Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème Chambre, 29 septembre 2020, 19NC01048

Mots clés
travail et emploi • licenciements Autorisation administrative • reclassement • société • emploi • recours • requérant • requête • ressort • soutenir • rapport • rejet • contrat • procès-verbal • pouvoir • référé • terme

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nancy
29 septembre 2020
Tribunal administratif de Strasbourg
13 février 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    19NC01048
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Strasbourg, 13 février 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042386409
  • Rapporteur : M. Eric MEISSE
  • Rapporteur public :
    Mme SEIBT
  • Président : Mme VIDAL
  • Avocat(s) : LAQUILLE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, ensemble la décision du 12 juin 2017 de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1703854 du 13 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2019, M. G... D..., représenté par Me F..., doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1703854 du tribunal administratif de Strasbourg du 13 février 2019 ; 2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 5 septembre 2016 autorisant son licenciement pour inaptitude, ensemble la décision de la ministre du travail du 12 juin 2017 rejetant son recours hiérarchique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; - les délégués du personnel n'ont pas été valablement consultés, dès lors que l'employeur n'a pas joint aux convocations les éléments d'information qui leur auraient permis de rendre un avis utile sur sa situation ; - son employeur n'a pas procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement au sein de l'entreprise. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2019, la société " Investigation Protection Sécurité ", représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. D... d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. D... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2020, la ministre du travail conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués par M. D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de Mme Seibt, rapporteur public, - et les observations de Me B... pour la société " Investigation Protection Sécurité ".

