Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 avril 2024, 23/03657

Mots clés
préjudice • réparation • condamnation • contrat • restitution • ressort • banque • produits • report • service • provision • rejet • soutenir • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    23/03657
  • Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  • Identifiant Judilibre :6616d45f63271232b2e45eee
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Résumé

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Texte intégral

Du 08 avril 2024 59C PPP Contentieux général N° RG 23/03657 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNMF [C] [K] C/ S.A.S. SFAM - FE délivrée à SELARL BENAYOUN SOPHIE Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 6] [Adresse 6] JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Mme Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDEUR : Monsieur [C] [K] né le 08 Octobre 1969 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE DEFENDERESSE : S.A.S. SFAM RCS PARIS 424 736 213 [Adresse 1] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 12 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Á l'occasion de l'achat d'un téléphone portable, M. [C] [K] a souscrit le 9 mai 2018 un contrat d'assurance (formule d'assurance INFINITY) et de prestation de service auprès de la SAS SFAM. Par acte de commissaire de justice délivré le 13 octobre 2023 M. [C] [K] a fait assigner la SAS SFAM à l'audience du 9 janvier 2024 du tribunal judiciaire de Bordeaux, Pôle protection et proximité, pour obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 4.712,49 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation, de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, ainsi que d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. À l'audience du 9 janvier 2024 le tribunal judiciaire a ordonné le report de l'affaire au 12 février 2024 afin que la SAS SFAM comparaisse ou se fasse représenter par avocat. M. [C] [K], représentée par avocat à l'audience du 12 février 2024, a maintenu ses demandes initiales en se fondant notamment sur les articles 1235 et suivants et 1240 du code civil. Il soutient avoir été prélevé indûment de sommes par la SAS SFAM, au-delà du coût des cotisations mensuelles contractuellement prévues, et sans avoir été informé de prétendues évolutions tarifaires. Il précise avoir pu obtenir de sa banque le rejet de certains prélèvements , ce qui a ramené l'indu initial de 6.219,69 euros à 4.712,49 euros et que la SAS SFAM ne lui a remboursé aucune somme sur cette créance. La SAS SFAM, assignée à personne morale, et informée par lettre simple de la date de report, n'a pas c

MOTIFS

Ssence du défendeur En l'absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée. Par ailleurs la procédure, s'agissant d'une demande en paiement portant sur des sommes qui n'excèdent pas la valeur de 10.000 euros et où les parties sont dispensées de constituer avocat, la procédure est orale, et il ressort de l'article 446-1 du code procédure civile que les parties doivent présenter oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, ou se référer à l'audience aux prétentions et aux moyens qu'elles ont formulés par écrit. Si l'article 831 du code procédure civile permet au juge de dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, cela impose néanmoins à cette partie d'avoir comparu à une première audience. En l'espèce, la SAS SFAM n'a pas comparu et n'était pas représentée aux audiences des 9 janvier et 12 février 2024, mais a adressé des prétentions et moyens de défense par courrier du 26 décembre 2023. Dans la mesure où elle n'est pas comparante pour soutenir ses écritures, le tribunal n'en est pas saisi et il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort au vu de l'assignation, des pièces communiquées par M. [C] [K] et des débats. Sur la demande en restitution de l'indu Il convient d'observer à titre liminaire que le demandeur invoque les dispositions des articles 1235 et suivants du code civil qui sont abrogées et transposées aux articles 1302 et suivants du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016. L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. L'article 1302-1 prévoit en outre que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. En l'espèce M. [C] [K] verse aux débats le contrat conclu entre lui et la SAS SFAM le 9 mai 2018 selon lequel il a souscrit à une formule d'assurance et de prestations de service devant générer au titre de l'assurance des mensualités de 15,99 euros la première année puis de 17,99 euros la deuxième année. Il découle des relevés de compte produits à compter du 3 janvier 2020 que le montant mensuel du prélèvement était alors de 17,99 euros tel que contractuellement prévu et qu'à partir du mois de février 2020 plusieurs prélèvements mensuels ont été opérés au profit de la SAS SFAM en sus de la somme de 17,99 euros. Au regard des pièces produites, il est justifié de prélèvements au-delà de la somme de 17,99 euros par mois : - à hauteur de 633,76 euros en 2020 pour laquelle tous les relevés de compte ne sont pas produits - à hauteur de 1.243,65 euros en 2021 - à hauteur de 2.467,31 euros étant précisé qu'il n'est pas tenu compte des prélèvements rejetés par la banque. Il en résulte que M. [C] [K] justifie de prélèvements pour un montant de 4.344,72 euros sans que la SAS SFAM établisse qu'en exécution du contrat ces sommes étaient dues. La SAS SFAM ne justifie pas non plus avoir remboursé cette somme en tout ou partie. Dès lors elle sera condamnée à restituer à M. [C] [K] la somme de 4.344,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023, date de l'assignation. Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Conformément au droit commun de la responsabilité, la réparation du préjudice allégué ne peut être accordée qu'en présence d'un lien de causalité avec le manquement invoqué. La réparation des préjudices est soumise au principe de la réparation intégrale. Il s'agit à ce titre de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu. Ce principe impose aussi que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. Il incombe à la victime de démontrer le préjudice résultant de la faute commise. En l'espèce M. [C] [K] demande la condamnation de la SAS SFAM au paiement d'une somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en invoquant un préjudice moral et financier mais sans produire aucun justificatif propre à le caractériser. En conséquence la demande de dommages et intérêts sera rejetée. Sur les autres demandes Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Les dépens seront supportés par la SAS SFAM, qui succombe et l'indemnité due par la partie perdante au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à la somme de 1.300 euros. En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, CONDAMNE la SAS SFAM à payer à M. [C] [K] la somme de 4.344,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023 au titre de la restitution des sommes indûment perçues; REJETTE la demande en dommages et intérêts et les demandes plus amples ; CONDAMNE la SAS SFAM aux dépens ainsi qu'à payer à M. [C] [K] la somme de 1.300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Note...

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