INPI, 22 novembre 2022, OP 22-2167

OPP 22-2167 22/11/2022

DÉCISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.-

FAITS ET PROCÉDURE

La société LARGO CORP (société par actions simplifiée) a déposé le 1er mars 2022, la demande d’enregistrement n° 4 848 367 portant sur le signe verbal LARGO MENILMONTANT.

Le 24 mai 2022, la société LARGO (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur le fondement du risque de confusion, sur la base de la marque française portant sur le signe verbal LARGO, déposée le 31 mars 2021 et enregistrée sous le n° 4 750 306.

1L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

2Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DÉCISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits et services

Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « Vêtements; articles chaussants; chapellerie; chemises; vêtements en cuir; ceintures (habillement); fourrures (vêtements); gants (habillement); foulards; cravates; bonneterie; chaussettes; chaussons; chaussures de plage; chaussures de ski; chaussures de sport; sous-vêtements ; Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale ».

La marque antérieure a été notamment enregistrée pour les services suivants : « Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; rédaction et publication de textes publicitaires ; location d'espaces

3publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; gestion administrative et commerciale de services de logistique et/ou transports ; gestion administrative et commerciale de services de réparation et/ou reconditionnement d’appareils électroniques ; établissement de relevés de comptes ; travaux de bureaux ; conseils en organisation et direction des affaires ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour des tiers ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; administration de programmes de fidélisation ; gestion de fichiers informatiques ; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques ; recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers ; établissement de statistiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; optimisation de moteurs de recherche à des fins de promotion de vente ; mise à disposition d'espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services ; mise à disposition de places de marchés de biens et services sur internet pour acheteurs et vendeurs de produits et services ; services de négociations commerciales et d'information de la clientèle ; services de vente aux enchères ; organisation de ventes aux enchères sur l'internet ; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers ; services d'analyse du prix de revient ; services de comparaison des prix ; établissement de devis [négociation commerciale] pour le compte de tiers ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; services de programmation de rendez-vous ; relations publiques ; intermédiation commerciale ; services de vente au détail, en gros et/ou en ligne d’appareils électroniques, smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles de jeux vidéo, produits de bureautique, articles de ménage, articles de chauffage, articles de décoration, produits électroménagers, véhicules, vaisselle, couverts, porcelaine, serviettes, vêtements, chaussures, chapellerie, clefs USB, produits de l’horlogerie, cartes postales, posters, sacs, cosmétiques, maroquinerie, parfums, mugs, jouets ; promotion de services financiers et d’assurances pour le compte de tiers ; gestion d'un programme de réduction permettant aux participants d'obtenir des réductions sur des produits et services par le biais d'une carte de membre donnant droit à des réductions ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; négociation de contrats d'affaires pour le compte de tiers ; services d'agences d'import-export ; audit comptable et financier ; établissement de déclarations fiscales ; décoration de vitrines ; location d'équipements de bureau dans des installations de cotravail ; services d'intermédiaires commerciaux dans le cadre de la mise en relation d'éventuels investisseurs privés avec des entrepreneurs à la recherche de financements ; recherche de parraineurs ; services de lobbying commercial ; portage salarial ; sondage d'opinion ; location de stands de vente ; services de veille concurrentielle et commerciale ; services d'approvisionnement pour des tiers [achat de produits et de services pour d'autres entreprises] ; mise en relation entre professionnels du reconditionnement et acheteurs [intermédiation commerciale] ; fourniture de services de sous-traitance dans le domaine de la gestion de la relation avec la clientèle ; gestion commerciale de points de vente au détail, y compris de points de vente en ligne ; Construction ; services d'installation de réseaux, d'appareils et d'instruments de télécommunication ; service d'installation de matériels informatiques ; service d'installation d'équipement de chauffage, d'éclairage ; service d'installation d'appareils électroménagers ; service d'installation de produits de bureautique ; service d'installation d'équipements audiovisuels, téléviseurs, écrans cinéma, vidéo projecteurs, enceintes, chaine haute-fidélité, magnétoscope, lecteur disque vidéo numérique, lecteurs mini disc et MP3, radio (audio), auto radio (audio), téléphone, caméras, ordinateurs, imprimantes, scanneurs, photocopieuse ; service d'entretien et de réparation de réseaux, d'appareils et d'instruments de télécommunication ; service d'entretien et de réparation de véhicules ; service d'entretien et de réparation de matériels informatiques ; service d'entretien

