INPI, 3 avril 2007, 06-3335

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • société • propriété • retrait • risque • règlement • service • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    06-3335
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : OXY ; OXY CONTROL
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 1050640 ; 3440334
  • Parties : THE MENTHOLATUM COMPANY / JUVA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Résumé

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Texte intégral

06-3335 / OT PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société JUVA (société par actions simplifiée) a déposé, le 12 juillet 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 440 334 portant su r le signe verbal OXY CONTROL. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : "Huiles essentielles, produits cosmétiques. Produits pharmaceutiques, produits hygiéniques, pour la médecine et l'hygiène intime, désinfectants à usage médical ou hygiénique (autres que les savons), compléments nutritionnels à usage médical, préparations de vitamines et préparations d'oligo-éléments. Compléments alimentaires et compléments nutritionnels non à usage médical, à base de vitamines, de minéraux, d'oligo-éléments". Le 17 octobre 2006, la société THE MENTHOLATUM COMPANY (société régie par la Loi de l'Etat de New York) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale OXY, déposée le 22 janvier 1999 et enregistrée sous le n° 1 050 640. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : "Produits de toilette non médicinaux pour prévenir ou traiter l'acné, crèmes pour la peau, lotions pour la peau. Produits et substances pharmaceutiques pour humains". L'opposition a été notifiée, le 27 octobre 2006 à la société déposante et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. Ces observations consistaient en un retrait partiel de la demande d'enregistrement contestée, inscrit au Registre national des marques le 11 janvier 2007 sous le n° 446 528. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société THE MENTHOLATUM COMPANY fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques, pour certains et similaires, pour d’autres à ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, en raison de la présence commune de l'élément verbal OXY. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT La société JUVA a procédé au retrait partiel de la demande d'enregistrement contestée sans toutefois présenter des observations au fond.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que, suite au retrait partiel de la demande d'enregistrement effectué par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la procédure d'opposition est le suivant : "Préparations de vitamines et préparations d'oligo-éléments. Compléments alimentaires et compléments nutritionnels non à usage médical, à base de vitamines, de minéraux, d'oligo-éléments" ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué pour les produits suivants : "Produits de toilette non médicinaux pour prévenir ou traiter l'acné, crèmes pour la peau, lotions pour la peau. Produits et substances pharmaceutiques pour humains". CONSIDERANT que les "Préparations de vitamines et préparations d'oligo-éléments" de la demande d'enregistrement apparaissent identiques à certains des produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que les "Compléments alimentaires et compléments nutritionnels non à usage médical, à base de vitamines, de minéraux, d'oligo-éléments" de la demande d’enregistrement contestée désignent des substances à base de vitamines, de minéraux, d'oligo- éléments et ingérées en complément de l’alimentation courante dans le but de combler certaines carences de l’organisme et de contribuer à l’équilibre nutritionnel des individus ; Que ces produits n'entrent pas dans les catégories des "Produits de toilette non médicinaux pour prévenir ou traiter l'acné, crèmes pour la peau, lotions pour la peau. Produits et substances pharmaceutiques pour humains" de la marque antérieure qui s'entendent respectivement de diverses préparations appliquées sur le corps pour sa toilette ou sa mise en beauté et de substances ou compositions relevant du monopole pharmaceutiques et employées dans le traitement curatif de différentes affections de l'organisme humain ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits identiques ; Que ces produits n'ont pas davantage les mêmes nature et fonction, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu'en effet, si les premiers servent à compléter l'alimentation courante et ont une fonction nutritionnelle, les seconds ont respectivement des fonctions hygiéniques et curatives ; Qu'à cet égard, la société opposante ne peut valablement attribuer à des produits non à usage médical des vertus et fonction médicales ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d'enregistrement contestée désigne, pour partie, des produits identiques à certains de ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal OXY CONTROL, présenté en lettres majuscule d'imprimerie, droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination OXY, présentée en lettres majuscules droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le signe contesté et la marque antérieure ont en commun la dénomination OXY, distinctive au regard des produits en cause ; Qu’en outre, la dénomination OXY, seul élément constitutif de la marque antérieure, présente un caractère dominant au sein du signe contesté, en raison de sa présence en attaque et du caractère faiblement distinctif du terme CONTROL qui l'accompagne, dès lors que ce dernier est susceptible d'évoquer une caractéristique des produits en cause, à savoir de maîtriser un effet recherché ; Qu’il en résulte une impression d’ensemble commune entre ces deux signes, dominés par la même dénomination OXY, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que le signe verbal contesté OXY CONTROL constitue donc l’imitation de la marque antérieure OXY. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité de certains des produits en cause, et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits concernés ; Qu’ainsi, le signe verbal OXY CONTROL ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale OXY.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 06-3335 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle portesur les produits suivants : "Préparations de vitamines et préparations d'oligo-éléments". Article 2 : La demande d’enregistrement n° 06 3 440 334 est par tiellement rejetée, pour lesproduits précités. Olivier TSEDRI, Juriste Pour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Marie-Aude BChef de groupe