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Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2012, 2011/20455

Mots clés
société • contrefaçon • produits • requête • siège • nullité • saisie • procès-verbal • preuve • propriété • vente • visa • pouvoir • absence • signature

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
14 décembre 2012
Tribunal de grande instance de Paris
20 octobre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2011/20455
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Numéros d'enregistrement : 000471594-0001 ; 000586748-0002 ; 093732
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 20 octobre 2011
  • Parties : TAL MODE SARL ; CAMMWAY ACCESSORIES SL (Espagne) ; TIE LAND SOUVENIRS BV (Pays-Bas) / WILLIAM DIFFUSION SARL ; OUT OF THE BLUE (Allemagne)
  • Président : Monsieur Eugène LACHACINSKI
  • Avocat(s) : Maître Jean-Luc CHOURAKI

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 Pôle 5 - Chambre 2 (n° 295, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/20455. Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 10/09710. APPELANTES : - SARL TAL MODE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [...] 93500 PANTIN, - Société de droit espagnol CAMMWAY ACCESSORIES S.L prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [...] – 08859 BUEGUES (ESPAGNE), - Société de droit néerlandais TIE LAND SOUVENIRS B.V prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social SPAARNEWEG 16 E, 2142 E CRUQUIUS (PAYS-BAS), représentées par Maître Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106, assistées de Maître Leiba A substituant Maître Ghislain A, avocat au barreau de PARIS, toque : A0081. INTIMÉE : SARL WILLIAM DIFFUSION prise en la personne de son gérant, Monsieur William Z, ayant son siège social [...], représentée par Maître Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998, assistée de Maître Jean-Luc CHOURAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1122. INTIMÉE : Société de droit allemand OUT OF THE BLUE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [...], représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Maître Jeanne B, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, assistée de Maître Sylvie B C de l'Association ANTOINE- BENOLIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R064. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 novembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Monsieur Dominique COUJARD, président de chambre, Madame Sylvie NEROT, conseillère. qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Monsieur T Lam NGUYEN.

ARRET

: Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, et par Monsieur T Lam NGUYEN, greffier présent lors du prononcé. Les produits souvenirs conçus et vendus par le groupe Robin Ruth sont distribués aux Pays-Bas, en France et en Espagne par des sociétés faisant partie de ce groupe, respectivement, la société de droit néerlandais Tie Land Souvenirs BV, la SARL Tal Mode et la société de droit espagnol Cammway Accessories SL. La société Tie Land Souvenirs BV ayant déposé auprès de l'OHMI un dessin en noir et blanc constitué du nom de la ville d'Amsterdam répété sur plusieurs lignes horizontales et selon une calligraphie de fantaisie, ceci le 31 janvier 2006 (n°000471594-000 1), la société Camway Accessories en ayant fait de même le 11 septembre 2006 avec un dessin semblable, en noir blanc et gris, reprenant le nom de la ville de Barcelone (n° 000586748-0002), à l'inst ar de la société Tal Mod auprès de l'INPI, le 03 août 2009, avec le nom de la ville de Paris (n° 093732-003) et selon un même dessin prése nté en trois coloris contrastés, ces trois sociétés ont constaté, en avril 2010, que la société Tissus Manal commercialisait des produits représentant, selon elles, leur dessin de façon quasi identique, si bien qu'après avoir procédé à l'achat d'un sac, elles ont fait pratiquer une saisie- contrefaçon au siège de la société Tissus Manal le 12 mai 2010, puis une seconde, le 26 mai 2010, au siège de son fournisseur, la société William Diffusion. Par actes des 24 et 25 juin 2010, ces trois sociétés ont assigné la société William Diffusion ainsi que le fournisseur de cette dernière, la société Out of the blue, en contrefaçon de dessins déposés et en concurrence déloyale. Par jugement rendu le 20 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a, en substance : - rejeté les demandes tendant à voir annuler les saisies-contrefaçon pratiquées, - rejeté les demandes tendant à voir annuler les trois enregistrements de dessins communautaires