4et de réparation d'équipement de chauffage, d'éclairage ; service d'entretien et de réparation d'appareils électroménagers ; service d'entretien et de réparation d'appareils photographiques, y compris numérique ; service d'entretien et de réparation de produits de l'horlogerie ; service d'entretien et de réparation de produits de bureautique, machine à calculer ; service d'entretien et de réparation d'équipements audiovisuels, téléviseurs, écrans cinéma, vidéo projecteurs, enceintes, chaine haute-fidélité, magnétoscope, lecteur disque vidéo numérique, lecteurs mini disc et MP3, radio (audio), auto radio (audio), téléphone, chargeur pour téléphone portable, caméras, ordinateurs, imprimantes, scanneurs, photocopieuse; service d'entretien et de réparation de jeux, jouets y compris électroniques ; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d'analyses industrielles et de recherches industrielles ; expertises [travaux d'ingénieurs] ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; conception d'une plate-forme Internet pour le commerce électronique ; programmation pour ordinateurs ; services d'élaboration (conception), d'entretien, de réparation et de mise à jour de logiciels, d'applications mobiles, de logiciels téléchargeables destinés à des appareils électroniques ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs, d’appareils électroniques et de logiciels ; hébergement de sites informatiques [sites web] ; hébergement de serveurs ; informations et conseils scientifiques en matière environnementale ; informations et conseils scientifiques en matière de compensation de carbone ; logiciel- service [SaaS] ; plateforme en tant que service [PaaS] ; conseils en matière de sécurité sur internet et de sécurité des données ; expertises, consultations et conseils techniques dans le domaine de l'informatique ; services de recherches techniques et d'ingénierie en matière de reconditionnement d’appareils électroniques ; services de chiffrement de données ; études de projets techniques ; dessin industriel ; services de conseillers en matière de sécurité sur internet et des données ; conseils en matière d'économie d'énergie ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; désimlockage de téléphones mobiles ; informatique en nuage ; recherches technologiques ; sauvegarde externe de données ; surveillance de systèmes informatiques pour la détection d'accès non autorisés ou d'atteintes à la protection de données ; surveillance électronique d'opérations par carte de crédit pour la détection de fraudes par internet ; services de cartographie permettant l'affichage et le partage de points d'intérêts liés à ces communiqués ou à ces objets et services ; services d'assistance technique en matière de commercialisation de produits ou de services ; services d'assistance technique dans le domaine du lancement de nouveaux produits ou services, de la vente, du commerce électronique ; audit de qualité de services de téléphonie et d’appareils ».

La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure.

Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires à certains des services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

5Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal LARGO MENILMONTANT, reproduit ci-dessous :

La marque antérieure porte sur le signe verbal LARGO, reproduit ci-dessous :

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constitué de deux éléments verbaux et que la marque antérieure est composée d’une dénomination unique.

Les signes en cause ont en commun l’élément verbal LARGO, ce qui leur confère d’importantes ressemblances visuelles et phonétiques.

Ils diffèrent par la présence du terme MENILMONTANT au sein du signe contesté.

Toutefois, la prise en considération des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence.

En effet, l’élément commun LARGO apparaît distinctif au regard des produits et services en cause.

En outre, au sein du signe contesté, l’élément verbal LARGO, en position d’attaque, revêt un caractère essentiel, dès lors que le terme MENILMONTANT, qui désigne un quartier bien connu de Paris, est susceptible d’évoquer le lieu de fabrication ou commercialisation des produits et le lieu de prestation des services en cause.

Ainsi, tant en raison de leurs ressemblances que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe de fortes similitudes entre les signes.

6Le signe contesté LARGO MENILMONTANT est donc similaire à la marque verbale antérieure LARGO, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

Sur l'appréciation globale du risque de confusion

L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits et services précités.

CONCLUSION

En conséquence, le signe verbal LARGO MENILMONTANT ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante sur la marque verbale LARGO.

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE

Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée ;

Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée.

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