Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 18 janvier 2023, 22/00197

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • terme • déchéance • prêt • contrat • société • banque • nullité • recours • redressement • cautionnement • saisie • rapport • rejet • remise • risque

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bastia
  • Numéro de pourvoi :
    22/00197
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :63cf8477a6687f7c904cba27

Résumé

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Texte intégral

Chambre civile Section 2

ARRÊT

n° du 18 JANVIER 2023 n° RG 22/197 n° Portalis DBVE-V- B7G-CDQV SM - C Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine Tribunal de commerce d'Ajaccio, décision attaquée du 7 mars 2022, enregistrée sous le n° 19/4473 [O] (appelante sous le nom marital de [T]) C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU DIX-HUIT JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-TROIS APPELANTE : Mme [B] [O] (appelante sous son ancien nom marital [T]) née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] (Vosges) [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Claudia LUISI de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUISI BENARD-BATTESTI, avocate au barreau de BASTIA, Me Charlotte CESARI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE - société coopérative de crédit [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 novembre 2022, devant Stéphanie MOLIES, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nolwenn CARDONA. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. ARRÊT : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Cécile BORCKHOLZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Suivant acte sous seing privé du 20 février 2018, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a consenti à la S.A.S. Nabea, représentée par Mme [B] [O], un prêt professionnel portant sur la somme de 81 000 euros, remboursable en 83 mensualités de 1 054,91 euros, suivies d'une mensualité de 1 055,19 euros, après un différé d'amortissement de quatre mois, les mensualités incluant les intérêts au taux contractuel de 2,35 % l'an. Par acte sous seing privé du même jour, Mme [B] [O] s'est portée caution solidaire de l'engagement de la S.A.S. Nabea dans la double limite de la somme de 64 350 euros et d'une durée de 112 mois. Le 5 novembre 2018, la S.A.S. Nabea a été placée en liquidation judiciaire. Par courrier recommandé du 16 mai 2019 dont l'accusé de réception a été signé le 23 mai 2019, la S.C.C.V. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a mis Mme [B] [O] épouse [T] en demeure de payer la somme de 64 350 euros dans un délai de dix jours. Suivant acte d'huissier du 22 novembre 2019, la S.C.C.V. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a fait citer Mme [B] [O] devant le tribunal de commerce d'Ajaccio aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de : - la somme de 64 350 euros en sa qualité de caution solidaire de la S.A.S. Nabea, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2019 au titre du prêt professionnel n°00000106392, - la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Par décision réputée contradictoire du 7 mars 2022, le tribunal de commerce d'Ajaccio a : - condamné Mme [O] épouse [T] [B] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 64 350 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2019 au titre du prêt professionnel n°00000106392, - condamné Mme [O] épouse [T] [B] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] épouse [T] [B] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 63,36 euros. Suivant déclaration enregistrée le 22 mars 2022, Mme [B] [O] a interjeté appel de la décision susvisée en ces termes : 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : Condamne Madame [O] épouse [T] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme de 64 350 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2019 au titre de prêt professionnel n° 00000106392 Comdamne Madame [O] épouse [T] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Madame [O] épouse [T] [B] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 63,36 euros.' Par dernières conclusions régulièrement notifiées le 25 avril 2022, Mme [B] [O] a demandé à la cour de : - réformer le jugement du 7 mars 2022 rendu par le tribunal de commerce d'Ajaccio, - déclarer que le crédit agricole n'a pas mis en demeure régulièrement Mme [T], - déclarer la nullité de la déchéance de l'emprunt au motif que Mme [T] a répondu favorablement à la demande du crédit agricole qui n'a pas donné de suite, - condamner le crédit agricole, pour avoir failli à son obligation de conseil et de mise en garde, - condamner le crédit agricole à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions régulièrement notifiées le 19 mai 2022, la S.C.C.V. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, représentée, a demandé à la juridiction d'appel de : DÉBOUTER Madame [O] [B], épouse [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions Y AJOUTANT CONDAMNER Madame [O] [B], épouse [T] au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile. Par ordonnance du 7 octobre 2022, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l'affaire à plaider devant le conseiller rapporteur au 17 novembre 2022 à 8 heures 30. Le 17 novembre 2022, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par les p

SUR CE

S régularité de la mise en demeure préalable L'appelante soutient que le crédit agricole ne pouvait lui réclamer l'intégralité des sommes dues dès lors que la mise en demeure n'est pas restée sans effet puisqu'elle y a répondu favorablement en sollicitant un plan d'apurement conformément au prêt consenti. Elle ajoute que le crédit agricole ne pouvait valablement se prévaloir de la déchéance du prêt alors que la mise en demeure a été adressée avant que la liquidation ne soit totalement prononcée. En réponse, la société intimée relève qu'une solution transactionnelle a été recherchée en première instance, et aurait motivé neuf renvois. En l'absence de proposition sérieuse, aucune entente n'aurait toutefois pu être trouvée. Elle ajoute que la mise en demeure du 16 mai 2019 est régulière dès lors qu'elle a été délivrée conformément au paragraphe 'déchéance du terme' du contrat envisageant le cas d'un placement en liquidation judiciaire. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, le contrat de prêt du 20 février 2018 comporte un paragraphe 'Déchéance du terme' prévoyant notamment que 'Le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des événements énoncés ci-dessous, et dans les huit jours d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'emprunteur par le prêteur : (...) en cas de saisie mobilière ou immobilière, interdiction bancaire et oppositions de toute nature, redressement ou liquidation judiciaire, état d'insolvabilité ou de cessation des paiements révélés par des impayés, protêts ou déconfiture de l'emprunteur ou de la caution et toutes formes de poursuite dont ils feraient l'objet (...)'. D'autre part, le contrat, paraphé par Mme [O], tant en sa qualité de représentante de la S.A.S. Nabea, qu'en sa qualité de caution solidaire, comporte en page 5 un paragraphe relatif au cautionnement solidaire stipulant notamment que 'Chaque caution reconnaît : - que le prêteur pourra, sans avoir à respecter d'autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée, exercer son recours contre elle dès que sa créance sur l'emprunteur deviendra exigible pour une raison quelconque, notamment en cas de déchéance du terme, - que si par l'effet de la loi, la déchéance du terme ne pouvait être prononcée à l'encontre de l'emprunteur, par exemple en cas de redressement judiciaire, elle serait néanmoins déchue du bénéfice du terme et tenue de rembourser immédiatement l'intégralité des sommes dues (...)'. Il résulte de l'extrait du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales versé au débat que la S.A.S. Nabea, emprunteuse principale, a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce du 5 novembre 2018. Cet événement était de nature à justifier la déchéance du terme à l'égard de l'emprunteuse en vertu de la clause contractuelle partiellement reproduite ci-dessus. Il sera observé à ce titre que le contrat vise la liquidation judiciaire, et par conséquent le prononcé de la procédure collective, et non la clôture de la procédure. Conformément au contrat, la S.C.C.V. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a ensuite avisé Mme [O], en sa qualité de caution solidaire, de cette procédure de liquidation judiciaire et l'a mise en demeure de régler la somme de 64 350 euros correspondant à son engagement maximum. Dès lors qu'au terme du contrat, les parties ont entendu rendre opposable à la caution solidaire la déchéance du terme prononcée à l'encontre de l'emprunteuse pour cause de liquidation judiciaire, et que l'établissement bancaire a envoyé un courrier recommandé à Mme [O] conformément aux stipulations contractuelles, l'appelante ne peut se prévaloir d'une quelconque inopposabilité ou irrégularité de la déchéance du terme à ce titre. Mme [O] entend par ailleurs se prévaloir du courrier qu'elle a envoyé le 29 mai 2019 au terme duquel elle indique ne pas disposer de l'intégralité de la somme de 64 350 euros, mais propose de régler une somme mensuelle de 1 000 euros. Il sera toutefois rappelé une nouvelle fois que le contrat rend opposable à la caution la déchéance du terme prononcée à l'égard de l'emprunteuse : la mise en demeure du 16 mai 2019 n'a donc pas été envoyée à Mme [O] en sa qualité de caution préalablement à la déchéance du terme, mais préalablement au recours contre la caution, après prononcé de la déchéance du terme, conformément aux stipulations contractuelles. La proposition formulée par Mme [O] ne pouvait donc faire échec au prononcé de la déchéance du terme déjà intervenu. Mme [O] sera donc déboutée de ses demandes tendant au prononcé de l'irrégularité et de la nullité de la mise en demeure qui lui a été adressée par l'établissement bancaire. Sur le manquement au devoir de mise en garde et de conseil de la banque L'appelante reproche au crédit agricole d'avoir failli dans son obligation de conseil et de mise en garde aux motifs que la S.A.S. Nabea était la première société en France à représenter la marque Amazing, et qu'aucun retour n'avait alors été établi sur la rentabilité de cette marque sur le territoire. Elle estime que la banque aurait dû la mettre en garde sur le risque de faillite de la marque qui s'est, d'ailleurs, réalisé. En réponse, la société intimée observe que l'argumentation développée par Mme [O] n'est étayée par aucune pièce. En tout état de cause, elle affirme que la responsabilité de la fournisseuse de crédit ne peut être engagée que s'elle a commis une faute et si, en outre, lui est imputable une fraude ou une immixtion dans la gestion de la débitrice ou une disproportion dans les garanties exigées. Il convient de rappeler que la demande fondée sur le manquement au devoir de mise en garde et de conseil tend à obtenir des dommages et intérêts et non le rejet d'une demande en paiement initial. Or en l'espèce, Mme [O] ne formule aucune demande de dommages et intérêts mais demande à la cour de 'condamner le crédit agricole, pour avoir failli à son obligation de conseil et de mise en garde'. Il y a donc lieu de juger sans objet la demande de Mme [O] présentée sur ce fondement. Sur les autres demandes Mme [O], qui succombe, sera condamnée au paiement des dépens. D'autre part, il n'est pas équitable de laisser à la société intimée ses frais irrépétibles non compris dans les dépens ; Mme [O] sera dès lors condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déclare sans objet la demande de Mme [B] [O] visant à 'condamner le crédit agricole, pour avoir failli à son obligation de conseil et de mise en garde', Condamne Mme [B] [O] au paiement des dépens, Condamne Mme [B] [O] à payer à la S.C.C.V. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Note...

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