Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 8 juin 2022, 22/00052

Mots clés
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix • vente • retrait • commandement • principal • prescription • saisie • règlement • sommation • prêt • publicité • procès • produits • réel • société

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bastia
8 juin 2022
Cour d'appel de Bastia
8 février 2022
Tribunal judiciaire de Bastia
16 décembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bastia
  • Numéro de pourvoi :
    22/00052
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Bastia, 16 décembre 2021
  • Identifiant Judilibre :62a18dce1d98b9a9d488a067
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Résumé

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Texte intégral

Chambre civile Section 2

ARRÊT

n° du 8 JUIN 2022 n° RG 22/52 n° Portalis DBVE-V- B7G-CC6R JJG - C Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 16 décembre 2021, enregistrée sous le n° 21/5 [D] C/ [L] S.A.S. NACC Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU HUIT JUIN DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANTE : Mme [O], [F] [D] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2] (Corse) résidence [9] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-François MARIANI, avocat au barreau de BASTIA INTIMÉS : M. [B], [S] [L] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (Italie) [Adresse 6] [Localité 5] défaillant S.A.S. de NÉGOCIATION ACHAT DE CRÉANCES CONTENTIEUSES -NACC- Société de négociation achat de créances contentieuses prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 avril 2022, devant la cour composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise COAT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022. ARRÊT : Prononcé par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DES FAITS Par acte d'huissier du 22 avril 2021, la S.A.S. de négociation achat de créances contentieuses -Nacc- a fait assigner Mme [O] [D] et M. [B] [L] par-devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia aux fins de : '- constat que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - statuer sur les contestations et demandes incidentes éventuelles - chiffrer la créance du poursuivant à la somme totale de 394 410.43 € outre frais et intérêts au taux de 5 % a compter du 10.12. 2020 et jusqu'à complet règlement, - ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers et en déterminer les modalités, - fixer la date d'adjudication - dire que le créancier poursuivant est autorisé à faire visiter l'immeuble, - dire que les frais préalables de vente seront taxés au jour de l'adjudication ou de la vente amiable, - déclarer frais privilégiés de vente les dépens de la présente instance.' Par jugement du 16 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : '- constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - jugé recevable la SAS NACC en son action ; - débouté Madame [O] [D] de ses demandes ; - chiffré la créance de la SAS NACC à la somme totale de 394 410.43 € outre frais et intérêts au taux de 5 % à compter du 10 .12.2020 et jusqu'à complet règlement ; - ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers figurant au commandement ; - fixé la date d'adjudication au jeudi 17 mars 2022 51 11 H 00 ; - rappelé que l'adjudication aura lieu sur la mise à prix fixée par le poursuivant et aux conditions du cahier des conditions de la vente ; - dit que la publicité de la vente se fera conformément aux articles R. 222-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - autorisé le créancier poursuivant à faire visiter l'immeuble objet de la vente avec le concours de l'huiss1er de justice et au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, ce à raison d'une heure dans les quarante cinq jours précédant la vente ; - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens sont compris dans les frais de vente soumis à taxe.' Par déclaration au greffe du 25 janvier 2022, Mme [O] [D] a interjeté appel du jugement prononcé en ce qu'il a : '- constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédure civiles d'exécution sont réunies ; - jugé recevable la SAS NACC en son action ; - débouté Mme [O] [D] de ses demandes et notamment celles qui tendent, à se faire communiquer le prix de la cession de créance entre la NACC et la CEPAC en date du 21 Septembre 2018 afin de présenter une offre au titre du retrait litigieux, faute pour la NACC de communiquer le prix de la cession de créance elle est empêchée de faire valoir son droit de retrait au sens de l'article 1699 du code civil; la SAS NACC ne justifie pas d'une créance exigible par ailleurs prescrite et demande de voir au visa des article 1699 et suivants et 2224 du code civil ,11 du CPC, L 311-1 et suivant du code des procédure civiles d'exécution, juger l'action de la SAS NACC à l'égard des cautions prescrites, - constater que la NACC se refuse à communiquer le prix de la cession de créance empêchant les cautions de faire valoir leur droit de retrait litigieux au sens de l'article 1699 du code civil, juger que la NACC ne justifie pas de l'exigibilité des sommes qu'elle réclame, débouter la SAS NACC de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 2000 Euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - chiffré la créance de la SAS NACC à la somme de 394 410,43 Euros outre frais et intérêts au taux de cinq pour cent à compter du 10 12 2020 et jusqu'à complet règlement ; - ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers figurant au commandement ; - fixé la date d'adjudication au jeudi 17 Mars 2022 à 11h00 ; - rappelé que l'adjudication aura lieu sur la mise à prix fixée par le poursuivant et aux conditions du cahier des conditions de la vente ; - dit que la publicité de la vente se fera conformément aux articles R 222-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - autorisé le créancier poursuivant à faire visiter l'immeuble objet de la vente avec le concours de l'huissier de justice et au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, ce à raison d'une heure dans les 45 jours précédant la vente.' Par requête déposée au greffe le 28 janvier 2022, Mme [O] [D] a demandé au premier président de la cour d'appel de Bastia d'être autorisée à assigner à jour fixe la S.A.S. de négociation achat de créances contentieuses. Par ordonnance du 8 février 2022, le premier président de la cour d'appel de Bastia a autorisé Mme [O] [D] a assigner à jour fixe pour l'audience du 7 avril 2022 à 8 heures 30 la S.A.S. de négociation achat de créances contentieuses. Par conclusions déposées au greffe le 29 mars 2022, Mme [O] [D] a demandé à la cour de : 'Vu les articles 1699 et suivants et 2224 du Code Civil, Vu l'article 11 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles

L. 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles R321-20 et suivants anciens du Code des Procédures Civiles d'Exécution, À titre principal, Juger la demande formulée par la SAS NACC à l'égard des cautions irrecevable comme étant prescrite, À titre subsidiaire, Constater que la SAS NACC se refuse à communiquer le prix de cession de la créance qu'elle a acquis auprès de la CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, empêchant Madame [D] et Monsieur [L] de faire valoir leur droit de retrait tel que prévu par les dispositions de l'article 1699 du Code Civil, En conséquence, Débouter la SAS NACC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, À titre infiniment subsidiaire, Jugé que la SAS NACC ne justifie pas de l'exigibilité des sommes qu'elle réclame, Juger que la SAS NACC ne peut voir fixer sa créance à la somme 394.410,43 Euros, En conséquence, Débouter la SAS NACC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, Condamner la SAS NACC a payer aux concluants la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens de l'instance. SOUS TOUTES RÉSERVES.' Par conclusions déposées au greffe le 4 avril 2022, la S.A.S. de négociation achat de créances contentieuses -Nacc- a demandé à la cour de : '- JUGER Madame [D] mal fondée en son appel, - L'en DÉBOUTER, En conséquence, - CONFIRMER purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 décembre 2021, et notamment en ce qu'il a : *Débouté Madame [D] et Monsieur [L] de l'intégralité de leurs griefs ; * Fixé la créance de la société NACC à la somme de 394.410,43 € outre les intérêts contractuels au taux de 5 % postérieurs au 10 décembre 2020 jusqu'à parfait paiement ; * Validé la procédure de saisie immobilière et ordonné l'adjudication des biens. Et statuant à nouveau, au regard de la résistance abusive de Madame [D] et de Monsieur [L], - CONDAMNER solidairement Madame [D] et Monsieur [L] à payer à NACC la somme de 20.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code des Procédures Civiles. - Les CONDAMNER aux entiers dépens. SOUS TOUTES RÉSERVES.' Le 7 avril 2022, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022. Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [B] [L] n'a pas constitué avocat ; en application de l'article 474 du code de procédure civile la présente décision doit être prononcée par défaut. La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l'article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par les p

