Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 97-43.443

Mots clés
pourvoi • rapport • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 novembre 1999
Cour d'appel d'Amiens
13 mars 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-43.443
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Amiens, 13 mars 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007619585
  • Identifiant Judilibre :61372666cd5801467742540e
  • Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Michel X..., demeurant ... l'Habitat, 57490 L'Hopital, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les divers moyens

réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 13 mars 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Mais attendu

qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont par suite irrecevables ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.