INPI, 2 mai 2022, OP 21-1568

Mots clés
société • propriété • immobilier • risque • produits • preuve • terme • siège • vente • immeuble • rapport • retrait • énergie • filiation • presse

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 21-1568
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : Avenir & Patrimoine ; AVENIRS ET TERRITOIRES
  • Numéros d'enregistrement : 4724534 ; 3570034 ; 508242112
  • Parties : AVENIR ET TERRITOIRES SA / AVENIR & PATRIMOINE SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 21-1568 2 mai 2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société AVENIR & PATRIMOINE (société à responsabilité limitée) a déposée le 22 janvier 2021, la demande d’enregistrement n°4724534 portant sur le signe verbal AVENIR & PATRIMOINE. Le 9 avril 2021, la société AVENIR ET TERRITOIRES (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur le fondement du risque de confusion et sur la base des droits antérieurs suivants : - la marque verbale AVENIRS ET TERRITOIRES déposée le 16 avril 2008, enregistrée sous le n°3570034, régulièrement renouvelée et dont la société opposante est devenue propriétaire suite à une transmission de propriété, - la dénomination ou raison sociale AVENIR ET TERRITOIRES, immatriculée le 30 septembre 2008. Par courrier daté du 3 mai 2021, l’Institut a notifié à la société déposante une objection provisoire à enregistrement, portant sur des irrégularités de forme constatées dans la demande d’enregistrement, assortie d’une proposition de régularisation réputée acceptée par son titulaire à défaut d’observation pour y répondre dans le délai imparti. Le titulaire de la demande a procédé à un retrait partiel de la demande d’enregistrement, inscrit au registre. L'opposition a été notifiée à la société titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, les parties ont présenté des observations écrites. A cette occasion, le titulaire de la demande d’enregistrement contestée a invité la société opposante à démontrer l’usage sérieux de la marque antérieure. La société opposante a présenté des observations et a fourni des pièces visant à démontrer l’usage de la marque antérieure. A l’issue des échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

A) Sur le fondement de la dénomination sociale AVENIR ET TERRITOIRES L’opposante invoque la dénomination sociale : AVENIR ET TERRITOIRES. En l’espèce, en rubrique 6-2 du récapitulatif de l’opposition, intitulé « Fondement de l’opposition – Dénomination ou raison sociale », la société AVENIR ET TERRITOIRES a notamment renseigné les informations suivantes : - Type de fondement : Dénomination ou raison sociale - Désignation de la dénomination ou raison sociale: AVENIR ET TERRITOIRES - Date d’immatriculation : 30/09/2008 - Numéro d’immatriculation : 508242112 - Activités qui servent de base à l’opposition : Objet social : - Toutes les opérations se rapportant à l'acquisition, la vente, la construction, la rénovation, la transformation, l'aménagement, la location et la gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis à usage industriel, commercial et de bureaux en vue de développer l'offre immobilière à destination des entreprises ; - La gestion de tous biens et droits immobiliers pour le compte d'autrui ; - La participation de la société dans toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société ou son développement ; - Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.. L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en cas d'atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». De même, l’article L. 712-4-1 du même code dispose que « Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs droits mentionnés à l’article L. 712-4 sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : 3° Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale mentionnée au 3° de l'article L. 712-4 ». L’article 4 - II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : [...] d) si l’opposition est fondée sur une atteinte à une dénomination ou raison sociale, les pièces de nature à établir son existence et son exploitation pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Par conséquent, l’opposante doit non seulement démontrer l’existence de sa dénomination sociale mais également son exploitation réelle à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée. En effet, la dénomination sociale étant un signe d'usage, elle n’est protégée qu'à la date de son exploitation effective dans la vie des affaires, indépendamment de la date de son inscription au registre. Dans l’acte d’opposition, la société opposante soutient faire usage de la dénomination sociale invoquée pour « Toutes les opérations se rapportant à l'acquisition, la vente, la construction, la rénovation, la transformation, l'aménagement, la location et la gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis à usage industriel, commercial et de bureaux en vue de