INPI, 6 septembre 2022, NL 21-0213

Mots clés
produits • risque • nullité • propriété • déchéance • prêt • société • rapport • règlement • rôle

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0213
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Apnée ; APNÉE
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL44
  • Numéros d'enregistrement : 4652942 ; 017764531
  • Parties : APNEE SWIMWEAR SAS / APNEE PARIS SAS

Résumé

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Texte intégral

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI NL21-0213 06/09/2022 DÉCISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019- 1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711- 3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020- 35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

I.- FAITS ET PROCÉDURE

1. Le 18 octobre 2021, la société par actions simplifiée APNEE SWIMWEAR (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL 21-0213 contre la marque verbale n°20/4652942 déposée le 2 juin 2020 ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société par actions simplifiée APNEE PARIS (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI n°19-49 du 4 décembre 2020. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 3 : parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; Classe 44 : services pour le soin de la peau (soins d'hygiène et de beauté) ; services de salons de beauté ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité à savoir un risque de confusion avec sa marque antérieure complexe de l’Union européenne déposée le 1er février 2018 et enregistrée sous le n°017764531, ci-dessous reproduite : 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par deux courriers simples envoyés aux adresses connues de l’Institut. 6. La demande en nullité a été notifiée au mandataire ayant procédé au rattachement, par courrier recommandé en date du 4 novembre 2021, reçu le 9 novembre 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Au cours de la phase d’instruction, le titulaire de la marque contestée a présenté deux jeux d’observations en réponse auxquelles le demandeur a répondu deux fois, dans les délais impartis. La notification du deuxième jeu d’observations du demandeur au titulaire de la marque contestée ayant été réexpédiée à l'Institut par la Poste, avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée », elle a été, conformément aux dispositions de l'article R.718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le BOPI 22/21 du 27 mai 2022 sous forme d'un avis relatif à l'opposition, la nullité et la déchéance. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 8. Les parties ont alors été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 27 juin 2022. Cette notification a été reçue par le demandeur en date du 30 juin 2022. Toutefois, la notification adressée au titulaire de la marque contestée a été réexpédiée à l'Institut par la Poste, avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée ». Elle a donc été, conformément aux dispositions de l'article R.718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le BOPI 22/32 du 12 août 2022 sous forme d'un avis relatif à l'opposition, la nullité et la déchéance. Prétentions et arguments du demandeur 9. Dans son exposé des moyens, le demandeur : - soulève l’existence d’un risque de confusion entre les marques en cause, résultant de l’identité à tout le moins de la grande similitude entre les signes en présence, et de la similarité de leurs produits et services. Il invoque à cet égard la diversification des entreprises du prêt-à-porter, lesquelles commercialisent aujourd’hui sous une même marque, des vêtements, mais aussi des parfums et cosmétiques ; il fournit cinq pièces à l’appui de sa demande ; - requiert la prise en charge par la partie adverse de ses frais de procédure à hauteur de 1200 euros. 10. Dans ses premières observations en réponse, le demandeur réitère ses arguments, répond aux arguments du titulaire de la marque contestée et notamment : - insiste sur l’identité des signes dès lors que leurs différences sont « si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen » ; il rappelle en tout état de cause que les signes sont à tout le moins très fortement similaires ; - précise que la diversification des entreprises du prêt-à-porter ne concerne pas uniquement les marques de luxe et qu’en tout état de cause le risque de confusion s’apprécie en fonction des produits et services tels que libellés, indépendamment des circonstances de leur commercialisation ; il fournit à cet égard des pièces supplémentaires démontrant une telle diversification et cite de la jurisprudence récente ayant conclu à la similitude des vêtements, d’une part, et des parfums et cosmétiques largement entendus, d’autre part ; - estime que la similarité moyenne ou faible des produits et services en cause est compensée par l’identité, ou très forte similarité, des signes ainsi que par le caractère distinctif fort de la marque antérieure. 11. Dans ses deuxièmes et dernières observations en réponse, le demandeur réitère ses arguments précédents et insiste tout particulièrement sur la diversification des entreprises du prêt-à-porter dans le domaine des cosmétiques, laquelle doit être examinée au regard du public français. Prétentions et arguments du titulaire de la marque contestée 12. Dans ses premières observations en réponse à la demande, le titulaire de la marque contestée : - indique ne pas contester la similarité des signes en présence mais précise que la marque Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI antérieure est une marque complexe de sorte que les signes ne sont pas identiques ; - relève que les produits et services en cause ne sont pas similaires ; il soulève à cet égard que la jurisprudence sur la diversification des entreprises du prêt-à-porter n’est établie que pour le secteur du luxe et de la haute-couture et s’explique en particulier par le caractère fortement distinctif des marques en cause et de leur renommée ; il précise également que les produits et services en cause s’adressent à des publics différents (le demandeur commercialisant des vêtements de prêt à porter masculin et le titulaire de la marque contestée commercialisant des produits cosmétiques à destination d’un public féminin) ; - en déduit qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les marques en présence - requiert la prise en charge par la partie adverse de ses frais de procédure à hauteur de 1200 euros. 13. Dans ses secondes et dernières observations, le titulaire de la marque contestée réitère ses arguments et en particulier il : - maintient sa position selon laquelle les signes en présence sont certes similaires, mais en aucun cas identiques ; - soulève à nouveau l’absence de similarité entre les produits et services en cause et renvoie à cet égard vers la jurisprudence européenne et française ainsi que vers les Directives de l’EUIPO ; il relève en outre que les exemples présentés par le demandeur, à l’exception de la pièce 5-8, portent tous sur des entreprises commercialisant des parfums, à l’exclusion de produits cosmétiques ; - conteste le caractère distinctif élevé de la marque antérieure, dès lors qu’ « au-delà de ses éléments figuratifs par laquelle elle se distingue [la marque antérieure] est composée d’un unique élément verbal constitué par un nom commun de la langue française ».

