Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 1994, 92-15.403

Mots clés
société • pourvoi • référendaire • siège • produits • rapport • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 janvier 1994
Cour d'appel de Caen (1re chambres civile et commerciale)
26 mars 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-15.403
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen (1re chambres civile et commerciale), 26 mars 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007208538
  • Identifiant Judilibre :6137220acd580146773f9bda
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambres civile et commerciale), au profit : 1 / de la société en nom collectif Normandie pétroles, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 2 / de la société Shipp "Société havraise pour l'industrie produits pétroliers", société anonyme dont le siège social est ... (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SNC Normandie pétroles et de la société Shipp, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Normandie pétroles ;

Mais attendu

qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les sociétés Normandie pétroles et Shipp, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.