Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 septembre 2009, 08-19.125

Mots clés
servitude • rapport • visa • condamnation • produits • propriété • préjudice • relever • statuer • terme • pouvoir • recours • réduction • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 septembre 2009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
15 mai 2008
tribunal d'instance l'a
22 mars 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-19.125
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :tribunal d'instance l'a, 22 mars 2001
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:C301125
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000021108963
  • Identifiant Judilibre :6137272fcd5801467742aa87
  • Président : M. Lacabarats (président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix en Provence, 15 mai 2008), que M. Valentin X..., invoquant la réduction de la largeur de l'assiette du passage à laquelle il avait droit en vertu d'un acte du 9 août 1960 sur le fonds de M. Y... aux droits duquel se trouvent les consorts Z... A..., a assigné celui ci en rétablissement de l'assiette de cette servitude ; que, par jugement du 18 janvier 1993, le tribunal de grande instance a condamné M. Y... à rétablir la largeur de cette servitude et à supprimer tout obstacle à son exercice normal ; que, par décision du 8 octobre 1997 confirmée par arrêt du 11 janvier 2002, le juge de l'exécution a débouté les consorts X... de leur demande d'arrachage de la haie de cyprès ; que, par décision du 29 octobre 2002, il les a déboutés de leur demande fondée sur l'inexécution du jugement du 18 janvier 1993 ; que, le 6 avril 2000, M. Yvon X... a assigné les consorts Z... A... en rétablissement de l'assiette de la servitude et subsidiairement organisation d'une expertise pour vérifier son étendue ; que, par jugement du 22 mars 2001, le tribunal d'instance l'a débouté de ses demandes ; que, par un arrêt avant dire droit en date du 10 novembre 2005, la cour d'appel a ordonné une expertise afin de déterminer si le muret édifié en 1991 et la haie de cyprès empiétaient sur l'assiette de la servitude ; que M. X... ayant invoqué, au vu du pré rapport d'expertise, un état d'enclave relatif de son fonds, le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 28 juin 2006, a étendu la mission de l'expert quant à l'existence de l'enclave du fonds et le déplacement de l'assiette de la servitude ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de dire irrecevable sa demande tendant au rétablissement de l'assiette de la servitude de passage modifiée par l'édification d'un muret et l'implantation d'une haie de cyprès, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, les parties ou leurs auteurs se sont opposés quant à l'empiétement de l'assiette de la servitude de passage dont bénéficie le fonds X... par une haie de cyprès, le jugement prononcé le 18 janvier 1993 ayant condamné le propriétaire du fonds servant à procéder à l'élagage et à l'essartage régulier des haies de cyprès et énonçant dans son dispositif que celui ci devait rétablir à 3 mètres de largeur la servitude de passage et supprimer tout obstacle de nature quelconque à l'exercice normal de cette servitude ; que, faute pour ce jugement d'avoir statué sur la destruction du muret, l'autorité de la chose jugée qui lui est attachée comme celle attachée aux décisions prononcées par le juge de l'exécution ne peut concerner que l'empiétement de l'assiette de la servitude de passage par la haie de cyprès mais non par le muret ; que, pour dire que la demande de M. X... relative au muret édifié par le propriétaire du fonds servant est irrecevable pour se heurter à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, qui a énoncé qu'aucune destruction n'avait été ordonnée par les décisions précédentes mais qui n'a pas retenu, en violation du jugement du 18 janvier 1993 et des décisions ayant statué sur son exécution, que le juge, pour n'avoir pas été saisi de cette question, n'avait pas statué sur la destruction du muret, ce qui faisait obstacle à ce que l'autorité de la chose jugée soit opposée à la demande de M. X... a, en statuant ainsi, violé l'article 1351 du code civil ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que, par jugement du 18 janvier 1993, il avait été jugé que le rétablissement de l'assiette d'origine prévue à l'acte de 1960 pouvait s'effectuer par l'élagage et l'essartage régulier des haies de cyprès et que l'arrachage de la haie et la destruction du muret avaient été écartés, que, le 8 octobre 1997, dans sa décision confirmée par la cour d'appel, le juge de l'exécution avait débouté M. Valentin X... de sa demande d'arrachage de la haie et que, le 29 octobre 2002, il avait débouté les consorts X... de leurs demandes en indiquant que la haie de cyprès ne pouvait être implantée sur le chemin de servitude et que le muret dont il était demandé la destruction n'était pas construit sur ce chemin, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces décisions, revêtues de l'autorité