précités, - déclaré les trois requérantes recevables en leurs demandes tant au titre de la contrefaçon que de la concurrence déloyale mais les a rejetées, - débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamné in solidum les requérantes à payer à chacune des sociétés défenderesses la somme de 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. Par dernières conclusions signifiées le 08 novembre 2012, la société à responsabilité limitée Tal Mode, la société de droit espagnol Cammway Accessories SL et la société de droit néerlandais Tie Land Souvenirs BV demandent en substance à la cour, au visa du règlement CE du 12 décembre 2001, du Livre V du code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L 515-1, L 521 et L 522-2, et des articles 1382 et 1383 du code civil, de confirmer le jugement en ses dispositions qui leur sont favorables, de l'infirmer pour le surplus et, en considérant, d'une part, que la reproduction, l'importation et/ou la détention, l'offre à la vente et la vente en France par les sociétés intimées de produits reprenant les caractéristiques de leurs dessins communautaires et français, constituent un acte de contrefaçon, d'autre part, que la commercialisation de ces produits reprenant les caractéristiques de ces dessins, notamment sur le sac 'shopping', constituent des actes de concurrence déloyale et parasitaires distincts : - de prononcer les mesures d'interdiction et de destruction d'usage, ce sous astreinte dont la cour se réservera la liquidation, ainsi qu'une mesure de publication, - de condamner 'solidairement' les sociétés William Diffusion et Out of the blue à payer : * chacune et au profit des sociétés Tal Mode, Camway et Tie Land, la somme de 50.000 euros en réparation de l'atteinte portée à la valeur patrimoniale de leurs dessins, * au profit de la société Tal Mode, la somme de 50.000 euros en raison du préjudice d'image qui découle des faits de concurrence déloyale et parasitaire, * au profit d'elles trois, la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens qui comprendront les frais de constat et de saisie-contrefaçon, - de débouter les intimées de leurs prétentions. Par dernières conclusions signifiées le 24 octobre 2012, la société à responsabilité limitée William Diffusion demande à la cour, au visa du règlement communautaire n° 6 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles, du livre V du code de la propriété intellectuelle, des articles 1626, 1382, 1383 du code civil ainsi que de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à la contrefaçon, aux faits de concurrence déloyale et en celles afférentes aux frais non répétibles ainsi qu'aux dépens, de l'infirmer pour le surplus et : - d'annuler les saisies-contrefaçon diligentées les 12 et 26 mai 2010 et de déclarer, en conséquence, les appelantes irrecevables en toutes leurs demandes, - subsidiairement, de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, d'annuler les trois dessins précités et d'ordonner l'inscription de la mention de cette décision d'annulation à l'INPI et à l'OHMI, - plus subsidiairement, de dire que la société Out of the blue devra la garantir de toutes condamnations mises à sa charge en vertu de la présente instance, - reconventionnellement, de condamner in solidum les appelantes à lui verser la somme indemnitaire de 15.000 euros pour procédure abusive outre celle de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens Par dernières conclusions signifiées le 25 octobre 2012, la société de droit allemand Out of the blue KG demande en substance à la cour, au visa du règlement communautaire n° 6 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles, du livre V du code de la propriété intellectuelle et des articles 564 du code de procédure civile et 1382 du code civil, de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à la contrefaçon, aux faits de concurrence déloyale et en celles relatives aux frais non répétibles ainsi qu'aux dépens, de l'infirmer pour le surplus et : - d'annuler les saisies-contrefaçon diligentées les 12 et 26 mai 2010, - subsidiairement de déclarer les appelantes irrecevables en toutes leurs demandes, - d'annuler chacun des trois dessins précités et d'ordonner l'inscription de la mention de cette décision à l'INPI et à l'OHMI, - en toute hypothèse, de condamner in solidum les appelantes à lui verser la somme indemnitaire de 30.000 euros pour procédure abusive outre celle de 30.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

SUR CE

