Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 janvier 2011, 10-11.903

Mots clés
signification • société • remise • nullité • restitution • siège • condamnation • procès-verbal • réel • saisie • signature • résidence • transports • banque • possession

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 janvier 2011
Cour d'appel de Nancy
7 décembre 2009
Cour de cassation
18 mai 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-11.903
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour de cassation, 18 mai 2005
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C200176
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023463594
  • Identifiant Judilibre :613727abcd5801467742d214
  • Président : M. Loriferne (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Nancy, 7 décembre 2009, n° 3303/ 09) et les productions, qu'un arrêt, ayant condamné la Compagnie française de transport interurbain (CFTI) à verser une certaine somme à la société Transports X...-excursions (la société), a été cassé par un arrêt de cette Cour (Com., 18 mai 2005, pourvoi n° 03-12. 005) ; que la société CFTI après avoir signifié l'arrêt de la Cour de cassation à la société le 12 août 2005, a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de la société CIAL, au préjudice de la société, pour avoir restitution de la somme qu'elle lui avait versée en exécution de l'arrêt cassé ; que la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure d'exécution en soutenant, notamment, que la signification de l'arrêt de cassation était irrégulière ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt d'écarter les conclusions qu'elle a signifiées le 26 octobre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que les conclusions signifiées le jour de la clôture sont réputées signifiées avant celle-ci et sont donc recevables ; qu'en écartant des débats les conclusions signifiées par la société le 26 octobre 2009 au seul motif que l'ordonnance de clôture avait été prévue le 26 octobre 2009, sans constater que les conclusions n'avaient pas été signifiées en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les conclusions déposées le jour même de la clôture sont recevables si elles sont prises en réplique à des conclusions adverses et ne soulèvent ni moyens nouveaux, ni prétentions nouvelles ; qu'en l'espèce, la société, qui avait signifié à la partie adverse des conclusions en date du 7 septembre 2009, a répliqué aux écritures formulées par la société CFTI en réponse le 14 octobre 2009 par de nouvelles conclusions signifiées le 26 octobre 2009, c'est-à-dire le jour de la clôture des débats ; que ces écritures ne comportaient aucun moyen nouveau ni aucune prétention nouvelle mais se contentaient de répondre aux conclusions adverses ; qu'en écartant des débats les conclusions signifiées le 26 octobre 2009, sans rechercher ni donc caractériser en quoi elles auraient formulé de nouvelles prétentions ou se seraient appuyées sur de nouveaux moyens, seules circonstances de nature à justifier qu'elles soient écartées des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la date de l'ordonnance de clôture avait été repoussée au 26 octobre 2009 à la demande du conseil de la société, la cour d'appel, en écartant les conclusions déposées par celui-ci le jour de cette ordonnance, a souverainement retenu qu'elles n'avaient pas été déposées en temps utile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de l'acte de signification du 12 août 2005 ;

Mais attendu

que c'est par une interprétation souveraine des mentions de l'acte de signification que la cour d'appel, qui a constaté que l'acte était signé par l'un des huissiers de justice membre de la SCP, dont les noms figuraient sur l'acte, a retenu que l'acte satisfaisait aux exigences de l'article 648, 3° du code de procédure civile ; Et attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des conclusions que la société s'était prévalue, à l'occasion de cette contestation, de l'absence d'identité entre les deux originaux de l'acte de signification ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;

Sur le troisième moyen

, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société

fait encore le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu

que la cour d'appel, ayant constaté qu'il résultait de l'acte de signification que l'huissier de justice s'était rendu au siège social de la société, dont la réalité n'est pas contestée par le moyen, et que la signification à personne s'était avérée impossible, a pu en déduire, justifiant sa décision par ces seuls motifs, que ces mentions, fussent-elles préimprimées, établissaient que l'huissier de justice, qui n'avait pas l'obligation de revenir aux horaires de permanence de la société ni de se rendre au domicile du gérant ou au lieu d'un autre établissement de la société, n'avait trouvé au siège social aucune des personnes permettant de procéder à une signification à personne au sens du second alinéa de l'article 654 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen

, pris en sa deuxième branche :