de la chose jugée, avaient, en déboutant M. X... de ses demandes d'arrachage de la haie et de destruction du muret aux fins de rétablissement de la servitude, tranché les contestations qui leur étaient soumises, en a exactement déduit que la demande présentée par M. Yvon X... tendant à nouveau au rétablissement de l'assiette d'origine prévue à l'acte de 1960 était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle sa demande de désenclavement formée en cause d'appel, alors, selon le moyen, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait, soit de l'évolution du litige ; qu'en l'espèce, les constatations de l'expert judiciaire ont conduit les consorts Z... A... à conclure, au visa de l'arrêt avant dire droit, du pré rapport B..., des dispositions des articles 564 du code de procédure civile et de l'article 701 du code civil, pour voir ordonner, « en l'état de l'évolution du litige », une extension de l'expertise aux fins de dire si l'assiette de la servitude, d'une largeur de 3 mètres, peut être déplacée sur les parcelles 497 et 496 leur appartenant ; que cette extension a été ordonnée ; que M. X... a demandé, au vu du rapport d'expertise, de constater l'état d'enclave relatif de son fonds, d'ordonner son désenclavement, de dire que la servitude de passage, d'une largeur réglementaire de 4 mètres, conformément à l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2003, passera sur les parcelles 496 et 497 du fonds Z... A... et sur la parcelle B1 439 pour permettre l'élargissement ; qu'en déclarant cette demande irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel, qui a néanmoins fait droit à la demande des consorts Z... A... et ordonné le déplacement de l'assiette sur les parcelles 496 et 497 a, en statuant ainsi, violé l'article 564 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant constaté que la demande ayant donné lieu au jugement entrepris tendait à la condamnation des consorts Z... A... à rétablir l'assiette de la servitude de passage créée par l'acte du 9 août 1960 et qu'à la suite de l'ordonnance du juge de la mise en état du 28 juin 2006 et du rapport de l'expert judiciaire, M. X... sollicitait devant elle qu'il soit jugé que la parcelle BI 513 dont il était propriétaire était en état d'enclave relative et devait être désenclavée en passant sur la propriété de ceux ci, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'aucun événement nouveau n'avait modifié ou fait évoluer le litige et que la demande de désenclavement était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de limiter l'extension de l'assiette de la servitude de passage dont bénéficie son fonds aux parcelles n° 496 et 497 appartenant aux consorts Z... A... alors, selon le moyen, que : 1° / dans des conclusions restées sans réponse, M. X... a souligné que les consorts Z... A... ne pouvaient pas proposer un déplacement de l'assiette de la servitude de passage, pour avoir empiété sur celle ci ; il a en outre demandé que l'extension de la servitude se fasse non seulement sur les parcelles B 496 et 497 appartenant aux propriétaires du fonds servant mais aussi sur la parcelle B 439, selon l'annexe 11 du rapport d'expertise, et a exposé que l'expert avait constaté que l'élargissement à quatre mètres supposait, comme la cessation de l'état relatif d'emprise, que soit libérée l'emprise du muret édifié sur l'assiette de la servitude et celle de la haie, incompatible par son encombrement avec un usage normal de la servitude ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions tout en ordonnant tout à la fois le déplacement et l'extension de l'assiette de la servitude sans statuer sur le sort de la haie et du muret dont l'empiètement avait été constaté sur l'assiette de la servitude de passage, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code civil ; 2° / conformément à l'article 701 du code civil, le déplacement de l'assiette de la servitude qui ne peut être proposé par le propriétaire du fonds servant qui a diminué l'usage de la servitude est en outre soumis à une double condition, soit une condition tenant au caractère plus onéreux pour lui de l'assiette initiale de la servitude et une condition tenant à une commodité équivalente pour le propriétaire du fonds dominant ; qu'en l'espèce, l'expert avait constaté l'empiètement de l'assiette de la servitude par le débiteur de celle ci mais la cour d'appel s'est bornée à relever que le passage proposé par le propriétaire du fonds servant était aussi commode que l'assiette actuelle ; que la cour d'appel qui n'a constaté ni que les consorts Z... A... étaient en droit de proposer une modification de l'assiette de la servitude en dépit de l'empiètement opéré qui en rendait l'usage difficile ni que l'assiette initiale était devenue plus onéreuse pour eux mais qui a néanmoins retenu que les conditions prévues par l'article 701 du Code civil étaient réunies et que M. X... ne pouvait pas en conséquence refuser l'offre du propriétaire du fonds servant a, en statuant ainsi, violé le texte susvisé ;

