CEDH, Cour (Deuxième Section Comité), SİL ET AUTRES c. TÜRKİYE, 27 septembre 2022, 45080/18, 47674/18, 49203/18, 49315/18, 2078/19, …

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 45080/18 Ahmet SİL contre la Türkiye et 102 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 27 septembre 2022 en un comité composé de : Egidijus Kūris, président, Pauliine Koskelo, Gilberto Felici, juges, Dorothee von Arnim, greffière adjointe de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

OBJET DE l'AFFAIRE

1. Les requêtes concernent principalement l'équité des procédures que les requérants, détenus dans différents centres pénitentiaires, ont intentées concernant certaines mesures. Les diverses demandes des requérants devant les juges de l'exécution et les cours d'assises ont été refusées, à la lumière de tous les éléments du dossier, et également compte tenu des avis du procureur de la République qui ne furent pas communiqués aux requérants. 2. À l'époque des faits, les requérants étaient détenus dans différentes prisons, soupçonnés d'appartenance à l'organisation du nom de FETÖ/PDY (organisation désignée par les autorités turques sous l'appellation « Organisation terroriste Fetullahiste/Structure d'État parallèle »). 3. À différentes dates, les administrations pénitentiaires soit refusèrent certaines demandes des requérants (concernant le droit des visites conjugales, le droit aux appels téléphoniques, l'entretien avec l'imam, la participation aux examens, le retard dans les rendez-vous chez le dentiste/médecin en dehors de prison, la clôture de l'espace extérieur en prison pour des raisons de sécurité etc.), soit prirent certaines mesures disciplinaires à leur encontre (concernant la saisie des lettres en raison des messages codés, la saisie des radios, le fait d'avoir été menotté en attendant les audiences etc.). 4. Les requérants formèrent des oppositions contre ces décisions. 5. Les juges d'exécution rejetèrent les oppositions des requérants. 6. Les requérants formèrent des oppositions contre les décisions des juges de l'exécution. 7. Les cours d'assises rejetèrent les oppositions des requérants, considérant que les décisions des juges de l'exécution étaient conformes à la procédure et à la loi. 8. Lors des procédures devant les cours d'assises notamment les procureurs de la République émirent des avis écrits, identiques, imprimés et non détaillés selon les circonstances particulières des cas, par lesquels ils demandaient le rejet des oppositions des requérants. Ils estimaient que les décisions des juges de l'exécution étaient conformes à la procédure et à la loi. Ces avis ne furent pas communiqués aux requérants. 9. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent principalement de la non-communication des avis des procureurs de la République émis lors des procédures devant les cours d'assises, et dans certaines affaires également lors des procédures devant les juges de l'exécution. Ils soutiennent que, en vertu du principe de l'égalité des armes, eux-mêmes et/ou leurs avocats devaient pouvoir obtenir tous les documents contenus dans le dossier aux fins de préparer leur défense.

