Cour d'appel de Paris, Chambre 6-4, 24 janvier 2024, 22/09313

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
24 janvier 2024
Cour de cassation
21 septembre 2022
Cour d'appel de Paris
16 décembre 2020
Conseil de Prud'hommes de Paris
11 janvier 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/09313
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Paris, 11 janvier 2018
  • Identifiant Judilibre :65b2103cc4cf860008dff636
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4

ARRET

DU 24 JANVIER 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09313 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUFZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 16/00816 APPELANT Monsieur [W] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 INTIMEE S.A.R.L. SAFILO FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Henri GUYOT de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M. DE CHANVILLE Jean-François, président de chambre, rédacteur Mme. BLANC Anne-Gaël, conseillère Mme. MARQUES Florence, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Alisson POISSON ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Rappel des faits, procédure et pretentions des parties M. [W] [R], né le 16 février 1963, a été engagé par la société Safilo France, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 septembre 2006 en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) exclusif, statut cadre. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 29 février 2016 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2016, la société Safilo France lui a notifié son licenciement pour motif économique. Il a adhéré au dispositif du CSP de sorte que le contrat a pris fin le 4 avril 2016. Dans le dernier état de ses demandes devant le conseil des prud'hommes, le salarié sollicitait toujours la résiliation judiciaire du contrat de travail et subsidiairement la reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture, ainsi que le paiement de différentes sommes notamment - 210 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 31 997,43 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 3 199,74 euros de congés payés afférents ; - 187 343,27 euros d'indemnité de clientèle ; - 58 314,59 euros d'indemnité de retour sur échantillonnage et 5 831,45 euros d'indemnité de congé payé afférents ; - 131 140,53 euros de remboursement de frais professionnels ; - 111 764 euros d'indemnité au titre de l'occupation professionnelle du domicile personnel ; - 28 654,40 euros de rappel de commissions afférentes aux commandes annulées et 2 865,44 euros d'indemnité de congés payés afférents ; - 14 199,43 euros de rappel de salaire pour retours déduits illégitimement et 1 419,94 euros d'indemnité de congés payés afférents, - 34 699 euros de rappel de salaire au titre des RFA et 3 469,90 euros d'indemnité de congés payés afférents ; - 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse s'est opposée à ces prétentions. Par jugement du 11 janvier 2018, le conseil a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] [R] aux torts de l'employeur et a condamné celui-ci au paiement des sommes suivantes : - 114 520 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 28 630 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 2 863 euros d'indemnité de congés payés afférents ; - 102 040,73 euros d'indemnité de clientèle ; - 51 579,72 euros d'indemnité de retour sur échantillonnage et 5 157,97 euros d'indemnité de congé payé afférents ; - 131 140,53 euros de remboursement de frais professionnels ; - 111 764 euros d'indemnité au titre de l'occupation professionnelle du domicile personnel ; - 28 654,40 euros de rappel de commissions afférentes aux commandes annulées et 2 865,44 euros d'indemnité de congés payés afférents ; - 14 199,43 euros de rappel de salaire pour retours déduits illégitimement et 1 419,94 euros d'indemnité de congés payés afférents, - 34 699 euros de rappel de salaire au titre des RFA et 3 469,91 euros d'indemnité de congés payés afférents ; - 1 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - avec intérêts de droit à compter du 4 mars 2016 pour les créances salariales et du jugement pour les créances indemnitaires. Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes et la défenderesse a été condamnée aux dépens. Sur appel de cette dernière, par arrêt du 16 décembre 2020, la cour d'appel de Paris a infirmé partiellement le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, a condamné la société Safilo France à payer à M. [W] [R] la somme de : - 107 000euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 31 997,43 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 3199,74 euros à titre de congés payés afférents ; - 79 993,50 euros d'indemnité de clientèle dont à déduire l'indemnité de rupture déjà perçue par le salarié ; - 26 103 euros d'indemnité de retour sur échantillonnage et 2610,3 euros d'indemnité de congés payés afférents ; - 15 193,60 euros de rappels de salaires afférents aux commandes annulées et 1519,36 euros à titre de congés payés afférents ; - 14 199,43 euros de rappels de salaire compte tenu des retours déduits illégitimement et 1 419, 94 euros à titre de congés payés afférents ; - 34 699,09 euros de rappels de salaires au titre des RAF et 3 469,91 euros à titre de congés payés afférents, - 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les intérêts et les dépens. La cour a dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteraient intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition de l'arrêt et a ordonné la capitalisation des intérêts. Enfin la société Safilo France a été condamnée à payer à la partie adverse la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. M. [W] [R] a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mars 2020. Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt d'appel du 16 mars 2020, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de ses demandes de remboursement de ses frais professionnels et d'indemnité pour l'occupation de son domicile personnel à des fins professionnelles. M. [W] [R] a saisi la cour d'appel statuant comme cour de renvoi le 2 novembre 2022. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juin 2023, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de Prud'hommes de Bobigny en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de remboursement de ses frais professionnels et d'indemnisation au titre de l'occupation professionnelle de son domicile personnel. Il prie la cour statuant à nouveau de condamner la société Safilo à verser à Monsieur [R] les sommes suivantes : 131.140,53 euros net en remboursement de ses frais professionnels ; 11 764 euros net d'indemnisation au titre de l'occupation professionnelle de son domicile personnel, 3 500 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouter la société Safilo France de l'ensemble de ses demandes ; - Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal avec capitalisation des intérêts dans le cadre des dispositions des articles 1231-6 et suivants et 1343-2 du Code Civil ; - Condamner la société Safilo aux entiers dépens, en ce compris les frais éventuels d'exécution forcée de la décision à intervenir. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mars 2023, la société Safilo France demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] [R] de ses demandes de remboursement de ses frais professionnels et d'indemnisation au titre de l'occupation professionnelle de son domicile personnel. Subsidiairement, il prie la cour de juger que la demande en remboursement des frais professionnels est partiellement prescrite et que M. [W] [R] a déjà perçu le remboursement partiel de ses frais, de limiter l'indemnisation des frais professionnels à hauteur de 39.965,03 euros net et de juger que l'indemnité d'occupation du domicile déjà servie de 20 euros par mois est suffisante, de limiter l'indemnisation pour occupation du domicile de M. [W] [R] à 2.280 euros net. A titre infiniment subsidiaire, il demande de juger que M. [W] [R] a déjà perçu le remboursement partiel de ses frais et de limiter l'indemnisation des frais professionnels à hauteur de 42.677,43 euros net, de fixer l'indemnité d'occupation du domicile à 70 euros mensuels soit 7.980 euros net. En tout état de cause, il sollicite l'allocation de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du 12 septembre 2023. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

