INPI, 29 juin 2014, 14-0470

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • société • animaux • propriété • risque • service • terme • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    14-0470
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ALIOS ; AILIOS
  • Classification pour les marques : 1
  • Numéros d'enregistrement : 92402972 ; 4041691
  • Parties : BASF AGRO TRADEMARKS GMBH / COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS (CCL) SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-047027/05/2014 PROJET DE DECISION Définitif le 29/06/2014 STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712- 3 à L. 412-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté modifié du 24 avril 2008, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS (C.C.L.) (société par actions simplifiées) a déposé le 22 octobre 2013, la demande d’enregistrement n° 13 4 041 691 portant sur le signe verbal AILIOS.Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits suivants : «Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides». Le 15 janvier 2014, la société BASF AGRO TRADEMARKS GMBH (société de droit allemand) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale ALIOS renouvelée en dernier lieu par déclaration du 2 janvier 2012 sous le n° 92402972. La société opposante indique être devenue propriétaire de cette marque suite à une transmission de propriété, inscrite au registre. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : «Produits chimiques destinés à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture.Produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides». L’opposition a été notifiée le 10 février 2014 à la société déposante et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations, la société déposante conteste la comparaison des produits ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : «Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides» ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : «Produits chimiques destinés à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture.Produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides». CONSIDERANT que les «Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides» de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, est extérieur à la présente procédure l’argument de la société déposante selon lequel le produit exploité par la société opposante est classé sur le site Internet du Ministère de l’Agriculture dans la catégorie des produits phytophamaceutiques et qu’elle commercialise des fongicides alors que la société déposante a déposé sa marque pour exploiter des adjuvants ; Qu'en effet, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier en fonction des produits tels que formulés dans les actes de dépôt, indépendamment des conditions d'exploitation des marques en cause ou des activités exercées des parties en présence. CONSIDERANT en conséquence que les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont pour identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous ; ALIOS CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective, que le signe contesté est composé d’un terme comme la marque antérieure ; Qu’ils ont en commun, une dénomination de longueur proche (six lettres/cinq lettres), cinq lettres étant placées dans le même ordre et formant les séquences communes A en attaque et LIOS en fin de signe, et leur rythme étant identique ; Que la différence entre ces deux dénominations, résidant dans la seule adjonction de la lettre I dans le signe contesté, n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion entre ces dénominations, dés lors que cette différence ne porte que sur une seule lettre et que les dénominations, de longueur proche, restent dominées par des séquences de lettres et de sonorités communes ; Qu'à cet égard, la similitude entre les dénominations est d'autant plus grande que les lettres I et L en majuscules d'imprimerie sont proches par leur structure et que les séquences AI et A produisent des sonorités ouvertes ; Qu'ainsi, ces dénominations présentent globalement une physionomie et une prononciation très proches. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée ; CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces marques ; Qu’en conséquence, le signe verbal contesté AILIOS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque ALIOS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er: L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. Alexandre VAN PEL, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriétéindustrielle Jean-Yves C, Chef de Groupe