Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2023, 20/06107

Mots clés
A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité • service • emploi • rapport • reclassement • preuve • qualification • recours • ressort • société

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
12 janvier 2023
Tribunal judiciaire de Lyon
8 octobre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    20/06107
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2020
  • Identifiant Judilibre :63c108a7bf9fd47c90a139f6
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Résumé

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Texte intégral

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/06107 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NHBO S.A.S. [3] C/ CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 08 Octobre 2020 RG : 17/03597 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT

DU 12 JANVIER 2023 APPELANTE : S.A.S. [3] (Assurée : Mme [P] [M]) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON (Accident de travail de Mme [M]) INTIMEE : CPAM DU RHONE [Localité 2] représenté par M. [V] [H], audiencier, muni d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Juin 2022 Présidée par Nathalie PALLE, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, président - Bénédicte LECHARNY, conseiller - Thierry GAUTHIER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Jihan TAHIRI, Greffière placée auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Salariée de la société [3] (l'employeur), en qualité d'agent de service, Mme [M] (la victime) a été victime d'un accident le 15 mai 2015 dans les circonstances suivantes : « elle nettoyait un lit, lorsque la barrière métallique s'est rabattue sur sa main ». Le certificat médical initial faisait état des lésions suivantes : « main gauche : main contusion et ecchymose. Contusion et ecchymose de la main et du poignet » et le certificat médical de prolongation du 25 janvier 2016 faisait état d'un « état dépressif réactionnel ». Par avis du 2 mai 2017, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, avec une impossibilité de reclassement sur un poste d'agent de nettoyage. Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) qui, par décision du 17 août 2017, après avoir retenu que l'état de santé de la victime était consolidé au 27 avril 2017, lui a attribué un taux d'incapacité permanente de 15%, dont 5% pour le taux professionnel, correspondant à une « raideur du pouce gauche suite entorse du ligament collatéral radial traité par arthrodèse métacarpo-phalangienne avec présence de troubles somatoformes pluri-étiologiques ». Le 12 septembre 2017, l'employeur a saisi d'un recours le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes en contestation de cette décision. Au 1er janvier 2019, le dossier de la procédure a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, juridiction spécialement désignée. A l'audience du 10 septembre 2020, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [I]. Par jugement du 8 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré recevable le recours formé par l'employeur, - maintenu la décision du 17 août 2017 et fixé le taux opposable à l'employeur à 15% (dont 5% pour le taux socio-professionnel) à compter de la date de consolidation pour la salariée victime d'un accident du travail le 15 mai 2015, - rappelé que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie, - dit n'y avoir lieu à dépens. L'employeur a relevé appel de ce jugement, le 3 novembre 2020. Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 28 mai 2021, oralement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, l'employeur demande à la cour d'infirmer le jugement et de : Sur le taux médical, à titre principal, - juger que le taux médical d'incapacité attribué à la victime, dans les rapports avec la caisse, doit être fixé à un taux qui ne saurait être supérieur à 4%, A titre subsidiaire, - ordonner avant dire droit une consultation dont l'objet sera de déterminer la légitimité du taux médical attribué à l'aune du rapport d'évaluation des séquelles, - juger qu'à son égard, le taux d'incapacité permanente partielle médical de 10% doit être réévalué et réduit à des plus justes proportions dans ses rapports avec la caisse, Sur le taux socio-professionnel, - juger que le taux socio-professionnel de 5% attribué à la victime doit être ramené à 0%, En toute hypothèse, - condamner la caisse à prendre à sa charge l'intégralité des frais d'expertise ou de consultation médicale et la condamner aux dépens. L'employeur fait valoir que : - le taux médical doit être ramené de 10% à 4% dans ses rapports avec la caisse, conformément aux conclusions du médecin qu'il a mandaté et du médecin consultant désigné par le tribunal qui ont précisé que l'on ignore si la salariée est droitière ou gauchère et que le médecin consultant a indiqué l'existence d'une 'discordance sur le côté dominant', ce qui peut laisser présumer que le côté atteint est le côté non dominant, - contrairement à l'analyse du médecin consultant, les 'troubles somatoformes pluri-étiologiques' de la salariée ne sauraient être retenus, que ces troubles psychologiques ne peuvent justifier le taux d'incapacité et être rattachés à l'accident initial ; que la salariée n'a jamais eu de prise en charge de ses troubles psychologiques au titre de l'accident du travail ; qu'à la date de consolidation, le médecin traitant de la salariée n'a pas fait état d'une pathologie psychique et le taux médical ne saurait donc excéder 4%, - subsidiairement, il sollicite la mise en oeuvre d'une consultation médicale compte tenu des discordances manifestes dans l'appréciation du taux entre le médecin-conseil de la caisse, son propre médecin-conseil et le médecin-consultant désigné par le tribunal ainsi que de la persistance d'une difficulté d'ordre médical s'agissant de la prise en compte ou non des 'troubles somatoformes pluri-étiologiques', - un licenciement pour inaptitude ne suffit pas à justifier de l'attribution d'un taux socio-professionnel, la seule perte d'emploi ne devant pas être confondue avec l'incidence professionnelle liée à l'accident du travail, et la caisse ne verse aux débats aucun élément objectif démontrant la perte de salaire des suites du licenciement pour inaptitude, de sorte que le taux socio-professionnel sera nécessairement ramené à 0% ou à de plus justes proportions. Par des écritures déposées au greffe, le 7 juin 2022, oralement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, la caisse demande à la cour de débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes et de confirmer le bien-fondé du taux de 15% attribué à la victime pour l'indemnisation des séquelles résultant de l'accident du travail du 15 mai 2015. La caisse fait valoir que : - le médecin conseil a procédé à un examen clinique de la victime