développer l'offre immobilière à destination des entreprises ; - La gestion de tous biens et droits immobiliers pour le compte d'autrui ; - La participation de la société dans toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société ou son développement ; - Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet ». En l’espèce, la société opposante a uniquement fourni les documents suivants afin de prouver l’existence et l’exploitation de sa dénomination sociale, à savoir : - Pièce 1, les statuts constitutifs de la société AVENIR ET TERRITOIRES en date du 18 septembre 2008, - Pièce 2, les statuts à jour de la société AVENIR ET TERRITOIRES en date du 17 juin 2015, - Pièce 3, les statuts modifiés de la société AVENIR ET TERRITOIRES en date du 19 juin 2020. Toutefois ces documents fournis au cours de la période d’opposition formelle, ne sont pas de nature à démontrer l’existence et l’exploitation effective de la dénomination sociale antérieurement à la date de dépôt de la demande d’enregistrement contestée. En effet la seule fourniture des statuts de la société AVENIR ET TERRITOIRES n’est pas suffisante pour démontrer qu’au jour du dépôt de la marque contestée le 22 janvier 2021, la dénomination sociale AVENIR ET TERRITOIRES était réellement exploitée. Ainsi, aucune de ces pièces ne permet de justifier que la dénomination sociale existait et était exploitée de façon effective avant la date de dépôt de la demande contestée, soit avant le 22 janvier 2021. L’alinéa 2 de l’article R.712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14. Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions ». L’opposition est donc réputée non fondée en ce qui concerne la dénomination sociale invoquée par la société opposante. B) Sur le fondement de la marque AVENIRS ET TERRITOIRES n° 3570034 a) Preuve de l’usage Conformément à l’article L.712-5-1 du code de la propriété intellectuelle, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant apporte la preuve qu’au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée au regard des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure peut faire l’objet d’une demande de preuve de l’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins. En vertu de cette même disposition, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée. L’article L.714-5 du code précité précise qu’« est assimilé à un usage [sérieux][....] : 1° L’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque [...] 3° l’usage de la marque par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ». Aux termes de l’article L.712-5-1 in fine du code susvisé, « Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis ». Appréciation de l’usage sérieux Il est constant qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et ces services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. Il convient de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (CJUE,11 mars 2003, Ansul, C 40/01). Pour examiner le caractère sérieux de l’usage de la marque contestée, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. En effet, l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné. La preuve de l’usage doit ainsi porter sur la période, le lieu, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque en relation avec les produits et les services pertinents. En l’espèce, la date de dépôt de la demande contestée est le 22 janvier 2021. La société opposante est donc tenue de prouver que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux en France au cours de la période de cinq ans précédant cette date, soit du 22 janvier 2016 au 22 janvier 2021 inclus, pour les services invoqués à l’appui de l’opposition. Dans le récapitulatif elle invoque les services suivants : « Affaires financières ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds. Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction. Etudes de projets techniques ; architecture ». En revanche, dans ses observations en réponse à la demande de fourniture de preuves d’usage faite par la société déposante (document intitulé « Lettre INPI preuves d’usage 13.09.2021 »), la société opposante indique que l’opposition formée contre la marque AVENIR & PATRIMOINE est fondée sur les services suivants de la marque antérieure AVENIRS ET TERRITOIRES : « Affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ». Il convient donc de considérer qu’elle a expressément renoncé aux autres services initialement invoqués à l’appui de l’opposition. Afin de prouver l’usage sérieux de la marque antérieure, pendant la période pertinente et sur le territoire pertinent, pour les services précités, la société opposante a fourni les documents suivants : - Pièces 6.1 (et 17.1) et 6-2 (et 17.2) datées du 21 septembre 2020 et 25 novembre 2021 extraites du site internet www.groupeird.fr sur lesquels apparaissent la marque AVENIR & TERRITOIRE en indiquant les prestations suivantes : « Trouver des bureaux