Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 avril 2016, 15-17.344

Portée limitée
Mots clés
propriété • bornage • préjudice • pourvoi • vente • condamnation • procès-verbal • preuve • référendaire • rejet • animaux • prescription • signature • rapport • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 avril 2016
Cour d'appel de Limoges
30 janvier 2015

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10185 F Pourvoi n° N 15-17.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [S] [E], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [O] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [E], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [K] ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [E] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [K] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. [E] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [E] de ses demandes de condamnation de M. [K] au paiement des sommes de 12 212,76 euros au titre de l'indemnisation du préjudice lié à la démolition du bâtiment, 6 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte des matériaux de construction du bâtiment et 3 000 euros au titre du préjudice lié aux troubles de jouissance paisible de la propriété ; AUX MOTIFS, propres, QUE sur le fond, le bâtiment qualifié de hangar par M. [E] n'est pas mentionné dans son acte de vente et c'est de manière fondée que le tribunal, après avoir relevé que M. [E] ne peut pas revendiquer efficacement la propriété du « hangar » qu'il reproche à M. [K] d'avoir détruit, dès lors que son vendeur atteste en outre qu'il ne lui a pas vendu l'abri qu'il qualifie de hangar, lequel, selon le vendeur de M. [K] avait été construit par le père de ce dernier alors qu'il était fermier sur la parcelle et n'en était nullement propriétaire lors de la vente, a considéré que M. [E] ne pouvait pas disposer de plus de droit que son propre vendeur, se trouvait dans l'incapacité de démontrer sa propriété sur ce bien, et l'a débouté de ses demandes ; que si le bornage amiable dont le procès-verbal a été signé entre les parties le 26 juin 2009 a rectifié la limite divisoire entre les deux propriétés contiguës en intégrant sur la parcelle de M. [E] la partie du terrain sur laquelle se trouvait la construction dont ce dernier revendique la propriété, il ne fixe que pour l'avenir la limite des héritages ; que le bornage amiable ne constitue pas un acte translatif de propriété et si les photographies produites et les témoignages versés aux débats établissent qu'il existait effectivement sur la parcelle incluse depuis cet acte dans la propriété de M. [E] une construction des plus élémentaires, faites de pieux de châtaigniers de faible hauteur et recouverte de tôle, l'ensemble destiné à servir d'abri aux animaux lequel a été partiellement détruit par la tempête de 1999, M. [E] reconnaît lui-même que M. [K] a procédé à sa destruction en 2006 ou vers la fin de l'année 2006 (pages 3 et 5 des conclusions), soit antérieurement à la signature du procès-verbal de bornage et alors qu'elle était située sur sa parcelle selon les limites de l'époque ; que M. [K] n'a donc commis aucune faute en récupérant les élément de cet abri construit par son père, apparemment sur sa parcelle, le bornage étant insusceptible de faire rétroagir un droit de propriété au profit de M. [E] inexistant lors de la démolition de l'abri ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS, adoptés, QUE « [S] [E] sollicite la condamnation du défendeur à lui payer des dommages et intérêts compensant le préjudice subi à la suite de la destruction d'un hangar dont il se prétend propriétaire. Il ressort des pièces produites que [S] [E] a acquis par acte notarié du 31 mai 2000, une parcelle cadastrée commune de [Localité 1] (19) ZN [Cadastre 1] appartenant aux époux [G]. De son côté, [O] [K] a acheté la parcelle cadastrée commune de [Localité 1] Z N [Cadastre 1] suivant acte notarié du 2 mai 2000 aux consorts [H]. Préalablement à cet achat, cette parcelle était donnée à bail au père de [O] [K], [X] [K]. Ces deux parcelles sont contiguës. Un bornage amiable a été effectué le 26 juin 2009 et à cette occasion, il est apparu que la clôture limitative empiétait sur le fond de [S] [E] et que la nouvelle limite séparative exacte définie par ce bornage devait entraîner le déplacement corrélatif de la clôture sur le terrain de [O] [K]. La nouvelle délimitation des parcelles a révélé qu'un hangar ou un abri construit sur le fonds de [O] [K] se trouvait en réalité sur le fonds de [S] [E]. Les parties sont en désaccord sur la consistance de cet abri et sur la date de sa disparition. [O] [K] soutient que cet abri sommaire et sans valeur aurait été détruit par la tempête de 1999, M. [E] soutient que ce hangar qui ne constituait pas selon lui un bâtiment modeste a été démoli par [O] [K] en 2006. Les attestations produites par les parties sur ses 2 points se contredisent, même s'il doit être relevé que celles produites par [O] [K] révèlent une destruction partielle du hangar par la tempête (enlèvement de tôles). En tout état de cause, il n'existe aucun motif pour écarter les diverses attestations dont le demandeur sollicite le rejet. Au demeurant, la question essentielle est de déterminer si [S] [E] peut se revendiquer propriétaire dudit hangar. Il sera relevé qu'il a acquis le terrain, sur lequel repose l'emprise du hangar, en mai 2000. Or, son vendeur atteste qu'il ne lui a pas vendu cet abri et il sera souligné que ce n'est que le bornage opéré en 2009 qui a révélé l'empiètement du fonds de [O] [K] sur le fonds de [S] [E]. Par ailleurs, le vendeur de [O] [K] vient confirmer que ledit abri a été construit par [X] [K], père de [O] [K], alors fermier sur cette parcelle, et qu'il n'en était nullement propriétaire lorsqu'il a vendu la parcelle. Dans ces conditions, [S] [E] ne peut en aucun cas se prétendre propriétaire dudit hangar dès lors qu'il ne saurait avoir plus de droit que son propre vendeur. Il doit être, en conséquence, débouté de sa demande à dommages et intérêts aux fins d'être indemnisé du préjudice qu'il aurait subi suite à la disparition d'un bâtiment sur lequel il n'établi pas un droit de propriété. » 1°) ALORS QUE la propriété du sol emporte la propriété du dessus ; que dès lors le propriétaire d'un fonds est présumé être propriétaire des constructions qui s'y trouvent et cette présomption ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ; qu'au cas présent, en retenant que M. [E] ne rapportait pas la preuve de sa propriété sur le hangar litigieux, aux motifs inopérants que ledit hangar n'était pas mentionné dans son acte de vente et que son vendeur attestait qu'il ne lui avait pas vendu cet abri, sans avoir préalablement déterminé à quel propriétaire appartenait le fonds sur lequel était édifié ladite construction, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ; 2°) ALORS QUE le bornage amiable, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété , n'a aucune incidence sur l'étendue des propriétés concernées ; que dès lors en retenant, dans un second temps, que M. [E] était devenu propriétaire de la parcelle sur laquelle était construite le bâtiment litigieux par l'effet du bornage amiable, cependant que le bornage amiable n'est pas translatif de propriété, la cour d'appel a violé les article 544 et 646 du code civil.