Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 janvier 2018, 17-10.205

Portée limitée
Mots clés
propriété • pourvoi • risque • référendaire • statuer • immobilier • maire • preuve • production • rapport • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-10.205
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C310015
  • Identifiant Judilibre :5fca9eeb40d46594dfbd1b09
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10015 F Pourvoi n° U 17-10.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune de Y... , représentée par son maire, domicilié en cette qualité, [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à M. Robert X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Y... , de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X... ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Y... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la commune de Y... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le mur soutenant la parcelle cadastrée section [...] et longeant en la surplombant la voie publique nommée « [...] » à Y... , est un accessoire de cette voie publique ; AUX MOTIFS QUE « sur la propriété du mur : il convient de constater, à l'instar du jugement attaqué, que M. X... ne produit en guise de titre de propriété (pièce n° 7 de son dossier) qu'un acte de partage reçu par Maître Pascale Z..., le 29 février 1996, ne comportant qu'une description sommaire des parcelles concernées, qui ne mentionne pas le mur litigieux ; il est constant par ailleurs que M. X... s'abstient de verser aux débats les titres antérieurs de propriété, et notamment le titre originel, susceptibles de contenir des éléments d'information utiles sur la consistance du bien et notamment sur l'existence du mur ; dès lors, en l'absence de titres, le juge doit prendre en considération les présomptions de fait afin de déterminer la propriété du mur litigieux ; il convient donc de déterminer la nature du mur en question, qui conditionnera le régime juridique applicable ; l'expert mandaté par le juge des référés, le 15 juin 2012, M. Dominique A... décrit un mur d'une hauteur de 3m40, longeant la rue [...] au droit de parcelle cadastrée [...] appartenant à M. X..., dépassant légèrement la terrasse supérieure, présentant un dénivelé de 2,90m et un bombement important en dévers sur la voie publique ; l'expert a pu constater à cette occasion, que des travaux conséquents étaient en cours sur la parcelle de M. X..., qu'une masse de terre importante était stockée sur la terrasse supérieure, qui avait pu occasionner une poussée sur le mur litigieux ; de ces constatations, l'expert a déduit qu'il s'agissait d'un mur de soutènement, c'est-à-dire un mur dont la destination est de contenir le fonds de M. X... ; mais, la configuration des lieux, c'est à dire la présence du mur litigieux en bordure d'une voie publique qu'il surplombe, prévient également la chute de matériaux susceptibles de provenir de la parcelle de M. X... ; ce risque est d'autant plus prégnant en l'espèce, que l'expert a pu constater que les travaux effectués sur le fonds de M. X..., opéraient une poussée sur le mur, ce qui constitue un risque particulièrement concret de projection de terres ou de matériaux sur la voie publique ; dès lors, ce mur, qui apparaît comme indispensable à la sécurité de la circulation sur la voie publique en contre bas, doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, même s'il a pour fonction de maintenir la parcelle de M. X... ; le jugement du tribunal de grande instance de Carpentras sera donc infirmé ; 1°) ALORS QUE le juge judiciaire, saisi d'une contestation relative au droit de propriété d'un bien entre une personne privée et une personne publique, doit nécessairement statuer au vu des titres de propriété du fonds privé ; qu'en retenant, après avoir constaté que M. X... s'abstenait de verser aux débats les titres antérieurs de propriété de son bien, et notamment le titre originel, qu'il y avait lieu de prendre en considération les présomptions de fait afin de déterminer la propriété du mur litigieux quand il lui appartenait d'ordonner, au besoin d'office, la production des titres antérieurs de propriété de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge judiciaire, compétent pour déterminer le titulaire du droit de propriété, ne peut retenir qu'un bien immobilier appartient à une personne publique, sans exclure l'existence d'un titre en attribuant la propriété à une personne privée ; qu'en retenant que le mur de soutènement dont la destination était de contenir les terres du fonds de M. X..., constituait un accessoire de la voie publique pour en déduire qu'il n'était pas la propriété de celui-ci, sans constater l'absence de titre lui en attribuant la propriété, titre susceptible d'exclure la propriété d'une personne publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU'un mur de soutènement est présumé, sauf preuve contraire, appartenir au propriétaire du fonds dont il soutient les terres ; qu'en se fondant, après avoir constaté que le mur avait pour fonction de contenir les terres du fonds de M. X..., sur le fait que le mur servait également à prévenir la chute de matériaux susceptibles de provenir de la parcelle surplombant la voie publique, risque prégnant au regard des travaux effectués sur son fonds par M. X..., circonstance impropre écarter la présomption de propriété du mur dont la fonction première est le soutien des terres du fonds supérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 653 du code civil.