Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1987, 85-94.365

Mots clés
contrefaçon • discothèque • non • versement des redevances de la sacem • absence de pratiques discriminatoires injustifiées • conformité avec le traité de rome • CONTREFAçON • non-versement des redevances de la SACEM • conformité avec le traité de Rome

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 mai 1987
Cour d'appel de Bordeaux
16 juillet 1985

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    85-94.365
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code pénal 428, 429
    • Loi 57-298 1957-03-11 art. 6, art. 21, art. 43
    • Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 50, art. 51
    • Traité de Rome 1957-03-25 art. 85, art. 86
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux, 16 juillet 1985
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007524577
  • Identifiant Judilibre :613724fbcd5801467741a00b
  • Président : M
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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - B. P., - D. G., - SARL "L. B.", contre un arrêt du 16 juillet 1985 de la Cour d'appel de BORDEAUX (Chambre correctionnelle) qui a condamné les prévenus à 3.000 francs d'amende, pour contrefaçon, a déclaré la société "L. B." civilement responsable et a sursis à se prononcer sur les dommages-intérêts demandés par la "Société des auteurs, compositeurs et d'éditeurs de musique" (SACEM) jusqu'à ce que soient connus les résultats de l'expertise comptable ordonnée en vue de déterminer le préjudice de cette partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de P. B. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; Sur le pourvoi de G. D. et de la société "L. B." ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6, 21, 43 de la loi du 11 mars 1957, 50 et 51 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 85 et 86 du Traité de Rome, 85 et 86 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la SACEM avait qualité pour agir en contrefaçon contre des exploitants de discothèques prévenus d'avoir diffusé des oeuvres musicales sans avoir souscrit au contrat de représentation de la SACEM et donc sans avoir acquitté les redevances fixées par celle-ci ; aux motifs, repris des premiers juges, que l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 déclare illicite toute représentation ou reproduction d'oeuvres de l'esprit faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, que la cession des droits, expressément prévue par l'article 30 de la loi du 11 mars 1957 permet à la SACEM, dépositaire habilité par l'arrêté du 15 avril 1958, de gérer la perception des rémunérations revenant à ses membres au mieux de leur intérêt en élaborant des contrats s'adaptant à des situations diverses ; que les contrats proposés aux gérants de discothèques comportent uniquement une cession générale moyennant la perception d'une redevance égale à 8,25 % des recettes brutes, ce qui paraît aux yeux de ceux-ci être un contrat léonin, né d'une position dominante et s'appliquant à un produit (le disque) pour lequel l'auteur s'est déjà fait remettre une rémunération par l'éditeur ; que si le Tribunal ne peut trancher le problème de la position dominante, par contre il peut se référer à l'avis donné le 13 mars 1984 par la commission de concurrence saisie de ce problème et qui a estimé qu'il n'est pas établi que la SACEM ait violé le droit de la concurrence et commis un abus au sens de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix ou de l'article 86 du Traité de Rome par les taux des redevances qu'elle applique en se livrant à des pratiques discriminatoires injustifiées, ni qu'elle ait entravé le fonctionnement normal du marché en imposant des contrats forfaitaires englobant toutes les oeuvres françaises ou étrangères sans tenir compte du répertoire effectivement diffusé et en imposant une redevance forfaitaire sur l'ensemble des recettes brutes et qu'enfin la SACEM ne s'est pas opposée à la conclusion de conventions directes avec tel ou tel auteur ou avec des sociétés d'auteurs étrangères même si dans la pratique ce dernier système est difficile à réaliser ; qu'ainsi la SACEM ne tombant pas sous le coup des ententes prohibées tant par la loi française que par le Traité de Rome, c'est à bon droit qu'elle peut établir des conditions de vente des oeuvres de l'esprit comme tout entrepreneur important le ferait d'un objet matériel de sa production, et agir devant les tribunaux pour faire respecter le droit de ses adhérents ; alors que, d'une part, la faculté d'autoriser ou d'interdire la représentation d'une oeuvre qui procède nécessairement du droit moral de l'auteur et lui est par conséquent personnellement attachée, étant inaliénable aux termes mêmes des dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957, il s'ensuit que la SACEM ne pouvant se fonder sur ses statuts pour se substituer à l'auteur dans l'exercice de cette prérogative qui est exclusivement attachée à sa personne, ne saurait par conséquent avoir qualité à agir en cas d'atteinte