Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1 décembre 1987, 85-15.219

Mots clés
novation • changement de débiteur • acceptation de la substitution par le créancier • appréciation souveraine • fonds de commerce • cession • prix • absence de convention secrète • article 1840 du code général des impôts • application (non) • article 1840 du Code général des impôts • application

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 décembre 1987
Cour d'appel de Montpellier
28 mars 1985

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    85-15.219
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • CGI 1840
    • Code civil 1274
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 1985
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007083454
  • Identifiant Judilibre :613720cecd580146773ee88c
  • Rapporteur : M. Bodevin
  • Président : M. BAUDOIN,
  • Avocat général : M. Jeol
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard A..., 2°/ Madame A..., née X..., demeurant tous deux 1, place de la République à Millas (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1985 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant ... (Aude), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 1985) que M. Y... a, par acte du 22 mai 1980, acheté un fonds de commerce à Mme Z..., moyennant un prix de 80 000 francs qui fut payé par lui ; que M. Y... ayant renoncé en octobre 1980 à acquérir le fonds et Mme Z... refusant de lui restituer le prix, M. Y... trouva de nouveaux acquéreurs du fonds, les époux A... ; qu'il autorisa Mme Z..., le 25 octobre 1980, à revendre le fonds aux époux A..., moyennant une reconnaissance de dette de 80 000 francs qui lui fut remise le même jour, constatant un prêt de M. Y... remboursable lorsque les époux A... auraient vendu leur propre fonds de commerce ; qu'un acte de vente authentique intervint alors entre Mme Z... et les époux A... moyennant un prix de 20 000 francs pour le fonds de commerce

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que les époux A... font grief à

l'arrêt déféré de les avoir condamnés à payer à M. Y... la somme de 80.000 F, en déclarant valable la convention du 25 octobre 1980 et en retenant que cet acte constituait une novation et non une délégation imparfaite comme ils le soutenaient, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en présence d'une convention de laquelle il ne résultait absolument pas une intention de nover, l'arrêt devait rechercher et indiquer les faits et circonstances caractérisant cette intention ; qu'ainsi, en se bornant à affirmer que les nouveaux débiteurs s'étaient engagés à rembourser aux lieu et place du débiteur initial, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et ne lui a pas donné de base légale au regard des articles 1273 et 1274 du Code civil ; et alors que, d'autre part, ayant constaté que l'acte litigieux avait pour objet le remboursement par de nouveaux débiteurs d'une somme due au créancier par le débiteur initial, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le seul fait de la signature de l'acte hors de la présence de ce débiteur initial pour établir l'absence de son consentement sans rechercher si ce consentement à la novation n'avait pas été donné dans d'autres circonstances ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1274 et 1275 du Code civil ;

Mais attendu

, d'une part, que la cour d'appel a souverainement constaté la volonté des parties d'effectuer une novation par changement de débiteur, en relevant que cette novation était motivée par la vente consentie aux époux A... avec l'autorisation expresse de M. Y... ; Attendu, d'autre part, que l'absence du débiteur initial, Mme Z..., à l'acte de novation n'affectait pas la validité de celui-ci, selon les termes de l'article 1274 du Code civil, dès lors que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait formellement autorisé Mme Z... à revendre son fonds de commerce aux époux A... en contrepartie de l'engagement de ceux-ci de lui verser la somme de 80 000 francs ; Qu'ainsi, la cour d'appel a justifié légalement sa décision du chef attaqué par le moyen qui, en ses deux branches, doit être rejeté

Sur le deuxième moyen

: Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux A... de leur demande de nullité de la convention de vente du fonds de commerce pour dissimulation du prix de vente, conformément à l'article 1840 du Code général des Impôts, alors, selon le pourvoi, que l'article 1840 du Code général des Impôts impose la nullité de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une cession de fonds de commerce et qu'il importe peu que cette dissimulation ne soit pas le seul but ou le but principal de la convention ; Qu'ainsi, la cour d'appel, qui a d'ailleurs implicitement admis la dissimulation du prix de vente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, par refus d'application, cette disposition ;

Mais attendu

que la cour d'appel a relevé que le but recherché par les parties à l'acte du 25 octobre 1980 n'était pas une dissimulation fiscale mais la restitution à M. Y... de sommes lui appartenant ; qu'aucune clause secrète ne figurait à cet acte qui ne constituait qu'une reconnaissance de dette et que les époux A... ne demandaient pas la nullité de l'acte de vente authentique du 22 novembre 1980 pour dissimulation de prix ni n'invoquaient l'existence d'une convention secrète ; que, de ces constatations, elle a pu déduire que les dispositions de l'article 1840 du Code général des Impôts n'étaient pas applicables à l'espèce ; que le moyen est sans fondement

Et sur le troisième moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est enfin fait grief à

l'arrêt déféré d'avoir annulé comme potestative la condition figurant à l'acte de prêt du 25 octobre 1980 selon laquelle les époux A... ne rembourseraient le prêt que lorsqu'ils auraient vendu leur propre fonds de commerce, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 1172 du Code civil impose au juge qui annule une condition prohibée par la loi d'annuler également la convention qui en dépend ; que le juge doit donc spontanément procéder à cette démarche et vérifier les liens entre la condition annulée et la convention sans pouvoir arguer du contenu des conclusions ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application cette disposition, et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler la convention sans rechercher si la condition n'était pas déterminante et essentielle à l'accord de volontés ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 1172 du Code civil ;

Mais attendu

que la nullité d'une clause d'un contrat n'entraîne la nullité du contrat lui-même que si la stipulation exprimée par cette clause apparaît comme une condition dont les parties ont entendu faire dépendre l'existence de l'obligation ; que les époux A... n'ont jamais allégué que la clause litigieuse était impulsive et déterminante de l'acte et que la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; que, dès lors, le moyen, en ses deux branches, est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;