Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 février 2008, 07-12.012

Mots clés
sci • syndicat • pourvoi • pouvoir • remise • résidence • saisie • recours • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 février 2008
Cour d'appel de Rouen
28 novembre 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-12.012
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen, 28 novembre 2006
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2008:C200207
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000018132252
  • Identifiant Judilibre :613726bacd58014677427f0b
  • Président : M. Gillet (président)
  • Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Rouen, 28 novembre 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Flaubert à l'encontre de la SCI du Bouvard (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la remise de l'audience d'adjudication ; qu'ayant été déboutée par un tribunal de grande instance, elle a interjeté appel-nullité du jugement en invoquant l'excès de pouvoir du juge ;

Attendu que la SCI fait grief à

l'arrêt de déclarer l'appel-nullité irrecevable ;

Mais attendu

que le jugement rendu sur une demande de remise de l'audience d'adjudication qui n'est susceptible d'aucun recours sauf en cas d'excès de pouvoir ne peut être attaqué que par la voie du pourvoi en cassation ; Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bouvard 134 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Bouvard 134 et du syndicat des copropriétaires de la résidence Flaubert ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.