: Sur la procédure : Considérant que par conclusions de procédure signifiées le 09 novembre 2012, la société Out of the blue demande à la cour au visa 'des articles 15 et 16" (sic) de rejeter des débats les conclusions et pièces signifiées et communiquées le 08 novembre 2012 par les appelantes ; Que par conclusions signifiées le même jour, la société William Diffusion présente les mêmes demandes ; Que la société Out of the blue fait valoir que le calendrier de la procédure, qui fixait au 25 octobre 2012 la date de clôture de l'instruction de la procédure et au 09 novembre 2012 celle des plaidoiries, a été communiqué aux parties le 02 juillet 2012, que les appelantes ont substantiellement modifié leur argumentation par conclusions du 13 août 2012 puis du 18 septembre 2012, en communiquant, de surcroît, de nouvelles pièces ; qu'elle a été contrainte de répliquer dans l'urgence et qu'en méconnaissance des droits de la défense, les appelantes ont conclu le 08 novembre 2012, soit la veille du jour où la clôture a été reportée, en communiquant de plus de nouvelles pièces ; Considérant, ceci rappelé, que les prétentions des sociétés Tal Mode, Cammway Accessories et Tie Land Souvenirs contenues dans leurs dernières conclusions sont identiques à celles qui étaient contenues dans leurs conclusions précédemment signifiées ; Que leur examen permet de constater qu'elles se bornent à répliquer aux dernières conclusions des intimées ; Que la société Out of the blue omet de préciser que les dernières conclusions des intimées ont été signifiées les 24 et 25 octobre 2012, soit la veille ou le jour même de la clôture de l'affaire initialement fixé, et alors qu'elles ont elles-mêmes laissé s'écouler un délai de cinq semaines pour répliquer aux conclusions qui leur avaient été signifiées le 18 septembre 2012 par les appelantes ; que leur réplique est intervenue, qui plus est, la veille du jour ou le jour- même où la clôture de l'instruction devait intervenir ; Que prononcer la clôture de l'instruction de l'affaire le 25 octobre 2012 aurait privé les appelantes de la faculté de répondre aux ultimes conclusions des intimées et aurait contrevenu au principe du contradictoire, de sorte qu'à juste titre, le conseiller de la mise en état a reporté la clôture de l'affaire au 9 novembre 2012 ; Que ne sauraient, par conséquent, être écartées des débats les conclusions des appelantes signifiées le 8 novembre 2012 qui ne constituent qu'une réponse aux conclusions adverses tardivement signifiées les 24 et 25 octobre 2012 ; Considérant, par ailleurs, que les pièces litigieuses communiquées par les appelantes à la veille de l'audience des plaidoiries se présentent comme suit : - (32 bis) factures complémentaires antérieures à l'année 2010 relatives à la livraison de produits R Ruth à des clients de la société Tal Mode (avec les prix), - (54) correspondance au greffe de la 3ème chambre civile du TGI de Paris, - (55) conclusions des appelantes devant le TGI, - (56) attestation du 07 novembre 2012 de Maître Fabienne A, - (57) facture du 23 novembre 2009 - salon Bisou, - (58) pièce d'identité de Monsieur A, - (59) bilan 2009-2010 obtenu sur Infogreffe ; Qu'alors que les intimées en poursuivent le rejet sans même les détailler et y porter une appréciation critique, il ressort de l'examen des dernières conclusions des parties : - que les pièces 54 et 56 sont de nature à permettre aux appelantes de justifier de leurs diligences afin de répliquer aux différents moyens articulés par les intimées pour solliciter l'annulation des saisies-contrefaçon pratiquées, - que la pièce 55, nécessairement connue des intimées, étaye l'argumentation des appelantes relative à l'absence de nouveauté de leurs prétentions au titre de la concurrence déloyale, en réplique à l'exception de nouveauté qui leur est opposée, - que la production de la pièce 32 bis tend à faire échec au moyen d'irrecevabilité soulevé par les intimées au titre de la concurrence déloyale, - que la pièce 57 est destinée à justifier, parmi d'autres pièces, des efforts de promotion des produits du groupe Robin Ruth dont la société Tal Mode se prévaut et qui lui est contesté, - que la pièce 58 vient compléter une attestation déjà produite en pièce 52.2 afin de lui donner force probante, - tandis que leur pièce 59, complétant des pièces 40 et 40bis, porte sur le chiffre d'affaires de la société Tal Mode - librement accessible sur Infogreffe - ; que cette société entend ainsi démontrer l'importance quantitative, dans ce chiffre d'affaires global, de celui réalisé par la vente des produits supportant le dessin revendiqué alors que, dans leurs dernières conclusions, les intimées lui opposent une absence de préjudice ; Que ces pièces ne peuvent donc être considérées autrement que comme des justificatifs produits au soutien de la réplique des appelantes et qu'il n'y a pas lieu de les écarter des débats, comme le requièrent les intimées ; Qu'il suit que les demandes de rejet des dernières conclusions des appelantes et des pièces communiquées le 08 novembre 2012 ne sauraient prospérer ; Sur la validité des deux saisies-contrefaçon pratiquées le 12 mai puis le 26 mai 2012 : Considérant que les intimées, formant appel incident, poursuivent l'infirmation du jugement qui a rejeté leurs demandes de nullité de chacune de ces saisies ; Que, s'agissant de la première, pratiquée à l'encontre de la société Tissus Manal (à l'enseigne Manal Souvenirs), elles font grief au tribunal d'avoir considéré que seule cette société pouvait en poursuivre la nullité alors qu'elles ont qualité et intérêt à la solliciter dès lors que les déclarations alors consignées et les objets saisis leur sont opposés comme éléments de preuve des actes qui leur sont reprochés ; Qu'elles soutiennent que cet acte doit être annulé car l'assignation au fond n'est pas intervenue dans le délai de 20 jours ouvrables ou de 30 jours civils prescrit à peine de nullité par les dispositions combinées des articles L 521-4 alinéa 5 et R 521-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en outre, la requête présentée au magistrat ayant autorisé la saisie n'était ni signée ni datée (pièce 33), ceci au mépris des dispositions des articles 58, 813 et 117 du code de procédure civile, et qu'il est surprenant qu'en cause d'appel, les appelantes aient produit (en pièce 14) une copie de requête datée et signée ; Que, s'agissant de la seconde, elles incriminent cumulativement l'absence de recherche d'éléments matériels de la contrefaçon alléguée préalablement au recueil de déclarations, la saisie réelle d'un nombre plus important de produits argués de contrefaçon que celui autorisé par l'ordonnance présidentielle ainsi que la présence, lors de ces opérations, d'un tiers désigné comme comptable qui ne présentait pas les qualités requises pour assister l'huissier, eu égard aux termes de cette ordonnance ; Considérant que les appelantes rétorquent, sur la première de ces saisies-contrefaçon, que le non-respect de l'obligation d'assigner contenue à l'article L 521-4 précité n'est sanctionné que dans l'hypothèse où l'assignation intervenue hors délai est dirigée contre le saisi lui-même (en l'espèce, la société Tissus Manal) et que seul le saisi a qualité pour se prévaloir de la nullité prévue par ce texte, ainsi qu'en a d'ailleurs jugé le tribunal ; Qu'en ce qui concerne le défaut de signature de la requête, la production d'une requête datée et signée en pièce 14 n'est pas la manifestation d'une manœuvre de leur part, mais résulte d'une simple erreur matérielle dont elles ne se sont rendues compte qu'après qu'elle a été relevée par la société Out of the blue ; que persuadées que cette requête était régulièrement datée et signée, elles s'en sont enquises auprès du greffe du tribunal (pièce 54) qui leur a appris, à leur grande surprise, que l'exemplaire détenu par le greffe ne portait aucune date ni signature ; que cet argument de procédure relatif à une erreur matérielle n'a, selon elles, d'autre finalité que de 'détourner l'attention de la cour du vrai débat' et qu'en tout état de cause, seule la société saisie pourrait invoquer un moyen de nullité, d'autant que celle-ci n'a aucune incidence sur les faits de contrefaçon démontrés lors de la seconde saisie-contrefaçon ; Que pour ce qui est de cette seconde saisie, elle font valoir que la requête et l'ordonnance ont bien été signifiés à la société William Diffusion, contrairement à ce qu'elle prétend ; que l'huissier s'est, par ailleurs, contenté de consigner des déclarations spontanées sans les provoquer dans le strict cadre de sa mission et qu'il pouvait saisir autant de sacs qu'il l'a fait, compte tenu des différences de coloris constatées, comme en a jugé le tribunal ; qu'eu égard à sa mission, l'huissier pouvait se faire assister d'un comptable à même d'extraire des données comptables échappant à sa compétence, d'autant qu'il s'agissait d'un tiers indépendant et que son rôle d'assistance s'est révélé quasi inexistant ; Considérant, ceci rappelé, qu'aux termes de la requête présentée le 17 mai 2010 au délégataire du Président du tribunal de grande instance de Paris (pièce 18), les appelantes faisaient notamment valoir qu'elles ont eu connaissance de la commercialisation, par la société Tissus Manal, de sacs reproduisant les caractéristiques originales de leurs dessins et modèles déposés (chapitre III relatif à l'utilisation frauduleuse des droits dont elles sont titulaires, paragraphe A) ; Qu'elles exposaient (au chapitre III, paragraphe B repris in extenso) : 'Aux termes du procès-verbal de saisie-contrefaçon en date du 12 mai 2010, les produits argués de contrefaçon ont été acquis par la société Manal Souvenirs auprès de la société William Diffusion. En effet, Monsieur B Mohamed, représentant la société, a attesté devant Maître G que le fournisseur du sac argué de contrefaçon est la société William Diffusion. En outre, celui-ci remet spontanément à Maître G un bon de livraison émanant de la société William Diffusion en date du 05 mai 2010, identifié sous le n° 31, qui démontre que la sociét é William Diffusion a livré à l'enseigne Manal Souvenirs des sacs correspondant aux produits argués de contrefaçon ('14 sacs Paris coton'). Maître G a constaté également la présence dans l'anse des sacs argués de contrefaçon d'une étiquette mentionnant les références 'Out of the blue' et le prix de vente de 7,50 euros ainsi qu'une adresse (côté pile) en Allemagne : 'Out of the blue KG Beim Neuem Damn 28 - 28865 Lilienthal / Germany' Les requérantes supposent que les mentions qui figurent sur l'étiquette correspondent aux coordonnées du fabricant desdits produits. Dès lors, il ressort du procès-verbal de saisie-contrefaçon que la société William Diffusion commercialise des sacs reproduisant les caractéristiques originales des dessins et modèles dont les requérantes sont titulaires. C'est la raison pour laquelle les sociétés requérantes souhaitent, préalablement à l'action au fond qu'elles comptent mener contre les sociétés Tissus Manal et William D, aux fins, notamment, de voir constater les faits de contrefaçon et de solliciter une indemnisation en réparation de leurs préjudices, pouvoir établir la preuve et mesurer l'étendue des actes de contrefaçon dont se rend coupable la société William Diffusion' ; Qu'en considération de ces éléments et au visa, notamment, des pièces 11 à 18 présentées à l'appui de la requête (qui comprenaient tous les actes relatifs à la première saisie pratiquée, les pièces alors saisies attestant des relations commerciales avec la société William Diffusion ou encore son extrait Kbis), le délégataire du Président du tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance autorisant une seconde saisie-contrefaçon au siège de la société William Diffusion (pièce 19) ; qu'à l'issue des opérations qui se sont déroulées le 26 mai 2012, les appelantes ont initié la procédure à l'encontre des sociétés William Diffusion et Out of the blue dont la cour se trouve saisie ; Qu'il résulte de la teneur de ces pièces de procédure que la seconde requête n'a été présentée qu'en la seule considération des éléments recueillis lors des premières opérations de saisie-contrefaçon et que l'ordonnance autorisant cette seconde saisie-contrefaçon n'était motivée que par lesdits éléments ; Que les deux opérations de saisie-contrefaçon ainsi menées présentent donc un caractère indissociable pour les sociétés William Diffusion et Out of the blue de sorte que quand bien même elles ne seraient pas directement visées par les opérations qui se sont déroulées le 12 mai 2012 au siège de la société Tissus Manal et quand bien même cette dernière n'a pas été attraite en la cause, elles sont recevables à contester la validité de la première saisie- contrefaçon autorisée, seule à l'origine de la mesure ayant permis aux appelantes de recueillir la preuve des actes qu'elles leur imputent à faute dans le cadre de la présente instance ; Qu'il n'est pas contesté par les appelantes que la requête saisissant le délégataire du Président du tribunal de grande instance de Paris afin d'être autorisées à pratiquer une saisie-contrefaçon au siège de la société Tissus Manal ne comportait ni la date de l'acte ni la signature du requérant ; Qu'eu égard aux dispositions combinées des articles 58 dernier alinéa, 117 et 813 du code de procédure civile, ces omissions ne peuvent être analysées en de simples erreurs matérielles, comme le prétendent à tort les appelantes, mais en une irrégularité affectant d'une nullité de forme l'acte litigieux dont les mentions ne pouvaient servir à établir l'effectivité du pouvoir de la personne présentant cette requête et la réalité des faits allégués ; que cet acte de procédure ne pouvait, par conséquent, valoir requête ; Qu'il s'en déduit que doivent être déclarées nulles et non avenues, tant les opérations de saisie-contrefaçon