Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 87-41.458

Mots clés
contrat de travail, rupture • licenciement • cause • cause réelle et sérieuse • refus de reclassement portant augmentation de salaire • salaire • contrat • pourvoi • société • emploi • restructuration

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 octobre 1989
Cour d'appel de Reims
13 janvier 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-41.458
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-3
  • Décision précédente :Cour d'appel de Reims, 13 janvier 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007089625
  • Identifiant Judilibre :613720fccd580146773f00a7
  • Rapporteur : M. Lecante
  • Président : M. COCHARD
  • Avocat général : M. Dorwling-Carter
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Georges, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales) poste restante RP, quai de Barcelone, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel de Reims, au profit de la société anonyme Journal l'EST REPUBLICAIN, dont le siège est à Houdemont, Heillecourt (Meurthe-et-Moselle) rue Théophraste Renaudot, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le coneiller Y..., les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société l'Est Républicain, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur les deux moyens

réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 13 janvier 1987), statuant sur renvoi après cassation, que M. Z... qui, à la suite de la suppression de son poste avait refusé le nouvel emploi proposé par son employeur, la société du journal "l'Est Républicain", a été licencié le 12 mai 1980 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué qu'une somme de 9400 francs représentant deux mois de salaire et d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que, d'une part dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse M. Z... faisait valoir que le nouveau poste qui lui avait été offert consistant dans un travail de manutention de journaux supposant un travail de nuit n'avait rien de commun avec l'emploi précédemment occupé qui était un travail de jour, qu'il en résultait une modification substantielle du contrat de travail, et qu'à cette occasion l'employeur qui n'avait recherché aucune concertation, n'avait pas respecté le contrat d'entreprise qui prévoit qu'en cas de restructuration, le personnel privé d'emploi doit être reclassé dans des conditions déterminées d'un commun accord, qu'au surplus eu égard aux dispositions du contrat d'entreprise de l'Est Républicain, ce n'était pas au salarié d'indiquer les postes qui auraient pu lui être proposés mais à l'employeur d'établir qu'aucun autre poste ne pouvait être offert, que par suite le licenciement ainsi intervenu devait être considéré comme n'étant pas justifié par une cause réelle et sérieuse et que l'arrêt attaqué qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qu'elles comportaient a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code de travail et l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part que l'article L. 321-12 du Code du travail reconnaît aux salariés licenciés pour cause économique le bénéfice des indemnités prévues par les lois, réglements, conventions ou accord collectifs de travail, que l'article L. 122-14-4 du même Code prévoit l'allocation d'une indemnité égale à six mois de salaire en cas de licenciement irrégulier et que l'article 16 de la convention collective des employés de l'Est Républicain prévoit, en cas de congédiement par suppression d'emploi, l'allocation d'une indemnité égale à un mois après une année de présence, plus un demi-mois supplémentaire par année de présence à partir de la deuxième année jusqu'à la quinzième année, et un mois supplémentaire par année de présence à partir de la seizième année, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que M. Z... avait été embauché par l'Est Républicain en 1958 et qu'il a été licencié en 1980, soit 22 ans de présence, et que dans ses conclusions M. Z... a demandé expressément le versement d'une indemnité de licenciement, que dans ces conditions en n'allouant à M. Z... qu'une indemnité représentant deux mois de salaire, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

Mais attendu

, d'abord, que M. Z... n'a jamais demandé, au cours de la procédure, l'application à son égard de l'article 16 de la convention collective des employés de l'Est Républicain ; Attendu, ensuite, qu'après avoir accordé à ce salarié des dommages-intérêts dont elle a souverainement fixé le montant, pour non respect par l'employeur des formalités prévues en matière de licenciement économique, la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que l'intéressé avait refusé pour des raisons de pure convenance personnelle l'offre de reclassement qui lui avait été faite et qui s'accompagnait pourtant d'une augmentation de salaire à bref délai, d'autre part qu'il n'alléguait pas qu'un autre poste aurait pu lui être proposé, n'a fait qu'user de pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Z... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;