qui fait apparaître des séquelles consistant en un blocage de l'articulation métacarpo-phalangienne du pouce gauche dominant pour lequel le barème indicatif d'invalidité prévoit un taux de 6% ; qu'il relève également une limitation de l'articulation inter-phalangienne ; que le barème prévoit un taux de 6% pour un blocage en semi-flexion ou en extension de cette articulation ; que la salariée ne présente pas un blocage, mais une limitation qui doit quand même être indemnisée et la limitation de l'abduction du pouce doit également être prise en compte, - le médecin conseil relève des séquelles au plan psychique de type 'troubles somatoformes pluri-étiologiques' et fait mention de l'avis rédigé par le médecin psychiatre de la victime ; que la lésion déclarée à ce titre a fait l'objet d'une prise en charge ; qu'ainsi, compte tenu des limitations fonctionnelles et du retentissement psychique imputable au moins pour partie à l'accident du travail, le médecin conseil a fixé le taux d'incapacité à 10% et c'est à tort que le médecin désigné par l'employeur et le médecin consultant près le tribunal ont occulté les limitations de l'articulation inter-phalangienne et de l'abduction du pouce ainsi que les séquelles psychiques de la victime, - s'agissant du taux socio-professionnel, la victime qui a occupé un poste d'agent de service hospitalier, a été déclarée inapte le 2 mai 2017, puis licenciée pour inaptitude le 2 juin 2017 ; qu'elle a été ensuite inscrite à Pôle emploi le 20 juin 2017 ; qu'il existe des éléments suffisants pour constater une incidence professionnelle en lien direct et certain avec les séquelles de l'accident du travail et il convient de confirmer le bien-fondé du taux socio-professionnel de 5%.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Le chapitre 1.2.2 du barème indicatif d'invalidité, annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, consacré aux atteintes des fonctions articulaires, préconise s'agissant d'un blocage en semi-flexion ou en extension du pouce, un taux d'incapacité de 6%, côté dominant, et de 4% côté non dominant. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Les aptitudes professionnelles correspondent, quant à elles, aux facultés que peut avoir une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. L'attribution d'un correctif socio-professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'un préjudice économique ou d'une perte d'emploi en relation directe et certaine avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle. L'incapacité permanente est appréciée en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs. Il résulte des pièces produites aux débats, notamment la déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail, qu'au jour de l'accident du travail, la victime a présenté une blessure affectant la main gauche puis, selon les certificats de prolongation du 25 janvier 2016, un « état dépressif réactionnel». Après avoir procédé à l'examen clinique de la victime et consulté l'ensemble des certificats et documents médicaux qui lui ont été remis, le médecin conseil du service du contrôle médical a conclu à un taux d'incapacité permanente de 15%, dont 5% pour le taux professionnel, pour une « raideur du pouce gauche suite entorse du ligament collatéral radial traité par arthrodèse métacarpo-phalangienne avec présence de troubles somatoformes pluri-étiologiques ». Après avoir pris connaissance du rapport d'évaluation des séquelles, dont il a retranscrit les éléments de l'examen clinique dans son rapport annexé au jugement dont appel, le médecin consultant désigné par le tribunal relève notamment que la victime se déclare gauchère et conclu à une évaluation qui devrait être ramenée de 4% à 6%, selon que l'incapacité affecte le côté non dominant ou dominant, en excluant le syndrome dépressif dont il indique qu'il n'est pas pris en compte au titre de l'accident du travail. Il résulte cependant des pièces produites aux débats que la lésion psychique qualifiée de réactionnelle, apparue à la suite de l'accident du travail assorti d'un arrêt de travail, a été prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle, comme bénéficiant de la présomption d'imputabilité au travail par application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ce que l'employeur n'a pas contesté. Et, en l'absence de tout élément de preuve par l'employeur permettant de considérer que cette lésion psychique médicalement constatée à une cause totalement étrangère au travail, l'évaluation de l'incapacité permanente à la date de la consolidation doit prendre en compte l'état séquellaire qui résulte de cette lésion. Par ailleurs, si le médecin conseil du service médical de la caisse a écrit dans son rapport qu'il existait une «discordance sur le côté dominant droitière gauchère», force est de constater qu'il a mentionné que la victime se déclarait gauchère, ce que son examen clinique n'a pas invalidé puisqu'il l'a ainsi retenu pour référence de son évaluation. Aussi, compte tenu des séquelles fonctionnelles affectant le pouce gauche chez une gauchère constatées par le médecin conseil du service du contrôle médical, telles que rapportées par le médecin consultant, ainsi que de la prise en compte, sur la base de l'avis du médecin psychiatre de la victime, de l'existence et de séquelles d'ordre psychiatrique, sans qu'il y ait lieu de recourir à une nouvelle consultation ou expertise, l'évaluation à 10 % du taux dit médical en résultant se trouve justifiée, ainsi que l'ont retenu les premiers juges. Il ressort des pièces produites par la caisse que, le 2 mai 2017, le médecin du travail a déclaré la salariée victime définitivement inapte au poste d'agent de service hospitalier, inapte au reclassement sur un poste d'agent de nettoyage et à tout emploi dans l'entreprise et la salariée a été licenciée le 2 juin 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ces pièces mettent en évidence le retentissement professionnel en relation certaine et directe avec l'état séquellaire de l'accident du travail affectant une femme de 47 ans, pour laquelle le médecin du travail n'a évoqué aucune capacité restante, ni possibilité de reclassement ne serait-ce que dans un emploi administratif, justifiant l'application d'un taux socio-professionnel évalué à 5%, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, étant observé que l'indemnisation de l'incapacité permanente de la victime ne se confond pas avec l'indemnisation pour la perte de son emploi consécutive au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Aussi convient-il de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. L'employeur qui succombe dans ses prétentions est tenu aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE la société [3] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Note...

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