Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-28.597

Mots clés
salaire • société • redressement • statuer • contrat • subsidiaire • représentation • pourvoi • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 septembre 2019
Cour d'appel de Nancy
27 septembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-28.597
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy, 27 septembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:SO01203
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000039122902
  • Identifiant Judilibre :5fca680c07682f519d8e24a1
  • Rapporteur : M. Pietton
  • Président : M. Cathala (président)
  • Avocat général : Mme Laulom
  • Avocat(s) : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1203 FS-D Pourvoi n° K 17-28.597 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mai 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC - CGEA de Toulouse, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [...] , élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA, [...], contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme A... I..., domiciliée [...] , 2°/ à M. J... D..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Kleva nettoyage, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, M. Maron, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mme Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC - CGEA de Toulouse, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme I..., l'avis de Mme Laulom, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article L. 3253-8 5° du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme I... a été engagée le 17 juin 2013 à temps partiel en qualité de femme de ménage par la société Kleva nettoyage (la société) ; qu'après avoir fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2013, la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 5 juin 2014, M. D... étant désigné mandataire judiciaire ; que le 30 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et la fixation au passif de la société d'une créance de salaire pour la période allant de juillet 2013 à août 2014 ; Attendu que pour dire que les sommes allouées seront garanties par le CGEA-AGS de Toulouse, l'arrêt relève que, s'agissant de l'étendue de sa garantie, l'AGS a exposé dans la partie discussion de ses conclusions que sa garantie devrait être limitée à la somme de 2 186,32 euros en application du 5° a) de l'article L. 3253-8 du code du travail au motif que le rappel de salaire sollicité par la salariée correspond à la période allant de juillet 2013 à août 2014 et que ces salaires sont donc intervenus pendant la période d'observation ayant couru entre l'ouverture du redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2013 et la liquidation judiciaire ; qu'il retient que le CGEA-AGS de Toulouse n'a pas repris dans le dispositif de ses conclusions sa demande tendant à ce que sa garantie soit limitée à la somme de 2 186,32 euros et s'est borné à solliciter, à titre subsidiaire, qu'il lui soit donné acte des limites de sa garantie ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que selon ses propres constatations, la créance de salaire alléguée par la salariée était née pendant la période d'observation de sorte qu'il lui incombait de faire application des dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de 12 932,11 euros à titre de rappel de salaire et de 1 293,21 euros au titre des congés payés afférents seront garanties par le CGEA-AGS de Toulouse, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme I... et M. D..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Kleva nettoyage, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC - CGEA de Toulouse Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, après fixation de la créance de Mme I... à l'encontre de M. D..., mandataire liquidateur de la société Kleva nettoyage, aux sommes de 12 932,11 euros à titre de rappel de salaire et de 1 293, 21 euros au titre de congés payés, dit et jugé que ces sommes seront garanties par l'AGS CGEA de Toulouse ; AUX MOTIFS QUE le CGEA-AGS de Toulouse a exposé dans la partie discussion de ses conclusions que sa garantie devrait être limitée à la somme de 2 186,32 euros en application du 5° a) de l'article L.3253-8 du code du travail au motif que le rappel de salaire sollicité par Mine I... correspond à la période allant de juillet 2013 à août 2014 et que ces salaires sont donc intervenus pendant la période d'observation ayant couru entre l'ouverture du redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2013 et la liquidation judiciaire ; Que selon l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel, doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif; Que le CGEA-AGS de Toulouse n'a pas repris dans le dispositif de ses conclusions sa demande tendant à ce que sa garantie soit limitée à la somme de 2 186,32 euros et s'est borné à solliciter, à titre subsidiaire; qu'il lui soit donné acte des limites de sa garantie ; qu'une décision de donner acte est toutefois dépourvue de tout caractère juridictionnel et la cour n'a pas à statuer sur une telle demande ; Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement ayant dit que les sommes fixées au bénéfice de Mme I... doivent être garanties par le CGEA-AGS de Toulouse ; 1) ALORS QUE les juges du fond doivent prendre en considération tout moyen formulé sans équivoque dans les motifs des conclusions ; que l'AGS faisait valoir en l'espèce que sa garantie devait être limitée sur le fondement de l'article L. 3253-8 5° a) du code du travail ; qu'elle concluait en outre dans le dispositif de ses conclusions au débouté de l'ensemble des demandes de la salariée ; qu'en décidant cependant qu'elle n'avait pas à statuer sur la limitation de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond doivent statuer conformément aux règles de droit applicables ; qu'il résulte de l'article L.3253-8 5° a) du code du travail que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours de la période d'observation ; que l'AGS avait rappelé dans ses conclusions que le redressement judiciaire de la société Kleva nettoyage avait été ouvert par un jugement du 18 avril 2013 et que les salaires réclamés par Mme I... pour la période allant de juillet 2013 à août 2014 relevaient de créances intervenus durant la période d'observation ; qu'elle en déduisait que sa garantie était limitée à la somme de 2 186,32 euros, correspondant à un mois et demi de salaire ; qu'en retenant la garantie de l'AGS à hauteur des demandes de Mme I..., soit pour une somme de 12 932,11 euros à titre de rappel de salaire et de 1 293, 21 euros au titre des congés payés afférents, sans vérifier si ces sommes étaient légalement couvertes par la garantie de l'AGS, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'il résulte de l'article L.3253-8 5° a) du code du travail que l'AGS garantit, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours de la période d'observation ; que l'AGS avait rappelé dans ses conclusions que le redressement judiciaire de la société Kleva nettoyage avait été ouvert par un jugement du 18 avril 2013 et que les salaires réclamés par Mme I... pour la période allant de juillet 2013 à août 2014 relevaient de créances intervenues durant la période d'observation ; qu'elle en déduisait que sa garantie était limitée à la somme de 2 186,32 euros, correspondant à un mois et demi de salaire ; qu'en retenant la garantie de l'AGS à hauteur des demandes de Mme I..., soit pour une somme de 12 932,11 euros à titre de rappel de salaire et de 1 293, 21 euros au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.3253-8 du code du travail.