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir refuser l'octroi d'intérêts majorés prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à voir ordonner la restitution de ces intérêts, alors, selon le moyen, que la majoration du taux d'intérêt à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la condamnation est devenue exécutoire ne s'applique pas à l'obligation de restitution consécutive à la cassation de l'arrêt d'appel en exécution duquel la somme à restituer a été versée à l'accipiens, s'agissant d'une obligation de restituer et non d'une obligation au paiement qui naît d'une décision exécutoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu à application de la majoration de cinq points dans la mesure où il y a bien eu une condamnation qui retrouve son plein effet de par l'intervention de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 ;

qu'en se prononçant ainsi

, tandis que la majoration ne pouvait s'appliquer à l'obligation de restitution consécutive au prononcé d'un arrêt de cassation, la cour d'appel a violé l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, la cour d'appel en a justement déduit que les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier étaient applicables à la créance de restitution, après signification de cet arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen

:

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution, alors, selon le moyen, que, la notification d'une saisie-attribution ne peut être faite à une agence bancaire différente de celle qui détient proprement les avoirs du débiteur, quand bien même ladite agence dépendrait du même organisme bancaire que celle où le débiteur a son compte ; qu'en l'espèce, la société X...faisait valoir que le procès-verbal de saisie-attribution sur son compte bancaire a été notifié à l'agence CIAL de Thionville tandis que ses avoirs bancaires étaient situés à l'agence CIAL d'Hettange-Grande, ainsi qu'il résultait de son RIB régulièrement produit aux débats ; que la cour d'appel a écarté ce moyen de nullité au motif que l'agence de Thionville avait répondu en indiquant l'existence d'un compte créditeur n° 33320000116868601 ;

qu'en se prononçant ainsi

, sans rechercher si ce compte n'était pas le compte géré par l'agence d'Hettange-Grande, ainsi qu'il résultait du RIB produit aux débats par la société X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans être critiquée, que la banque tiers saisi avait indiqué à l'huissier de justice l'existence d'un compte, dont le solde créditeur avait été adressé par la banque à l'huissier de justice poursuivant, la cour d'appel, sans avoir à procéder à d'autre recherche, a légalement justifié sa décision d'écarter le moyen pris de la nullité du procès-verbal de saisie ; Et attendu que les première et troisième branches du cinquième moyen et le quatrième moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports X...-excursions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports X...-excursions ; la condamne à payer à la société CFTI la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Transports X...-Excursions. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les conclusions signifiées par la Sarl X...le 26 octobre 2009 ; AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de clôture initialement prévue au 19 octobre 2009 a été reportée, à la demande du conseil de la Sarl X..., au 26 octobre 2009 ; que les conclusions signifiées par ce même conseil le 26 octobre 2009 doivent donc être écartées des débats (cf. arrêt, p. 5 § 13 et p. 6 § 1 et 2) ; 1°) ALORS QUE les conclusions signifiées le jour de la clôture sont réputées signifiées avant celle-ci et sont donc recevables ; qu'en écartant des débats les conclusions signifiées par la société X...le 26 octobre 2009 au seul motif que l'ordonnance de clôture avait été prévue le 26 octobre 2009, sans constater que les conclusions n'avaient pas été signifiées en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les conclusions déposées le jour même de la clôture sont recevables si elles sont prises en réplique à des conclusions adverses et ne soulèvent ni moyens nouveaux, ni prétentions nouvelles ; qu'en l'espèce, la société X..., qui avait signifié à la partie adverse des conclusions en date du 7 septembre 2009, a répliqué aux écritures formulées par la société CFTI en réponse le 14 octobre 2009 par de nouvelles conclusions signifiées le 26 octobre 2009, c'est-à-dire le jour de la clôture des débats ; que ces écritures ne comportaient aucun moyen nouveau ni aucune prétention nouvelle mais se contentaient de répondre aux conclusions adverses ; qu'en écartant des débats les conclusions signifiées le 26 octobre 2009, sans rechercher ni donc caractériser en quoi elles auraient formulé de nouvelles prétentions ou se seraient appuyées sur de nouveaux moyens, seules circonstances de nature à justifier qu'elles soient écartées des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Sarl X...de sa demande en nullité de l'acte de signification du 12 août 2005 de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai 2005 et de toutes poursuites subséquentes ; AUX MOTIFS QUE la Sarl X...soutient que l'acte de signification du 12 août 2005 serait nul en application de l'article 648-4° du Code de procédure civile car la mention manuscrite des paraphes et signatures ne permettait pas d'identifier clairement l'huissier instrumentaire ; que, cependant, la copie du second original de l'acte fait clairement apparaître que c'est Maître Christophe Y..., associé de la SCP d'huissiers Z...et Y...qui a procédé à la signification ; qu'en effet son nom est souligné à deux reprises en page 1 de l'acte de signification et il a signé, également à deux reprises en page 1 et en page 2 de l'acte ; que les exigences de l'article 648 4° du Code de procédure civile ont donc été respectées, l'huissier instrumentaire pouvant clairement être identifié ; dès lors que c'est bien Maître Christophe Y...qui a signé les deux pages de l'acte de signification du 12 août 2005, il ne peut être sérieusement soutenu par la Sarl X...qu'il existe un doute sur le fait de savoir si la signification a été faite par l'huissier ou par un clerc assermenté (cf. arrêt, p. 6) ; 1°) ALORS QUE tout acte d'huissier doit indiquer, à peine de nullité, les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice instrumentaire ; qu'en l'espèce, la société X...faisait valoir dans ses écritures qu'il n'était pas possible d'identifier l'huissier instrumentaire dans la signification du 12 août 2005, puisque cet acte ne comportait pas l'indication des nom et prénoms de son signataire ; qu'elle exposait également qu'il importait que les deux exemplaires de l'acte de signification soient strictement identiques ; que, pour juger régulière la signification du 12 août 2005, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la copie du second original que son auteur était Maître Christophe Y...