Cour d'appel de Lyon, Chambre 1, 11 juin 2019, 18/00546

Mots clés
prêt • nullité • banque • rapport • terme • contrat • déchéance • substitution • preuve • immobilier • restitution • sanction • société • amortissement • astreinte

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 février 2021
Cour d'appel de Lyon
11 juin 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    18/00546
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :5fdaa234aff92a32d1141ab0
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 18/00546 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LPPZ Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 27 novembre 2017 RG : 15/14436 ch n°4 [F] [V] EPOUSE [F] C/ SA CRÉDIT LYONNAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B

ARRET

DU 11 Juin 2019 APPELANTS : M. [U] [F] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Cécile NONFOUX, avocat au barreau de LYON Assisté de Me Fiona BOURDON, avocat au barreau de PARIS Mme [B] [V] EPOUSE [F] née le [Date naissance 2] 1965 à[Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cécile NONFOUX, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Fiona BOURDON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Le CRÉDIT LYONNAIS SA, représenté légalement par son Directeur Général en son siège central [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON Assistée de la SELARL CABINET CUSIN, avocats au barreau de PARIS ****** Date de clôture de l'instruction : 02 Mai 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Mai 2019 Date de mise à disposition : 11 Juin 2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier A l'audience, Françoise CARRIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CARRIER, président, et par Myriam MEUNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Selon une offre en date du 30 avril 2013, acceptée le 18, M. [U] [F] et Mme [B] [V] ont souscrit auprès du CRÉDIT LYONNAIS un prêt immobilier d'un montant de 568 465 €. L'offre de prêt stipulait un taux d'intérêt annuel fixe de 3,10% et mentionnait un TEG mensuel de 0,33% et un TEG annuel de 3,90%. Invoquant le caractère erroné du TEG mentionné à l'acte, les époux [F] ont fait assigner le CRÉDIT LYONNAIS devant le tribunal de grande instance de LYON à l'effet de voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts. Par jugement du 27 novembre 2017, le tribunal les a déboutés de l'intégralité de leurs demandes, les a condamnés in solidum à payer au CRÉDIT LYONNAIS la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Les époux [F] ont interjeté appel. Au terme de conclusions notifiées le 5 novembre 2018, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : - déclarer abusive et réputer non écrite la clause prévoyant le calcul des intérêts sur la base d'une année bancaire de 360 jours chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an, - subsidiairement, prononcer la nullité de la clause de stipulation d'intérêts et la substitution du taux légal en vigueur au jour de la conclusion du contrat soit 0,04% au taux d'intérêt conventionnel, - plus subsidiairement, prononcer la déchéance du droit au intérêts à hauteur du taux d'intérêt légal soit 0,04% - condamner le CRÉDIT LYONNAIS à leur payer la somme de 42 000 € correspondant aux intérêts indûment versés, - enjoindre au CRÉDIT LYONNAIS sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir de produire 'un nouvel avenant' ainsi qu'un tableau d'amortissement prenant en considération cette substitution du taux d'intérêt légal et l'imputation sur le capital restant dû des intérêts indûment perçus, - condamner le CRÉDIT LYONNAIS à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Au terme de conclusions notifiées le 6 février 2019, le CRÉDIT LYONNAIS demande à la cour de : - confirmer le jugement, - condamner in solidum les consorts [B]/[L] à lui payer la somme supplémentaire de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel avec faculté de distraction au profit de Me BUISSON, - subsidiairement, limiter la restitution d'intérêts mise à la charge du CRÉDIT LYONNAIS à une somme forfaitaire symbolique.