Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 avril 1994, 92-14.821

Mots clés
société • pourvoi • réparation • siège • préjudice • principal • contrat • condamnation • recours • syndic • désistement • immeuble • prescription • qualités • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 avril 1994
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre)
16 mars 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-14.821
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), 16 mars 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007226412
  • Identifiant Judilibre :6137222dcd580146773fadae
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Marcelli
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre B..., demeurant à Toulon (Var), précédemment ..., et actuellement ..., 2 / M. Pierre X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), précédemment Le Commodore, 113, La Croisette, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), au profit : 1 / de la Société méditerranéenne d'exploitation cinématographique (SMEC), dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), 5, place général de Gaulle, 2 / de la compagnie Winterthur, dont le siège social est à Paris (16e), ..., 3 / de la société Union immobilière de crédit bail pour le commerce et l'industrie (UNICOMI), dont le siège social est à Paris (15e), Tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, 4 / de la SOCOTEC, dont le siège social est à Paris (15e), Tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, 5 / de la compagnie L'Auxiliaire, dont le siège social est ..., 6 / de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège social est à Paris (9e), 2,rue D... Will, 7 / de M. GA C..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SODITEC, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 8 / de la société Fedders Workd Trade corporation, dont le siège social est ..., Genève (Suisse), 9 / de la société Savone, dont le siège social est à Rochefort du Gard (Gard), BP n° 1, 10 / de M. Z..., demeurant à Toulon (Var), 273, Corniche Marius Y..., 11 / de M. A..., demeurant à Toulon (Var), ..., prise en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société CCP, dont le siège est à Toulon (Var), ..., 12 / de la société SODITEC, dont le siège social est à Nice, (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; La société SOCOTEC a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 décembre 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. B... et X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SMEC et de l'UNICOMI, de Me Roger, avocat de la société SOCOTEC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie L'Auxiliaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. B... et X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés UNICOMI, GAN, Winterthur, Fedders et Savone ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1992), que la Société méditerranéenne d'exploitation cinématographique (SMEC) et la société Union immobilière de crédit bail ont, en 1974, fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de MM. B... et X..., architectes, avec pour le lot chauffage-climatisation-ventilation, la participation de M. Z..., ingénieur, et de la société CPP et l'intervention de la société SOCOTEC, bureau de contrôle, les matériaux étant fournis par la société SODITEC ; qu'invoquant la défectuosité de l'installation de chauffage-climatisation, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation les constructeurs, les assureurs et le fournisseur ;

Attendu que MM. B... et X... font grief à

l'arrêt de les condamner à réparation au profit de la société SMEC, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en s'abstenant de toute réponse sur le moyen pris par les architectes de ce que leur mission ne comportait pas la conception et la direction des ouvrages de chauffage, climatisation, plomberie-sanitaire, confiée directement par le maître de l'ouvrage, suivant contrat du 19 août 1974, à M. Z..., auquel il incombait d'établir les pièces de consultation, les plans, schémas, descriptifs, quantitatifs concernant ces ouvrages, le dossier d'exécution, la surveillance et la réception des travaux, de sorte que le désordre affectant cette installation ne pouvait mettre en jeu leur responsabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait à la prescription de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne se prononçant pas sur le contrat du 19 août 1974, versé aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'un maître d'oeuvre ne saurait avoir à répondre d'un désordre imputable non pas à la mission dont il a été chargé par le maître de l'ouvrage, mais à celle confiée directement par le maître de l'ouvrage à un autre maître d'oeuvre ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui condamne les architectes in solidum à réparer un désordre affectant une installation dont la conception, la direction et la réception avaient été confiées par le maître de l'ouvrage à M. Z..., par un contrat du 19 août 1974, auquel ils étaient étrangers, a violé les articles 1147, 1165, 1792 et 2270 du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant constaté que MM. B... et X... avaient été chargés d'une mission complète d'architecte et avaient perçu des honoraires sur l'ensemble de la construction, la cour d'appel, qui a relevé qu'ils étaient présumés responsables sur le fondement de l'article 1792 du Code civil des malfaçons nécessitant la dépose et la reprise complète de l'installation de climatisation, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que ces architectes avaient failli à leur obligation de conseil en ne signalant pas l'absence de sérieux des concepteurs et exécutants de ces travaux ;

Sur le second moyen

du pourvoi principal et la quatrième branche du pourvoi provoqué de la société SOCOTEC :

Attendu que MM. B... et X... et la société SOCOTEC font grief à

l'arrêt de fixer le montant de la réparation toutes taxes comprises, alors, selon le moyen, "que si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait, en aucun cas, excéder le montant du préjudice ; qu'il résulte du jugement que "le préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage comprend le prix de la réfection de l'installation (1 540 560 francs TTC à indexer sur l'indice INSEE des prix de la construction), dans la limite des sommes effectivement payées pour sa réfection" ; qu'en incluant ainsi, dans la réparation du préjudice accordée à la Société méditerranéenne d'exploitation cinématographique, les taxes qu'elle est en droit de récupérer sur les travaux exécutés pour son exploitation, la cour d'appel lui a octroyé une réparation qui excède le préjudice subi, en violation des articles 1147 et suivants du Code civil" ;

Mais attendu

que, tenue d'évaluer le préjudice à la date où elle statue et d'allouer des indemnités permettant de faire exécuter des travaux ou de rembourser ceux qui l'ont été pour remédier aux désordres, la cour d'appel a exactement décidé que l'indemnité allouée comprenait la TVA à payer aux entrepreneurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen

du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :

Vu

l'article 1202 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage la condamnation à réparation contre MM. B... et X..., l'arrêt relève que les architectes ont manqué à leurs obligations ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher si leur intervention avait contribué à la réalisation de l'entier dommage subi par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le moyen

unique du pourvoi provoqué, pris en ses deux premières branches :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société SOCOTEC in solidum avec les constructeurs à la réparation totale des désordres de climatisation au profit de la société SMEC, l'arrêt retient

que ce bureau de contrôle est contractuellement lié à ce maître d'ouvrage et qu'il n'a pas vérifié l'installation ;

Qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions de la société SOCOTEC qui soutenait, d'une part, qu'une clause de son contrat, sans aboutir à supprimer toute garantie, limitait toutefois celle-ci au montant de ses honoraires, et qui faisait valoir, d'autre part, que la société SMEC ne demandait la condamnation de ce bureau de contrôle qu'au paiement de 20 % du total du préjudice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi provoqué : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SOCOTEC in solidum à réparation à l'égard de la société SMEC, au-delà du montant de ses honoraires et de 20 % du montant du préjudice et en ce qu'il a prononcé in solidum la condamnation des architectes à réparation, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne, ensemble, la Société méditerranéenne d'exploitation cinématographique (SMEC) et la société Union immobilière de crédit bail pour le commerce et l'industrie (UNICOMI) aux dépens du pourvoi principal, la société SMEC aux dépens du pourvoi provoqué et, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.