Mais attendu

qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la largeur de la servitude n'avait pas été aggravée par les consorts Z... A... et constaté que, pour mettre fin au litige, ceux ci avaient proposé à M. X... la possibilité de passer sur les parcelles BI 496 et 497 leur appartenant confrontant le chemin de servitude, que l'expert judiciaire avait indiqué que la largeur de trois mètres de l'assiette de la servitude serait respectée si celui ci acceptait conventionnellement de modifier l'assiette de son droit de passage et que les éléments produits aux débats démontraient que le passage sur les parcelles 496 et 497 était aussi commode que le passage sur le chemin de servitude, la cour d'appel, qui a répondu au moyen et retenu que, pour mettre un terme aux multiples procédures engagées par M. X..., il convenait de déclarer valable l'offre des consorts Z... A..., a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le quatrième moyen

:

Vu

l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer des dommages intérêts aux consorts Z... A..., l'arrêt retient

, par motifs adoptés, que son comportement procédurier abusif a indéniablement causé à ceux ci un préjudice qui devra être réparé par l'allocation d'une somme de 20 000 francs à titre de dommages intérêts ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;

Et vu

l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer aux consorts Z... A... des dommages intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... et Mme A..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable la demande formée par Monsieur X... tendant à rétablir l'assiette de la servitude de passage modifiée par l'édification d'un muret et l'implantation d'une haie de cyprès, AUX MOTIFS QUE les consorts Z... A... invoquent au visa de l'article 122 du code de procédure civile l'autorité de la chose jugée s'attachant aux jugements et arrêts rendus antérieurement au jugement entrepris, ayant statué sur la demande formée par Monsieur X... d'arrachage de la haie de cyprès et de destruction du muret ; que par jugement du 18 janvier 1993, il a été jugé que le rétablissement de l'assiette d'origine prévue par l'acte de 1960 pouvait s'effectuer par l'élagage et l'essartage régulier des haies de cyprès ; que l'arrachage de la haie et la destruction du muret ont été écartés ; que cette décision a autorité de chose jugée ; que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, dans sa décision du 8 octobre 1997, confirmée par la cour d'appel le 11 janvier 2002 a débouté Monsieur X... de sa demande d'arrachage de la haie de cyprès ; que la cour, dans son arrêt du 11 janvier 2002, rappelle dans sa motivation que « comme l'a justement relevé le premier juge, le dispositif du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 18 janvier 1993, condamnant Monsieur Y... à rétablir à 3 mètres de largeur la servitude de passage bénéficiant à Monsieur X..., doit être lu à la lumière des motifs de la décision qui précise que le rétablissement de l'assiette originairement prévue doit pouvoir s'effectuer par l'élagage et l'essartage régulier des haies de cyprès bornant le fonds servant » ; que ces deux décisions sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; que Monsieur X... a, à nouveau, saisi le juge de l'exécution qui a, le 29 octobre 2002, rappelé l'autorité de la chose jugée des précédentes décisions, débouté Monsieur X... de ses demandes et a indiqué que la haie de cyprès ne peut être implantée sur le chemin de servitude et que le muret dont il est demandé la destruction n'est pas construit sur le chemin de servitude ; que cette décision bénéficie aussi de l'autorité de la chose jugée ; que ces différentes juridictions ont tranché les contestations qui leur étaient soumises en déboutant Monsieur X... de ses demandes d'arrachage de la haie de cyprès et de la destruction du muret aux fins de rétablissement de la servitude ; qu'elles sont toutes revêtues de l'autorité de chose jugée ; que Monsieur X... soutient que l'arrêt du 10 novembre 2005 et l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 juin 2006 sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ; que ces deux décisions se bornent à ordonner une mesure d'instruction ; que l'arrêt avant dire droit n'a tranché, dans son dispositif, aucune contestation ; que par ailleurs, contrairement aux affirmations de Monsieur X..., qui soutient qu'aucune décision n'a statué sur le muret, il n'a été ordonné par le jugement du 18 janvier 1993 aucune destruction comme l'a constaté le juge de l'exécution dans sa décision du 29 octobre 1992 qui a autorité de la chose jugée ; que la demande de Monsieur X... tendant à rétablir l'assiette de la servitude de passage créée par