(cf. arrêt, p. 6 § 11) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si cette identification résultait également du premier original, qui devait être nécessairement identique au second original, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 648 3° du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE tout acte d'huissier doit indiquer, à peine de nullité, les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice instrumentaire ; qu'en l'espèce, la société X...faisait valoir dans ses écritures qu'il n'était pas possible d'identifier l'huissier instrumentaire dans la signification du 12 août 2005, puisque cet acte ne comportait pas l'indication des nom et prénoms de son signataire ; que pour juger régulière la signification du 12 août 2005, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la copie du second original que son auteur était Maître Christophe Y...puisque son nom était souligné à deux reprises en page 1 de l'acte de signification (cf. arrêt, p. 6 § 11 et 12) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'un simple surlignage ne peut valoir indication régulière des nom et prénoms de l'huissier instrumentaire, la cour d'appel a violé l'article 648 3° du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Sarl X...de sa demande en nullité de l'acte de signification du 12 août 2005 de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai 2005 et de toutes poursuites subséquentes ; AUX MOTIFS QUE selon la Sarl X..., l'acte de signification serait nul en raison de la violation des articles 654 à 658 du Code de procédure civile ; que l'exploit d'huissier en date du 12 août 2005 indique que « la signification à personne, à domicile ou à résidence, au gardien ou à un voisin s'étant avéré impossible, personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et le destinataire demeurant bien à l'adresse indiquée, la copie de cet acte a été déposée à la Mairie de son domicile où il a été donné récépissé » ; que l'adresse mentionnée dans l'acte, soit ... à 54560 Beuvillers, est l'adresse du siège social de la Sarl X..., tel que celui-ci figure sur l'extrait K-bis de cette société et qui apparaît également dans les écritures déposées par l'appelante dans le cadre de la présente procédure ; qu'en outre, l'huissier instrumentaire a indiqué les vérifications de l'adresse qu'il a opérée, à savoir que le nom de la société figurait sur la boîte aux lettres, que le domicile a été confirmé par un voisin et que des vérifications ont également été effectuées à la Mairie ; qu'il ne peut être soutenu que l'acte de signification du 12 août 2005 n'aurait pas été délivré au voisin réel de la Sarl X..., ce voisin s'avérant être le secrétaire de Mairie, alors qu'il est établi que la mairie de Beuvillers située ...... est le plus proche voisin du siège social de la société et que toutes les personnes y travaillant ont bien le qualificatif de voisin ; que les diligences effectuées pour vérifier l'adresse du siège social de la Sarl X...sont pertinentes et suffisantes, sont décrites correctement et démontrent des investigations concrètes ; qu'au demeurant, comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, le siège social de la Sarl X...figurant sur son extrait K-bis est bien celui où a eu lieu la signification litigieuse et, dès lors que la formalité de publicité légale de déclaration de l'adresse du siège social a bien été effectuée, l'huissier n'a pas de diligences particulières à effectuer pour vérifier que le lieu du siège social indiqué est bien conforme à la réalité ; qu'il ne saurait être reproché à l'huissier instrumentaire de n'avoir pas signifié l'acte à personne au motif, selon l'appelante, « qu'un écriteau de la permanence ouverte et tenue par la Sarl X...à son siège social était affiché au-dessus de la boîte aux lettres » soit « vendredi de 17h40 à 18h30 » ; qu'en effet, un huissier n'est nullement obligé de se présenter dans un créneau horaire déterminé, surtout aussi restreinte que celui indiqué par la Sarl X..., représentant 50 minutes par semaine ; qu'il n'a pas non plus l'obligation de se rendre à plusieurs reprises au domicile du justifiable, une seule visite sans réponse justifiant l'impossibilité de signifier à personne ; qu'il n'avait pas plus l'obligation de se présenter au domicile du gérant, même connu de lui, afin de lui remettre l'acte litigieux ; que la notification n'avait pas, non plus, à être faite à un établissement secondaire de la Sarl X...(cf. arrêt, p. 7) ; 1°) ALORS QUE l'huissier doit relater dans l'acte de signification les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que l'huissier ne peut se contenter, pour décrire ces circonstances et les démarches qu'il a effectuées, d'une simple formule de style ou préimprimée ; qu'en l'espèce, la société X...faisait valoir que l'huissier ayant procédé à la signification du 12 août 2005 n'avait pas décrit les raisons pour lesquelles il avait été confronté à une impossibilité de signification à personne ni les démarches concrètes qu'il avait effectuées pour procéder à une telle signification (cf. concl., p. 11) ; qu'elle exposait notamment que de simples mentions types dactylographiées ne pouvaient satisfaire à l'exigence légale sur ce point (cf. concl., p. 11 § 6 et 7) ; que, pour écarter la demande en nullité de la signification du 12 août 2005, la cour d'appel a considéré que l'huissier aurait accompli des diligences suffisantes pour vérifier l'adresse du siège social de la Sarl X...en indiquant que « la signification à personne, à domicile ou à résidence, au gardien ou à un voisin s'étant avéré impossible, personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et le destinataire demeurant bien à l'adresse indiquée, la copie de cet acte a été déposée à la Mairie de son domicile où il a été donné récépissé » (cf. arrêt, p. 7 § 3) ; qu'en se fondant ainsi sur une mention préimprimée, n'étant pas de nature à caractériser ni à relater la moindre démarche concrète de l'huissier, la cour d'appel a violé l'article 655 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE l'huissier doit relater dans l'acte de signification les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en l'espèce, la société X...faisait valoir que l'huissier ayant procédé à la signification du 12 août 2005 n'avait pas décrit les raisons pour lesquelles il avait été confronté à une impossibilité de signification à personne ni les démarches concrètes qu'il avait effectuées pour procéder à une telle signification (cf. concl., p. 11) ; que, pour écarter la demande en nullité de la signification du 12 août 2005, la cour d'appel a considéré que l'huissier aurait accompli des diligences suffisantes pour vérifier l'adresse du siège social de la Sarl X...en indiquant que « les vérifications de l'adresse qu'il a opérée, à savoir que le nom de la société figurait sur la boîte aux lettres, que le domicile a été confirmé par un voisin et que des vérifications ont également été effectuées en mairie » (cf. arrêt, p. 7 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que ces mentions ne sont pas relatives aux démarches accomplies par l'huissier pour procéder à une signification à la personne destinataire de l'acte, mais seulement à la vérification de son adresse, en sorte qu'elles étaient inopérantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 655 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°) ALORS QUE l'huissier doit relater dans l'acte de signification les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'à cet égard, la seule mention dans l'acte de signification de la confirmation du domicile du destinataire par des voisins est insuffisante à caractériser les vérifications imposées à l'huissier de justice ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, quand l'acte de signification litigieux se bornait à mentionner d'une croix que le domicile avait été confirmé par un voisin, la cour d'appel a violé les articles 654 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction applicable ; 4°) ALORS QUE l'huissier doit relater dans l'acte de signification les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que la simple mention « nom sur la boîte aux lettres » est insuffisante à établir les diligences de l'huissier pour vérifier qu'une signification à personne était possible ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, quand l'acte litigieux se contentait à signaler d'une croix que le nom figurait sur la boîte aux lettres, la cour d'appel a violé les articles 654 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction applicable ; 5°) ALORS QUE la signification à domicile connu n'est possible qu'à la condition que toutes les diligences aient été faites pour que l'acte puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses ; que l'huissier est notamment tenu de s'enquérir des horaires auxquels ses chances de parvenir à une signification à personne sont les meilleures, notamment lorsque les horaires de permanence du débiteur sont limités en raison de son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, la société X..., petite entreprise de transport, faisait valoir que ses horaires de permanence étaient indiqués sur un écriteau (cf. concl., p. 9) et que l'huissier aurait dû se présenter à ces horaires ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a considéré que l'huissier n'est pas tenu de se présenter dans un créneau horaire déterminé (cf. arrêt, p. 7 § 9 et 10) et qu'il n'avait pas l'obligation de se rendre à plusieurs reprises au domicile au domicile du justiciable (cf. arrêt, p. 7 § 11) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'huissier était tenu de vérifier les horaires auxquels la signification à personne était possible, pour se présenter à ces horaires, la cour d'appel a violé l'article 655 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause ; 6°) ALORS QUE la signification à domicile connu n'est possible qu'à la condition que toutes les diligences aient été faites pour que l'acte puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses ; que l'huissier, lorsqu'il a connaissance du domicile du dirigeant de la personne morale destinataire de l'acte et qu'il sait que la signification à la personne de ce dirigeant à ce domicile sera plus aisée qu'une signification au siège social de la personne morale, est tenu de se présenter au domicile de ce dirigeant ; qu'en l'espèce, la société X...faisait valoir que l'huissier avait parfaitement connaissance de l'adresse de son gérant pour lui avoir déjà signifié un acte, et qu'il aurait dû lui signifier l'acte litigieux à son domicile par sécurité (cf. concl., p. 16) ; que, pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel a considéré que l'huissier n'est pas tenu de se présenter au domicile du gérant, même connu de lui (cf. arrêt, p. 7 § 12) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'huissier était tenu de se présenter au domicile du gérant, connu de lui, et auquel il était plus sûr de pouvoir procéder à une signification à personne, la cour d'appel a violé l'article 655 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause ; 7°) ALORS QUE la signification à domicile connu n'est possible qu'à la condition que toutes les diligences aient été faites pour que l'acte puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses ; que l'huissier, lorsqu'il ne peut signifier l'acte à son destinataire personne morale, est tenu de se rendre à un éventuel établissement secondaire pour procéder à la signification lorsqu'il en a connaissance ; qu'en l'espèce, la société X...faisait valoir qu'elle disposait d'un établissement secondaire, qui était mentionné sur son extrait K bis, et que l'huissier, qui en avait eu nécessairement connaissance, aurait dû procéder à la signification à cet établissement secondaire (cf. concl., p. 17 et 18) ; que, pour écarter ce moyen, la cour d'appel a considéré que l'huissier n'est pas tenu de notifier à un établissement secondaire de la Sarl X...