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels Les époux [F] font valoir : - que la clause d'intérêts conventionnels prévoyant que les intérêts courus entre deux échéances sont calculés sur la base de 360 jours doit être réputée non écrite s'agissant d'une clause réputée abusive au terme de la recommandation n°2005-02 émise par la commission des clauses abusives, - qu'en tout état de cause, l'inexactitude du taux nominal résultant de l'application d'un taux d'intérêt sur une base autre que l'année civile entraîne la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels par application des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L.313-1 du code de la consommation, - qu'en l'espèce, les intérêts de la première mensualité ont été calculés sur une année de 360 jours de sorte que la banque a prélevé une somme de 2 741,26 € au lileu de 2 703,71 € pour la période courue entre le 12 juin 2013, date de déblocage des fonds et le 7 août 2013, de sorte que c'est tout le tableau d'amortissement qui est 'impacté'. Le CRÉDIT LYONNAIS soutient que l'action en déclaration de clause abusive est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, s'agissant d'une action spécialement édictée par l'article L.132-1 ancien du code de la consommation. Selon les articles 564 et 565 du code de procédure civile, si les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées dans le dispositif En l'espèce, le dispositif des conclusions des appelants ne tire aucune conséquence spéciale de l'action fondée sur l'article L.132-1 ancien du code de la consommation puisque les seules demandes formulées à ce titre sont la restitution du trop versé d'intérêts et l'établissement d'un nouveau tableau d'amortissement prenant en compte la substitution au taux légal à l'intérêt conventionnel, identiques à celles formulées au titre de l'action en nullité de stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur l'article 1907 alinéa 2 du code civil. Il en résulte que la demande de voir déclarer non écrite comme abusive la clause de calcul des intérêts conventionnels n'est qu'un moyen au soutien de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et qu'elle tend aux mêmes fins que la demande formulée devant le premier juge. Les moyens nouveaux étant recevables en cause d'appel en application de l'article 563 du code de procédure civile, la demande est recevable. Le CRÉDIT LYONNAIS fait valoir au fond : - que le calcul des intérêts mensuels par application de 1/12 (soit 30/360 ou 30,41666 correspondant au nombre de jours du mois normalisé divisé par 365) du taux conventionnel est régulier, que les intérêts sont bien calculés sur l'année civile et que les tableaux d'amortissement permettent de vérifier la régularité du calcul, - que s'agissant des intérêts de la première échéance portant sur une période brisée, antérieure à tout amortissement, leur montant ne résulte pas de l'application de la clause 30/360, mais de la clause prévoyant qu'ils sont calculés en jours exacts, que leur calcul n'a eu aucune conséquence sur les autres échéances du prêt puisque l'amortissement n'aurait pas été modifié, - que la recommandation invoquée par les appelants concerne non pas les prêts immobiliers remboursables par périodes mensuelles mais les découverts en compte, qu'en tout état de cause, la clause litigieuse ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties s'agissant d'une clause relative au calcul des intérêts courus entre deux échéances sans incidence sur le montant des intérêts annuels. En application de l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Le taux conventionnel ne résulte pas d'un calcul mais est librement négocié entre les parties au contrat de prêt de sorte qu'il ne peut être faux. Le montant des intérêts contractuels dus est le résultat d'un calcul dont il appartient aux emprunteurs, qui ont la charge de la preuve, de démontrer qu'il est faux. En l'espèce, l'offre de prêt prévoit que "les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an.' S'agissant d'un prêt immobilier remboursable par fractions mensuelles, cette clause ne peut viser que le mode de calcul des intérêts courus entre deux échéances en permettant de lisser l'impact de la variabilité du nombre de jours dans le mois et non pas le calcul d'intérêts journaliers. L'annexe à l'article R.313-1 du code de la consommation dispose que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jour (c'est à dire 365/12) que l'année soit bissextile ou non. Il résulte de cette disposition que, lorsque les dates d'échéance sont fixées au même jour de chaque mois comme c'est le cas en l'espèce, le prêteur peut recourir à la notion de mois normalisé ou plus simplement à une fraction du taux annuel mentionné au contrat correspondant à la période et donc