Cour d'appel de Paris, 15 février 2019, 2018/26843

Mots clés
produits • recours • propriété • société • risque • rapport • pouvoir • remise • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
15 février 2019
INPI
5 avril 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2018/26843
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : MTX HOMME PARIS ; MTX BRODERIE ARCHITECTURALE
  • Classification pour les marques : CL25 ; CL26 ; CL40 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 4291224 ; 4026915
  • Parties : Y (Manxi) / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI ; MONTEX SAS (représentée par son mandataire la SAS CHANEL PARFUMS BEAUTÉ)
  • Décision précédente :INPI, 5 avril 2017
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Résumé

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Texte intégral

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI COUR D'APPEL DE PARIS

ARRET

DU 15 FEVRIER 2019 Pôle 5 - Chambre 2 (n°27, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 18/26843 - n° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZLE Décision déférée à la Cour : décision du 05 avril 2017 - Institut National de la Propriété Industrielle -RG n° OPP 16-4540/JLJ DECLARANTE AU RECOURS Mme Y Représentée par Me Michael HADDAD de la SELAS HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque C 2092 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) 15, rue des Minimes CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Mme Christine LESAUVAGE, Chargée de Mission APPELEE EN CAUSE S.A.S. MONTEX - représentée par son mandataire, la S.A.S. CHANEL PARFUMS BEAUTE -ayant son siège social situé 3, rue de Montyon 75009 PARIS Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 582 133 518 Ayant élu domicile C/O SAS CHANEL PARFUMS BEAUTE 135, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 478 417 710 Non représentée (convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée et distribuée le 28 novembre 2018) (assignée à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Marie GABER, Présidente Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Laurence LEHMANN, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Greffière lors des débats : Mme Carole T Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte GARRIGUES, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis ARRET: Réputé contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Anne-Marie GABER, Présidente, et par Mme Carole T, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire. Vu la décision du 5 avril 2017, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), statuant sur l'opposition n°16-4540 formée le 26 octobre 2016 par la société Montex, a rejeté la demande d'enregistrement n° 16 4 291 224 déposée le 1er août 2016 par Mme Y, Vu la déclaration de recours de Mme Y, reçue au greffe le 4 mai 2017, contenant l'exposé des moyens aux fins d'annulation, Vu les observations écrites du directeur de l'INPI parvenues au greffe le 14 décembre 2017, et reprises oralement à l'audience du 20 décembre 2018, Vu l'arrêt de radiation de l'affaire du 9 mars 2018, et l'assignation à comparaître délivrée le 12 novembre 2018 à la société Montex, Vu le rétablissement de l'affaire du 26 novembre 2018, et le mémoire en réplique de Mme Y, reçu le même jour au greffe et repris oralement à l'audience, Vu l'absence d'observations de la société Montex, régulièrement convoquée par le greffe suivant lettre recommandée avec accusé de réception signé le 28 novembre 2018, Le ministère public entendu à l'audience en ses observations orales,