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 14. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 15. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment que « ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : [...] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ; [...] ». 16. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI B- Sur le fond 17. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale APNEE n°20/4652942 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque complexe de l’Union européenne APNEE n°01776453. 18. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 19. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. a) Sur les produits et services 20. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 21. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits et services de la marque contestée, à savoir : « parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; services pour le soin de la peau (soins d'hygiène et de beauté) ; services de salons de beauté ». 22. La marque antérieure invoquée par le demandeur est enregistrée notamment pour les produits suivants : « vêtements ». 23. En l’espèce, s’agissant des « parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage » de la marque contestée, le demandeur souligne que ces produits et les « vêtements » de la marque antérieure « ont en commun la finalité esthétique d’assurer la mise en valeur du corps humain et d’en soigner l’image » de sorte qu’ils sont susceptibles de s'adresser à la même clientèle soucieuse de son apparence physique. Il fournit en outre des documents (pièces 5, 5-1 à 5-8, 5-2 bis à 5-5 bis et 5-7 bis à 5-8 bis) démontrant que neuf entreprises relevant du secteur du prêt-à-porter commercialisent également sous une même marque des parfums et, pour au moins six d’entre elles, des produits cosmétiques. Les exemples fournis concernent aussi bien des marques de luxe que des marques grand public. Il existe donc une diversification des entreprises de prêt-à-porter, lesquelles commercialisent aujourd’hui sous une même marque à la fois des vêtements et des articles de parfumerie et cosmétiques. Ainsi, même si comme le relève le titulaire de la marque contestée les « parfums ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage » de la marque contestée et les « vêtements » de la marque Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI antérieure n’ont pas les mêmes nature et fonction, il existe quand même une faible similarité entre ces produits, compte tenu de la diversification des entreprises relevant de ces secteurs. Il en va également ainsi des « huiles essentielles », en ce qu’elles désignent, tout comme les parfums, des substances aromatiques ayant pour fonction d'imprégner le corps d'odeurs agréables, et participent ainsi à leur bien-être, et en ce qu’elles entrent dans la composition des produits de parfumerie dont elles constituent le produit de base. 24. En revanche, les « services pour le soin de la peau (soins d'hygiène et de beauté) ; services de salons de beauté » de la marque contestée, qui s’entendent des prestations visant à la propreté ainsi qu’à l'embellissement du corps effectuées par les instituts et salons de beauté destinées aux personnes soucieuses de leur bien-être et de leur apparence physique ne présentent pas les même nature, objet et destination que les « vêtements » de la marque antérieure, qui désignent des articles textiles servant à couvrir le corps pour le protéger ou le parer. Ces services et produits ne présentent pas non plus de lien étroit et obligatoire, les seconds étant commercialisés indépendamment de la prestation des premiers. Le demandeur n’apporte en outre aucun élément de nature à démontrer une diversification des entreprises du secteur du prêt-à-porter pour les services précités de la marque contestée. Ainsi, ces services et produits ne sont pas similaires. b) Sur les signes 25. La marque contestée porte sur la dénomination ci-dessous reproduit ci-dessous : 26. La marque antérieure porte sur le signe complexe ci-dessous reproduit : Ce signe a été enregistré en couleurs. 27. La reproduction s’entend de la reprise d’un signe à l’identique, sans modification ni ajout ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. 