réalisées le 12 mai 2010 que l'ensemble des actes subséquents comprenant les opérations de saisie-contrefaçon réalisées le 26 mai 2010 et que le jugement qui en dispose autrement doit être infirmé de ce chef ; Sur la contrefaçon : Considérant que les appelantes soutiennent que si la cour venait à prononcer la nullité des opérations de saisie-contrefaçon, elles n'en resteraient pas moins recevables à agir puisqu'elles versent aux débats une facture d'achat d'un sac 'Paris' ainsi que ledit sac en original acquis auprès de la société Tissus Manal exploitant sous l'enseigne 'Manal Souvenirs' ; qu'elles peuvent, de plus, se prévaloir de la présence d'étiquettes faisant référence à la société Out of the blue et mentionnant, pour l'une : 'Out of the blue KG Bein Neuemen Damn 28- 28865 Lilienthal / Germany - www.ootde - article n° 62/3974 - Made in China' ; Qu'elles font, en outre, valoir que la société William Diffusion produit aux débats une facture du 24 février 2010 de la société Out of the blue démontrant l'acquisition auprès de cette dernière de 2.513 sacs 'Paris' référencés 62/3974 et que cette société admet expressément dans ses écritures du 13 avril 2012 avoir vendu, sur ces 2.513 sacs, 708 sacs au prix de 3 euros ; Considérant, ceci rappelé, qu'une facture d'achat portant un simple cachet 'Manal S' datée du 14 avril 2010 est effectivement versée aux débats par les appelantes (en pièce 13), accompagnée d'un ticket de caisse ; Que force est, toutefois, de relever que cette facture supporte uniquement les mentions 'un sac Paris' et '7,50 euros TTC', ce qui ne permet pas de considérer que l'achat a porté sur l'un des sacs donnant à voir les calligraphies précisément incriminées ; qu'elle ne le permet d'autant moins que, dans leurs propres conclusions (en page 42/55), les appelantes évoquent, en en présentant des photographies, les autres sacs commercialisés par les intimées qui comportent la mention 'Paris' mais selon d'autres calligraphies qu'elles ne considèrent pas comme contrefaisantes ; Qu'en outre, le ticket de caisse produit, qui supporte ce même cachet de la société Tissus Manal en son verso, comporte la mention '13.04.2010", soit une date antérieure à celle de la facture ; Que l'absence en la cause de la société Tissus Manal ne permet pas à la cour de qualifier ces éléments autrement que d'équivoques et, partant, inaptes à prouver les faits de contrefaçon reprochés aux deux sociétés intimées ; Que la photographie d'un sac sur lequel figure la mention répétée 'Paris' (produite en pièce 13bis) ne comporte aucune indication permettant de faire le lien entre ce sac - présenté sur un fond lambrissé sans indication de date ou de l'identité de son auteur, notamment - et le sac acquis le 13 ou le 14 avril 2010 ; que l'étiquette qui y est attachée n'est, par ailleurs, pas décryptable ; que rien ne permet d'exclure, dans ces conditions, qu'il puisse s'agir de la photographie d'un sac accompagné d'une étiquette 'Out of the blue' tel que décrit par l'huissier dans son procès-verbal de saisie-contrefaçon du 26 mai 2010 et par lui saisi (pièce 20) ; Que les appelantes font enfin une présentation quelque peu hâtive des déclarations des intimées qu'elles voudraient voir qualifier d'aveux judiciaires puisque la société William Diffusion indique dans ses conclusions de défense (page 30/39) : 'Si la cour devait entrer en voie de condamnation à l'encontre des intimées, il sera rappelé que sur 2.513 produits argués de contrefaçon, l'huissier a retrouvé dans les locaux de la société William Diffusion 1.805 sacs. En conséquence, seuls 708 sacs ont été vendus étant précisé que la société William Diffusion achète le sac moyennant un prix de 1,99 euros (pièce 9) et le revend 3 euros, la marge étant donc de 1,5" ; Qu'elles méconnaissent, ce faisant, l'article 1356 du code civil qui pose la règle de l'indivisibilité de l'aveu en disposant : ' L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. (...) Il ne peut être divisé contre lui. (...)' puisque les déclarations ainsi contenues dans ces conclusions ne peuvent être divisées de l'affirmation principale des intimées, à savoir : une absence de concurrence déloyale et une absence de préjudice ; Que le moyen tiré de la nullité d'un procès-verbal de saisie- contrefaçon n'étant pas une exception de procédure mais une défense au fond et les sociétés appelantes ne produisant, par ailleurs, à l'appui de leurs prétentions à l'encontre des intimées aucun élément de preuve permettant d'établir la réalité des faits de contrefaçon allégués, il s'évince de l'ensemble de ces éléments faisant