INPI, 10 janvier 2006, 05-2130

Mots clés r 712-16, 3° alinéa 1 · imitation · projet valant décision · produits · société · terme · ouates · signe · enregistrement · opposition · usage · parfumerie · opposante · propriété industrielle · retrait · risque · cheveux · essentielles

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 05-2130
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : CAROLL ; FRANCE CAROLE 2000
Classification pour les marques : 3
Numéros d'enregistrement : 1232362 ; 3353602
Parties : CAROLL I / SHARMEL FRANCE

Texte

05-2130

Projet devenu définitif le 10/01/2006

PROJET DE DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société SHARMEL France (société à responsabilité limitée) a déposé, le 18 avril 2005, la demande d’enregistrement n° 05 3 353 602 portant sur le sig ne verbal FRANCE CAROLE 2000.

Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits suivants : «savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, colorants pour les cheveux, shampooings, lotion pour les cheveux, produits de rasage, dépilatoires, produits de maquillage, déodorants corporels» (classe 3).

Cette demande a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n° 05/21 NL du 27 mai 2005.

Le 28 juillet 2005, la société CAROLL INTERNATIONAL (société anonyme), représentée par Madame Hélène PETIT, avocat justifiant d’un pouvoir, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque.

L’acte d’opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale CAROLL renouvelée le 19 mars 2003 sous le n°1 232 362. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : «savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques».

La société déposante a procédé au retrait d’une partie des produits désignés par la demande d’enregistrement, selon acte inscrit au Registre national des marques le 9 août 2005, sous le numéro n° 416 525, dont une copie a été transmise à la société opposante en application du principe du contradictoire.

L’opposition formée à l’encontre de l’intégralité des produits désignés dans la demande d’enregistrement contestée, a été notifiée le 29 août 2005 au déposant, sous le numéro 05-2130. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans les deux mois.

Le 21 octobre 2005, la société déposante, représenté par Madame Catherine N’KAOUA, conseil en propriété industrielle mention « marques, dessins et modèles » du cabinet HECKE, a, par télécopie confirmée par courrier, présenté des observations en réponse à l'opposition et invité la société opposante à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de sa marque n'est pas encourue.

Ces observations et demande ont été notifiées à la société opposante par l’Institut le 25 octobre 2005. Il lui était précisé que les pièces sollicitées devaient être produites dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification.

Le 24 novembre 2005, la société opposante a produit les pièces sollicitées, communiquées à la société déposante par l'Institut, en application du principe du contradictoire.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L'OPPOSANT

La société CAROLL INTERNATIONAL fait valoir, à l’appui de son opposition les arguments exposés ci-après.

Sur la comparaison des produits

Les produits de la demande d’enregistrement contestée sont pour certains identiques et pour d’autres similaires à ceux de la marque antérieure invoquée.

Sont identiques, les «savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques» de la demande d’enregistrement contestée qui se retrouvent dans les mêmes termes dans le libellé la marque antérieure invoquée.

Sont identiques les «produits de maquillage» de la demande d’enregistrement contestée et les «cosmétiques» de la marque antérieure invoquée.

Sont respectivement similaires, les produits et services suivants de la demande contestée et de la marque antérieure invoquée :

- les «colorants pour cheveux, shampooings, lotions pour les cheveux» et les «cosmétiques».

- les «produits de rasage» et les «cosmétiques, parfumerie». - les «dépilatoires» et les «cosmétiques».

- les «déodorants corporels» et la «parfumerie».

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée en raison des ressemblances visuelles et phonétique qui existent entre le terme CAROLE essentiel et attractif dans le signe contesté et la marque antérieure.

B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT

Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante invoque les différences visuelles et phonétiques entre les signes en cause ainsi que leurs différences d’évocations. Elle soutient que le terme CAROLE n’est pas prépondérant dans le signe contesté.

Elle ne présente aucune argumentation sur la comparaison des produits.

III. - DECISION

Sur la comparaison des produits

CONSIDERANT que suite au retrait partiel effectué par la société déposante, l’opposition porte sur les produits suivants : «Savons ; parfumerie ; huiles essentielles ; cosmétiques (non compris les ouates à usage cosmétique, les ouates en couches, les boulettes d'ouate à usage cosmétique, les disques d'ouate ronds ou d'autre forme, les bâtonnets ouatés et les cotons-tiges pour bébés, les produits en ouate, seule ou en combinaison avec des tissus non tissés fibreux et les pellicules de protection pour le linge, à usage cosmétique, les bâtonnets ouatés et les ouates en ruban à usage cosmétique) ; colorants pour cheveux ; shampoings ; lotions pour les cheveux ; produits de rasage, dépilatoires et produits de maquillage (non compris les ouates à usage cosmétique, les ouates en couches, les boulettes d'ouate à usage cosmétique, les disques d'ouate ronds ou d'autre forme, les bâtonnets ouatés et les cotons-tiges pour bébés, les produits en ouate, seule ou en combinaison avec des tissus non tissés fibreux et les pellicules de protection pour le linge, à usage cosmétique, les bâtonnets ouatés et les ouates en ruban à usage cosmétique) ; déodorants corporels» ;

Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : «savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques».

CONSIDERANT que les produits de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques, pour les uns et similaires, pour les autres aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal FRANCE CAROLE 2000 présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires.

Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination CAROLL présentée en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires.

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci.

CONSIDERANT que le signe contesté comporte trois termes alors que la marque antérieure porte sur une seule dénomination ; qu’ils ont cependant en commun un prénom pareillement composé des lettres C, A, R, O et L ;

Que le terme CAROLL, constitutif de la marque antérieure, parfaitement distinctif au regard des produits en cause, est l’élément dominant ;

Qu’au sein du signe contesté le terme CAROLE, également distinctif au regard des produits visés, apparaît prépondérant contrairement à ce qu’indique la société déposante, en ce qu’il est accompagné d’éléments faiblement distinctifs ;

Qu’en effet, il est précédé du terme FRANCE, évocateur de l’origine des produits et suivi du nombre 2000 par référence temporelle au changement de siècle, comme le reconnaît elle même la société déposante

Qu’en outre, les prénoms CAROLL et CAROLE qui ne différent que par une seule lettre, finale et muette, sont visuellement très proches et phonétiquement identiques ;

Qu’il en résulte entre les deux signes une impression d’ensemble très proche ;

Qu’ainsi les différences visuelles, phonétiques et intellectuelle (renvoyant à une image féminine moderne et française) relevées par la société déposante entre les deux signes ne sauraient l’emporter sur les ressemblances générées par leur élément distinctif et dominant très proche ;

Qu’intellectuellement, même si le signe contesté renvoie à une image féminine, moderne et française, la présence des termes FRANCE et 2000 au sein du signe contesté fera surtout apparaître ce dernier comme une déclinaison de la marque antérieure invoquée dès lors que leur présence ne modifie pas la perception du terme CAROLE(L) qui apparaît comme un prénom dans les deux signes en cause ;

Que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée.

CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques.

Que le signe verbal contesté FRANCE CAROLE 2000 ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner les produits en cause sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale CAROLL.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 : L'opposition numéro 05-2130 est reconnue justifiée.

Article 2 : La demande d’enregistrement n° 05 3 353 602 est r ejetée. Stéphanie LEGUAY, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Marie R D Chef de Groupe