APPRÉCIATION DE LA COUR

10. La Cour décide, en application de l'article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu'elles posent. 11. En ce qui concerne le grief sous l'angle de l'article 6 § 1 portant sur la non-communication des avis des procureurs de la République en question, la Cour, dans son arrêt Günana et autres c. Turquie (nos 70934/10 et 4 autres, 20 novembre 2018), où il s'agissait du même type d'avis, a fait le constat suivant : « 78. En ce qui concerne les avis du procureur de la République émis le 27 octobre 2011 et le 21 mars 2012 dans le cadre des requêtes no 39367/12 et no 66687/12, la Cour constate qu'aucune question nouvelle pouvant appeler des commentaires de la partie requérante n'était soulevée par ces avis. En effet, le procureur de la République se bornait à y indiquer que la décision du juge de l'exécution était conforme à la procédure et à la loi (paragraphes 20 et 28 ci-dessus). La Cour relève également que le requérant, quant à lui, n'a pas démontré qu'il aurait pu apporter, en réplique auxdits avis du procureur de la République, des éléments nouveaux et pertinents pour l'examen de son opposition devant la cour d'assises. 79. La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et déclaré irrecevable un grief similaire dans l'affaire Kılıç et autres c. Turquie au motif que les requérants n'avaient pas subi un « préjudice important » du fait de l'absence de communication des avis du ministère public près le Conseil d'État (Kılıç et autres c. Turquie (déc.), no 33162/10, § 32, 3 décembre 2013 ; voir aussi, mutatis mutandis, Tamer c. Turquie (déc.), no 60108/10, § 54, 28 août 2014). En l'absence d'argument ou de fait pouvant la conduire à une conclusion différente dans la présente espèce, la Cour déclare ce grief irrecevable en ce qui concerne les avis émis par le procureur de la République le 27 octobre 2011 et le 21 mars 2012 dans le cadre des requêtes no 39367/12 et no 66687/12, en application de l'article 35 §§ 3 b) et 4 de la Convention. » 12. Elle estime qu'il en va de même pour les présentes affaires. Dès lors, elle ne voit aucune raison de s'écarter des constats et conclusions auxquelles elle était parvenue dans les affaires Günana et autres c. Turquie et Kılıç et autres c. Turquie, précitées. 13. La Cour déclare ces griefs qui concernent les avis émis par le procureur de la République irrecevables, en application de l'article 35 §§ 3 b) et 4 de la Convention. 14. Les requérants ont également soulevé d'autres griefs sous l'angle de divers articles de la Convention, notamment les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 et les articles 1 et 2 du Protocole no 1, d'une manière prototypée et non étayée. 15. La Cour constate, au vu de l'ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux relèvent de sa compétence, que ces griefs soit ne satisfont pas aux critères de recevabilité énoncés aux articles 34 et 35 de la Convention, soit ne font apparaître aucune apparence de violation des droits et libertés consacrés par la Convention ou ses protocoles. 16. Il s'ensuit que cette partie des requêtes doit être rejetée en application de l'article 35 § 4 de la Convention.