28. En l’espèce, force est de constater que les signes en cause sont identiques, à tout le moins très fortement similaires, la stylisation de la police dans le signe antérieur de même que sa couleur, pouvant passer inaperçue aux yeux du consommateur moyen. c) Autres facteurs pertinents  Le public pertinent 29. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 30. En l’espèce, les produits et services de la marque contestée et ceux de la marque antérieure sont de consommation courante, de sorte qu’ils s’adressent à un même public pertinent, à savoir le grand public doté d’un degré d’attention normal. 31. A cet égard, ne saurait être retenu l’argument du titulaire de la marque contestée selon lequel la marque antérieure, sous laquelle sont commercialisés des vêtements de prêt à porter masculin, s’adresserait à un public masculin doté d’un degré d’attention normal tandis que la marque contestée, sous laquelle sont commercialisés des produits cosmétiques à prix élevé et susceptibles d’avoir des effets sur la santé, s’adresserait à public féminin doté d’un degré d’attention plus important. En effet, les conditions d’exploitation des marques n’ont pas à entrer en compte, le public pertinent devant être apprécié au regard du seul libellé des produits et services désignés.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 32. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 33. En l’espèce, le demandeur invoque un caractère distinctif intrinsèque fort de la marque antérieure à l’égard des vêtements. 34. Toutefois, en l’absence d’élément justifiant d’un degré accru de distinctivité, il convient de considérer que la marque antérieure APNÉE est dotée d’un caractère distinctif normal. d) Appréciation globale du risque de confusion 35. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. 36. En l’espèce, la faible similarité entre les produits de la marque contestée visé au point 23 et les produits invoqués de la marque antérieure se trouve compensée par l’identité, à tout le moins la très grande similarité des signes en présence. 37. Ainsi, en raison de cette faible similarité des produits évoqués au point 23 mais compensée par l’identité, à tout le moins la très grande similarité des signes, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 38. En revanche, il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public entre la marque antérieure et la marque contestée en ce qu’elle est enregistrée pour les services visés au point 24. En effet, l'existence d'un risque de confusion présuppose un certain degré de similarité entre les services et produits en cause, lequel fait défaut en l’espèce. 39. En conséquence, la marque contestée doit être partiellement déclarée nulle pour les produits cités au point 23. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI C- Sur la demande de répartition des frais 40. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». L’arrêté du 4 décembre 2020 prévoit en son article 2.II qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : [...] b) Le titulaire de la marque contestée dont l’enregistrement n’a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ; c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance. » Il précise en outre à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 41. En l’espèce, les parties ont respectivement présenté une demande de prise en charge des frais exposés. 42. Toutefois, le titulaire de la marque contestée ne peut être considéré comme partie gagnante dès lors que l’enregistrement de la marque contestée a été modifié. 43. Il en va de même du demandeur dès lors qu’il n’est pas fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits et services visés initialement dans sa demande. 44. En conséquence, les demandes de répartition des frais sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : Article 2 : La demande en nullité NL21-0213 est reconnue partiellement justifiée. La marque n°20/4652942 est déclarée nulle pour les produits suivants : « parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ». Article 3 : Les demandes de répartition des frais faites par les parties sont rejetées.