supposée à un droit dont elle ne peut légalement être titulaire, et de ce fait même entacher de nullité la convention imposée par la SACEM aux discothèques dans la mesure où elle implique précisément un transfert par l'auteur compositeur au profit de la SACEM de la faculté d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de son oeuvre ; qu'il s'ensuit qu'une telle convention ne saurait légalement justifier le droit à agir de la SACEM ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 43 de la loi du 11 mars 1957, le contrat général de représentation devant être conclu aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit, la Cour ne pouvait dès lors s'abstenir de rechercher si le fait pour la SACEM de traiter discrétionnairement avec des tiers sans jamais plus se préoccuper de l'autorisation de l'auteur ou des conditions souhaitées par celui-ci, n'avait pas pour effet de rendre nuls lesdits contrats généraux de représentation pour violation des dispositions d'ordre public de la loi de 1957 et d'exclure par conséquent qu'il puisse fonder la qualité à agir de la SACEM dans la présente poursuite ; et alors qu'enfin, il s'ensuit nécessairement que le fait pour la SACEM d'imposer discrétionnairement et arbitrairement en situation quasi-monopole ses propres conditions tarifaires sous la menace de sanctions pénales en se fondant sur des conventions contenant ainsi des clauses totalement contraires aux dispositions d'ordre public de la loi de 1957, caractérise bien un abus de position dominante rendant de ce fait la SACEM sans qualité pour agir en paiement de redevances déterminées dans des conditions qui constituent une violation tant des dispositions des articles 50 et 51 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 que de celles des articles 85 et 86 du Traité de Rome" ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 426 et 427 du Code pénal, 65 de la loi du 11 mars 1957, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevable l'action civile de la SACEM et fondée en son principe la demande de cette dernière tendant à la condamnation du demandeur à lui verser une indemnité égale aux redevances qu'elle aurait exigées si elle avait autorisé celui-ci à diffuser publiquement des oeuvres musicales ; aux motifs, repris des premiers juges, que c'est à bon droit que la SACEM agit devant les juridictions correctionnelles pour demander l'application de la loi pénale suivant les réquisitions du Ministère public ; que sa constitution de partie civile est fondée en son principe comme dans la conséquence directe du fait objet de la poursuite ; alors que, d'une part, en matière pénale, l'exercice de l'action civile étant un droit exclusivement réservé à la victime d'une infraction, la SACEM dont il est acquis qu'elle n'était pas cessionnaire des droits d'auteurs, ne pouvait dès lors être autorisée à exercer aux lieu et place des auteurs compositeurs l'action civile en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon prétendument commis par le demandeur, dans la mesure où l'article 65 de la loi du 11 mars 1957, en ne prévoyant pas expressément une telle possibilité, limite nécessairement l'action de la SACEM à la défense des intérêts de l'ensemble des auteurs-compositeurs qui ont adhéré à ses statuts et ce, conformément du reste à l'article 4 de ces derniers ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, la SACEM n'étant munie d'aucun mandat légal des auteurs, ne saurait être recevable à ester en justice qu'à la condition de justifier de sa qualité de mandataire, l'article 65 n'autorisant en effet les organismes de défense professionnels à ester en justice que pour la défense des intérêts collectifs dont ils ont statutairement la charge et n'apportant par conséquent aucune dérogation au principe d'ordre public selon lequel, en France, nul ne plaide par procureur ; et alors qu'enfin, l'action civile devant la juridiction répressive n'étant recevable que pour le chef de dommages découlant directement des faits poursuivis, les juges du fond ne pouvaient, sans violer l'article 2 du Code de procédure pénale, déclarer recevable en son principe la demande d'indemnité de la SACEM en paiement de la redevance qu'elle aurait perçue en vertu d'un contrat général de représentation qui aurait été passé avec la SARL "L. B." dans la mesure où cette redevance incluait celle de droits d'auteurs, mais également de frais de gestion qui, par conséquent, ne présentent aucun lien direct avec l'infraction reprochée" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que bien que diffusant, dans la discothèque dont il était cogérant, des disques d'auteurs membres de la SACEM, D. a refusé de conclure avec cette dernière un contrat de représentation lui permettant d'utiliser les oeuvres des adhérents de cet organisme ; qu'il a contesté les droits de celui-ci en refusant de verser la redevance qui lui était réclamée ; qu'ayant été cité, pour contrefaçon, devant le Tribunal correctionnel il a été condamné de ce chef par ce dernier qui s'est en outre prononcé sur l'action civile ;