ressortir la carence probatoire des appelantes qu'elles doivent être déclarés mal fondées en leurs prétentions à ce titre ; Sur les faits de concurrence déloyale et de parasitisme incriminés : Considérant qu'au soutien de ses prétentions de ce chef, la société Tal Mode reproduit dans ses conclusions le modèle de sac sus- évoqué (soit la photographie constituant sa pièce 13 bis) outre la photographie de trois modèles de sacs de couleurs rouge, noire et bleue qu'elle présente comme ayant été saisis le 26 mai 2010, à raison d'un exemplaire par couleur ; Qu'entendant démontrer, en réponse aux moyens d'irrecevabilité qui lui sont subsidiairement opposés par les intimées, qu'elle ne présente pas de demande nouvelle, qu'elle bénéficie d'une licence lui donnant qualité à agir et que, par ailleurs, elle prouve la commercialisation des sacs 'R Ruth' en France au moment des faits incriminés, elle soutient, au fond, que les produits présentés sur ces photographies ' reproduisent servilement les caractéristiques et accroches des produits 'Robin Ruth créés par Tal Mode' et que leurs nombreuses ressemblances génèrent un risque de confusion ou d'association d'autant plus important qu'ils sont présentés dans les mêmes boutiques de souvenirs, selon des contrastes de couleurs et de formes de sacs quasi identiques ; Mais considérant que les intimées ne contestent qu'à titre subsidiaire la recevabilité de la société Tal Mode à agir au titre de la concurrence déloyale et, plus subsidiairement, le bien-fondé de cette demande ; Qu'à titre principal, elles poursuivent le rejet des entières demandes en conséquence de l'annulation des procès-verbaux de saisie- contrefaçon ; qu'à cet égard, la cour relève que tant le sac photographié en pièce 13 bis, censé représenter l'achat effectué en avril 2010, que les trois sacs photographiés à l'issue des opérations de saisie-contrefaçon diligentées le 26 mai 2010 se présentent tous sur un même fond lambrissé ; Que faute, par la société Tal Mode, de pouvoir tirer de l'achat qu'elle déclare avoir effectué en avril 2010 ainsi que du procès-verbal de saisie-contrefaçon dont la nullité a été prononcée les éléments de preuve nécessaires au soutien de ses prétentions et en présence d'intimés qui contestent la réalité des faits qui leur sont reprochés, il échet de rejeter ses demandes de ce chef et de confirmer le jugement qui en dispose ainsi ; Sur les autres demandes : Considérant que la cour ayant fait droit aux demandes principales des intimées, il n'y a pas lieu de se prononcer sur leurs demandes subsidiaires portant, en particulier, sur l'annulation du dessin français n° 09 3 732 - 003 et des dessins communautaires n° 000 586 748 - 0002 et 000 471 594 - 0001 ou sur la demande de garantie formée par la société William Diffusion ; Considérant, sur la demande indemnitaire que chacune des intimées présente en se prévalant d'une procédure abusive, qu'en dépit de la solution donnée au présent litige, les appelantes ont pu, sans faute, agir en justice à leur encontre pour se prévaloir d'une atteinte portée aux droits de propriété industrielle dont elles sont titulaires, de sorte que leurs demandes ne sauraient prospérer ; Qu'en revanche, l'équité conduit à condamner in solidum les sociétés Tie Land Souvenirs, Tal Mode et Cammway Accessories SL à payer à chacune des intimées la somme complémentaire de 12.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que, succombantes, elles supporteront les dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

, Rejette les demandes des sociétés William Diffusion et Out of the blue tendant à voir rejeter les conclusions signifiées par les sociétés Tie Land Souvenirs, Tal Mode et Cammway Accessories le 08 novembre 2012 et à voir écarter des débats les pièces 32bis et 54 à 59 alors communiquées ; Confirme le jugement à l'exception de ses dispositions relatives à la validité des saisies-contrefaçon diligentées les 12 et 26 mai 2010 et statuant à nouveau dans cette limite ; Prononce l'annulation de la saisie-contrefaçon pratiquée le 12 mai 2010 dans les locaux de la société Tissus Manal et de la saisie-contrefaçon subséquente pratiquée le 26 mai 2010 dans les locaux de la société William Diffusion ; Condamne in solidum la société de droit néerlandais Tie Land Souvenirs BV, la SARL Tal Mode et la société de droit espagnol Cammway Accessories SL à verser à la société à responsabilité limitée William Diffusion, d'une part, à la société de droit allemand Out of the blue KG, d'autre part, la somme complémentaire de 12.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.