Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 16 mars 2006, 03VE02711

Mots clés
requête • redressement • remboursement • recouvrement • requérant • condamnation • rapport • rejet • service • société • soutenir • statuer • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
16 mars 2006
Tribunal administratif de Versailles
24 avril 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    03VE02711
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Non-lieu
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 24 avril 2003
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007423253
  • Rapporteur : M. Michel BRUMEAUX
  • Rapporteur public :
    Mme LE MONTAGNER
  • Président : Mme ROBERT
  • Avocat(s) : FOUCAULT
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Résumé

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Texte intégral

Vu l'ordonnance

en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. M. Philippe X demeurant ..., représenté par Me Foucault ;

Vu la requête

, enregistrée le 9 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9907969-0100407-0100410 en date du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1994 et 1995 par les rôles mis en recouvrement le 30 avril 1999 et le 31 décembre 1999 ainsi que les cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des mêmes années et mises en recouvrement le 31 décembre 1997 et le 15 juin 1999 ; 2°) de prononcer la décharge de la totalité des impositions litigieuses, ou à titre subsidiaire, à hauteur de 9 264 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'aucune imposition supplémentaire n'est due au titre de ses revenus fonciers qui ont été dûment déclarés au titre de 1994, le redressement notifié n'ayant porté que sur la requalification en bénéfices non commerciaux des revenus tirés de la SCP Victor Hugo ; que la notification de redressement de la SCP Victor Hugo indique expressément que la vérification de cette société n'aurait pas d'incidence sur l'imposition personnelle de M. X ; qu'en ce qui concerne les redressements afférents à la SCP Victor Hugo au titre de 1995, les services fiscaux ont commis une erreur dans la détermination du résultat qui doit être ramené à 160.192 francs, et sa part dans ce résultat réduite à 80.096 francs ; que compte tenu du déficit reportable cumulé en bénéfice non commerciaux de 76.634 francs le redressement doit être ramené à 3.462 francs ; que le dépôt de garantie aurait dû être en tout état de cause être compris dans la reconstitution du chiffre d'affaires de la SCP Victor Hugo ; que la même argumentation trouve à s'appliquer à la CSG-RDS afférente aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu y afférentes ; …………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2006 : - le rapport de M. Brumeaux, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige :

Considérant que

par une décision du 8 septembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Yvelines a prononcé un dégrèvement de 6.587,17 euros en matière d'impôt sur le revenu au titre de 1995 et de 1.529,51 euros pour les contributions sociales de la même année ; que ces sommes correspondent à l'intégralité des impositions contestées au titre de 1995 ; que, par suite, les conclusions de M. X relatives à l'année 1995 sont devenues sans objet ; que par la même décision, un dégrèvement de 119,82 euros a été prononcé en matière de contributions sociale au titre de l'année 1994, à concurrence duquel les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Considérant que le rehaussement de la base imposable de M. X pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1994 est fondé sur la requalification par les services fiscaux des revenus correspondant à sa quote-part des résultats de la SCP Victor Hugo, initialement déclarés en revenus fonciers, en bénéfices non commerciaux et, par voie de conséquence, sur le rejet par le service de l'imputation par le contribuable des déficits provenant de l'activité de cette SCP sur ses revenus fonciers ; Considérant que pour contester ce redressement, M. X se borne à affirmer qu'il a déclaré tous ses revenus fonciers en 1994 et que l'administration n'en conteste pas les montants ; que toutefois ce moyen est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition supplémentaire qui repose sur la requalification des revenus de la SCP Victor Hugo en bénéfices non commerciaux, requalification dont le requérant ne conteste pas le principe ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ; qu'aux termes de l'article L. 80 B du même livre : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1°) lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (….) ; que M. Y fait valoir que l'administration avait indiqué dans la notification de redressements en date du 27 août 1997 consécutive au contrôle dont la SCP Victor Hugo a fait l'objet que cette vérification n'aurait pas d'incidences sur son imposition personnelle ; que cependant, eu égard aux règles qui régissent l'invocabilité des interprétations ou des appréciations de l'administration en vertu de ces articles, les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 B, lorsque l'administration procède à un rehaussement d'impositions antérieures, que des interprétations et appréciations antérieurs à l'imposition primitive ; qu'ainsi, l'opinion émise par le vérificateur lors de la procédure d'imposition litigieuse ne lui est pas opposable et ne saurait en tout état de cause être invoquée par le contribuable, dès lors qu'elle est postérieure à l'imposition primitive ; que par suite ce moyen doit être également être rejeté ; En ce qui concerne les cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale : Considérant que le requérant ne présente aucun moyen propre à l'appui de ses conclusions en décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale dues au titre de 1994 ; que par suite les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de ces contributions sociales ne peuvent être que rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu pour l'année 1994 et des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions précitées ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X relatives aux cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 1995 par suite des dégrèvements prononcés le 8 septembre 2004, ni sur celles relatives aux contributions sociales au titre de l'année 1994 à concurrence du dégrèvement du même jour d'un montant de 119,82 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. 03VE02711 2