité, et d'une parfaite connaissance du fonctionnement du cabinet ; qu'il ne pouvait ignorer notamment que l'abandon par M. Z... de sa créance de 150 000 francs sur le prix de cession de sa clientèle ne pouvait figurer au bilan en "profit exceptionnel" mais devait apparaître en diminution de l'actif incorporel de la société ; que ces anomalies ont eu pour effet d'améliorer les comptes sociaux d'environ 550 000 francs ; que s'il ne peut être reproché à Jacques X... d'avoir établi ce faux bilan dans le dessein de tromper M. et Mme A..., puisqu'à l'époque où il a arrêté les comptes, il ignorait qu'il serait interdit d'exercice professionnel quelques mois plus tard et que M. B... ne reprendrait pas ses fonctions à l'issue de l'été, force est de constater que l'usage de ce bilan inexact a été déterminant dans le rachat, par les époux A..., des parts sociales du couple X... ; qu'il est en effet expressément stipulé dans le protocole d'accord du 14 mars 1992, signé par les époux X... et par les époux A..., que "la présente cession de droits sociaux est consentie et acceptée moyennant un prix global provisoire de 800 000 francs, expressément convenu entre les soussignés sur la base du dernier bilan de la société au 30 juin 1991, lequel sera annexé aux présentes" ; qu'il en résulte que le prix de cession des 1 080 actions détenues par les X... a été fixé en fonction du bilan litigieux dont Jacques X... a fait sciemment usage, pour vendre ses parts au meilleur prix, qu'il était particulièrement intéressé à la cession de ses actions, son interdiction professionnelle le contraignant à quitter son emploi salarié et ses fonctions d'administrateur de la société ; que, comme l'a indiqué l'un des experts, si le bilan arrêté au 30 juin 2001 (lire : 1991) avait reflété la situation financière exacte de la SA Acofi-Centre, soit les époux A... n'auraient pas acquis les parts des X..., soit ils auraient réalisé l'opération à un prix inférieur ; qu'en conséquence, Jacques X... s'est rendu coupable d'escroquerie au préjudice des époux A... en faisant usage, lors de la cession de ses parts sociales, d'un faux bilan de la société Acofi-Centre, qui les a déterminés à lui racheter ses parts et celles de son épouse au prix de 800 000 francs ; "et aux autres motifs qu'Yves Y..., en sa double qualité de président du conseil d'administration et d'expert-comptable responsable ordinal du cabinet d'expertise comptable Acofi-Centre a été consulté par Jacques X... sur l'écriture à passer en comptabilité concernant l'abandon de la créance de 150 000 francs de la clientèle Z... et a conseillé de ne pas provisionner davantage les créances douteuses ; qu'il avait ainsi conscience de la fausseté du bilan puis a participé à l'établissement de la promesse d'engagement conclue le 29 novembre 1991, puis à la transaction entre les cédants et les cessionnaires, ramenant le prix de 1 000 000 francs à la somme de 800 000 francs, en sachant que la valeur des actions était fixée au vu du bilan litigieux arrêté au 30 juin 1991 ; que ce faisant, il s'est rendu complice de l'escroquerie commise par Jacques X... au préjudice des époux A..., tandis qu'en sa qualité d'expert-comptable et de responsable ordinal du cabinet comptable il aurait dû révéler aux acquéreurs des parts sociales l'inexactitude du bilan utilisé pour fixer leur valeur ; "alors que, d'une part, pour que la remise d'un bilan contenant des erreurs ou inexactitudes soit constitutive d'une manoeuvre frauduleuse, il est nécessaire qu'elle ait déterminé le consentement des acquéreurs des actions ; que, pour montrer que tel n'était pas le cas en l'espèce, Jacques X... avait fait valoir dans ses conclusions que Mme A... était elle-même comptable, travaillait à la société Acofi-Centre et était donc en mesure d'analyser le bilan, qu'elle était venue à son domicile pour le presser de céder immédiatement ses actions, et surtout que le prix de 800 000 francs n'était stipulé qu'à titre provisoire, le prix de cession définitif devant être déterminé en fonction de la production d'honoraires au 30 juin 1994, ce qui avait conduit Mme A... a écrire dans une lettre du 30 juillet 1993 que, compte tenu du redressement judiciaire de la société Acofi-Centre le prix définitif de la transaction était de "0", demandant ainsi le remboursement de l'acompte versé (concl., p. 5 à 9) ; qu'Yves Y... faisait, quant à lui, valoir dans ses conclusions qu'il avait invité Mme A... à procéder à toutes les investigations qu'elle souhaitait pour établir un état des lieux de la société Acofi-Centre, que la promesse puis le protocole de cession ont été entièrement rédigés par M. A... avocat en droit des affaires et ancien expert-comptable stagiaire, qu'Yves Y... était intervenu pour diminuer le prix provisoire en le ramenant à la somme de 800 000 francs, soit un coefficient inférieur à celui qui avait été pratiqué quand lui-même et Mme X... avaient acheté des actions de cette société, que le bilan au 30 juin 1991 n'a été que l'un des six éléments sur lesquels les époux A... se sont fondés pour acquérir les actions sans qu'il n'ait un caractère déterminant puisque le prix de 800 000 francs n'était que provisoire et que seule la production d'honoraires au 30 juin 1994 avait un caractère déterminant, et qu'en toute hypothèse les erreurs affectant le bilan au 30 juin 1991 ont été corrigées dans la situation comptable au 31 décembre 1991 adressée aux époux A... (concl. p. 11, 12, 20, 30, 31, 37 et 38) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors que, d'autre part, l'expert judiciaire C... dont les conclusions ont été adoptées par le tribunal correctionnel avait constaté que Jacques X... n'avait eu aucune volonté délibérée d'établir des comptes falsifiés en vue de leur production aux acquéreurs et qu'au contraire, dès que Jacques X... avait envisagé de céder ses actions aux parties civiles, il avait adressé à ces dernières la situation provisoire de la société Acofi-Centre au 31 décembre 1991 et avait apporté des remarques en provisionnant de 81 974 francs les créances douteuses arrêtées à 4 945 francs dans le bilan au 30 juin 1991 ; que cet expert avait également relevé que la production du bilan au 30 juin 1991 n'avait pas été le seul élément déterminant dans la décision des époux A... pour acquérir les actions de Jacques X... puisque le protocole d'accord du 14 mars 1992 avait été conclu sur un prix provisoire, ajoutant que les acquéreurs s'étaient déterminés également au vu de la convention de garantie d'actif net du 14 mars 1992 aux termes de laquelle ils admettaient avoir eu connaissance de la situation provisoire arrêtée au 31 décembre 1991 ; qu'en se prononçant sans réfuter les motifs du jugement infirmé qui s'appuyaient sur ce rapport d'expertise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors qu'au surplus, en retenant la culpabilité de Jacques X... et d'Yves Y..., respectivement comme auteur principal et comme complice, tout en relaxant M. D..., commissaire aux comptes de la société Acofi-Centre et associé-fondateur de celle-ci dont il détenait encore 60 actions, après avoir constaté qu'il avait estimé les anomalies des comptes arrêtés au 30 juin 1991 comme n'étant pas significatives, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "et alors qu'enfin la complicité par aide et assistance suppose la commission d'un fait positif ; qu'en constatant seulement qu'Yves Y... n'avait pas révélé aux futurs acquéreurs l'inexactitude de certaines mentions du bilan arrêté au 30 juin 1991, la cour d'appel a relevé une simple omission, non constitutive de complicité ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas établi un fait positif d'aide et d'assistance exigé par la loi" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;