l'acte du 9 août 1960 à son profit est irrecevable ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, les parties ou leurs auteurs se sont opposées quant à l'empiétement de l'assiette de la servitude de passage dont bénéficie le fonds X... par une haie de cyprès, le jugement prononcé le 18 janvier 1993 ayant condamné le propriétaire du fonds servant à procéder à l'élagage et à l'essartage régulier des haies de cyprès et énonçant dans son dispositif que celui-ci devait rétablir à 3 mètres de largeur la servitude de passage et supprimer tout obstacle de nature quelconque à l'exercice normal de cette servitude ; que faute pour ce jugement d'avoir statué sur la destruction du muret, l'autorité de la chose jugée qui lui est attachée comme celle attachée aux décisions prononcées par le juge de l'exécution ne peut concerner que l'empiètement de l'assiette de la servitude de passage par la haie de cyprès mais non par le muret ; que pour dire que la demande de Monsieur X... relative au muret édifié par le propriétaire du fonds servant est irrecevable pour se heurter à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui a énoncé qu'aucune destruction n'avait été ordonnée par les décisions précédentes mais qui n'a pas retenu, en violation du jugement du 18 janvier 1993 et des décisions ayant statué sur son exécution, que le juge, pour n'avoir pas été saisi de cette question, n'avait pas statué sur la destruction du muret, ce qui faisait obstacle à ce que l'autorité de la chose jugée soit opposée à la demande de Monsieur X... a, en statuant ainsi, a violé l'article 1351 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de désenclavement formée par Monsieur X... en cause d'appel, AUX MOTIFS QUE la demande initiale contenue dans l'assignation du 6 avril 2000 ayant donné lieu au jugement entrepris tendait à la condamnation des consorts Z... A... à rétablir l'assiette de la servitude de passage créée par l'acte du 9 août 1960 ; qu'à la suite de l'arrêt avant dire droit du 10 novembre 2005, l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 juin 2006 et du rapport d'expertise de Monsieur B..., Monsieur X... sollicite désormais qu'il soit jugé que la parcelle B 513 dont il est propriétaire est en état d'enclave relative et qu'il doit obtenir le désenclavement en passant sur la propriété des consorts Z... A... ; que cette question n'a pas été soumise à l'appréciation du tribunal ; qu'aucun élément nouveau n'a modifié ou fait évoluer le litige ; qu'au visa de l'article 564 du code de procédure civile qui interdit aux parties de soumettre à la cour de nouvelles prétentions sauf dans certaines conditions non réunies en l'espèce, la demande de désenclavement formée par Monsieur X... est irrecevable ; ALORS QUE les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait, soit de l'évolution du litige ; qu'en l'espèce, les constatations de l'expert judiciaire ont conduit les consorts Z... A... à conclure, au visa de l'arrêt avant dire droit, du pré rapport B..., des dispositions des articles 564 du code de procédure civile et de l'article 701 du code civil, pour voir ordonner, « en l'état de l'évolution du litige », une extension de l'expertise aux fins de dire si l'assiette de la servitude, d'une largeur de 3 mètres, peut être déplacée sur les parcelles 497 et 496 leur appartenant ; que cette extension a été ordonnée ; que Monsieur X... a demandé, au vu du rapport d'expertise, de constater l'état d'enclave relatif de son fonds, d'ordonner son désenclavement, de dire que la servitude de passage, d'une largeur réglementaire de 4 mètres, conformément à l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2003, passera sur les parcelles 496 et 497 du fonds Z... A... et sur la parcelle B1 439 pour permettre l'élargissement ; qu'en déclarant cette demande irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel qui a néanmoins fait droit à la demande des consorts Z... A... et ordonné le déplacement de l'assiette sur les parcelles 496 et 497 a, en statuant ainsi, violé l'article 564 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'extension de l'assiette de la servitude de passage dont bénéficie le fonds appartenant à Monsieur X... aux parcelles n° 496 et 497 appartenant aux consorts Z... A..., AUX MOTIFS QUE, sur l'application de l'article 701 du code civil, les consorts Z... A... exposent que leur auteur, le 17 mai 1991, avait acquis deux parcelles BI 496 et 497 en nature de chemin d'environ un mètre de large situées à l'ouest du chemin de servitude et le confrontant, permettant d'agrandir la dite servitude ; qu'ils affirment que Monsieur X... n'a jamais accepté de modifier de quelques centimètres le passage de la servitude, bien que lorsqu'il se rend sur sa propriété, il passe par ces deux parcelles ; que les consorts Z... A..., afin de mettre fin au litige, offrent à Monsieur X... la possibilité de passer sur ces parcelles 496 et 497, ce qui aurait pour effet de porter à plus de 3 mètres et sur toute la longueur de sa servitude le droit de passage ; qu'au visa de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds assujetti ne peut demander la modification de l'assiette de la servitude qu'à la condition que le nouvel endroit proposé au propriétaire de l'autre fonds soit aussi commode pour l'exercice de ses droits ; que l'expert B..., dans son rapport, a indiqué que la largeur de la servitude des 3 mètres est respectée si Monsieur X... acceptait conventionnellement de modifier l'assiette de son droit de passage ; que les éléments produits aux débats démontrent que ce passage sur les parcelles 496 et 497 est aussi commode que le chemin de servitude, s'agissant de parcelles situées dans le prolongement, en largeur, du chemin existant ; qu'il convient, pour mettre un terme aux multiples procédures engagées par Monsieur X..., de déclarer valable l'offre faite par les consorts Z... A... et les conditions prévues par l'article 701 du code civil étant remplies, Monsieur X... ne peut les refuser ; qu'il convient de dire que la servitude de passage dont bénéficie Monsieur X... pour sa parcelle BI 513 s'étendra également sur les parcelles B 496 et B 497 lui conférant ainsi plus de 3 mètres de passage ; 1) ALORS QUE dans des conclusions restées sans réponse, Monsieur X... a souligné que les consorts Z... A... ne pouvaient pas proposer un déplacement de l'assiette de la servitude de passage, pour avoir empiété sur celle-ci ; il a en outre demandé que l'extension de la servitude se fasse non seulement sur les parcelles B 496 et 497 18 appartenant aux propriétaires du fonds servant mais aussi sur la parcelle B 439, selon l'annexe 11 du rapport d'expertise, et a exposé que l'expert avait constaté que l'élargissement à quatre mètres supposait, comme la cessation de l'état relatif d'emprise, que soit libérée l'emprise du muret édifié sur l'assiette de la servitude et celle de la haie, incompatible par son encombrement avec un usage normal de la servitude ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions tout en ordonnant tout à la fois le déplacement et l'extension de l'assiette de la servitude sans statuer sur le sort de la haie et du muret dont l'empiètement avait été constaté sur l'assiette de la servitude de passage, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code civil ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 701 du code civil, le déplacement de l'assiette de la servitude qui ne peut être proposé par le propriétaire du fonds servant qui a diminué l'usage de la servitude est en outre soumis à une double condition, soit une condition tenant au caractère plus onéreux pour lui de l'assiette initiale de la servitude et une condition tenant à une commodité équivalente pour le propriétaire du fonds dominant ; qu'en l'espèce, l'expert avait constaté l'empiètement de l'assiette de la servitude par le débiteur de celle-ci mais la cour d'appel s'est bornée à relever que le passage proposé par le propriétaire du fonds servant était aussi commode que l'assiette actuelle ; que la cour d'appel qui n'a constaté ni que les consorts Z... A... étaient en droit de proposer une modification de l'assiette de la servitude en dépit de l'empiètement opéré qui en rendait l'usage difficile ni que l'assiette initiale était devenue plus onéreuse pour eux mais qui a néanmoins retenu que les conditions prévues par l'article 701 du code civil étaient réunies et que Monsieur X... ne pouvait pas en conséquence refuser l'offre du propriétaire du fonds servant a, en statuant ainsi, violé le texte susvisé. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 20 000 F aux consorts Z... A... à titre de dommages intérêts, AUX MOTIFS ADOPTES QUE le comportement procédurier abusif de Monsieur X... a indéniablement occasionné un préjudice aux consorts Z... A... ; ALORS QUE l'expert, désigné en cause d'appel, ayant constaté que les consorts Z... A... avaient bien empiété sur l'assiette de la servitude de passage, comme le soutenait en vain Monsieur X..., et la cour d'appel ayant elle-même décidé de l'extension de l'assiette initiale de passage, ce qui reconnaissait implicitement une diminution de l'assiette de la servitude, la faute de Monsieur X... dans l'exercice de son action comme dans celle d ' un recours n'était pas constituée et exigeait à tout le moins un nouvel examen par la cour d'appel ; qu'en s'en abstenant mais en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile.
Note...

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