MOTIFS

1 la demande de remboursement des frais professionnels M. [W] [R] sollicite le remboursement des ses frais professionnels au titre des années 2011 à 2016, motifs pris de ce que le contrat de travail ne prévoyait aucune indemnisation forfaitaire fixée à l'avance, l'employeur se bornant certains mois à soustraire de l'assiette des charges sociales, une somme à ce titre. La société Safilo France soulève la prescription applicable en matière d'exécution du contrat de travail quinquennale pour janvier 2016 et biennale pour juillet 2013 à janvier 2014, dès lors que le conseil a été saisi le 29 février 2006, et biennale pour les rappels s'imputant sur la période comprise entre février 2011 et janvier 2014 inclus. Sur le fond, elle demande la réduction des sommes prétendument dues, des montant déjà versées, de sorte qu'il ne resterait dû que la somme de 42 677,43 euros. 1.1 : Sur la prescription S'agissant de la prescription, l'action en indemnisation des frais professionnels est soumise à la prescription biennale prévue pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail. Aux termes de l'art L 1471-1 du Code du travail toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. Ces dispositions qui résultent de la loi du 16 juin 2013 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, soit du 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans. La connaissance par le salarié de son droit intervient au moment de la paie du mois au titre duquel ses frais ont été exposés. Dés lors que le conseil des prud'hommes a été saisi le 29 février 2016, la prescription doit s'analyser au regard de la disposition transitoire applicable à l'article L. 1471-1 du Code du travail. Il s'ensuit que la prescription est acquise pour les frais payables antérieurement au 28 février 2014. La cour ne pouvant statuer ultra petita, seules seront jugés prescrits les frais échus en janvier 2011, de juillet à décembre 2013 et en janvier 2014. 1.2 : Sur le fond Aux termes du dernier alinéa de l'article 6 du contrat de travail du 25 septembre 2006, la rémunération inclut les frais exposés par le contractant tels que fixés et admis par les administrations fiscales et sociales. Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC. Il appartenait à l'employeur d'établir le caractère forfaitaire de la proportion du salaire variable de nature à indemniser le salarié de ses frais. Bien plus, la société Safilo France a fixé elle-même sur certains bulletins de paie de janvier 2011 à février 2012 la part des commissions correspondant aux frais, en les retirant ainsi de la base de calcul des cotisations sociales pour des sommes variant notamment entre 434,11 et 5 205,90 euros. Aucun forfait n'ayant été fixé clairement, en fixant par exemple une proportion du salaire de manière à permettre de déterminer à l'avance le caractère proportionné du forfait par rapport aux dépenses du salarié, la clause est nulle. Les justificatifs fournis par le salarié permettent de retenir les sommes revendiqués par le salarié. Il n'y a pas lieu de déduire les sommes retenues par les bulletins de paie comme frais professionnels, puisque ces montants sont en réalité pris sur le salaire du salarié pour être exclu de la base de calcul des charges, puis réintroduit au bas du document pour être ajoutés à la somme nette due à M. [W] [R]. Compte tenu de la prescription, il est dû au salarié la somme de 28 364,27 (février à décembre 2011) +29 740,75 (2012) +12 326,63 (janvier à juin 2013) + 3397,49 = 114 778,05 euros 2 : Sur l'indemnisation de l'occupation professionnelle du domicile de M. [W] [R] M. [W] [R] sollicite l'allocation de la somme de 11 764 euros net en indemnisation de l'occupation professionnelle de son domicile. Il soutient que ceci est proportionné à la valeur locative : de sa salle à manger pour dresser des inventaires réguliers des montures de lunettes confiées