Par ces motifs

, la Cour, à l'unanimité, Décide de joindre les requêtes ; Déclare les requêtes irrecevables. Fait en français puis communiqué par écrit le 20 octobre 2022. Dorothee von Arnim Egidijus Kūris Greffière adjointe Président ANNEXE Liste des requêtes No. Requête No Nom de l'affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par 1. 45080/18 Sil c. Türkiye 07/08/2018 Ahmet SİL 1985 Wagenfeld turc 2. 47674/18 Demirtaş c. Türkiye 28/09/2018 Ali DEMİRTAŞ 1989 Adana turc 3. 49203/18 Akar c. Türkiye 08/10/2018 Fatih AKAR 1987 Manisa turc Mehmet ARI 4. 49315/18 Kökten c. Türkiye 09/10/2018 Mustafa KÖKTEN 1981 Osmaniye turc 5. 2078/19 Kökten c. Türkiye 12/11/2018 Mustafa KÖKTEN 1981 Osmaniye turc 6. 2082/19 Kökten c. Türkiye 12/11/2018 Mustafa KÖKTEN 1981 Osmaniye turc 7. 2095/19 Kökten c. Türkiye 20/12/2018 Mustafa KÖKTEN 1981 Osmaniye turc 8. 2158/19 Boran c. Türkiye 11/12/2018 Hasan Basri BORAN 1973 Osmaniye turc Sinan TUMLUKOLÇU 9. 6393/19 Tüzün c. Türkiye 17/01/2019 Soner TÜZÜN 1984 Aksaray turc Mehmet Fatih ARSLAN 10. 6490/19 Yılma c. Türkiye 02/01/2019 Şeyhmus YILMA 1986 Tekirdağ turc Büteyra DEMIR 11. 8342/19 Önce c. Türkiye 22/01/2019 Alper ÖNCE 1970 Osmaniye turc 12. 8395/19 Sil c. Türkiye 04/02/2019 Ahmet SİL 1985 Wagenfeld turc Mehmet ARI 13. 9538/19 Tüzün c. Türkiye 17/01/2019 Soner TÜZÜN 1984 Aksaray turc Mehmet Fatih ARSLAN 14. 10534/19 Evren c. Türkiye 12/02/2019 Enver EVREN 1977 İzmir turc 15. 10624/19 Mart c. Türkiye 14/02/2019 Ufuk MART 1987 Osmaniye turc 16. 11072/19 Göksan c. Türkiye 14/02/2019 Mehmet Fatih GÖKSAN 1990 Aydın turc 17. 11969/19 Tüzün c. Türkiye 31/01/2019 Soner TÜZÜN 1984 Aksaray turc Mehmet Fatih ARSLAN 18. 11990/19 Sazil c. Türkiye 12/02/2019 Selami SAZİL 1972 Adana turc Sinan TUMLUKOLÇU 19. 12075/19 Sazil c. Türkiye 12/02/2019 Selami SAZİL 1972 Adana turc Sinan TUMLUKOLÇU 20. 13013/19 Vural c. Türkiye 21/02/2019 Muhammed Said VURAL 1991 Istanbul turc 21. 13574/19 Dilevci c. Türkiye 28/02/2019 Gündüz DİLEVCİ 1977 Mersin turc 22. 14595/19 Kökten c. Türkiye 11/12/2018 Mustafa KÖKTEN 1981 Osmaniye turc 23. 14596/19 Kökten c. Türkiye 11/12/2018 Mustafa KÖKTEN 1981 Osmaniye turc 24. 14597/19 Kökten c. Türkiye 11/12/2018 Mustafa KÖKTEN 1981 Osmaniye turc 25. 14602/19 Sazil c. Türkiye 04/03/2019 Selami SAZİL 1972 Adana turc Sinan TUMLUKOLÇU 26. 14605/19 Sazil c. Türkiye 04/03/2019 Selami SAZİL 1972 Adana turc Sinan TUMLUKOLÇU 27. 14606/19 Sazil c. Türkiye 04/03/2019 Selami SAZİL 1972 Adana turc Sinan TUMLUKOLÇU 28. 15089/19 Göksan c. Türkiye 22/02/2019 Mehmet Fatih GÖKSAN 1990 Aydın turc 29. 