(cf. arrêt, p. 7 § 13) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'huissier était tenu de se présenter à l'établissement secondaire du destinataire de l'acte, personne morale, lorsqu'il en a connaissance, la cour d'appel a violé l'article 655 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Sarl X...de sa demande en nullité de l'acte de signification du 12 août 2005 de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai 2005 et de toutes poursuites subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, dès lors que la signification à personne s'avérait impossible, l'acte pouvait être délivré selon une autre modalité, conformément aux articles 655 et suivants du Code de procédure civile ; que l'acte de signification du 12 août 2005 précise expressément que « un avis de passage a été laissé conformément à l'article 656 du NCPC, et la lettre prévue par l'article 658 du NCPC, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656, a été adressée avec copie de l'acte dans les délais » ; que la Sarl X...soutient cependant qu'elle n'aurait ni trouvé l'avis de passage ni reçu la lettre simple ; que ces affirmations sont contraires aux mentions de l'acte litigieux qui n'a pas fait l'objet d'une inscription de faux ; qu'au surplus, l'huissier instrumentaire a pu atteindre la boîte aux lettres, contrairement aux affirmations de la Sarl X..., puisque le secrétaire de la mairie de Beuvillers, monsieur Claude A...a attesté le 2 août 2006 que celui-ci s'est rendu plusieurs fois au bureau de la Sarl X...situé à côté du préau de l'ancienne école et que : «- constatant que la porte du préau est toujours fermée, il lui remettait à chaque fois, contre signature et cachet de la mairie, un pli destiné à la Sarl X.... - il lui confiait la clé du préau afin qu'il dépose, dans la boîte aux lettres verte, l'avis informant la Sarl que le courrier qui lui était destiné était à sa disposition à la mairie ; - que ce courrier, SANS EXCEPTION, y compris celui du 12 août 2005, a toujours été remis en main propre à M. Jean-Claude X..., membre de la Sarl. - En conséquence, la société X...avait connaissance des courriers et actes qui lui étaient notifiés. » Que la Sarl X...déclare que l'huissier instrumentaire aurait dû lui adresser la lettre recommandée avec accusé de réception prévue à l'article 659 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait ; que cependant, la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile ne doit être mise en oeuvre que dans les cas où la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la Sarl X...affirme que l'acte n'a pas été remis par la mairie au représentant légal de la société ; que, pourtant, M. A...a attesté avoir remis l'acte de signification du 12 août 2005 à M. Jean-Claude X..., co-gérant de l'entreprise, et a identifié sa signature en tant que secrétaire de mairie sur le procès-verbal de signification à mairie dudit acte ; que la demande de la Sarl X...tendant à la production du registre d'enregistrement des actes d'huissiers sous astreinte n'a aucun sens dès lors que le secrétaire de mairie a attesté qu'il n'en existait pas à la mairie de Beuvillers ; que l'absence d'un tel registre ne rend pas nul l'acte de signification du 12 août 2005, dès lors qu'il est établi que la transmission de l'acte au représentant légal de la Sarl X...a bien eu lieu ; qu'en tout état de cause, il est établi que la Sarl X...a bien reçu l'acte en cause ; qu'en effet, elle produit une pièce n° 44 qui est la copie du second original de l'acte de signification du 12 août 2005, dont le feuillet n° 2 de « signification de l'acte » est dépourvu du cachet de la mairie ; que la Sarl X...ne peut soutenir qu'il s'agit du document transmis par l'huissier puisqu'elle a en réalité communiqué la page de la signification du 12 août 2005 qui est remise au destinataire de l'acte et à lui seul ; qu'il ne peut pas s'agir non plus de la copie de l'acte communiqué par la société Compagnie Française de Transport Interurbain puisqu'elle n'a jamais été en possession que du second original de l'acte de signification du 12 août comportant un tampon de la mairie (cf. arrêt, p. 8 et 9) ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les prétentions d'une partie sans avoir examiné l'ensemble des pièces produites à son appui que dans sa rédaction applicable à la cause, l'article 655 du code de procédure civile prévoyait que lorsqu'il est impossible à l'huissier de remettre l'acte à personne, il peut le remettre à toute personne présente, à défaut au gardien d'immeuble, en dernier lieu à tout voisin ; que cette modalité de signification s'impose par priorité à celle prévoyant la remise de l'acte en mairie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être soutenu que l'acte de signification n'aurait pas été délivré au voisin réel de la Sarl X..., ce voisin s'avérant être le secrétaire de Mairie, dès lors qu'il est établi que la mairie de Beuvillers située ...... est le plus proche voisin du siège social de la société (cf. arrêt, p. 7 § 6) ; que la société X...faisait pourtant valoir que son proche voisin était Mme B..., qui habitait au-dessus de ses bureaux (cf. concl., p. 19 et 20) et produisait une attestation de Mme B...