calculer les intérêts sur la base de 1/12ème de l'année civile sans tenir compte du nombre exact de jours ayant couru entre deux échéances et pouvant être de 28, 29, 30 ou 31 jours. Le fait que la notion de mois normalisé soit visée à l'annexe à l'article R.313-1 ancien du code de la consommation qui concerne le TAEG des prêts à la consommation non immobiliers n'interdit pas de considérer pour le calcul des intérêts des prêts immobiliers des mois d'une durée constante d'un douzième d'année, un tel calcul s'opérant selon la durée exacte de l'année civile qui compte douze mois que l'année soit bissextile ou pas. La convention de calcul par mois normalisé ne se heurte à aucune législation ou réglementation contraire. Le calcul des intérêts sur la base d'une année de 360 jours rapportée à 30 jours soit un douzième d'année par mois revient arithmétiquement à un résultat équivalent au calcul des intérêts effectué sur la base d'une année civile rapportée au mois normalisé ou à 1/12ème d'année. L'application de la formule contractuellement convenue aux échéances du prêt permet de vérifier que le calcul des intérêts aboutit à des résultats strictement équivalents qu'ils soit utilisé un diviseur de 360 ou 365 jours : - exemple intérêts de l'échéance n°7 du prêt : calcul par mois de 30 jours sur une année de 360 : 564 236,18 € x 3,10% x 30/360 = 1 457,61 € calcul par mois normalisé : 564 236,18 € x 3,10% x 30,41666 /365 = 1 457,61 € calcul par un douzième d'année : 564 236,18 € x 3,10% /12 = 1 457,61 € Il est ainsi établi que le calcul des intérêts conventionnels durant la phase d'amortissement n'a pas été effectué par la Banque à partir du taux nominal annuel ramené à un taux journalier établi sur la base de l'année lombarde mais à partir du taux annuel rapporté à la période de versement mensuelle. La stipulation du taux de l'intérêt conventionnel ne peut donc être annulée au motif que celui-ci aurait été calculé sur la base de 360 jours dès lors que tel n'est pas le cas. S'agissant de la première échéance constituant une période brisée, par une clause distincte et indépendante de celle relative au mois normalisé, le contrat prévoit que les intérêts sont calculés sur la base du nombre jours exact. Les clauses lombardes permettant de calculer les intérêts journaliers sur la base d'une année de 360 jours étant prohibées, cette clause ne pouvait s'interpréter que comme faisant référence à une base exact 365 et n'autorisait pas la Banque à calculer les intérêts de la période brisée sur une base exact 360. Il est acquis néanmoins que la Banque a calculé les intérêts de la première échéance, d'une durée de 56 jours calendaires, sur cette base ce qui a abouti à un trop perçu d'intérêts de 37,54 € par rapport à ceux qui auraient été dus s'ils avaient été calculés sur la base d'une année civile. Si les époux [F] n'ont pu valablement consentir au mode de calcul de l'intérêt conventionnel sur la base de l'année dite lombarde, celui-ci est distinct du taux de l'intérêt conventionnel qui doit être fixé par écrit selon l'alinéa 2 de l'article 907 du code civil et dont le seul défaut, ou ce qui lui est assimilé, ce qui n'est pas le cas du mode de calcul, est sanctionné par la nullité de stipulation d'intérêts. Il en résulte que l'irrégularité du calcul des intérêts ne saurait justifier la nullité de la stipulation d'intérêts et qu'elle a pour seule conséquence l'obligation pour le prêteur de restituer les intérêts trop perçus, sans qu'il y ait lieu de substituer le taux d'intérêt légal au taux contractuel régulièrement fixé par écrit, soit la somme de 37,54 €. Il ne saurait être prétendu que cette inexactitude aurait eu une incidence sur l'exactitude du taux des intérêts des mois normalisés dès lors que le prêt aurait été amorti de la même façon si les intérêts des périodes brisées avaient été calculés sur l'année civile. Les époux [F], qui ont la charge de la preuve, ne démontrent pas que la clause d'intérêts conventionnels créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties La recommandation de la commission des clauses abusives qu'ils invoquent concerne les conventions de comptes de dépôt en application desquelles les intérêts sont calculés quotidiennement et non pas les crédits immobiliers de sorte qu'elle ne saurait faire présumer le caractère abusif de la clause d'intérêts conventionnels du prêt litigieux. Le jugement doit dès lors être confirmé en ce qu'il a débouté les époux [F] de leur