Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème Chambre, 24 septembre 2020, 19LY00236

Mots clés
responsabilité de la puissance publique • réparation Évaluation du préjudice • préjudice • service • rapport • remboursement • requête • transaction • condamnation • saisie • subrogation • règlement • réparation • société • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
24 septembre 2020
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
22 novembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    19LY00236
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042409337
  • Rapporteur : M. François-Xavier PIN
  • Rapporteur public :
    Mme VIGIER-CARRIERE
  • Président : M. POMMIER
  • Avocat(s) : UGGC & ASSOCIES
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser la somme de 262 037,61 euros qu'il a réglée à Mme B... D... et à M. C... D... en réparation des préjudices consécutifs à la prise en charge de celle-ci au sein de cet établissement ainsi que la somme de 700 euros au titre des frais d'expertise, assorties des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2016, de condamner solidairement le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM à lui verser la somme de 39 305,64 euros correspondant à la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et de mettre à la charge solidaire du CHU de Clermont-Ferrand et de la SHAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1602257 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné solidairement le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM à verser à l'ONIAM, d'une part, une somme de 210 320,10 euros en remboursement des indemnités versées à M. et Mme D..., assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2016, d'autre part, une somme de 10 516 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, a mis à la charge solidaire du CHU de Clermont-Ferrand et de la SHAM le versement à l'ONIAM, d'une part, d'une somme de 700 euros au titre des frais d'expertise devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) d'Auvergne, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2016, d'autre part, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2019, l'ONIAM, représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1602257 du 22 novembre 2018 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner solidairement le CHU de Clermont-Ferrand et son assureur, la SHAM, à lui verser la somme de 262 037,61 euros qu'il a réglée à M. et Mme D... ainsi que la somme de 700 euros au titre des frais d'expertise, assorties des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2016 ; 3°) de condamner solidairement le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM à lui verser la somme de 39 305,64 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, assortie des intérêts au taux légal à compter de la lecture de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge solidaire du CHU de Clermont-Ferrand et de la SHAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la responsabilité pour faute du CHU de Clermont-Ferrand est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique du fait du retard de prise en charge de Mme D... alors qu'elle était tombée de son lit et débranchée du respirateur ; le manque de réactivité du service de réanimation du CHU de Clermont-Ferrand pour intervenir est à l'origine de l'anoxie cérébrale ayant entraîné les préjudices de Mme D... ; la prise en charge de la patiente aurait dû se faire sans délai dès le signal d'alarme signalant le débranchement du respirateur artificiel ; ainsi, la responsabilité pleine et entière du CHU de Clermont-Ferrand est engagée ; - au regard des sommes versées aux termes de deux protocoles d'indemnisation transactionnelle, il a droit : * à la somme de 6 345 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par Mme D... ; * à la somme de 15 600 euros au titre des souffrances endurées, évaluées à 6 sur une échelle de 7 ; * à la somme de 157 380 euros au titre du déficit fonctionnel permanent évalué à 90 % ; * à la somme de 13 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent évalué à 5 sur une échelle de 7 ; * à la somme de 2 599,84 euros au titre des forfaits journaliers, indemnisés à hauteur de 50 % ; * à la somme de 37 412,77 euros au titre des dépenses de santé futures ; * à la somme de 14 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; * à la somme de 5 000 euros au titre du préjudice sexuel ; * à la somme de 700 euros au titre des frais de conseil ; * à la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral de M. D... ; - il a réglé la somme de 700 euros correspondant aux frais de l'expertise diligentée par la CRCI d'Auvergne ; - compte tenu des conclusions de l'expert, le taux maximal de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique doit être retenu. Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2020, le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM, représentés par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent que : - alors même que l'ensemble des séquelles présentées par Mme D... sont en rapport avec l'anoxie consécutive à la chute qui a provoqué le débranchement du respirateur dans la nuit du 25 au 26 février 2011, le retard de prise en charge n'a été à l'origine que d'une perte de chance d'éviter les séquelles, puisque c'est la chute qui a provoqué le débranchement du respirateur que cette chute relève d'un accident médical non fautif ; ainsi, le défaut de surveillance n'a entraîné pour Mme D... qu'une perte de chance d'éviter tout ou partie des séquelles causées, à hauteur de 95 % ; - le tribunal a procédé à une juste évaluation des chefs de préjudice subis par M. et Mme D... ; - en l'espèce, il n'y a pas lieu de porter à 15 % le taux de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Par une ordonnance du 30 avril 2020 prise en application du second alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 modifiée, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2020. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de l'ONIAM tendant à ce que lui soient alloués, à compter de la date de lecture de l'arrêt à intervenir, des intérêts au taux légal sur la somme que l'office réclame au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, de telles conclusions étant dépourvues d'objet dès lors que tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution. La requête a été communique à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à la mutuelle Eovi qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 13 septembre 2011, Mme D... a été admise au CHU de Clermont-Ferrand à la suite d'un accident de la circulation lui ayant causé un traumatisme thoracique ainsi qu'un traumatisme du bassin, associant de multiples fractures. Prise en charge au sein du service de réanimation en raison d'une détresse respiratoire, elle a été victime, dans la nuit du 25 au 26 février 2011, d'une chute de son lit ayant provoqué le débranchement du respirateur artificiel. A l'arrivée dans sa chambre, l'équipe infirmière a trouvé Mme D... au pied de son lit, cyanosée et en arrêt respiratoire. Elle a présenté par la suite des myoclonies généralisées et a évolué vers un état de conscience pauci relationnel. Saisie par l'époux de l'intéressée, agissant en son nom propre et en qualité de tuteur de son épouse, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) d'Auvergne a rendu le 10 janvier 2013 un avis selon lequel la chute de la patiente, qui n'aurait pas dû être ignorée aussi longtemps du service et qui est à l'origine d'une période d'anoxie, était imputable à un défaut de surveillance fautif. L'assureur du CHU de Clermont-Ferrand ayant refusé de suivre cet avis et de faire une proposition d'indemnisation à M. D..., l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'est substitué à lui et a conclu deux protocoles d'indemnisation amiables avec M. D..., les 10 octobre 2015 et 11 janvier 2016, pour un montant total de 262 037,61 euros. Subrogé dans les droits de M. et Mme D... à concurrence de cette somme en vertu des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le CHU de Clermont-Ferrand à lui rembourser la somme en cause et à lui verser une pénalité correspondant à 15 % de cette même somme, soit 39 305,64 euros. Par un jugement du 22 novembre 2018, le tribunal administratif a reconnu l'existence d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service à l'origine pour l'intéressée d'une perte de chance de 95 % et a condamné solidairement le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM à verser à l'ONIAM une indemnité de 210 320,10 euros ainsi qu'une somme de 10 516 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. L'ONIAM relève appel de ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 novembre 2018 en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses prétentions. Sur l'action subrogatoire de l'ONIAM : 2. L'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont réparées par le professionnel ou l'établissement de santé dont la responsabilité est engagée. Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux CRCI. En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14 du même code, si la CRCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur qui garantit la responsabilité civile de celui-ci adresse aux intéressés une offre d'indemnisation. Aux termes de l'article L. 1142-15 de ce code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (...) l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. (...) L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. (...) L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 3. En application de ces dispositions, il incombe au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction, dans les droits d'une victime à concurrence des sommes qu'il lui a versées, de déterminer si la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée et, dans l'affirmative, d'évaluer les préjudices subis afin de fixer le montant des indemnités dues à l'office. Lorsqu'il procède à cette évaluation, le juge n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'ONIAM et la victime. Sur la responsabilité du CHU de Clermont-Ferrand : 4. Il résulte de l'instruction, notamment des conclusions de l'expertise réalisée à la demande de la CRCI, que la chute de Mme D... de son lit, dans la nuit du 25 au 26 février 2011, a provoqué le débranchement du respirateur artificiel, qui a causé une période d'anoxie, elle-même à l'origine du dommage. L'expert relève, sans être contesté par l'ONIAM, que la situation clinique de Mme D... ne justifiait pas alors la mise en place d'une contention de sorte que sa chute ne révèle pas l'existence d'une faute commise par l'établissement de santé. En revanche, il résulte du même rapport d'expertise que l'équipe médicale, qui a indiqué ne pas avoir immédiatement entendu le déclenchement de l'alarme lié au débranchement du respirateur auquel Mme D... était relié, a tardé à intervenir, alors que la patiente, placée dans un service de réanimation, devait faire l'objet d'une surveillance particulière. Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, que, malgré le déclenchement de cette alarme, l'équipe médicale n'est intervenue qu'alors que Mme D..., en état d'arrêt respiratoire, était déjà cyanosée. Eu égard à la vigilance particulière qui s'imposait s'agissant d'une patiente placée sous respirateur artificiel dans un service de réanimation, le retard pris pour intervenir et procéder aux manoeuvres de réanimation constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Clermont-Ferrand, ce qui n'est d'ailleurs plus contesté en appel. Eu égard au délai très bref dans lequel l'équipe du service de réanimation aurait dû intervenir à la suite du déclenchement de l'alarme avertissant du débranchement du respirateur, et à la circonstance, ainsi qu'il résulte notamment de l'expertise, que les séquelles dont demeure atteinte Mme D... sont dues uniquement à l'anoxie dont elle a été victime en raison du débranchement de son respirateur artificiel, le dommage subi doit être regardé comme étant en lien direct avec la faute commise. Il y a lieu, dès lors, de mettre à la charge solidaire du CHU de Clermont-Ferrand et de son assureur, la SHAM, la réparation de l'entier dommage corporel subi. Sur le préjudice indemnisable : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de Mme D... pris en charge par l'ONIAM : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers (...) ". 6. D'une part, il résulte de l'instruction que, par le protocole transactionnel du 10 octobre 2015, l'ONIAM a pris en charge, en application de son barème, la moitié du montant du forfait hospitalier dont s'est acquittée Mme D... entre le 26 octobre 2011 et le 8 octobre 2012, date de consolidation de son état de santé, en lien avec la faute du CHU de Clermont-Ferrand, soit la somme de 2 599,84 euros. Il y a lieu de mettre solidairement à la charge du CHU de Clermont-Ferrand et de la SHAM le versement de cette somme à l'ONIAM au titre des dépenses de santé actuelles. 7. D'autre part, au titre des dépenses de santé futures, l'ONIAM a, par le même protocole transactionnel, indemnisé la victime à hauteur de la somme de 37 412,77 euros au titre de la prise en charge pour moitié du forfait hospitalier à compter du 9 octobre 2012. Il résulte des différents avis de sommes à payer que Mme D... s'est acquittée au titre de ce forfait d'une somme de 1 098 euros entre le 1er octobre 2012 et le 1er décembre 2012, soit 18 euros par jour, et d'une somme de 6 588 entre le 2 décembre 2012 et le 1er janvier 2014, ce qui correspond, pour la période postérieure à la date de consolidation, courant du 9 octobre 2012 au 1er janvier 2014, à la somme de 7 542 euros. Au titre de cette période, l'ONIAM, qui a pris en charge la moitié de ces frais, peut prétendre, à une indemnité de 3 771 euros, qu'il convient de mettre à la charge solidaire du CHU de Clermont-Ferrand et de la SHAM. Eu égard à l'état de conscience pauci-relationnel de Mme D..., atteinte d'un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 90 %, qui nécessite son maintien en milieu hospitalier, il y a lieu de condamner solidairement le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM, à rembourser à l'ONIAM, pour la période postérieure au 1er janvier 2014, une fraction correspondant à la moitié des dépenses dont s'est acquittée Mme D... pour la période postérieure au 1er janvier 2014 au titre du forfait hospitalier en lien avec la faute commise, sur présentation de justificatifs au fur et à mesure que ces frais seront exposés, dans la limite d'un montant total de 33 641,77 euros, tenant compte de l'indemnité versée au titre des frais exposés pour la période courant du 9 octobre 2012 au 1er janvier 2014. 8. En second lieu, Mme D... a recouru à l'assistance d'un médecin-conseil lors des opérations de l'expertise ordonnée par la CRCI d'Auvergne et acquitté à ce titre la somme de 1 150 euros. Il résulte du protocole transactionnel du 10 octobre 2015 que l'ONIAM a remboursé à la victime la somme de 700 euros au titre de ces frais, qui ont été utiles à la solution du litige. Ces frais résultant entièrement du dommage subi par Mme D..., il y a lieu de confirmer la somme de 700 euros, à hauteur de laquelle l'ONIAM est subrogé, que les premiers juges ont condamné solidairement le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM à verser à l'ONIAM. En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux de Mme D... pris en charge par l'ONIAM : 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que, compte tenu des lésions consécutives à l'accident de la circulation de Mme D... qui auraient nécessité une période d'hospitalisation de six mois, la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 13 août 2011 au 8 octobre 2012, en lien direct avec l'anoxie consécutive au débranchement du respirateur. Sur la base d'une indemnisation à hauteur de 13 euros par jour telle que retenue par les premiers juges, il y a lieu de condamner solidairement le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM à verser à l'ONIAM une somme arrondie de 5 486 euros. 10. En deuxième lieu, les souffrances endurées par Mme D... en lien avec la faute commise, estimées par l'expert à 6 sur une échelle de 7, peuvent être évaluées à 23 000 euros. Compte tenu de l'indemnité de 15 600 euros versée à la victime par l'ONIAM, il y a lieu de fixer l'indemnité allouée à ce titre par les premiers juges à ce dernier montant. 11. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme D..., âgée de soixante-douze ans à la date de consolidation, présente un déficit fonctionnel permanent de 90 % en lien avec l'anoxie dont elle a été victime. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de son préjudice au titre de ce déficit fonctionnel permanent en l'évaluant à la somme de 180 000 euros. Compte tenu de la somme de 157 380 euros à hauteur de laquelle l'ONIAM est subrogé dans les droits de la victime, il y a lieu de fixer à ce montant la somme que le tribunal administratif a condamné le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM à verser à l'ONIAM. 