SUR CE

Ler juge a considéré que l'action engagée à l'encontre de l'appelante n'étaient pas prescrite l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompant le délai de prescription contre la caution, que sur le droit au retrait litigieux de l'appelante celui-ci a été considéré comme irrecevable comme étant tardif postérieur à tout litige entre le débiteur principal et son créancier et que la créance revendiquée était certaine liquide et exigible. * Sur la prescription revendiquée Mme [O] [D] fait valoir que, par jugement du 16 décembre 2021, la péremption du commandement de payer du 10 mai 2011 délivré au débiteur principal M. [H] [M] [J] a été retenue et la S.A.S. de négociation achat de créances contentieuses déboutée de ses demandes, jugement dont il a été interjeté appel. L'intimée précise que cette péremption n'était pas acquise lors du prononcé du jugement, l'article 2 du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 ayant fait passer pour les instances en cours la durée de validité du commandement de payer de deux ans à cinq ans au 1er janvier 2021 et qu'en l'espèce le commandement contesté a vu sa durée prorogée jusqu'au 9 mai 2024. En l'espèce, il est certain qu'au jour de l'entrée en vigueur du nouveau délai de cinq ans , le 1er janvier 2021, le commandement de payer délivré à M. [H] [M] [J] était toujours valable et la nouvelle disposition légale s'appliquant de plein droit aux instances en cours à cette date, la durée de validité du dit commandement s'est trouvée rallongée de trois années supplémentaires et donc jusqu'au 9 mai 2024 comme l'a valablement fait valoir l'intimée et comme cela a été prévu lors de la modification des règles relatives à la prescription, selon les dispositions de l'article 2222 du code civil, dispositions auxquelles il loisible de se référer pour l'application dans le temps de nouvelles dispositions législatives.. En ce qui concerne les autres éléments relatifs à la prescription, les moyens développés au soutien de l'appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. Il convient donc de rejeter ce moyen. * Sur l'exercice du droit de retrait L'appelante fait valoir, qu'en vue de l'exercice éventuel de son droit de retrait, elle a fait sommation à l'intimée d'avoir à justifier du prix de cession, sommation à laquelle celle-ci n'a pas déféré considérant que les conditions de mise en 'uvre de ce droit n'étaient pas réunies, ce que le premier juge a retenu et qu'elle conteste en appel, le caractère exécutoire d'un acte de prêt notarié ne faisant pas perdre à la créance son caractère litigieux. Il convient en effet de définir la période à partir de laquelle la créance est devenue litigieuse, le fait que celle-ci ressorte d'un acte authentique n'en empêchant pas la contestation.. En l'espèce Mme [O] [D], bien que le débiteur principal, M. [H] [M] [J] avait engagé une action en contestation de sa créance antérieurement au 21 septembre 2018, date de la cession de la dire créance à la S.A.S. de négociation achat de créances contentieuses, en sa qualité de caution, n'a pas contesté le bien fondé de cette créance dans le cadre de l'instance pendante devant la cour d'appel de Bastia et la saisie immobilière n'a été diligentée à son encontre que le 12 janvier 2021 soit largement après la fin de l'instance engagée par le débiteur principal par le prononcé d'un arrêt le 11 mai 2019. Or, il est certain que si l'appelante, en sa qualité de caution défenderesse à l'instance en paiement engagée par la créancière, a la faculté d'exercer son droit de retrait, encore faut-il qu'à la date de la cession de la créance, objet du litige, il existât une contestation sur la créance afin que celle-ci soit litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil. L'article 1700 du code civil dispose en effet que «La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit». Ainsi, il ressort des circonstances de la cause que la créance cédée n'avait fait l'objet, dans le cadre de l'instance entre la créancière d'origine et le débiteur principal, de la part des deux cautions d'aucune contestation sur le fond antérieurement à la cession, avec pour conséquence que les conditions du retrait litigieux prévues par l'article 1699 du code civile n'étaient pas réunies, à savoir «Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite». Il est, en effet, constant que l'absence de déféré à la sommation de communiquer n'a pas privé l'appelante de la possibilité d'exercer son droit de retrait litigieux ; ce dernier, dont il convient de rappeler que son caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu'au cours de l'instance, la partie