adaptés aux besoins de votre entreprise et implanter votre siège social en région Hauts de France. Acquisition ou construction pour le compte de sociétés recherchant des locaux de bureaux en location• Prestations techniques : Analyse des besoins, Sélection des prestataires, Suivi des chantiers, Suivi des réserves.. » pour conclure à « 18 opérations immobilières en propriété intégralement louées représentant un actif immobilier de 173 M€ ». - Pièces 7 qui sont des rapports d’activité de la société GROUPE IRD des années 2016, 2017, 2018 et 2019, qui indiquent notamment que : « 26,8 M€ ont été versés au titre des opérations d’Avenir et Territoires pour les chantiersMovitex et Kiloutou, l’acquisition du bâtimentWap au parc de la Haute Borne, et l’acquisition du solde des actions de la SCI EPHIMMO, siège régional d’Eiffage à Lezennes » - Pièce 8, article extrait du site internet Zonebourse intitulé « Dossier de presse du 05/05/2017 : Le Jardin d’Eau, nouveau site tertiaire d’exception au cœur de la métropole lilloise » qui fait état d’« un investissement de 26,2 M€ (foncier + construction) engagé par [...] Avenir et Territoires ». - Pièce n° 9, article extrait du site internet Journal des entreprises intitulé « Villeneuve d’Ascq. Les sièges de Kiloutou et Movitex sortent de terre » daté du 10 mai 2017 qui indique que « L’aménagement de ce parc d’activités du Jardin d’Eau représente un investissement global de 26,2 million d’euros (construction et foncier). Cette enveloppe est engagée [...] via [...] Avenirs et Territoires » - Pièce n° 10, article extrait du site internet Gazette Nord - Pas de Calais, intitulé « Groupe IRD veut développer ses capacités de services », daté du 4 août 2017 qui indique que « Avec des cycles immobiliers de 24 à 36 mois, l’année 2016 a été pour le pôle immobilier «une année de mise en force et de réalisation concrète de projets initialisés au cours des années précédentes» a indiqué Marc Verly.69 dossiers ont été examinés et 13 présentés, 6 ont été agréés en 2016 dont 5 ont effectivement été lancés pour 36,6 M€ de versement, [...] et 26,8 M€ au titre d’Avenir et Territoires ». - Pièce n° 11, article extrait du site internet Gazette Nord - Pas de Calais intitulé « Bâtir durable au service des entreprises et des territoires » daté du 7 novembre 2017 qui indique « Démarré en octobre 2016, cet immeuble doit être livré prochainement. Ne lui restera alors plus qu’une étape à franchir, l’emménagement par son futur locataire qui reste à choisir. Nul doute qu’Avenir et Territoires, qui a fait le pari d’une réalisation en blanc, une première, n’y parvienne au vu de l’attractivité de la Haute- Borne » - Pièce n° 12, un extrait du site www.groupeird.fr, intitulé « BNP PARIBAS REIM acquiert "Euravenir" auprès d'Avenir et Territoires » daté du 16 avril 2019 qui indique : « Récemment livré en 2014, cet ensemble immobilier détenu en pleine propriété dispose de la certification environnementale BBC. Intégralement loué à cinq locataires, l’immeuble offre un état locatif sécurisé avec notamment un locataire de premier plan qui occupe plus de 60% des surfaces ». - Pièce n° 13, un extrait du site www.groupeird.fr, intitulé « BNP PARIBAS REIM acquiert "Euravenir" auprès d'Avenir & Territoires » daté du 2 juillet 2019, qui indique « BNP Paribas REIM annonce l’acquisition de 4 900 m² de bureaux au sein de l’ensemble immobilier «EURALLIANCE» auprès d’AVENIR & TERRITOIRES, [...] Euralliance est intégralement loué à quatre locataires offrant un état locatif sécurisé ». - Pièce n° 14, un article extrait du site internet Le Moniteur.fr La quotidienne, intitulé « NORD-PAS-DE- CALAIS – l’IRD aime la construction » daté du 12 septembre 2019, qui indique : « Pour trouver les capitaux nécessaires à la création de ce bâtiment nous avons créé [...] Avenir et Territoires et avons sollicité les grands entrepreneurs du nord que nous accompagnons depuis longtemps. Au final nous avons construit pour Bayer Santé France le premier bâtiment d’Eurasanté (12 000 m2) et réussi à créer des emplois en région au lieu d’en perdre !» - Pièce n° 15, un encart extrait du site du site www.eco121.fr daté du 26 mars 2020, qui indique qu’ « Avenir & Territoires rassemble plusieurs foncières immobilières ». - Pièce n° 16, un article extrait du site www.businessimmo.com intitulé « Avenir et Territoires 2 investit 17 M€ pour un immeuble de bureaux à Lezennes » daté du 3 juillet 2020, - Pièces 17 datées du 21 septembre 2020 et 25 novembre 2021 qui sont des extraits du site internet www.groupeird.fr sur lesquels apparaissent la marque AVENIR & TERRITOIRE, - Pièce n° 20, un article extrait du site internet Le Moniteur.fr La quotidienne, intitulé « NORD-PAS-DE- CALAIS – l’IRD aime la construction » daté du 2 août 2013, qui indique que « Avenir et Territoires, sa filiale foncière immobilière destinée aux sièges sociaux, a participé au rachat en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement) du siège d’Eiffage à Lezennes et va construire le siège de Spie Energie à la Haute Borne ». - Pièce n° 21, un encart extrait du site du site www.eco121.fr daté de juillet-août 2013. En l’espèce, il ressort clairement des nombreuses pièces fournies par l’opposante, et en particulier des pièces 6.1 (et 17.1), 6-2 (et 17.2) et 14 ainsi que des différents rapports d’activité et notamment du rapport de 2016, que la marque antérieure AVENIRS ET TERRITOIRES est exploitée pour des prestations regroupant à la fois des prestations d’acquisition et de construction pour le compte de tiers de biens immobiliers lesquels englobent nécessairement des prestations de conseils et d’estimations financières y afférent, mais également des prestations de gestion courante de biens immobiliers. Ainsi, il convient de considérer que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux pour les services suivants : « Affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; Construction d'édifices permanents, informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ». A cet égard, les arguments de la société déposante se fondant sur une appréciation individuelle de chaque élément de preuve concernant tous les facteurs pertinents ne sauraient être retenus. En effet, pour apprécier l’usage sérieux, l’Institut doit prendre en considération les éléments de preuve dans leur intégralité. Même si certains facteurs pertinents font défaut dans certains éléments de preuve, la combinaison de tous les facteurs pertinents dans tous les éléments de preuve peut quand même établir un usage sérieux. De même, les éléments de preuve non datés ou antérieurs à 2016 peuvent néanmoins être pris en considération dans le cadre d’une appréciation globale, en combinaison avec d’autres éléments de preuve datés, afin de confirmer l’usage de la marque pendant la période pertinente. En outre, sont inopérants les arguments de la déposante selon lesquels l’opposante exploiterait la marque sous différentes formes (AVENIRS ET TERRITOIRES, AVENIR ET TERRITOIRES ou enfin AVENIR & TERRITOIRES) dont l’une d’entre elles « AVENIR ET TERRITOIRES » correspondrait à sa dénomination sociale. En effet, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L.714-5 3° du code de la propriété intellectuelle, est considéré comme un usage sérieux, « l'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ». Ainsi, contrairement à ce qu’indique la société déposante, les pièces portant sur les signes AVENIR ET TERRITOIRES ou AVENIR & TERRITOIRES peuvent être prises en compte au titre de la démonstration de l’usage sérieux de la marque verbale AVENIRS ET TERRITOIRES, dès lors que ces signes ne viennent pas altérer le caractère distinctif de la marque antérieure, et ce même si l’un de ces signes correspond également à la dénomination sociale de la société opposante. En conséquence, la société opposante a apporté des éléments prouvant l’usage de la marque antérieure sous ses différentes formes qui n’en altère pas son caractère distinctif. Ainsi, les pièces fournies entrent dans la période à prendre en considération et concernent le territoire pertinent, à savoir la France. Elles contiennent également des informations suffisantes concernant le volume commercial de l’usage et sa durée. En revanche, les documents fournis ne permettent pas de prouver, à l’évidence, l’usage sérieux de la marque antérieure pour les services suivants invoqués à l’appui de l’opposition : « Construction de routes, de ponts ». En effet, si les documents fournis par la société opposante font état notamment de prestations de construction de biens immobiliers sous la marque antérieure AVENIRS ET TERRITOIRES, il n’apparaît nulle part que cette même marque soit exploitée pour des prestations de construction de voies publiques lesquelles font appel à des compétences bien spécifiques et ne relèvent pas des prestations immobilières précitées. En conséquence, la société opposante ayant prouvé l’usage de la marque antérieure invoquée uniquement pour les « Affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; Construction d'édifices permanents, informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction », la marque antérieure n’est réputée enregistrée dans le cadre de l’opposition que pour les services précités. b) Sur le risque de confusion Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et des services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Suite à la proposition de régularisation de la demande d’enregistrement faite par l’Institut et réputée acceptée par son titulaire et au retrait partiel de la demande d'enregistrement effectué par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de l'opposition est le suivant : « estimations immobilières; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; estimations financières (banques, immobilier) ; Construction; conseils en construction; Promotion