Tribunal administratif d'Orléans, 23 août 2023, 2303302

Mots clés
transfert • requête • société • requérant • infraction • règlement • rejet • sanction • référé • statut • contrat • signature • préjudice • preuve • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
  • Numéro d'affaire :
    2303302
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
  • Avocat(s) : SCP MATUCHANSKI VEXLIARD POUPOT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août et le 16 août 2023, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Tours FC, représentée par Me Douard, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football, après avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu à évocation, a confirmé la décision de la ligue Centre-Val de Loire et maintenu le résultat acquis sur le terrain ; 2°) d'enjoindre à la Fédération française de football de prendre ou de faire prendre par toute instance compétente toutes dispositions aux fins d'intégrer sans délai l'équipe première du Tours FC en championnat de National 2 au titre de la saison sportive 2023/2024 ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt personnel et direct à agir à l'encontre de la décision contestée, laquelle lui fait grief dès lors que les résultats acquis par l'AOCC au cours des deux matches visés par l'évocation, lui ont permis d'acquérir des points qui ont compté pour déterminer son classement final, à savoir la place ex-aequo avec elle ; - l'urgence est caractérisée dès lors que de la décision attaquée dépend le nom de l'équipe qui accèdera au groupe C du championnat National 3 (N3) de la saison 2022/2023 au championnat National 2 (N2) 2023/2024, la Fédération française de football (FFF) ayant exclu la possibilité d'intégrer les deux équipes à ce championnat ; dans ces conditions, le bon déroulement du championnat de N2 de la saison sportive 2023/2024, qui débute le 26 août 2023, commande de déterminer le plus tôt possible laquelle des deux équipes sera cet accédant ; l'accession en championnat N2 aura pour le club une incidence sur son attractivité ; de même, le montant des subventions des collectivités territoriales dépend directement du niveau sportif de l'équipe première du club et sera d'un montant supérieur si l'équipe première évolue en Championnat N2 pour la saison 2023/2024 ; enfin, l'accession en N2 faciliterait l'entrée à son capital de nouveaux investisseurs, ce qui permettrait de consolider le projet sportif et économique du club qui est, par ailleurs, tenu par des engagements financiers dans le cadre d'un plan de continuation ; - le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la commission fédérale des règlements et contentieux (CFRC) au regard des dispositions de l'article 106 des règlements généraux imposant l'obtention d'un certificat international de transfert pour tout joueur demandant à être autorisé à jouer pour un club affilié à la FFF dès lors que ce joueur était ou avait été enregistré auprès d'une fédération étrangère, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : en l'espèce, la délivrance d'une licence amateur au joueur Pape Cheikh Amadou Traoré, qui évoluait au sein de l'Avoine Olympique Chinon Cinais (AOCC) au titre de la saison 2022/2023, n'a jamais été précédée de l'obtention d'un certificat international de transfert, en méconnaissance des dispositions de l'article 106-1° ; le fait que lors de son arrivée à l'AOCC, le changement de clubs ait lieu entre deux clubs français, ne crée pas d'exemption à l'obligation préalable de certificat ; c'est à tort que la CFRC a conclu à la non-application du délai de trente mois ; ce délai, qui était applicable à la situation particulière du joueur à compter de sa prise de licence auprès du CS MEAUX, soit le 7 août 2020, n'était pas écoulé lors de la prise de licence du joueur à l'AOCC qui date du 11 juillet 2022 ; en toute hypothèse, la fraude commise par le joueur, son conseiller ainsi que les différents clubs qui l'ont recruté en dissimulant cette information, rend inopposable ce délai, de sorte que le certificat international de transfert restait exigé avant son transfert à l'AOCC ; - de même, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la notion de fraude au sens de l'article 207 des règlements généraux et dans la notion " d'acquisition d'un droit indu " au sens de l'article 187-2 de ces mêmes règlements ; en l'espèce, il existe un faisceau d'indices concordants permettant d'établir une fraude au sens de l'article 207 des règlements généraux ou l'acquisition d'un