INPI, 1 juillet 2014, 14-0648

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • risque • société • vins • propriété • principal • règlement • service • terme • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    14-0648
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CHATEAU LATOUR ; LA TOUR DE POMME
  • Classification pour les marques : 21
  • Numéros d'enregistrement : 2540300 ; 4043238
  • Parties : SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR / JEAN-YVES L

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-0648 / HT28/05/2014 Définitif le 01/07/2014 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712- 3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Jean-Yves L a déposé, le 28 octobre 2013, la demande d'enregistrement n° 13 4 043 238 portant sur le signe complexe LA TO UR DE POMME. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Bouteilles ; verres (récipients) ; cristaux [verrerie] ; bouchons de verre ; carafes ; cruches / brocs / cruchons ; dessous de carafes [non en papier et autres que linge de table] ; seaux à glace et seaux à rafraîchir ; gobelets en papier ou en matières plastiques ; services à liqueurs ; mélangeurs manuels [shakers] ; moules à glaçons ; ouvre-bouteilles ; pipettes [tâte-vin] ; tire- bouchons ; pailles pour la dégustation des boissons ; filtres à thé ; théières ; chinoiseries [porcelaines] ; vaporisateurs à parfum / pulvérisateurs de parfum ; flacons ; bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; préparations pour faire des liqueurs ; boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; boissons alcoolisées pré-mélangées autres qu'à base de bière ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; pommeaux (appellation d'origine protégée) ; vins ; spiritueux ; services de bars ». Le 22 janvier 2014, la SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR (société civile) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale CHATEAU LATOUR, déposée le 18 janvier 2002 et renouvelée sous le numéro 002540300. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (no en métaux précieux ni en plaqué) ; verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes ; boissons alcooliques (à l'exception des bières) ». L'opposition a été notifiée le 17 février 2014 au déposant sous le numéro 14-0648 : cette notification lui impartissait un délai de deux mois pour présenter des observations en réponse à l’opposition. Le 17 avril 2014, Monsieur Jean-Yves L a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante en application du principe du contradictoire. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains des produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure ; la société opposante ajoute que le risque de confusion est d’autant plus élevé entre les signes que les produits et services sont identiques et fortement similaires et que la marque antérieure est renommée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, Monsieur Jean-Yves L conteste la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Bouteilles ; verres (récipients) ; cristaux [verrerie] ; bouchons de verre ; carafes ; cruches / brocs / cruchons ; dessous de carafes [non en papier et autres que linge de table] ; seaux à glace et seaux à rafraîchir ; gobelets en papier ou en matières plastiques ; services à liqueurs ; mélangeurs manuels [shakers] ; moules à glaçons ; ouvre-bouteilles ; pipettes [tâte-vin] ; tire- bouchons ; pailles pour la dégustation des boissons ; filtres à thé ; théières ; chinoiseries [porcelaines] ; vaporisateurs à parfum / pulvérisateurs de parfum ; flacons ; bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; préparations pour faire des liqueurs ; boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; boissons alcoolisées pré-mélangées autres qu'à base de bière ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; pommeaux (appellation d'origine protégée) ; vins ; spiritueux ; services de bars » ;Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (no en métaux précieux ni en plaqué) ; verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes ; boissons alcooliques (à l'exception des bières) ».CONSIDERANT que les produits et services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Bouteilles, verres (récipients) ; cristaux (verrerie) ; bouchons de verre ; carafes ; cruches / brocs / cruchons ; dessous de carafes [non en papier et autres que linge de table] ; seaux à glace et seaux à rafraîchir ; gobelets en papier ou en matières plastiques ; services à liqueurs ; mélangeurs manuels [shakers] ; moules à glaçons ; ouvre-bouteilles ; pipettes [tâte- vin] ; tire-bouchons ; pailles pour la dégustation des boissons ; filtres à thé ; théières ; chinoiseries [porcelaine] ; vaporisateurs à parfum / pulvérisateurs de parfum ; flacons ; bières ; boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; boissons alcoolisées pré-mélangées autres qu'à base de bière ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; pommeaux (appellation d'origine protégée) ; vins ; spiritueux ; services de bars » apparaissent pour les uns, identiques et, pour d’autres, similaires à certains des produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT que les « préparations pour faire des liqueurs » de la demande d’enregistrement contestée présentent un lien étroit et obligatoire avec les « boissons alcooliques (à l'exception des bières) » de la marque antérieure invoquée, lesquelles comprennent notamment les liqueurs, les premières étant exclusivement destinées à l’élaboration de certaines boissons alcooliques, à savoir les liqueurs ; Qu’ainsi, il s’agit de produits complémentaires et, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool » de la demande d’enregistrement contestée, tout comme les « boissons alcooliques (à l'exception des bières) » de la marque antérieure, appartiennent à la catégorie plus générale des boissons destinées à être consommées en apéritif ; Que ces produits sont, en outre, généralement proposés à la vente sur des rayonnages voisins des grandes surfaces ou des magasins d'alimentation ; Qu’il s’agit donc de produits similaires par leurs nature, mode de consommation et destination, le public étant fondé à croire qu’ils sont fabriqués et commercialisés par une même entreprise ou, tout au moins, par des entreprises en étroite dépendance ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche, que les « eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de boissons rafraîchissantes non alcoolisées ou de préparations pour les faire, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « boissons alcooliques (à l'exception des bières) » de la marque antérieure invoquée, qui désignent des boissons alcoolisées ; Que ces produits ne répondent pas aux mêmes habitudes de consommation ; qu'en effet, les premiers, ne comportant pas d’alcool, se consomment à tout moment de la journée afin de désaltérer, contrairement aux seconds ; qu’ils ne sont donc pas substituables et ne s’adressent pas à la même clientèle (tout consommateur, enfant et adulte, pour les premiers, seulement les adultes pour les seconds) ; Qu’en outre, ces produits ne sont pas présents dans les mêmes rayons et ne proviennent pas des mêmes industries (sources, limonadiers, industries agroalimentaires spécialisées dans les eaux et les jus de fruits pour les premiers, exploitants vitivinicoles, industrie de la distillerie et producteurs de boissons alcoolisées pour les seconds) ; Qu’à cet égard, s'il est vrai, comme le relève l’opposante, que certaines boissons non alcoolisées de la demande d’enregistrement contestée, et notamment les jus de fruits, peuvent être mélangées aux produits de la marque antérieure, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit pas de leur mode de consommation principal et premier, ces boissons étant généralement consommées individuellement de sorte que, d’une part cette pratique n’implique pas pour le consommateur l’existence d'un risque de confusion sur l'origine respective de ces différentes boissons considérées en elles-mêmes et que, d’autre part, cette circonstance ne présente aucun caractère obligatoire ; Qu’en outre, ne saurait être retenu l’argument de la société opposante tenant à la composition commune, à base de fruits, de certains des produits précités ; qu’en effet, outre que cela n’est pas avéré pour l’ensemble de ces produits, retenir la similarité sur la base d’un tel critère reviendrait à considérer comme similaires aux produits de la marque antérieure un grand nombre de produits à base de fruits alors même qu’ils présentent des nature, fonction et destination distinctes ; Qu’il ne s'agit donc pas de produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT par conséquent, que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à certains des produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe complexe LA TOUR DE POMME, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal CHATEAU LATOUR, CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que l’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, de sorte qu’un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits ; Que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause ; Que la société opposante fournit, dans l’acte d’opposition, des documents démontrant la notoriété de la marque antérieure CHATEAU LATOUR pour des produits viti-vinicoles ; Qu’il convient donc de prendre en considération cette grande connaissance de la marque antérieure pour apprécier plus largement le risque de confusion. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté, purement verbal, comporte quatre termes, tandis que la marque antérieure se compose de quatre éléments verbaux et d’un ensemble complexe comportant des caractères stylisée ; Que ces signes comportent deux éléments verbaux visuellement proches et phonétiquement identiques LA TOUR et LATOUR ; Que visuellement, les éléments verbaux LA TOUR du signe contesté et la dénomination LATOUR de la marque antérieure sont de même longueur et comportent les mêmes lettres L, A, T, O, U et R, placées dans le même ordre et selon un rang identique, ce qui leur confère une physionomie des plus proches ; Que phonétiquement, les éléments verbaux précités se prononcent de manière identique ; Que la différence entre les éléments verbaux LA TOUR du signe contesté et la dénomination LATOUR de la marque antérieure, tenant à la césure au sein du signe contesté, n’a qu’une très faible incidence visuelle et aucune incidence phonétique et ne saurait écarter leur perception très proche ; Que les signes en cause se distinguent par ailleurs par leurs présentations et calligraphies respectives, par leurs autres éléments verbaux ainsi que par les éléments figuratifs du signe contesté ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences ; Que les éléments verbaux LA TOUR du signe contesté et la dénomination LATOUR de la marque antérieure apparaissent distinctifs au regard des produits et services en cause, ce qui n’est pas contesté ; Qu’au sein de la marque antérieure, la dénomination LATOUR présente un caractère dominant, le terme CHATEAU étant d’usage banal dans le domaine viti-vinicole pour désigner un certain type d’exploitation et apparaissant par conséquent dépourvu de caractère distinctif au regard des produits en cause ; Qu’au sein du signe contesté, les éléments verbaux LA TOUR, en position d’attaque et inscrits en caractères majuscules, apparaissent essentiels, les termes DE POMME apparaissant faiblement distinctifs au regard de certains des produits en cause dont il ne font qu’indiquer l’arôme ou la composition à base de pommes, comme le reconnaît lui-même le déposant ; Qu’en outre, les éléments figuratifs représentant des « caractères chinois anciens », s’ils participent de l’impression visuelle globale laissée par le signe contesté, n’altèrent toutefois pas le caractère immédiatement perceptible des éléments verbaux LA TOUR DE POMME, seuls éléments par lesquels sera désignée la marque ; Qu’à cet égard, il n’est pas établi que le consommateur percevra les éléments verbaux LA TOUR DE POMME comme la translittération des éléments figuratifs précités ; Qu’il en résulte que les éléments verbaux LA TOUR constituent les éléments dominants de la du signe contesté ; Qu’enfin intellectuellement, rien ne permet d’affirmer que le consommateur percevra, au sein du signe contesté, la référence à une construction moyenâgeuse et non au cru CHATEAU LATOUR, et ce notamment en raison de la notoriété établie de la marque antérieure ; qu’en tout état de cause, cette circonstance ne saurait être de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes, du fait des grandes ressemblances visuelles et phonétiques précédemment relevées ; Qu’il existe ainsi un risque de confusion dans l’esprit du public, le consommateur étant fondé à croire que ces signes possèdent la même origine économique ; Qu’enfin, la grande connaissance de la marque antérieure ainsi que l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause renforcent encore le risque de confusion entre les signes en présence. CONSIDERANT ainsi, que le signe complexe contesté LA TOUR DE POMME constitue l’imitation de la marque antérieure verbale CHATEAU LATOUR. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l’identité et de la similarité des produits précités, du degré de connaissance de la marque antérieure sur le marché et de l’association qui peut être faite avec le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des produits concernés ; CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté et de l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du consommateur concerné. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté LA TOUR DE POMME ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale CHATEAU LATOUR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Bouteilles, verres (récipients) ; cristaux (verrerie) ; bouchons de verre ; carafes ; cruches / brocs / cruchons ; dessous de carafes [non en papier et autres que linge de table] ; seaux à glace et seaux à rafraîchir ; gobelets en papier ou en matières plastiques ; services à liqueurs ; mélangeurs manuels [shakers] ; moules à glaçons ; ouvre- bouteilles ; pipettes [tâte-vin] ; tire-bouchons ; pailles pour la dégustation des boissons ; filtres à thé ; théières ; chinoiseries [porcelaine] ; vaporisateurs à parfum / pulvérisateurs de parfum ; flacons ; bières ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; préparations pour faire des liqueurs ; boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; boissons alcoolisées pré-mélangées autres qu'à base de bière ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; pommeaux (appellation d'origine protégée) ; vins ; spiritueux ; services de bars ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Héloïse TRICOT, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Chef de groupe