immobilière ; Prestation de conseils, d'assistance et d'information en matière de construction d'ouvrages civils ». La marque antérieure est réputée enregistrée, dans le cadre de la présente opposition, pour les services suivants : « Affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; Construction d'édifices permanents, informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Pour apprécier la similitude entre les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des services incluent, en particulier, leur nature, leur objet, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « estimations immobilières; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; estimations financières (banques, immobilier) ; Construction; conseils en construction » apparaissent identiques et similaires aux services de la marque antérieure pour lesquels l’usage sérieux a été démontré, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Enfin, les services de « promotion immobilière ; Prestation de conseils, d'assistance et d'information en matière de construction d'ouvrages civils » de la demande d’enregistrent qui désignent une activité consistant à réaliser des projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente et des prestations de conseils relatifs à la construction de ces ouvrages, présentent un lien étroit et obligatoire avec les services de « supervision (direction) de travaux de construction, construction d’édifices permanents » de la marque antérieure, en ce que les premiers font nécessairement et obligatoirement appel aux seconds pour leur réalisation. Il s’agit donc de services complémentaires et dès lors similaires, contrairement à ce que soutient la société déposante, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. Par conséquent, la demande d’enregistrement contestée désigne des services identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal AVENIR & PATRIMOINE, reproduit ci-dessous : La marque antérieure porte sur le signe verbal reproduit AVENIRS ET TERRITOIRES, ci-dessous : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et d’une esperluette. La marque antérieure est pour sa part composée de trois éléments verbaux. Les éléments verbaux des signes en cause ont en commun la même construction associant en attaque un terme très proche à savoir AVENIR pour la demande contestée / AVENIRS pour la marque antérieure, associé via une esperluette pour le signe contesté et via la conjonction de coordination ET pour la marque antérieure, à une dénomination longue (respectivement dix et onze lettres) renvoyant à une des caractéristiques des services en cause relevant du domaine immobilier, à savoir leur objet pour PATRIMOINE dans le signe contesté, et leur lieu d’exécution pour TERRITOIRES dans la marque antérieure. A cet égard, s’il est vrai comme le souligne la société déposante dans ses deuxièmes observations, que le terme PATRIMOINE peut « tout à fait être aussi immatériel (culture, histoire, langue, système de valeurs, monuments, numéraire, œuvres artistique, etc. » et ainsi faire référence à un autre concept que le terme de TERRITOIRES, il n’en demeure pas moins que le terme PATRIMOINE est également susceptible d’évoquer le domaine immobilier et ceci est encore plus vrai en association avec les services en cause. Si visuellement et phonétiquement les termes PATRIMOINE du signe contesté et TERRITOIRES de la marque antérieure présentent des différences et que la marque antérieure soit présentée en gras comme le souligne la société déposante, ces circonstances ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes. En effet, ce dernier résulte de l’association d’un terme très proche AVENIR/ AVENIRS à des termes évocateurs du domaine de l’immobilier, et de l’impression d’ensemble très proche qui en résulte. Ainsi, il résulte de cette structure commune une même impression d’ensemble, le consommateur étant fondé à croire qu’il existe une filiation entre ces marques. Enfin ne sauraient être pris en considération les précédents cités par la société déposante tirés de décisions rendues par l’INPI en matière d’opposition, dès lors que ces décisions ont été prises dans des circonstances différentes de la présente espèce. Le signe verbal contesté AVENIR & PATRIMOINE est donc similaire à la marque verbale antérieure AVENIRS ET TERRITOIRES. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, le risque de confusion est d’autant plus important que les services en présence sont identiques ou fortement similaires. En raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similarité entre la marque antérieure et le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine services susvisés. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal AVENIR & PATRIMOINE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques ou similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : la demande d'enregistrement est rejetée.