12. En quatrième lieu, les préjudices esthétiques temporaire et permanent, qui ont été estimés par l'expert à 5 sur une échelle de 7, peuvent être évalués, comme le demande l'ONIAM, à la somme de 13 000 euros. 13. En cinquième lieu, en fixant à 10 000 euros le montant du préjudice d'agrément subi par Mme D..., les premiers juges en ont fait une évaluation qui n'est pas insuffisante. 14. En sixième lieu, le tribunal a fait, dans les circonstances de l'espèce, une évaluation du préjudice sexuel, qui n'est pas insuffisante, en le fixant à la somme de 1 000 euros. En ce qui concerne le préjudice moral subi par M. D... pris en charge par l'ONIAM : 15. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. D... du fait de l'état de santé de son épouse en l'évaluant à la somme de 8 000 euros. En ce qui concerne les frais d'expertise exposés devant la CRCI d'Auvergne : 16. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise ". 17. L'ONIAM justifie avoir supporté les frais de 1'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de règlement amiable devant la CRCI pour un montant de 700 euros. Ces frais, qui ne sont pas contestés par le CHU de Clermont-Ferrand et son assureur, ne font pas partie du préjudice patrimonial subi par Mme D... mais constituent des dépenses que l'ONIAM a directement exposées. Dès lors, l'ONIAM est fondé à demander à être remboursé de l'intégralité de cette somme en application des dispositions précitées du quatrième alinéa l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Il y a lieu de mettre la somme de 700 euros à la charge solidaire du CHU de Clermont-Ferrand et de son assureur. 18. Il résulte de ce qui précède que l'ONIAM est fondé à demander que la somme totale qui lui est due solidairement par le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM soit portée à la somme de 218 236,84 euros. Le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM verseront solidairement à l'ONIAM, sur présentation de justificatifs, la moitié des frais liés au forfait hospitalier dont Mme D... s'est acquitté à compter du 1er janvier 2014, au fur et à mesure que ces frais seront exposés, dans la limite d'un montant total de 33 641,77 euros. Sur la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 19. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue ". 20. Il résulte de l'instruction que l'assureur du centre hospitalier a refusé de faire une offre d'indemnisation à M. D... alors que l'expert désigné par la CRCI avait estimé que le CHU de Clermont-Ferrand avait commis une faute ayant fait perdre à Mme D... une chance " considérable " d'éviter les séquelles dont elle demeure atteinte et il résulte de ce qui a été dit précédemment que cette faute n'était pas sérieusement contestable. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de porter à 10 % le taux de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique fixé à 5 % par les premiers juges. Dès lors, il y a lieu de fixer cette pénalité à la somme de 21 823,68 euros. Sur les intérêts : 21. D'une part, l'ONIAM a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 218 236,84 euros mise à la charge du CHU de Clermont-Ferrand et de son assureur, à compter de la réception de sa demande préalable le 16 novembre 2016. Les frais futurs porteront intérêts à compter des dates auxquelles l'ONIAM en aura demandé le remboursement au CHU et à son assureur. 22. D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement (...) ". 23. Il résulte de ces dispositions que, même en l'absence de demande en ce sens et même lorsque le juge ne l'a pas explicitement prévu, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts, du jour de son prononcé jusqu'à son exécution. Les conclusions présentées devant la cour par l'ONIAM tendant à ce que lui soient alloués, à compter de la date de l'arrêt, des intérêts au taux légal sur la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique sont dès lors dépourvues d'objet et doivent donc être rejetées. Sur les frais liés au litige : 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire du CHU de Clermont-Ferrand et de son assureur le versement à l'ONIAM d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La somme de 210 320,10 euros que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par le jugement du 22 novembre 2018 a condamné le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM à verser à l'ONIAM est portée à 218 236,84 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2016. Article 2 : Le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM sont condamnés à verser à l'ONIAM, sur présentation de justificatifs, la moitié des dépenses engagées au titre du forfait hospitalier supporté par Mme D..., à compter du 1er janvier 2014, en lien direct et certain avec la faute commise, dans la limite du montant porté à la somme de 33 641,77 euros. Ces frais porteront intérêts à compter des dates auxquelles l'ONIAM en aura demandé le remboursement au CHU de Clermont-Ferrand et à son assureur. Article 3 : La pénalité que le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM sont solidairement condamnés à verser à l'ONIAM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est portée de 10 516 euros à 21 823,68 euros. Article 4 : Le jugement du 22 novembre 2018 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : Le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM verseront solidairement à l'ONIAM une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, à la société hospitalière d'assurances mutuelles, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à la mutuelle Eovi. Délibéré après l'audience du 10 septembre 2020, à laquelle siégeaient : M. Pommier, président de chambre, M. Gayrard, président assesseur, M. Pin, premier conseiller. Lu en audience publique le 24 septembre 2020. 2 N° 19LY00236