SUR CE,

La société Montex est titulaire de la marque MTX BRODERIE ARCHITECTURALE déposée le 14 août 2013 et enregistrée sous le numéro 4026915 pour désigner notamment les produits et services suivants, en classe 26 : « attaches ou fermetures pour vêtements ». Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Mme Y a demandé, selon l'INPI suite à une proposition de régularisation, l'enregistrement de la marque MTX HOMME PARIS pour les produits suivants, en classe 25 : « Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski chaussures de sport ; sous-vêtements ; tous ces produits sont d'origine française ou fabriqués en France». Le directeur de l'INPI ayant rejeté la demande d'enregistrement, Mme Y a formé recours à l'encontre de cette décision, qui a retenu que la demande désigne des produits similaires à ceux invoqués de la marque antérieure et que le signe MTX HOMME PARIS constitue l'imitation de la marque antérieure de sorte qu'il existe un risque de confusion et que le signe verbal contesté ne peut être adopté comme marque pour désigner les produits en cause. Le recours porte à la fois sur la comparaison des produits susvisés et sur la comparaison des signes, étant rappelé que la cour ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision déférée sans pouvoir y substituer sa propre décision. Sur la comparaison des produits Pour la comparaison des produits il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents et notamment de leur nature, de leur destination, de leur utilisation, de leur caractère concurrent ou complémentaire. Il sera rappelé que le principe de spécialité étend celui-ci aux produits similaires ou complémentaires et que le fait que des produits n'ont pas été déposés dans les mêmes classes ne saurait nécessairement exclure leur similarité. En effet si la classification internationale est destinée à faciliter la gestion des marques elle n'a qu'une valeur administrative. Par ailleurs l'activité développée par le titulaire de la marque antérieure est indifférente. Il ne peut être sérieusement contesté que les vêtements, ou pièces composant l'habillement, désignés dans la demande d'enregistrement « Vêtements ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements);gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes» ne présenteraient pas de similarité par complémentarité avec les «attaches ou fermetures pour vêtements» au regard de leur libellé, compte tenu de leur nature et destination. Compte tenu de leur utilisation, doivent aussi être Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI considérés comme complémentaires des «attaches ou fermetures pour vêtements». Le public français peut également attribuer une origine commune aux «attaches ou fermetures pour vêtements», comme étant des produits complémentaires par destination des « sous-vêtements» compte tenu de leur utilisation, et des « chaussures ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski chaussures de sport » destinés à protéger le pied soit une partie du corps, qui constituent des accessoires vestimentaires. Il s'ensuit que la décision de l'INPI n'encourt pas de critique en ce qu'elle a retenu une similarité des produits désignés dans la demande d'enregistrement avec ceux précités de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque invoquée, faute de la reproduire sans modification ni ajout en tous les éléments la composant, il convient de rechercher s'il existe entre les signes en présence un risque de confusion, lequel comprend le risque d'association, qui doit être apprécié globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des signes en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble par eux produite, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Visuellement, la similitude tient à la reprise à l'identique de la séquence d'attaque MTX dans des expressions toutes deux présentées en lettres majuscules comprenant chacune deux mots. La séquence d'attaque demeure prépondérante au plan visuel compte tenu de sa longueur nettement plus courte que les mots qui la suivent, nonobstant les différences de ces derniers (BRODERIE ARCHITECTURALE et HOMME PARIS), tant dans leur orthographe que leur longueur, et un dépôt en gras du signe antérieur non repris dans la demande d'enregistrement. Phonétiquement, malgré une sonorité distincte résultant dans chacun des signes de l'adjonction à la séquence identique d'attaque MTX de deux mots totalement différents, comprenant en particulier un nombre de syllabes nettement plus conséquent dans la marque antérieure ( 9 syllabes pour BRODERIE ARCHITECTURALE et 5 syllabes pour HOMME PARIS) les deux signes sont scandés par la séquence MTX, qui reste dominante par sa prononciation caractéristique tenant à celle séparée des trois lettres la composant ('M' 'T' 'X') qui se distingue nettement dans chacun des signes en présence de la prononciation plus fluide des mots qui la suivent. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Intellectuellement, il ne peut être retenu que les expressions en cause seraient indivisibles, les deux mots les composant étant parfaitement détachables de leur séquence commune MTX qui sera comprise comme un sigle de 3 lettres. L'adjonction des mots 'BRODERIE ARCHITECTURALE' ou 'HOMME PARIS' à cette séquence revêt en effet un caractère accessoire pour le consommateur français qui les comprendra facilement comme évoquant spontanément respectivement la broderie, même qualifiée d'architecturale, et un homme de Paris ou à Paris. Il retiendra comme déterminant dans chacun des deux signes le sigle MTX qui est immédiatement perceptible comme placé en attaque, et qui n'a pas de sens évident ni partant de rapport possible avec les produits désignés, étant ajouté que si d'autres marques ont inclus ce sigle il n'apparaît pas pour autant être usuel ou banal. Il s'infère de la comparaison visuelle, phonétique et intellectuelle des signes en présence une impression d'ensemble qui confère à la séquence MTX un caractère dominant et distinctif dans chacun des deux signes, de nature à laisser penser que le signe contesté est une déclinaison de la marque antérieure, et partant à créer un risque d'association et donc de confusion dans l'esprit du public fondé à attribuer à des produits ou services reconnus comme similaires une origine commune. Le recours de Mme Y ne peut, en conséquence, qu'être rejeté.

PAR CES MOTIFS

. LA COUR Rejette le recours formé par Mme Y à l'encontre de la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle du 5 avril 2017 statuant sur l'opposition 16-4540 ; Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à la requérante, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à la société Montex, par lettre recommandée avec accusé de réception.