Tribunal administratif de Lyon, 5ème Chambre, 3 octobre 2023, 2200214

Mots clés
sanction • service • contrat • rapport • requête • ressort • ehpad • harcèlement • impartialité • pouvoir • préavis • préjudice • produits • qualification • qualités

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    2200214
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Rapporteur : M. Habchi
  • Président : Mme Vaccaro-Planchet
  • Avocat(s) : SELARL BLT DROIT PUBLIC
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier 2022 et 12 décembre 2022, Mme B A, représentée par la Selarl François Dumoulin (Me Pieri), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier du pays de Gier a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de trois mois ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du pays de Gier une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les faits fautifs ne sont pas établis ; - ils ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier la sanction prononcée. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le centre hospitalier du pays de Gier, représenté par la Selarl BLT droit public (Me Bonnet), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soubié, première conseillère, - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public, - les observations de Me Pieri, représentant Mme A, et de Me Bitar, substituant Me Bonnet, représentant le centre hospitalier du pays de Gier.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A, agent contractuel en contrat à durée indéterminée exerçant les fonctions d'agent d'entretien au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Antoine Pinay - Les Charmilles à Saint-Chamond, s'est vu infliger la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois par une décision de la directrice de l'établissement du 9 août 2021. Elle demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, reprises depuis par l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ". Aux termes de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. ". Aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 précité : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. ". Aux termes des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 reprises depuis par l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire () doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (). ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 3. Pour sanctionner Mme A, la directrice de l'établissement a retenu que la requérante avait généré une souffrance au travail à l'encontre de plusieurs agents du service pouvant relever de la qualification de harcèlement moral et qu'elle n'avait pas respecté les consignes de sa hiérarchie en méconnaissance de son devoir d'obéissance. 4. D'une part, il ressort des attestations produites par l'EHPAD que Mme A a tenu des propos dénigrants ou blessants à certains de ses collègues et a adopté un comportement visant à isoler certains collègues, créant un climat de tension au sein du service. Si Mme A fait valoir que les propos qu'elle a pu tenir ne sont pas énoncés par le centre hospitalier et produit plusieurs attestations faisant état de son professionnalisme et de ses qualités personnelles dans les relations de travail, ces témoignages, émanant de collègues dont il n'est pas établi qu'ils auraient travaillé directement avec la requérante, ne permettent pas de contester sérieusement les témoignages produits par l'EHPAD qui font apparaître un comportement de la requérante inapproprié qui a généré de la souffrance au travail chez la plupart de ses collègues en dépit des imprécisions qu'ils comportent. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la supérieure hiérarchique de Mme A a relevé à plusieurs reprises que celle-ci prenait des pauses informelles ou sans autorisation, dans le contexte de l'épidémie de Covid au début de l'année 2021, qu'elle ne respectait pas les consignes sur l'utilisation des objets personnels dans l'établissement et le stockage du matériel usagé. La requérante s'est également adressée à sa supérieure sur un ton virulent et irrespectueux à une occasion. Si la requérante fait valoir qu'elle s'est excusée pour son emportement et qu'elle n'utilisait son téléphone personnel qu'à titre exceptionnel, ces seuls éléments ne permettent pas de contester sérieusement le rapport établi par sa cheffe de service qui fait apparaître des manquements récurrents aux consignes données par sa hiérarchie. Il s'ensuit que les griefs reprochés à Mme A sont établis et constitutifs d'une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire. 5. Toutefois, compte tenu du degré de gravité des agissements de la requérante, des circonstances dans lesquelles ils sont intervenus telles que relatées par le psychologue de l'établissement qui évoque un contexte de conflits interpersonnels et de clans dans le service, ainsi que de l'absence de sanction disciplinaire prononcée précédemment à l'encontre de Mme A, l'autorité disciplinaire a pris une sanction disproportionnée en prononçant une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois. 6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 9 août 2021 doit être annulée. Sur les frais liés au litige : 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier du pays de Gier le versement à Mme A la somme demandée de 1 100 euros au titre des frais d'instance. 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur du centre hospitalier du pays de Gier du 9 août 2021 est annulée. Article 2 : Le centre hospitalier du pays de Gier versera à Mme A la somme de 1 100 (mille cent) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier du pays de Gier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier du pays de Gier. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Vaccaro-Planchet, présidente, Mme Soubié, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. La rapporteure, A-S. Soubié La présidente, V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, C. Delmas La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,