qui entend exercer le retrait, a contesté ce droit au fond, ce qui en l'espèce n'est pas le cas. En conséquence, sans nécessité d'un examen prolongé de ce moyen qu'il convient d'écarter, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point. * Sur la nature de la créance elle-même Mme [O] [D] conteste le caractère exigible de la créance qui lui est opposée se fondant sur le fait que l'original du titre exécutoire dont l'intimée se prévaut n'aurait pas été produit mais une simple copie. Il est réel que, dans le dossier déposé devant le cour d'appel, ne se trouve qu'une copie de l'acte authentique, titre exécutoire sur lequel est fondée la demande en paiement. Cependant, il résulte aussi de la motivation du jugement querellé, en se page n°5, que l'acte notarié a été examiné, qu'il n'est nullement fait état d'une copie, ce qui n'a pas grande importance d'ailleurs, le contenu du dit acte n'étant pas contesté, y compris en sa copie produite en appel. La réalité de l'acte authentique et de son contenu étant rapportée, il convient d'écarter ce moyen. En ce qui concerne l'absence d'éléments permettant l'évaluation de la créance, il convient de relever, comme le fait l'appelante, que l'acte de cautionnement est inclus dans l'acte notarié et que celui-ci mentionne la présence de l'appelante en sa page n°2, avec M. [L], par la phrase après le rappel de l'identité des deux cautions «Intervenants aux présentes en qualité de CAUTION hypothécaire de l'EMPRUNTEUR». Le dit acte, dans son article 2, rappelant les caractéristiques du prêt (montant, taux d'intérêts, mensualités, coût de l'assurance, durée, etc..) constituant le titre exécutoire d'une créance liquide et exigible au sens de l'article 2191 du code civil et en permettant le calcul du montant dû. Ce moyen inopérant est écarté. En ce qui concerne le montant de la créance réclamée, contrairement à ce que prétend l'appelante qui se contente d'affirmer, il résulte clairement des décomptes produits, comme le premier juge l'a indiqué dans une motivation pertinente adoptée par la cour, que la comparaison des décomptes produits tant dans le cadre de commandements de payer et lors de la déchéance du terme permet de vérifier l'imputation des paiements opérés par le débiteur principal. Toutefois, l'appelante fait aussi valoir la prescription biennale des sommes réclamées au titre des intérêts, ce que conteste l'intimée. Il est constant que les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire, en raison de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur, comme en l'espèce, sont soumises au délai de prescription biennal prévu à l'article L 218-2 du code de la consommation, au regard de la nature de la créance. En l'espèce, il résulte du commandement valant saisie du 2 mars 2021 que la somme globale de 84 843,97 (13 164,75 +71 679,22) euros a été réclamée au titre des intérêts échus au taux contractuel de 5 % au 10 décembre 2020 sur la base d'une créance principale à hauteur de 309 566,46 euros. Or les intérêts ainsi échus avant le 2 mars 2019, soit deux années avant le commandement valant saisie seront déclarés prescrits à défaut d'acte interruptif de prescription dans ce délai. Seule les intérêts calculés postérieurement au 2 mars 2019 peuvent donc être réclamée par l'intimée au titre des intérêts échus. Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris sur ce point selon les modalités définies dans le dispositif de la présente décision. * Sur les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile S'il est équitable de laisser à la charge de l'appelante les frais irrépétibles qu'elle a engagés, il n'en va pas de même pour l'intimée ; en conséquence, il convient de débouter Mme [O] [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à ce titre à la S.A.S. de négociation achat de créances contentieuses la somme de 5 000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative au chiffrage de la somme due, Statuant à nouveau, Déclare que les intérêts au taux conventionnel de 5 % l'an dus antérieurement au 2 mars 2019 sont prescrits, Chiffre, en conséquence, la créance de la S.A.S. de négociation achat de créances contentieuses à la somme totale de 309 566,46 euros, outre les frais et intérêts au taux annuel de 5 % à compter du 2 mars 2019 et jusqu'à complet paiement, Déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes, Condamne Mme [O] [D] à payer à la S.A.S. de négociation achat de créances contentieuses la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [O] [D] au paiement des entiers dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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