Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2019, 18-19.135

Mots clés
prêt • prescription • déchéance • terme • banque • société • solde • contrat • restructuration • condamnation • désistement • forclusion • pourvoi • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 juillet 2019
Cour d'appel de Douai
1 mars 2018
Cour d'appel de Douai
1 mars 2018
Tribunal de grande instance de Saint-Omer
29 janvier 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-19.135
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Saint-Omer, 29 janvier 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C100660
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038762778
  • Identifiant Judilibre :5fca6a9028511e54d8e9ea63
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Sudre
  • Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° W 18-19.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Creatis, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant à M. E... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Creatis, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que, suivant offre acceptée le 30 janvier 2008, la société Creatis (la banque) a consenti à M. S... et à Mme O... (les emprunteurs) un prêt personnel d'un montant de 38 300 euros ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que le point de départ du délai biennal de prescription applicable au prêt litigieux ne peut être la déchéance du terme, qui relève d'une décision unilatérale de la banque, mais la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit celle du premier incident de paiement non régularisé ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate le désistement de la société Creatis à l'égard de Mme O..., l'arrêt rendu le 1er mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Creatis. Il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 01/03/2018 RG 16/01539) d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Omer du 29 janvier 2016 (RG 15/00693) ayant déclaré irrecevable l'action de la SA Créatis comme étant prescrite à l'encontre de Monsieur E... S... et débouté la société Créatis de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'appel à l'égard de M. S..., dans ses dernières conclusions en date du 11 mai 2016 dirigées uniquement à l'encontre de M. S..., la Sa Créatis demande la réformation du jugement et la condamnation de son débiteur à lui payer la somme de 31.320,25 euros avec intérêts au taux conventionnel de 11,470 % l'an à compter du 2 février 2015, date de la déchéance du terme ; qu'elle fait valoir en synthèse que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation ne s'appliquent pas au prêt litigieux qui est un prêt de restructuration d'un montant de 28.300 euros et invoque une prescription quinquennale, laquelle n'est pas acquise ; que subsidiairement, elle s'explique sur le point de départ du délai lequel devrait être fixé à la déchéance du terme ici datée du 2 février 2015, alors que la première échéance impayée et non régularisée est en toute hypothèse celle du 30 avril 2013 et est donc intervenue moins de deux ans avant l'assignation ; qu'elle s'explique sur sa créance qu'elle considère comme certaine et exigible ; mais qu'il est constant que le prêt litigieux, peu important son qualificatif de restructuration était d'un montant supérieur au montant limite de 21.500 euros applicable à la date de sa conclusion, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un prêt à la consommation au sens du code de la consommation ; que les dispositions de l'article L. 311-37 dans son ancienne rédaction sont donc inapplicables en l'espèce et il ne peut être encouru de forclusion, laquelle n'est d'ailleurs pas invoquée ; qu'en revanche le débat est celui de l'article L. 137-2 du code de la consommation tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008 emportant réforme de la prescription ; que ces dispositions du code de la consommation en vertu desquelles l'action d'un professionnel pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, sont insérés dans le titre III portant sur les conditions générales des contrats, et s'appliquent à tous les prêts ; qu'elles s'appliquent quelle que soit la date de souscription du contrat à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, sauf la question des dispositions transitoires inapplicables en l'espèce aucune partie n'invoquant de défaillance de l'emprunteur avant novembre 2008 ; que le premier juge a donc fait une exacte appréciation des textes dès lors que la Sa Créatis n'allègue aucunement que les débiteurs auraient souscrit le prêt litigieux pour les besoins de leur activité professionnelle et ne conteste pas que Mme P... et M. S... ont souscrit le prêt litigieux en qualité de consommateurs au sens du texte précité ; et que le point de départ de ce délai de prescription ne peut être la déchéance du terme laquelle relève d'une décision unilatérale de la banque mais le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit dans le cadre d'un prêt, le premier incident de paiement non régularisé ; qu'en première instance, les parties se sont opposées sur ce qui a constitué le premier incident de paiement non régularisé ; que pour appuyer sa critique de la décision du premier juge ayant retenu à ce titre le mois d'octobre 2012, la Sa Créatis ne verse pas aux débats un historique de compte unique couvrant l'ensemble de la période concernée mais deux documents différents, l'un document intitulé « relevé position emprunteur » couvrant la période du 31 mars 2008 au 31 mai 2014, et l'autre intitulé « historique des mouvements comptables » couvrant la période du 18 juin 2014 au 31 mars 2015 ; qu'elle explique l'absence de suivi dans les montants figurant sur les deux documents, relevée à juste titre par le premier juge, par une migration informatique qui serait intervenue en juin 2014, dont elle ne justifie cependant pas ; qu'à l'examen de ces documents, en tenant compte des sommes effectivement réglées, il apparaît que la dernière échéance intégralement réglée dans les termes du contrat initial est celle de septembre 2012 ; que contrairement aux affirmations de la Sa Créatis, ces documents, qui ne se suivent pas véritablement, ne permettent pas de vérifier que les échéances régularisées n'auraient pas été prises ne compte par le premier juge qui a ainsi fait une exacte appréciation ; que le premier incident de paiement non régularisé est donc l'échéance du mois d'octobre 2012 et, à peine de prescription, la banque devait dès lors entreprendre des mesures d'exécution avant octobre 2014 ; que cette analyse pertinente du premier juge n'est pas sérieusement critiquée en cause d'appel ; que le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU TRIBUNAL QUE l'article L. 132-7 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que la prescription commence à courir à compter du premier impayé non régularisé ; que la Sa Créatris soutient que le premier incident de paiement dont il convient de tenir compte remonte au 30 avril 2013 ; qu'à cette date, le solde débiteur du compte prenant en considération les échéances impayées à cette date, s'élève à la somme de 2.536,74 € ; que l'historique des mouvements du compte laisse apparaître que le dernier versement permettant de régulariser les incidents de paiement a été effectué au mois d'octobre 2012 ; qu'il convient par ailleurs d'observer que l'historique de compte produit par la demanderesse ne permet pas de vérifier si le solde débiteur au 30 avril 2013 à hauteur de la somme de 2.536,74 € a véritablement été régularisé ; qu'en effet, son historique de compte s'arrête au 31 mai 2014 et laisse apparaître un montant des échéances impayées s'élevant à la somme de 5.719,01 € puis le compte reprend au 18 juin 2014 sous une autre forme, avec un solde débiteur de 28.261,86 € et ce, sans explication ni justification particulières, pour se terminer au 31 mars 2015 au débit de 31.086,50 € ; qu'il découle de ce qui précède que la Sa Créatis ne justifie pas de la régularisation totale des incidents de paiement survenus entre le mois d'octobre 2012 et le 30 avril 2013 de sorte que le premier incident de paiement dont il est justifié la régularisation remonte au mois d'octobre 2012 ; qu'il s'ensuit que l'action de la Sa Créatis est prescrite pour n'avoir assigné en paiement que le 21 avril 2015 ; que la demande de la Sa Créatris sera donc déclarée irrecevable ; ALORS QU'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que, pour déclarer prescrite l'action en paiement engagée par assignation du 21 avril 2015 des sommes restant dues à la suite d'une mise en demeure du 2 février 2015, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, s'appliquant en l'espèce, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit dans le cadre d'un prêt, la date du premier incident de paiement non régularisé, lequel doit être fixé à la date de l'échéance d'octobre 2012 ; qu'il ajoute que la banque devait dès lors entreprendre des mesures d'exécution avant octobre 2014 ; d'où il suit qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil.