Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1991, 88-41.337

Mots clés
contrat • société • preuve • sci • pourvoi • salaire • siège • emploi • immeuble • produits • rapport • service

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 mars 1991
Cour d'appel de Paris (22e chambre B)
22 janvier 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    88-41.337
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (22e chambre B), 22 janvier 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007111955
  • Identifiant Judilibre :61372174cd580146773f3e50
  • Rapporteur : M. Benhamou
  • Président : M. Cochard
  • Avocat général : M. Ecoutin

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. El Y... Z..., 2°/ Mme Adda X... épouse Z..., demeurant ensemble à Paris (13e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Domremy, dont le siège social était à Paris (13e), ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée JMD, dont le siège social est à Paris (11e), 27, rue des trois Bornes, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes-Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCI Domrémy et de la société à responsabilité limitée JMD, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

: Attendu que M. Z..., qui avait été engagé le 29 janvier 1981 en vue d'assurer l'entretien d'un immeuble appartenant à la SCI Domremy, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1988) d'avoir fixé la fin de son contrat de travail au 31 octobre 1982 et de ne lui avoir en conséquence alloué qu'une partie de la somme qu'il réclamait à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de démission et de licenciement, le contrat de travail à durée indéterminée est présumé s'être poursuivi entre les parties ; qu'il appartient dès lors à celui qui se prévaut de la rupture d'un tel contrat d'en rapporter la preuve ; qu'en déboutant M. Z... de sa demande en paiement de rappel de salaire pour la période postérieure à octobre 1982 malgré l'absence de démission ou de licenciement, au seul motif qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il eût poursuivi son activité au service de la société Domrémy, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, en outre, qu'en décidant que la rupture du contrat de travail avait eu lieu en octobre 1982 sans constater au préalable, compte tenu de l'absence de démission et de licenciement, qu'un accord sur la cessation de ce contrat soit intervenu à cette date entre les parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que le seul fait qu'un salarié n'ait prétendûment pas assuré correctement ses obligations ne saurait prouver, en l'absence de mesure de licenciement prononcée à son encontre, la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, la cour d'appel n'a derechef pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel ayant constaté que M. Z... n'assurait plus depuis le mois de juin 1982 l'entretien de l'immeuble, emploi pour lequel il avait été embauché, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen

: Attendu que Mme Z... reproche de son côté à l'arrêt, confirmatif de ce chef, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes de son contrat d'engagement M. Z... devait "laver les escaliers une fois par semaine" ;

qu'en décidant

que le ménage effectué trois fois par semaine par Mme Z... résultait des seules obligations mises à la charge de son époux, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était constant que Mme Z... n'avait bénéficié d'aucune lettre d'engagement, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, retenu que M. Z... s'était déchargé en totalité sur sa femme des tâches qui lui incombaient ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers la SCI Domremy et la société JMD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.