à l'appui de cette prétention, selon laquelle elle habitait au dessus du siège social de la société X...; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans aucunement prendre en considération ni analyser cette pièce déterminante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsqu'il est impossible à l'huissier de remettre l'acte à personne, il peut le remettre à toute personne présente, à défaut au gardien d'immeuble, en dernier lieu à tout voisin ; que cette modalité de signification s'impose par priorité à celle prévoyant la remise de l'acte en mairie ; qu'en l'espèce, en considérant que la signification litigieuse était régulière, pour avoir été remise au voisin réel le plus proche du destinataire, soit la mairie dont toutes les personnes y travaillant ont bien le qualificatif de voisin, quand l'acte litigieux ne mentionnait pas l'accomplissement d'une signification à domicile par remise à un voisin, mais visait une remise en mairie, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE lorsqu'il est impossible à l'huissier de remettre l'acte à personne, il peut le remettre à toute personne présente, à défaut au gardien d'immeuble, en dernier lieu à tout voisin ; que cette modalité de signification s'impose par priorité à celle prévoyant la remise de l'acte en mairie ; qu'il s'en évince que la remise à un voisin ne saurait prendre la forme d'une remise à la mairie, dont les agents seraient considérés comme le voisin réel et le plus proche du destinataire de l'acte ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, la régularité de la signification à domicile connu par remise de l'acte au voisin est subordonnée à l'indication par le voisin de son domicile et à ce qu'il donne récépissé ; qu'en l'espèce, en considérant que la signification litigieuse avait pu être faite valablement par remise à un agent de la mairie, pris comme voisin réel du destinataire, sans constater la remise par ce « voisin » du récépissé exigé par l'article 655 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a violé cette disposition ; 5°) ALORS QUE lorsqu'il est impossible à l'huissier de remettre l'acte à personne, ni même à domicile ou résidence, il peut le remettre en mairie ; que, dans ce cas, la mairie mentionne le dépôt de l'acte dans un registre et en donne récépissé, cet acte ne pouvant lui-même être retiré par le destinataire que contre récépissé ; que le récépissé contre remise en mairie constitue le seul mode de preuve admissible pour établir une telle remise ; qu'en l'espèce, la société X...faisait valoir dans ses écritures que la mairie ne tenait, selon son propre aveu, aucun registre mentionnant les éventuels actes d'huissier qui y étaient déposés et que l'acte litigieux ne lui avait pas été remis en mairie, comme l'attestait l'absence de mention dans le registre prévu par la loi de la remise contre récépissé (cf. concl., p. 24 à 26) ; que la cour d'appel a cependant considéré que l'absence du registre importait peu dès lors qu'il était établi que la transmission de l'acte au représentant légal de la société X...avait bien eu lieu (cf. arrêt, p. 8 § 11) ; qu'en se prononçant ainsi, quand le récépissé contre remise était seul à même de prouver la remise effective de l'acte à son destinataire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 656 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ; 6°) ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, la société X...faisait valoir dans ses écritures que la copie de l'acte déposée en mairie ne lui avait jamais été remise (cf. concl., p. 27 et 28) ; qu'elle faisait également valoir que la copie de l'acte litigieux en sa possession lui avait été adressée par l'huissier Z...par un courrier du 28 juin 2006 (cf. concl., p. 29 § 2) et que cette copie ne comportait pas le tampon de la mairie (cf. concl., p. 28 et 29) ; qu'il en résultait que la copie de l'acte en sa possession ne pouvait être celle déposée en mairie, puisqu'elle n'était pas revêtue du tampon de la mairie ; que, pour juger néanmoins que la Sarl X...avait reçu l'acte en cause, la cour d'appel a considéré que « la Sarl X...ne peut soutenir qu'il s'agit du document transmis par l'huissier, puisqu'elle a en réalité communiqué la page de la signification du 12 août qui est remise au destinataire de l'acte et à lui seul » (cf. arrêt, p. 8 § 14) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à établir que la copie détenue par la société X...aurait été remise en mairie, sans expliquer quels étaient les signes distinctifs établissant avec la certitude nécessaire que cette copie était bien celle déposée en mairie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 656 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Sarl X...de sa demande tendant à voir dire et juger que la société CFTI n'est pas fondée à réclamer les intérêts majorés prévus par les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à ce que la restitution de ces intérêts soit ordonnée ; AUX MOTIFS QUE la Sarl X...argue du fait que l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 servant de fondement aux saisies pratiquées ne pourrait constituer un titre exécutoire ouvrant droit à restitution, dès lors qu'il se borne à casser et annuler