Cour de cassation, Première chambre civile, 22 juin 2016, 15-12.954

Mots clés
saisie • nullité • commandement • contrat • prêt • banque • vente • immobilier • prescription • société • immeuble • pourvoi • relever • révocation • référendaire • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 juin 2016
Cour d'appel de Montpellier
6 novembre 2014
Tribunal de grande instance de Nanterre
11 décembre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-12.954
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Nanterre, 11 décembre 1997
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C100710
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032777261
  • Identifiant Judilibre :5fd92cfb4c187d0c33a67a2e
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Ingall-Montagnier
  • Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 710 FS-D Pourvoi n° R 15-12.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. N... K... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme W... M..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. K... , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Crédit foncier de France, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2014), que, suivant acte authentique du 22 août 1990, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M. K... un prêt par découvert en compte, garanti par une inscription d'hypothèque sur un immeuble situé à Vanves ; que, les 22 février et 7 avril 1997, la banque a délivré à M. K... deux commandements valant saisie immobilière et par jugement du 11 décembre 1997, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté les contestations de M. K... et a ordonné la vente du bien ; que, le 21 janvier 2009, la banque a délivré un commandement valant saisie d'une maison d'habitation située à Lourmarin appartenant à M. K... , et a assigné ce dernier devant le juge de l'exécution pour l'audience d'orientation ;

Attendu que M. K... fait grief à

l'arrêt de déclarer irrecevables ses contestations, de valider le commandement de saisie immobilière, de déterminer le montant de la créance de la banque et d'ordonner la vente du bien ;

Attendu qu'ayant

relevé que le jugement du 11 décembre 1997 avait rejeté les contestations de M. K... relatives au caractère certain, liquide et exigible de la créance fondée sur l'acte authentique du 22 août 1990, et constaté qu'à l'occasion de cette première procédure, M. K... avait été en mesure d'invoquer en défense, devant le juge de la saisie immobilière, le moyen tiré de la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les contestations de M. K... , relatives à la régularité du taux effectif global, formées contre le même contrat, se heurtaient au principe de concentration des moyens et, ainsi, à l'autorité de la chose jugée ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. K... . IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré monsieur K... irrecevable en ses contestations, validé le commandement aux fins de saisie immobilière du 21 janvier 2009 et la procédure de saisie immobilière subséquente, dit que la créance de la société Crédit Foncier de France s'élève à la somme de 905 877,51 euros au 15 août 2002, outre intérêts au taux contractuel de 10,90 % à compter du 16 août 2002 jusqu'à parfait paiement, ordonné la vente aux enchères publiques à la barre du tribunal de grande instance d'Avignon de la maison de Lourmarin saisie contre monsieur le K..., et renvoyé la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon pour la fixation de la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente et la détermination des modalités de visite de l'immeuble ; AUX MOTIFS QUE le Crédit Foncier de France soutient en liminaire que les contestations formées par monsieur K... se heurteraient à l'autorité de la chose jugée et au principe de la concentration des moyens en raison d'une précédente procédure de saisie immobilière, fondée sur le même titre exécutoire, et qui a donné lieu à un jugement d'adjudication du tribunal de grande instance de Nanterre du 111 décembre 1997 ; que suivant commandements des 22 février 1997 et 7 avril 1997, le Crédit Foncier de France a effectivement poursuivi à l'encontre de monsieur K... la saisie de biens immobiliers situés à Vanves et ce en vertu de deux ouvertures de crédit et notamment celle signée le 22 août 1990, également objet de la présente instance ; que par jugement du 11 décembre 1997, le tribunal de grande instance de Nanterre, saisi par deux dires d'incident et conclusions de monsieur K... , lequel soutenait notamment que le Crédit Foncier de France n'avait jamais demandé en justice la révocation anticipée des ouvertures de crédit, conformément à l'article L. 312-22 du code de la consommation, et qu'ainsi le Crédit Foncier de France ne justifiait pas d'une créance certaine, liquide et exigible, a débouté monsieur K... de l'intégralité de ses demandes, a ordonné la continuation des poursuites et a dit en conséquence que les ventes sur saisie immobilière des biens situés à Vanves seront poursuivis à l'audience des criées du même jour ; qu'il s'en déduit que monsieur K... n'a présenté aucun moyen tendant à voir le Crédit Foncier de France déchu du droit aux intérêts conventionnels, alors que monsieur K... pouvait, dans le cadre de cette présente procédure, visant à contester un commandement délivré aux fins d'exécution d'un contrat de prêt, saisir le juge des criées pour qu'il soit statué sur les moyens de nullité de tout ou partie de l'acte de prêt et notamment aux fins de vérification de la régularité du TEG appliqué dès lors que la contestation était de nature à affecter le montant de la créance en cause ; que c'est ainsi à juste titre que le Crédit Foncier de France oppose le principe de concentration des moyens et, par voie de conséquence, l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu entre les mêmes parties et en exécution du même contrat par le tribunal de grande instance de Nanterre le 11 décembre 1997 ; que monsieur K... sera par voie de conséquence déclaré irrecevable en ses contestations ; qu'au surplus, il convient de relever, écartant le principe affirmé par le premier juge selon lequel l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts serait perpétuelle alors que le contrat a été mis à exécution par la mise à disposition des fonds prêtés et que monsieur K... a lui-même réglé diverses échéances, que la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts précédemment opposée devant le tribunal de grande instance d'Avignon par monsieur K... , résultant du défaut de prise en compte, dans la détermination du taux effectif global, des frais de l'acte notarié et de ceux afférents aux garanties et de la méthode des intérêts proportionnels prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret du 4 septembre 1985, était couverte par la prescription alors que ce dernier, assisté et conseillé par un avocat inscrit au barreau des Hauts-de-Seine en cours de la procédure mise en oeuvre devant le tribunal de grande instance de Nanterre, était à cette époque, et au plus tard le 20 novembre 1997, date de ses conclusions, en mesure de déceler l'irrégularité alléguée ultérieurement et pour la première fois dans le cadre de l'instance engagée à la suite du commandement délivré le 21 janvier 1999, et que c'est à tort que le premier juge a pu retenir que l'erreur alléguée n'a pu être découverte qu'après réception de l'assignation du 11 mai 2009, lorsqu'il a « consulté un conseil » et affirmer, non sans contradiction, que finalement si le premier avocat de monsieur K... n'avait lui-même pas constaté d'erreur affectant le taux effectif global, « on ne voit pas comment celui-ci aurait pu être informé d'une telle erreur » ; 1°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif des jugements, au regard d'une triple identité, de parties, de cause et d'objet ; qu'en l'espèce, il est constant que, par jugement du 11 décembre 1997, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné la poursuite d'une saisie immobilière diligentée par le Crédit Foncier de France suivant commandement des 22 février 1997 et 7 avril 1997 portant sur un bien immobilier appartenant à monsieur K... et situé à Vanves ; qu'il est tout aussi constant que la cour d'appel était saisie de la contestation d'un autre commandement du 21 janvier 2009 servant de fondement à la saisie d'un autre bien immobilier de monsieur K... situé à Lourmarin ; qu'il en résultait que les deux instances avaient un objet et une cause différents ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer monsieur K... irrecevable en ses contestations, qu'il n'avait, dans le cadre de cette précédente saisie ayant donné lieu au jugement du 11 décembre 1997 rendu entre les mêmes parties et en exécution du même contrat de prêt, présenté aucun moyen tendant à voir le Crédit Foncier de France déchu du droit aux intérêts conventionnels, la cour d'appel a méconnu l'article 1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'il résulte des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un non-professionnel ou consommateur, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où elle a été révélée à l'emprunteur ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer prescrite la demande de nullité de monsieur K... , que ce dernier, assisté et conseillé par un avocat inscrit au barreau des Hauts-de-Seine au cours d'une autre procédure mise en oeuvre devant le tribunal de grande instance de Nanterre, était à cette époque, et au plus tard le 20 novembre 1997, date de ses conclusions, en mesure de déceler l'irrégularité alléguée ultérieurement et pour la première fois dans le cadre de l'instance engagée à la suite d'un commandement délivré par le Crédit Foncier de France le 21 janvier 1999, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs insuffisants à caractériser la révélation à l'emprunteur de l'erreur affectant le taux effectif global, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1110 et 1304 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 3°/ ALORS QUE l'exception de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, pour erreur affectant le taux effectif global, est perpétuelle, sauf si la stipulation est contenue dans un acte de prêt qui a reçu un début d'exécution volontaire du débiteur ; que dans ce cas, l'exception de nullité se prescrit dans les cinq ans de la connaissance de l'erreur affectant le taux effectif global ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'exception de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, la cour d'appel a retenu que le contrat avait été mis à exécution par la mise à disposition des fonds prêtés et que monsieur K... avait lui-même réglé diverses échéances, et qu'il aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si monsieur K... avait eu effectivement connaissance de l'erreur affectant le taux effectif global en 1997, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs insuffisants à établir que monsieur le K... avait commencé à rembourser volontairement les échéances de l'ouverture du crédit utilisé et les intérêts ; qu'elle a ainsi méconnu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble l'article 1304 du code civil.