par la société et effectuer ses nombreuses tâches administratives ; de l'entrée de sa maison servant au stockage des marmottes', c'est-à-dire des valises contenant des échantillons de lunettes et des colis adressés régulièrement par la société pour lui transmettre les nouvelles collections de lunette ; et enfin d'un placard et d'une bibliothèque pour entreposer les documents administratifs nécessaires, le tout couvrant une surface de 17 m2. Il estime dérisoire la somme de 20 euros par mois, qui lui a finalement été octroyée à compter d'avril 2014. La société Safilo France s'oppose à cette prétention en rappelant que l'intéressé disposait d'un Ipad et d'une valisette dite 'marmotte' pour conserver les échantillons. Elle soutient que les tâches sédentaires dévolues au salarié n'exigeaient pas plus d'une demi-journée de travail. Elle estime la somme mensuelle de 20 euros versée à partir d'avril 2014 satisfactoire et devait servir de base à l'indemnité accordée pour les périodes où il ne l'a pas perçue. Sur ce L'article 8 du contrat de travail liant les parties fait ressortir que M. [W] [R] avait en particulier pour tâche d'effectuer des études concernant le marché, la concurrence, la publicité, les moyens propres à développer la vente des articles distribués, d'entreprendre auprès de la clientèle toute démarche jugée nécessaire par la société notamment en cas de retard dans les paiements, d'effectuer des inventaires, de rédiger des documents de pointages et administratifs divers, de conserver avec soin les échantillons et collections qui lui sont confiés, d'établir et tenir à jours tout document, fichier ou rapport d'activité répondant aux demandes de la société et notamment de rédiger de façon hebdomadaire ses rapports de tournées à la direction commerciale. Au vu des photographies de l'appartement de l'intéressé, à examiner avec circonspection s'agissant de preuves construites par le salarié pour lui-même, mais aussi de l'attestation d'un ancien VRP coordonnateur de l'entreprise, qui indique avoir dû consacrer un bureau et une salle d'archive à son travail dans son domicile et des missions de M. [W] [R], il convient de fixer l'indemnité d'occupation due à la somme mensuelle de 70 euros. Compte tenu de la perception de 20 euros par mois d'avril 2014 à mars 2016, il reste dû pour la période écoulée de mars 2011 à mars 2016 ; ainsi qu'il l'est demandé la somme de : 5 X 12 X 70 - 30 X 12 = 3 840 euros 3 : Sur les demandes accessoires Les sommes allouées de nature contractuelle porteront intérêts au taux légal avec intérêts à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, dès lors que ces sommes étaient contractuellement dues par l'effet du contrat de travail. Il sera ordonné leur capitalisation en application de l'article L. 1343-2 du Code du travail. Il est équitable au regard de l'article 700 du code de procédure civile de rejeter les demandes de l'une et l'autre des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que la société Safilo France supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ; Statuant sur le remboursement des frais professionnels et l'indemnité d'occupation du domicile personnel de M. [W] [R] ; INFIRME le jugement déféré ; Statuant à nouveau ; DÉCLARE prescrite la demande d'indemnité de frais professionnels au titre de janvier 2011, juillet à décembre 2013 et janvier 2014 ; CONDAMNE la société Safilo France à payer à M. [W] [R] les sommes suivantes : - 3 840 euros d'indemnité d'occupation ; - 114 778,05 euros au titre des frais professionnels ; DIT que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes et ordonne leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; DÉBOUTE M. [W] [R] et la société Safilo France de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Safilo France aux dépens. Le greffier Le président de chambre
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