l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 11 décembre 2002 dans toutes ses dispositions et à renvoyer les parties devant la cour d'appel de Metz et ne la condamne pas à restituer une quelconque somme à l'intimée ; mais que l'article 625 du Code de procédure civile précise que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement passé et, en conséquence, un arrêt de cassation constitue un titre exécutoire en lui-même ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 constitue donc bien un titre exécutoire ouvrant droit à restitution ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité de la sommation de restituer du 19 juin 2006 et du procès-verbal de saisie de valeurs mobilières du 11 juillet 2006 dès lors qu'elles sont bien fondées sur un titre exécutoire ; que l'obligation de restitution résultant de plein droit de l'arrêt de cassation, son point de départ, et partant celui des intérêts, est constitué par la signification de cet arrêt, qui vaut mise en demeure, soit en l'espèce à compter du 12 août 2005 ; que la majoration de cinq points prévue à l'article 3 alinéa 1 de la loi du 11 juillet 1975 à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire est applicable car, contrairement à ce que soutient la Sarl X..., il y a bien eu une condamnation, qui retrouve son plein effet de par l'intervention de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 ; la demande de la Sarl X...tendant à la condamnation de la société Compagnie Française de Transport Interurbain à lui restituer la somme de 329. 021, 63 euros avec les intérêts depuis la saisie attribution doit à l'évidence être rejetée (cf. arrêt, p. 9 et 10) ; 1°) ALORS QUE la cassation prononcée sur le deuxième, le troisième ou le quatrième moyen entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation sur le cinquième moyen, puisqu'à défaut de signification régulière de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai 2005, les intérêts dus au titre de la restitution n'ont pas commencé de courir ; 2°) ALORS QUE la majoration du taux d'intérêt à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la condamnation est devenue exécutoire ne s'applique pas à l'obligation de restitution consécutive à la cassation de l'arrêt d'appel en exécution duquel la somme à restituer a été versée à l'accipiens, s'agissant d'une obligation de restituer et non d'une obligation au paiement qui naît d'une décision exécutoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu à application de la majoration de cinq points dans la mesure où il y a bien eu une condamnation qui retrouve son plein effet de par l'intervention de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 (cf. arrêt, p. 9 § 12) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la majoration ne pouvait s'appliquer à l'obligation de restitution consécutive au prononcé d'un arrêt de cassation, la cour d'appel a violé l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier et l'article 625 du Code de procédure civile. 3°) ALORS QUE l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 11 décembre 2002 avait infirmé le jugement ayant débouté la société X...de ses demandes, et condamné la société CFTI à lui payer une somme de 300. 000 euros ; que la cassation de cet arrêt, si elle a pu faire naître une obligation de restitution des sommes perçues en exécution de l'arrêt cassé, n'a nullement redonné son plein effet à une condamnation qui aurait été judiciairement prononcée à l'encontre de la société X...; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier et l'article 625 du Code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Sarl X...de sa demande en nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 7 juillet 2006 ; AUX MOTIFS QUE la Sarl X...affirme que l'acte de saisie-attribution du 7 juillet 2006 serait nul au motif que la saisie attribution aurait été faite à l'agence Cial 23 rue de Paris à 57100 Thionville alors qu'elle a ses avoirs bancaires à l'agence Cial 12 rue Patton à 57330 Hettange-Grande ; que, cependant, l'agence Cial 23 rue de Paris à 57100 Thionville a répondu en indiquant l'existence d'un compte n° 33320000116868601 avec un solde créditeur de 34. 556 euros, montant qui a d'ailleurs été adressé par la banque à l'huissier poursuivant le 14 septembre 2006 ; que, dès lors, ce motif de nullité de l'acte de saisie-attribution du 7 juillet 2006 ne peut être retenu (cf. arrêt, p. 6 § 6 à 8) ; ALORS QUE la notification d'une saisie-attribution ne peut être faite à une agence bancaire différente de celle qui détient proprement les avoirs du débiteur, quand bien même ladite agence dépendrait du même organisme bancaire que celle où le débiteur a son compte ; qu'en l'espèce, la société X...faisait valoir que le procès-verbal de saisie-attribution sur son compte bancaire a été notifié à l'agence Cial de Thionville tandis que ses avoirs bancaires étaient situés à l'agence Cial d'Hettange-Grande, ainsi qu'il résultait de son RIB régulièrement produit aux débats (cf. concl., p. 5 § 10 à 12) ; que la cour d'appel a écarté ce moyen de nullité au motif que l'agence de Thionville avait répondu en indiquant l'existence d'un compte créditeur n° 33320000116868601 (cf. arrêt, p. 6 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si ce compte n'était pas le compte géré par l'agence d'Hettange-Grande, ainsi qu'il résultait du RIB produit aux débats par la société X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991.