demande de nullité de la clause de stipulation d'intérêts. Sur l'inexactitude de taux effectif global Les époux [F] font valoir : - que le TEG présenté par la Banque est erroné au regard des dispositions d'ordre public de l'article R.313-1 II ancien du code de la consommation relatives au taux de période, - que le taux de période de 0,33% appliqué sur l'année civile de 365 jours aboutit à un taux annuel de 4,015011% et non pas de 3,90%. Le CRÉDIT LYONNAIS fait valoir : - que la seule sanction civile de l'inobservation des dispositions de l'article L.312-8 du code de la consommation est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans une proportion fixée discrétionnairement par le juge, de sorte que les éventuelles inexactitudes alléguées ne saurait justifier l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels et la substitution du taux légal au taux conventionnel, - que le taux de période et le TEG affichés dans l'offre de prêt ont été arrondis conformément au d) de l'annexe à l'article R.313-1 et que le taux de période réel étant de 0,325 sa multiplication par 12 aboutit bien à un TEG annuel de 3,90%. Selon l'article L.312-8 dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du prêt, l'offre de prêt doit mentionner le taux effectif global tel que défini à l'article L. 313-1. Selon l'article L.312-33, la mention d'un taux effectif global erroné dans l'offre de prêt ouvre à l'emprunteur une action en déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. S'agissant d'une sanction spéciale, elle seule doit s'appliquer aux irrégularités affectant le taux effectif global. Selon l'article R.313-1 II du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de souscription du prêt, Le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois. Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale. L'annexe d) à l'article R.313-1 susvisé précise que le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins un décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivant est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égale à 5, le chiffre de cette décimale sera augmenté de 1. Même si l'annexe de l'ancien article R.313-1 ne concerne effectivement que la méthode dite d'équivalence de calcul du taux effectif global et non la méthode proportionnelle seule applicable aux crédits immobiliers, la précision figurant au paragraphe d) de cette annexe au terme duquel le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale, est, par analogie, d'application générale. Il s'en déduit que la pratique de l'arrondi est licite pour l'ensemble des contrats de prêt et quelle que soit la méthode de calcul du taux effectif global applicable et que l'erreur affectant le taux effectif global ne peut être sanctionnée que dans l'hypothèse d'un écart d'au moins une décimale. Les époux [F], qui ont la charge de la preuve, doivent établir que l'erreur alléguée est supérieure à une décimale (0,1 point d'intérêt) dont l'exactitude est seule requise par application de cette disposition. Les intérêts ayant été régulièrement calculés sur une année civile, il n'y a pas lieu de rectifier leur base de calcul dans un rapport 365/360 de sorte que les calculs effectués par les appelants sur cette base sont inexacts et insusceptibles d'établir l'existence d'une erreur affectant le taux effectif global. En tout état de cause, il ressort de leurs propres écritures que le taux qu'ils estiment exact serait de 4,015011% et au lieu de celui de 3,90%.% mentionné à l'offre et que le taux n'est donc pas affecté d'une erreur supérieure à une décimale de sorte que leur demande ne saurait prospérer. Les époux [F] doivent en conséquence être également déboutés de leur action en déchéance du droit aux intérêts.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Déclare les demandes recevables ; Réforme partiellement le jugement déféré ; Condamne la société CRÉDIT LYONNAIS à payer à M. [U] [F] et Mme [B] [F] née [V] la somme de 37,54 € ; Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ; Y ajoutant, Déboute les époux [F] de leur action en déchéance du droit aux intérêts ; Condamne M. [U] [F] et Mme [B] [F] née [V] à payer à la société CRÉDIT LYONNAIS la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamne aux dépens ; Autorise Me BUISSON à recouvrer directement à son encontre les dépens dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
Note...

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