Considérant ce qui suit

: 1. M. D... a été recruté le 5 décembre 2012 par la société " Investigation Protection et Sécurité " en qualité d'agent de surveillance sur la base d'un contrat à durée indéterminé à temps complet. Membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire dans le cadre de la délégation unique du personnel depuis le 26 septembre 2014, il bénéficie de la qualité de salarié protégé. Victime d'une agression sur son lieu de travail le 21 janvier 2015, le requérant a été placé en arrêt de maladie du 26 janvier au 8 septembre 2015, puis du 22 décembre 2015 au 26 janvier 2016. A l'issue des deux visites de reprise des 26 janvier et 15 février 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste d'agent de surveillance, mais apte à un travail sans contact avec le public. A la demande de l'employeur, le médecin a précisé, dans un courrier du 8 mars 2016, que " seul un poste de télésurveillance (sans aucun contact avec le public) pourrait convenir ". Une première demande présentée le 7 avril 2016 ayant été retirée le 4 mai 2016 afin de permettre le reclassement éventuel de M. D... sur un poste d'assistant en ressources humaines, la société " Investigation Protection Sécurité " a finalement sollicité, le 5 juillet 2016, l'autorisation de procéder au licenciement de l'intéressé pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Par une décision du 5 septembre 2016, l'inspecteur du travail de la huitième section de l'unité départementale de la Moselle a fait droit à cette demande. Par un courrier du 27 octobre 2016, reçu le 2 novembre suivant, M. D..., dont le licenciement est finalement intervenu dès le 7 septembre, a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail, qui a été rejeté par la ministre du travail, d'abord implicitement, puis par une décision expresse du 12 juin 2017. Le requérant doit être regardé comme ayant saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 5 juillet 2016, ensemble la décision de la ministre du travail du 12 juin 2017. Il relève appel du jugement n° 1703854 du 13 février 2019, qui rejette sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision de l'inspecteur du travail du 5 septembre 2016 : 2. En premier lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, concernant les autorisations de licenciement des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise, que " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". Il ressort des pièces du dossier et, plus particulièrement, des mentions de la décision en litige que l'inspecteur du travail a pris soin de viser les dispositions pertinentes du code du travail, les avis d'inaptitude émis par le médecin du travail les 26 janvier et 15 février 2016, la réunion des délégués du personnel du 6 juin 2016 et l'avis favorable au licenciement du comité d'entreprise du 28 juin 2016. En outre, après avoir rappelé les mandats représentatifs détenus par M. D..., son inaptitude d'origine professionnelle constatée lors des deux visites de reprise et les restrictions médicales du médecin du travail, il indique que l'idée de reclasser le salarié sur un poste d'assistant en ressources humaines a été abandonnée en raison de l'inadéquation de son profil avec le poste envisagé et que l'employeur, qui a réalisé les recherches de reclassement prévues par la loi, a satisfait à son obligation en la matière. Enfin, il relève que les éléments recueillis lors de l'enquête contradictoire, qui s'est déroulée le 18 juillet 2016, n'ont pas permis d'établir de lien entre le licenciement de l'intéressé et ses mandats. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail a précisé la nature du " poste aujourd'hui occupé ", auquel il se réfère dans les motifs de sa décision, en l'occurrence celui d'assistant en ressources humaines, ainsi que les raisons pour lesquelles celui-ci ne lui a pas été proposé. De même, la circonstance que l'autorité administrative n'ait pas détaillé les étapes de la procédure interne à l'entreprise, ni la teneur des éléments recueillis lors de l'enquête contradictoire, n'est pas de nature à entacher l'autorisation de licenciement contestée d'une insuffisance de motivation. Dans ces conditions, l'inspecteur du travail a suffisamment motivé sa décision en droit et en fait au regard des prescriptions énoncées au premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut être accueilli. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. ". 4. Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte de ces dispositions que si, à l'issue de la procédure qu'elles fixent, il refuse les postes qui lui sont proposés et que l'employeur sollicite l'autorisation de le licencier, l'administration ne peut légalement accorder cette autorisation que si les délégués du personnel ont été mis à même, avant que soient adressées au salarié des propositions de postes de reclassement, d'émettre leur avis en toute connaissance de cause sur les postes envisagés, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser cette consultation. 5. Il est constant que les délégués du personnel ont été consultés à deux reprises, le 7 mars, puis le 7 juin 2016, sur le reclassement de M. D.... Il ressort en particulier du procès-verbal de la réunion extraordinaire du 7 juin 2016 que les délégués du personnel ont été informés de l'identité du salarié et de l'impossibilité pour l'employeur de le permuter sur un poste administratif. Ils ont également pris connaissance, d'une part, des avis d'inaptitude et des préconisations de la médecine du travail, d'autre part, d'une synthèse établie par la société des postes disponibles, comportant des indications sur leur localisation géographique, les missions afférentes, l'existence ou non d'un contact avec le public et la possibilité ou non d'un aménagement, enfin, des diligences accomplies pour savoir s'il était envisageable de reclasser l'intéressé sur un poste vacant d'assistant en ressources humaines. Contrairement aux allégations de M. D..., il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, que ces différents éléments auraient dû être joints, à peine d'irrégularité de la procédure, aux convocations à la réunion extraordinaire du 7 juin 2016. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que ces informations ne leur ont pas été transmises en temps utile, les délégués du personnel ont été mis à même d'émettre leur avis en toute connaissance de cause sur le reclassement de M. D..., dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser cette consultation. Par suite, le moyen tiré de ce que l'inspecteur du travail aurait commis une erreur de droit en autorisant le licenciement sollicité doit être écarté. 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1226-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. / S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. ". 7. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1226-10 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en oeuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. 8. Il ressort des pièces du dossier que l'employeur de M. D..., qui n'appartient à aucun groupe, a, dans un premier temps, cherché à le reclasser sur un poste aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, en recensant les postes d'agent de sécurité disponibles sur les différents sites de ses clients. Toutefois, de tels emplois, qui alternent surveillance depuis un poste de sécurité et rondes en surfaces de vente ou en arrière des caisses pendant les heures d'ouverture au public de l'établissement concerné, impliquent nécessairement une mise en contact avec la clientèle et ne sont donc pas compatibles, pour cette raison, avec les préconisations du médecin du travail dans ses avis des 26 janvier et 15 février 2016, lesquels, au demeurant, n'ont pas été contestés par le salarié. En outre, la société " Investigation Protection et Sécurité " fait valoir, sans être contredite sur ce point, qu'aucune mesure de transformation des postes de travail ou d'aménagement du temps de travail ne permettait de remédier à une telle incompatibilité. L'employeur de M. D... a, dans un second temps, cherché à le reclasser sur un autre emploi compatible avec ses aptitudes physiques. Toutefois, outre que la permutation du salarié sur un poste administratif est impossible en raison de l'obligation pour son permutant éventuel de détenir une carte professionnelle d'agent de sécurité, le poste d'assistant en ressources humaines disponible, identifié dans les locaux de l'entreprise à Woippy, n'a pu être proposé à l'intéressé en raison de l'inadéquation de son profil avec les exigences du poste, laquelle inadéquation a été mise en évidence par un cabinet externe à la suite d'une évaluation, réalisée le 30 mai 2016 à la demande de la société, de la personnalité, de la motivation et des capacités professionnelles du requérant. M. D... ne conteste pas les résultats de cette évaluation. S'il a fait valoir, lors de l'enquête contradictoire du 18 juillet 2016, être titulaire d'une licence " administration économique et sociale ", option " ressources humaines ", il est constant qu'il n'en a pas justifié, malgré une demande en ce sens de l'inspecteur du travail. Enfin, le requérant ne saurait utilement soutenir qu'un poste de télésurveillance aurait pu lui être proposé, dès lors que, ainsi qu'il ressort du rapport de contre-enquête du 22 décembre 2016, la société ne dispose d'aucun marché en ce domaine. Par suite, M. D... n'est pas fondé à soutenir que son employeur, qui n'est tenu qu'à une obligation de moyens, n'aurait pas procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement au sein de l'entreprise. En ce qui concerne la décision de la ministre du travail du 12 juin 2017 : 9. A supposer que M. D... ait entendu soutenir que la décision de la ministre du travail du 12 juin 2017 serait insuffisamment motivée, il est constant que, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Dans ces conditions, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de la ministre du travail du 12 juin 2017 doit être écarté comme inopérant. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et de la ministre du travail des 5 septembre 2016 et 12 juin 2017. Par suite, il n'est pas davantage fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Sur les frais de justice : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par M. D... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu non plus, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées la société " Investigation Protection Sécurité " en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la société " Investigation Protection et Sécurité " en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... D..., à la société " Investigation Protection et Sécurité " et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. N°19NC01048 2