16199/19 Vural c. Türkiye 27/02/2019 Muhammed Said VURAL 1991 Istanbul turc 30. 16359/19 Güvenç c. Türkiye 05/03/2019 İsmail GÜVENÇ 1985 Kocaeli turc 31. 16475/19 Önce c. Türkiye 11/03/2019 Alper ÖNCE 1970 Osmaniye turc 32. 16525/19 Önce c. Türkiye 13/03/2019 Alper ÖNCE 1970 Osmaniye turc 33. 19344/19 Dilevci c. Türkiye 08/03/2019 Gündüz DİLEVCİ 1977 Mersin turc 34. 19403/19 Fesli c. Türkiye 25/03/2019 Muhammed Hamza FESLİ 1992 Mersin turc 35. 19404/19 Fesli c. Türkiye 25/03/2019 Muhammed Hamza FESLİ 1992 Mersin turc 36. 20426/19 Güner c. Türkiye 22/03/2019 Mustafa GÜNER 1973 Konya turc 37. 20598/19 Tonbul c. Türkiye 11/03/2019 Mehmet TONBUL 1974 Hatay turc 38. 20641/19 Çimen c. Türkiye 15/03/2019 Mustafa ÇİMEN 1981 MERSİN turc 39. 20928/19 Tonbul c. Türkiye 11/04/2019 Mehmet TONBUL 1974 Hatay turc 40. 21136/19 M.O. c. Türkiye 11/04/2019 Muhammet OCAK 1990 Meerbusch turc 41. 21430/19 Çamurşen c. Türkiye 02/04/2019 Metin ÇAMURŞEN 1975 Tekirdağ turc 42. 22063/19 Başaran c. Türkiye 12/04/2019 Mehmet BAŞARAN 1986 Istanbul turc 43. 22326/19 Başkaya c. Türkiye 03/04/2019 Yusuf BAŞKAYA 1966 Osmaniye turc 44. 24471/19 Korkmaz c. Türkiye 15/04/2019 Enis KORKMAZ 1984 İzmir turc 45. 24919/19 Kökten c. Türkiye 16/04/2019 Mustafa KÖKTEN 1981 Osmaniye turc 46. 24927/19 Kökten c. Türkiye 16/04/2019 Mustafa KÖKTEN 1981 Osmaniye turc 47. 26940/19 Başaran c. Türkiye 12/04/2019 Mehmet BAŞARAN 1986 İstanbul turc 48. 27343/19 Ocak c. Türkiye 13/05/2019 Muhammet OCAK 1990 Meerbusch turc 49. 32430/19 Sarı c. Türkiye 15/05/2019 Mustafa SARI 1989 Mersin turc 50. 32607/19 Talay c. Türkiye 21/05/2019 Mahmut TALAY 1975 Mersin turc 51. 33390/19 Sarı c. Türkiye 15/05/2019 Mustafa SARI 1989 Mersin turc 52. 33550/19 Mart c. Türkiye 02/05/2019 Ufuk MART 1987 Osmaniye turc 53. 34025/19 Tüzün c. Türkiye 29/05/2019 Soner TÜZÜN 1984 Aksaray turc Mehmet Fatih ARSLAN 54. 34058/19 Kurtgöz c. Türkiye 31/05/2019 Ahmet KURTGÖZ 1969 Osmaniye turc Mehmet Fatih ARSLAN 55. 34453/19 Kurtgöz c. Türkiye 13/06/2019 Ahmet KURTGÖZ 1969 Osmaniye turc 56. 36260/19 Boran c. Türkiye 10/06/2019 Hasan Basri BORAN 1973 Osmaniye turc Sinan TUMLUKOLÇU 57. 38787/19 Keleş c. Türkiye 04/07/2019 Kerim KELEŞ 1975 Adana turc 58. 39383/19 Ocak c. Türkiye 01/07/2019 Muhammet OCAK 1990 Meerbusch turc 59. 41196/19 Korkmaz c. Türkiye 01/07/2019 Enis KORKMAZ 1984 İzmir turc 60. 42818/19 Kurtgöz c. Türkiye 02/08/2019 Ahmet KURTGÖZ 1969 Osmaniye turc 61. 44527/19 Ketenoğlu c. Türkiye 01/08/2019 Feyyaz KETENOĞLU 1987 Kastamonu turc 62. 44998/19 Dilevci c. Türkiye 08/08/2019 Gündüz DİLEVCİ 1977 Mersin turc 63. 56364/19 Karataşlı c. Türkiye 07/10/2019 Süleyman KARATAŞLI 1971 Osmaniye turc 64. 60932/19 Karataşlı c. Türkiye 07/10/2019 Süleyman KARATAŞLI 1971 Osmaniye turc 65. 61631/19 Dilevci c. Türkiye 06/11/2019 Gündüz DİLEVCİ 1977 Mersin turc 66. 61730/19 Sazil c. Türkiye 08/11/2019 Selami SAZİL 1972 Adana turc Sinan TUMLUKOLÇU 67. 