Attendu que pour confirmer le jugement

et estimer caractérisé le délit reproché la juridiction du second degré a adopté les motifs des premiers juges ; qu'après avoir résumé les faits et les thèses en présence ces derniers, réfutant l'argumentation du prévenu, relèvent que, "l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 déclarant illicite toute représentation ou reproduction d'oeuvres de l'esprit faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, la cession des droits expressément prévue par l'article 30 du même texte permet à la SACEM, dépositaire habilité par l'arrêté du 15 avril 1958, de gérer la perception des rémunérations revenant à ses membres au mieux de leurs intérêts en élaborant des contrats s'adaptant à des situations diverses ; que ceux qui sont proposés aux gérants de discothèques comportent uniquement une cession générale, moyennant la perception d'une redevance égale à 8,25 % des recettes brutes" ; Attendu que tout en notant qu'aux yeux desdits gérants "une telle convention apparaît léonine, en ce qu'elle concrétise une position dominante et s'applique à un produit (le disque) pour lequel l'auteur s'est déjà fait remettre une rémunération par l'éditeur", le Tribunal souligne que, s'il n'a pas à trancher ce problème de la position dominante, il peut néanmoins se référer à l'avis donné le 13 mars 1984 par la commission de la concurrence selon lequel il n'est pas établi que la SACEM ait violé les principes de cette concurrence et commis un abus, au sens de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945, relative aux prix, ou de l'article 86 du Traité de Rome, en se livrant, par les taux de ses redevances, à des pratiques discriminatoires injustifiées ; qu'il n'est pas davantage démontré qu'elle ait entravé le fonctionnement normal du marché en imposant des contrats englobant toutes les oeuvres françaises ou étrangères sans tenir compte du répertoire effectivement diffusé et en imposant une redevance forfaitaire sur l'ensemble des recettes brutes ; qu'enfin la SACEM ne s'est pas opposée à la conclusion de conventions directes avec tel ou tel auteur ou avec des sociétés d'auteurs étrangères, même si dans la pratique ce dernier système est difficile à réaliser" ; Attendu que de cette analyse les juges du premier degré concluent que, ne tombant pas sous le coup des ententes prohibées par la loi française et par le Traité de Rome, la SACEM peut fixer à bon droit des conditions de vente des oeuvres de l'esprit, "comme tout entrepreneur le ferait d'un objet matériel de sa production", et agir en justice pour assurer le respect des droits de ses adhérents, en demandant l'application de la loi pénale ; qu'ils ajoutent que, la propriété incorporelle d'une oeuvre intellectuelle étant indépendante, en vertu de l'article 29 de la loi du 11 mars 1957 susvisée, de la propriété d'un simple support matériel, "l'achat d'un disque pour un prix dérisoire", s'il permet une audition en privé, ne saurait autoriser la représentation publique et payante, avec les bénéfices qu'elle comporte, de cette oeuvre dont l'auteur, resté propriétaire, a confié à la SACEM le droit de percevoir une redevance représentant la part de profits qui revient au créateur ; que de son côté l'acquéreur, en l'espèce l'exploitant d'une discothèque, ne peut se livrer à cette représentation publique qu'en respectant les modalités fixées par le vendeur et est libre, soit de ne pas adhérer au contrat proposé, soit de s'assurer les services d'un auteur qu'il rémunèrera, soit de s'adresser à des sociétés étrangères non adhérentes de la SACEM, dans des conditions qui peuvent être débattues ; Attendu qu'en adoptant ces motifs, exempts d'insuffisance, la Cour d'appel n'a nullement encouru les griefs allégués ; qu'en effet, répondant pour les écarter aux conclusions du prévenu, dont elle n'était pas tenue de suivre dans le détail de l'argumentation, elle a fait sienne l'analyse exacte du rôle de la SACEM opérée par le Tribunal qui a relevé à juste titre que cet organisme professionnel, auquel ne saurait être reproché un abus de position dominante propre à empêcher la concurrence, tirait des dispositions légales, de son agrément et de ses statuts la possibilité, non pas de se livrer seulement à une intervention d'ordre général pour la défense des intérêts des auteurs et compositeurs, mais aussi d'exercer une action en justice lorsqu'est constatée, notamment en cas de contrefaçon, une atteinte aux droits de ceux-ci ; que d'autre part, en ordonnant la confiscation d'une partie des recettes et la remise de ces sommes à la SACEM cette juridiction n'a fait qu'appliquer les dispositions des articles 428 et 429 du Code pénal ;

D'où il suit

que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois.