Tribunal de grande instance de Paris, 18 octobre 2013, 2012/10134

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2012/10134
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Parties : GUANGZHOU GARDENART FURNITURE CO LTD (Chine) / CARREFOUR SA ; CENROS COMERCIALES CARREFOUR (Espagne) ; CARREFOUR BELGIUM SA (Belgique)

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ènie chambre 3ème section N°RO: 12/10134 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Octobre 2013 DEMANDERESSE Société GUANGZHOU GARDENART FURNITURE CO.LTD Unit 3 A-l 4th Buidiim NO.52 Shulyin Road Yuexlu District 510075 GUANGZHOU REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE représentée par Maître Didier FAIZANT de la SCP BIGNON L1ZBRAY, avocats au barreau de PARIS .vestiaire #P0370 DEFENDERESSES Société CARREFOUR, SA [...] 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Société CENTROS COMERCIAELES CARREFOUR Calle Campezo 16 Poligono La Mercedes 28022 MADRID ESPAGNE Société CARREFOUR BELGIUM, SA Avenue des Olypiades 20 B-114 BRUXELLES BELGIQUE représentées par Maître Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire SR0156 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Mélanie B. Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 15 Octobre 2013. avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 18 Octobre 2013. ORDONNANCE Prononcée par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort Vu les assignations en contrefaçon de modèles communautaires et en concurrence déloyale délivrées devant le présent tribunal par la société GUANGZHOU GARDENART FURNITURE CO. LTD à l’encontre des sociétés CARREFOUR SA, CENTROS COMERCIALES CARREFOUR et CARREFOUR BELGIUM le 29 mai et 8 juin 2013; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action, signifiées pat-voie électronique le 17 juillet 2013 par la société GUANGZHOU GARDHNART FURNITURE CO.I.TD à l'égard des sociétés CARRF.[;OUR SA, CENTROS COMERCIALES CARREFOUR et CARREFOUR BELGIUM; Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées le 23 juillet 2013 par les sociétés CARREFOUR SA, CENTROS COMERCIALES CARREFOUR et CARRHFOUR BELGIUM qui se sont également désistées de leurs demandes reconventionnelles

; Sur ce,

Aux termes de l'article 3§4 du code de procédure civile, "en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, 1 "instance s 'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement traction ou dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ". L'article 394 du même code prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et. en vertu de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond. La société GUANGZHOU GARDENART FURNITURE CO.LTD s'est régulièrement désistée de la présente instance et de son action à l’encontre des défenderesses. Le désistement a été régulièrement accepté par les sociétés défenderesses, qui se sont désistées de leurs demandes reconventionnelles. Il convient par conséquent de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement à litre accessoire de la juridiction. Conformément à l'accord des parties tel qu'il résulte de leurs écritures respectives, il convient de laisser à la charge de chacune d'elles le montant de ses propres irais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort par remise au greffe, Constatons le désistement d'instance et d'action de la société GUANGZIIOU GARDENART FURNITURE CO.LTD à l'encontre des sociétés CARREFOUR SA. CENTROS COMEROALES CARREFOUR et CARREFOUR BELGIUM ; Constatons que ce désistement est parfait ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance à l’égard des sociétés CARREFOUR SA. CFNTROS COMERCIAU-S CARREFOUR et CARREFOUR BELGIUM et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris : Laissons à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens engagés au cours de la présente instance.