63005/19 Kurtgöz c. Türkiye 20/11/2019 Ahmet KURTGÖZ 1969 Osmaniye turc 68. 63765/19 Sazil c. Türkiye 07/11/2019 Selami SAZİL 1972 Adana turc Sinan TUMLUKOLÇU 69. 64051/19 Polat c. Türkiye 29/11/2019 Mehmet POLAT 1991 Kahramanmaras turc 70. 1956/20 Fesli c. Türkiye 25/11/2019 Muhammed Hamza FESLİ 1992 Mersin turc 71. 1959/20 Topla c. Türkiye 02/12/2019 Ali TOPLA 1976 Osmaniye turc 72. 1961/20 Topla c. Türkiye 23/12/2019 Ali TOPLA 1976 Osmaniye turc 73. 5878/20 Esgiyer c. Türkiye 09/12/2019 Hacı Mustafa ESGİYER 1981 Mersin turc 74. 5943/20 Keçeci c. Türkiye 06/01/2020 Mehmet KEÇECİ 1985 Osmaniye turc 75. 6473/20 Dilevci c. Türkiye 10/01/2020 Gündüz DİLEVCİ 1977 Mersin turc 76. 6524/20 Topla c. Türkiye 30/12/2019 Ali TOPLA 1976 Osmaniye turc 77. 9877/20 Bora c. Türkiye 27/01/2020 Zekeriya BORA 1988 Mardin turc 78. 10970/20 Polat c. Türkiye 16/01/2020 Mehmet POLAT 1991 Kahramanmaras turc 79. 12022/20 Polat c. Türkiye 17/01/2020 Mehmet POLAT 1991 Kahramanmaras turc 80. 13440/20 Dikmen c. Türkiye 12/02/2020 Süleyman Tuna DİKMEN 1985 Aydın turc 81. 14983/20 Esgiyer c. Türkiye 21/02/2020 Hacı Mustafa ESGİYER 1981 Mersin turc 82. 15354/20 Öztürk c. Türkiye 10/03/2020 Oğuz ÖZTÜRK 1985 Osmaniye turc 83. 15507/20 Burgaç c. Türkiye 02/03/2020 Mustafa BURGAÇ 1975 Osmaniye turc 84. 17134/20 Tuncer c. Türkiye 26/03/2020 Abdullah Murat TUNCER 1957 Ankara turc Oya SOYUER 85. 17221/20 Göksan c. Türkiye 30/03/2020 Mehmet Fatih GÖKSAN 1990 Aydın turc 86. 18820/20 Başkaya c. Türkiye 27/03/2020 Yusuf BAŞKAYA 1966 Osmaniye turc 87. 21175/20 Korkmaz c. Türkiye 06/05/2020 Enis KORKMAZ 1984 İzmir turc 88. 21606/20 Sarıbey c. Türkiye 11/05/2020 Ali SARIBEY 1984 Eskişehir turc 89. 23483/20 Esgiyer c. Türkiye 21/05/2020 Hacı Mustafa ESGİYER 1981 Mersin turc 90. 29874/20 Keçeci c. Türkiye 01/07/2020 Mehmet KEÇECİ 1985 Osmaniye turc 91. 35185/20 Burgaç c. Türkiye 04/08/2020 Mustafa BURGAÇ 1975 Osmaniye turc 92. 35294/20 Kurtgöz c. Türkiye 13/07/2020 Ahmet KURTGÖZ 1969 Osmaniye turc 93. 40284/20 Ayar c. Türkiye 13/08/2020 Adem AYAR 1979 Osmaniye turc 94. 43462/20 Yeşil c. Türkiye 10/09/2020 Ahmet YEŞİL 1965 Manisa turc Türkan ASLAN AĞAÇ 95. 48120/20 Kurtgöz c. Türkiye 28/09/2020 Ahmet KURTGÖZ 1969 Osmaniye turc 96. 48865/20 Gündüz c. Türkiye 20/10/2020 Emren GÜNDÜZ 1973 Istanbul turc 97. 49067/20 Dikmen c. Türkiye 08/10/2020 Süleyman Tuna DİKMEN 1985 Aydın turc 98. 50006/20 Tuskan c. Türkiye 15/10/2020 Mehmet TUSKAN 1968 Adana turc 99. 50213/20 Demir c. Türkiye 02/11/2020 İsmail DEMİR 1990 Gaziantep turc 100. 51038/20 Kurtgöz c. Türkiye 07/10/2020 Ahmet KURTGÖZ 1969 Osmaniye turc 101. 51837/20 Göksan c. Türkiye 02/11/2020 Mehmet Fatih GÖKSAN 1990 Aydın turc 102. 21932/21 Şahin c. Türkiye 16/03/2021 Erhan ŞAHİN 1980 Istanbul turc 103. 21956/21 Bacaklıoğlu c. Türkiye 16/03/2021 Hayri BACAKLIOĞLU 1978 Karabük turc Müleyke ÇEVİK