droit indu pour infraction répétée aux règlements fédéraux dès lors que : * le joueur Traoré s'est vu délivrer à partir de la saison sportive 2018-2019 une licence auprès de la FFF sans n'avoir jamais obtenu au préalable un certificat international de transfert alors qu'il provenait d'un club sénégalais qui participe aux championnats organisés par la Fédération de football du Sénégal ; * compte tenu de sa situation, il aurait dû contracter comme joueur fédéral et non évoluer sous licence amateur ; * plusieurs éléments du dossier de ce joueur démontrent qu'il a existé une relation de travail entre lui et l'AOCC ; * cette situation a manifestement porté atteinte à l'équité sportive du groupe C du championnat N3 auquel participait l'AOCC puisqu'il a bénéficié, en violation de plusieurs dispositions des règlements fédéraux, lors de la saison 2022/2023 des services d'un joueur qui a été décisif à de nombreuses reprises. Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 et 16 août 2023, la Fédération française de football (F.F.F.), représentée par la société d'avocats Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SASP Tours FC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le Tours FC ne justifiant d'aucun intérêt à demander l'annulation de la décision par laquelle la Commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF a refusé de sanctionner le club de l'Avoine Olympique de la perte par pénalité des matches l'ayant opposé à l'USM Saran le 27 mai 2023 et à l'US Châteauneuf-sur-Loire le 3 juin 2023 et, ainsi, confirmé les résultats de ces rencontres, sa requête en référé ne pourra qu'être rejetée ; la décision attaquée ayant confirmé les décisions des commissions régionales concernant des matches de clubs tiers auxquels le Tours FC n'a pas participé, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité à demander, par voie d'action, l'annulation de cette décision ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite en l'espèce, le Tours FC ne justifiant pas que la décision de la FFF lui préjudicierait de manière suffisamment grave et certaine ; la seule circonstance que la décision de la CFRC aurait pour conséquence de faire obstacle à l'accession du Tours FC en championnat National 2 n'est pas de nature, à elle seule, à établir l'existence d'une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ; le préjudice financier et la perte d'attractivité invoqués par le club requérant ne sont pas démontrés ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : * le moyen tiré de ce que la décision de la CFRC serait entachée d'une erreur de droit dès lors que l'obtention d'un certificat international de transfert serait obligatoire pour tout joueur qui demande à être autorisé à jouer pour un club affilié à la FFF et qui est ou a été enregistré auprès d'une fédération étrangère n'est pas fondé et, en tout état de cause, inopérant ; cette disposition de l'article 106 des règlements généraux de la FFF ne régit en effet que les cas dans lesquels un joueur enregistré auprès d'une fédération étrangère est transféré au sein d'un club affilié à la FFF et ne peut concerner les cas de transferts entre clubs affiliés à la FFF puisque le joueur intéressé n'est alors pas " enregistré auprès d'une fédération étrangère " ; en tout état de cause, un certificat international de transfert ne doit être délivré que lorsque le joueur concerné a été affilié à une fédération étrangère au cours des trente derniers mois ; or, à la date d'obtention de sa licence au sein de l'Avoine Olympique, le joueur Traoré n'était plus affilié à une fédération étrangère depuis plus de trente mois, puisqu'il avait obtenu une première licence en France en janvier 2019 ; * le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé dès lors que le joueur Traoré, qui ne se trouvait dans aucun des cas énumérés à l'article 3 du statut du joueur fédéral lorsqu'il s'est vu délivrer sa licence pour évoluer avec l'Avoine Olympique, n'était pas tenu de se voir délivrer une licence de joueur sous contrat ; aucune fraude ou acquisition d'un droit indu au sens de l'article 207 des règlements généraux de la FFF ne peut donc être retenue ; en tout état de cause, le club requérant ne démontre pas en quoi l'Avoine Olympique pourrait être regardé comme fautif. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, l'Avoine Olympique Chinon Cinais conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les motifs invoqués par le club requérant ont évolué au gré de ses différentes demandes ; or seule sa demande initiale d'évocation doit être prise en compte ; - il ne peut être tenu pour responsable du fait d'autrui ; - les règlements généraux de la FFF et le règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA ne lui imposaient pas de demander un certificat international de transfert pour le joueur Traoré lors de sa signature dans le club en juillet 2022 puisqu'il venait d'un autre club de la même ligue Centre-Val de Loire et que la période de trente mois était largement dépassée à cette date ; - n'ayant connaissance que des licences détenues par le joueur en France, il n'était pas en mesure de savoir qu'il avait évolué à l'étranger de sorte que la fraude invoquée par le club requérant n'est pas constituée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 4 août 2023 sous le n° 2303301 par laquelle la SASP Tours FC demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la fédération française de football ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 août 2023 à 14 h 00 : - le rapport de Mme Rouault-Chalier ; - les observations de Me Douard, représentant la SASP Tours FC, qui reprend les moyens et arguments énoncés dans sa requête en les développant ; - les observations de Me Obistz, représentant la Fédération française de football, qui reprend ses écritures en défense ; - et les observations de M. A, représentant l'Avoine Olympique Chinon Cinais. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Pour la saison sportive 2022-2023, qui s'est terminée le 30 juin 2023, l'équipe première du Tours football club (Tours FC) a disputé le championnat de National 3 dans le groupe C relevant de la Ligue Centre-Val de Loire de football et s'est classée, à la fin du championnat, à la première place avec 59 points, à égalité avec le club d'Avoine Olympique Chinon Cinais. Toutefois, ayant remporté les deux matches l'ayant opposé au club tourangeau lors de cette saison, l'Avoine Olympique a été classé à la première place de la poule C du championnat National 3 et a ainsi accédé, pour la saison 2023-2024, au championnat National 2. Par courriels des 8 et 17 juin 2023, le Tours FC a saisi la commission régionale sportive et des calendriers de la ligue Centre-Val de Loire, en application des dispositions de l'article 187-2 des règlements généraux de la Fédération française de football, d'une demande d'évocation concernant les deux derniers matches de la saison 2022-2023 disputés par l'Avoine Olympique contre l'USM Saran et l'US Châteauneuf-sur-Loire, en faisant valoir que l'un des joueurs de l'Avoine Olympique ayant participé à ces rencontres, qui venait d'une fédération étrangère et aurait dû s'être vu délivrer, au préalable, un certificat international de transfert, n'en détenait pas. Par une décision du 21 juin 2023, la commission régionale et sportive des calendriers de la ligue Centre-Val de Loire a rejeté la demande du Tours FC et confirmé les résultats des rencontres en cause. Le Tours FC a donc interjeté appel de cette décision auprès de la commission régionale d'appel général de la ligue Centre-Val de Loire qui, le 11 juillet 2023, l'a confirmée. Le Tours FC a alors formé un recours devant la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football qui, après avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu à évocation, a par une décision du 25 juillet 2023 confirmé la décision de la ligue Centre-Val de Loire et maintenu le résultat acquis sur le terrain. Enfin, par un courriel du 28 juillet 2023, le Tours FC a saisi le Comité national olympique et sportif français à fin de mise en œuvre de la procédure préalable de conciliation prévue aux articles L. 141-4 et L. 141-5 et suivants du code du sport. Sa demande a toutefois été rejetée, le 7 août 2023, pour défaut d'intérêt à agir du club. 2. Par sa requête ci-dessus analysée, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Tours FC, qui gère l'équipe première du club, demande à la juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2023 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football, ayant rejeté sa demande d'évocation. Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 4. D'une part, aux termes de l'article 187 des règlements généraux de la Fédération française de football : " () 2. Evocation : / Même en cas de réserves ou de réclamation, l'évocation par la Commission compétente est toujours possible et prévaut, avant l'homologation d'un match, en cas : () / - d'acquisition d'un droit indu, par une infraction répétée aux règlements ; / - d'inscription sur la feuille de match d'un joueur venant de l'étranger et n'ayant pas fait l'objet de la procédure de délivrance du Certificat International de Transfert ; / - d'infraction définie à l'article 207 des présents règlements ; (). Le club concerné est informé par l'organisme gérant la compétition et il peut formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti. Dans les cas ci-dessus, et indépendamment des sanctions prévues au Titre 4, la sanction est le match perdu par pénalité et le club adverse bénéficie des points correspondant au gain du match. Le droit de l'évocation est mis à la charge du club déclaré fautif. ". 5. D'autre part, aux termes de l'article 106 des règlements généraux de la Fédération française de football : " 1. En application des Règlements de la F.I.F.A., un joueur enregistré auprès d'une fédération étrangère membre de la F.I.F.A., au cours des trente derniers mois, ne peut être autorisé à jouer pour un club affilié à la F.F.F., dans la même pratique, que lorsque celle-ci a reçu un Certificat International de Transfert établi par ladite fédération étrangère (). / 7. Le club ayant inscrit sur la feuille de match un joueur venant de l'étranger et n'ayant pas fait l'objet de la procédure de délivrance du Certificat International de Transfert, aura match perdu si des réserves, une réclamation ou une évocation ont été introduites conformément aux articles 142, 145 et 187. Dans tous les cas, le club est passible de la sanction prévue au Titre 4. () ". Aux termes de l'article 207 de ces mêmes règlements : " Est passible des sanctions prévues à l'article 200 des Règlements Généraux ou à l'article 4 du Règlement Disciplinaire, tout assujetti au sens dudit Règlement qui a : - acquis un droit indu, par une dissimulation, une fausse déclaration ou une fraude, - agi ou dissimulé en vue de contourner ou faire obstacle à l'application des lois et règlements, - fraudé ou tenté de frauder, - produit un faux ou dissimulé une information concernant l'obtention ou l'utilisation des licences. ". 6. En l'espèce, la SASP Tours FC fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 106 des règlements généraux imposant l'obtention d'un certificat international de transfert pour tout joueur demandant à être autorisé à jouer pour un club affilié à la Fédération française de football dès lors que ce joueur était ou avait été enregistré auprès d'une fédération étrangère. Elle soutient, en outre, que la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football a méconnu les dispositions du paragraphe 2 de l'article 187 et de l'article 207 des règlements généraux de cette fédération, dès lors qu'il existe un faisceau d'indices concordants permettant d'établir une fraude ou l'acquisition d'un droit indu pour infraction répétée aux règlements fédéraux. Toutefois, et alors que, d'une part, le changement de club concernant le joueur Traore intervenu en juillet 2022 impliquait deux clubs français de la ligue Centre-Val de Loire, à savoir le FC déolois et l'Avoine Olympique Chinon Cinais et que, d'autre part, il n'est pas établi que l'Avoine Olympique aurait lui-même fait preuve d'un comportement fautif, aucun des moyens invoqués ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 7. Par conséquent, l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2023 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football doivent, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par cette Fédération ni de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la Fédération française de football de prendre ou de faire prendre par toute instance compétente toutes dispositions aux fins d'intégrer sans délai l'équipe première du Tours FC en championnat de National 2 au titre de la saison sportive 2023/2024, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Fédération française de football, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SASP Tours FC au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SASP Tours FC la somme demandée par la Fédération française de football au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société anonyme sportive professionnelle Tours FC est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la Fédération française de football sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme sportive professionnelle Tours FC, à la Fédération française de football et à l'Avoine Olympique Chinon Cinais. Fait à Orléans, le 23 août 2023. La juge des référés, Patricia ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.