Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 mai 2002, 98-10.563

Mots clés
société • preuve • cautionnement • préjudice • pourvoi • principal • réparation • siège • tiers • condamnation • prêt • signature • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 mai 2002
Cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale)
22 octobre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-10.563
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), 22 octobre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007449954
  • Identifiant Judilibre :613723f5cd58014677410664
  • Rapporteur : Mme Pinot
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Grand garage Paris-Lyon, société anonyme, dont le siège est RN 7, ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Grand garage Paris-Lyon, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Grenoble, 22 octobre 1997) que la société Diac a réclamé une certaine somme à M. X..., en qualité de caution de la société Sovemag à qui elle avait consenti un crédit de 60 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un véhicule automobile vendu par la société Grand garage Paris-Lyon ; que M. X... a contesté la validité de l'acte de cautionnement ; que, par ailleurs, invoquant la responsabilité de la société Grand garage Paris-Lyon, M. X... lui a réclamé réparation du préjudice résultant des condamnations susceptibles d'être mises à sa charge ; que les procédures ont été jointes ;

Sur le premier moyen

, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de sa condamnation, en tant que caution, à payer une somme d'argent à la société Diac à raison du non-paiement par la société Sovemag de sommes qui lui étaient dues, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de la liberté de la preuve, tel qu'il résulte de l'article 109 du Code de commerce, suppose, non seulement que l'engagement soit de nature commerciale, mais également que la partie à laquelle on l'oppose soit commerçant ; qu'en écartant l'exigence d'un écrit au seul motif qu'il était intéressé à l'acquisition du véhicule et que son engagement de caution était de nature commerciale, sans rechercher s'il avait personnellement la qualité de commerçant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; 2 / que le juge est tenu de mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture dès lors que le défendeur conteste l'écriture qui lui est opposée ; que point n'est besoin que le défendeur sollicite expressément la mise en oeuvre d'une procédure de vérification d'écriture ;

qu'en décidant

le contraire, les juges du fond ont violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dès lors qu'un écrit est exigé pour établir la preuve du cautionnement, il est nécessaire que les mentions manuscrites fixant l'objet et l'étendue du cautionnement soient de la main de la partie à laquelle on l'oppose ; que cette exigence concerne la preuve du principe même de l'engagement ; qu'ainsi, les énonciations de l'arrêt suivant lesquelles "les indications manuscrites (...) limitent d'ailleurs l'engagement de la caution au seul capital prêté" ne peuvent conférer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 1134, 1326 et 2015 du Code civil ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, il soutenait que l'engagement de caution avait en tout état de cause été assorti d'une condition ; que le véhicule, en vue du financement duquel un prêt avait été souscrit auprès de la société Diac, fasse l'objet d'une livraison entre les mains de la société Sovemag ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette articulation de ses conclusions, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas fait application des règles relatives à la liberté de la preuve ; que, par ailleurs, M. X... n'a pas soutenu que le véhicule n'avait pas été livré mais seulement que la livraison serait intervenue irrégulièrement après l'ouverture de la procédure collective ; Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que M. X... avait signé l'offre de crédit en qualité de représentant légal de la société Sovemag ainsi que l'acte de cautionnement, l'arrêt retient que, par ses fonctions, la caution connaissait la nature et l'étendue de l'engagement, faisant ainsi ressortir que sa signature non contestée apposée sur l'acte de cautionnement constituait un commencement de preuve par écrit complété par l'élément extrinsèque tenant à la qualité de dirigeant ce qui rendait parfaite la preuve de son engagement ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche visée à la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses première et quatrième branches, ne peut être accueilli pour le surplus ;

Et sur le second moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté l'appel en garantie qu'il avait formé à l'encontre de la société Grand garage Paris-Lyon, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ont constaté que son préjudice pouvait être constitué par un paiement à la Diac ; qu'ils ont par ailleurs estimé qu'il était valablement engagé comme caution à l'égard de la société Diac ;

qu'en décidant

néanmoins, en l'état de ces constatations, qu'il n'avait pas subi de préjudice, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le fait pour la caution d'avoir acquitté la dette du débiteur principal peut constituer un préjudice, sujet à réparation, si ce paiement peut être mis en relation avec la faute d'un tiers ; que dans le cadre de la responsabilité extra contractuelle, la victime peut se prévaloir de ce que l'auteur d'un dommage a manqué aux obligations qu'il avait souscrites à l'égard d'un tiers ; qu'en l'espèce, faute d'avoir recherché si la société Grand garage Paris-Lyon n'avait pas manqué à ses obligations à l'égard de la société Sovemag et si ces manquements n'étaient pas en relation avec l'obligation pour lui de payer la dette du débiteur principal, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'en l'absence de paiement à la Diac, l'existence d'un préjudice n'est pas établie ; que par ce seul motif, rendant inopérante la recherche visée à la seconde branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Diac et par la société Grand garage Paris-Lyon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.