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Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 29 avril 2022, 21/03078

Mots clés
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière • sci • commandement • société • principal • saisie • tiers • nullité • procès-verbal • restitution • preuve • prorogation

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    21/03078
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :626cd32cbd20aa057d9f3849
  • Président : Monsieur David JOBARD

Résumé

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Texte intégral

2ème Chambre

ARRÊT

N°263 N° RG 21/03078 N° Portalis DBVL-V-B7F-RUVC M. [M] [O] C/ S.C.I. ESPACE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me AUBIN - Me POIRIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Février 2022 devant Monsieur David JOBARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2022, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.C.I. ESPACE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Brice POIRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte authentique en date du 29 mars 2016, la SCI Espace a donné à bail à Monsieur [M] [O] un local commercial situé [Adresse 7] pour y exploiter un commerce de brocante et dépôt-vente. Suivant ordonnance en date du 10 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a : Constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 23 octobre 2019. Ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [M] [O] et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique. Condamné Monsieur [M] [O] à payer à la SCI Espace une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle d'un montant de 5 500 € jusqu'à la libération complète des lieux. Condamné Monsieur [M] [O] à payer à la SCI Espace la somme provisionnelle de 8 183,13 €, en deniers ou quittance, au titre de la dette locative outre les sommes provisionnelles de 597,71 € au titre des frais d'entretien du réseau électrique et de 898,33 € au titre de la clause pénale. Condamné Monsieur [M] [O] aux dépens de l'instance et à payer à la SCI Espace la somme de 700 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant acte d'huissier en date du 15 juillet 2020, la SCI Espace a fait délivrer à Monsieur [M] [O] un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de la somme de 17 974,04 € en principal, intérêts et frais, déduction faite des acomptes reçus. Suivant acte d'huissier en date du 14 août 2020, Monsieur [M] [O] a assigné la SCI Espace devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir la mainlevée de la saisie-vente. Suivant jugement en date du 11 mai 2021, le juge de l'exécution a : Constaté sa compétence. Rejeté les demandes de Monsieur [M] [O]. Condamné Monsieur [M] [O] aux dépens ainsi qu'à payer à la SCI Espace la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelé que l'exécution provisoire était de droit. Suivant déclaration en date du 20 mai 2021, Monsieur [M] [O] a interjeté appel. En ses dernières conclusions en date du 7 juillet 2021, Monsieur [M] [O] demande à la cour de : Vu les articles 478 et 503 du code de procédure civile, Vu les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, Infirmer le jugement déféré.

En conséquence

, Ordonner la mainlevée de la saisie-vente. Condamner la SCI Espace à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le « coût du présent acte » et de la saisie ainsi que de la mainlevée à intervenir. En ses dernières conclusions en date du 13 juillet 2021, la SCI Espace demande à la cour de : Vu les articles 904-1, 905, 760 et 762 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, Confirmer le jugement déféré. Débouter Monsieur [M] [O] de ses demandes, fins et prétentions. Le condamner à lui payer la somme de 3 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2022. MOTIFS DE LA DECISION : Au soutien de son appel, Monsieur [M] [O] fait valoir que le commandement aux fins de saisie-vente ne mentionnerait pas la date de la signification de la décision dont l'exécution est poursuivie et qu'à défaut de notification préalable, la saisie serait nulle. La société Espace justifie que l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes en date du 10 janvier 2020 a été signifiée à Monsieur [M] [O] le 7 février 2020. Elle était fondée, conformément aux dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, à en poursuivre l'exécution par voie de commandement aux fins de saisie-vente. Monsieur [M] [O] fait valoir également qu'une indemnité d'occupation pour les mois d'avril, mai et juin 2020 correspondant à une somme de 16 500 € lui est réclamée alors qu'il aurait quitté les lieux donnés à bail au mois de février 2020. Il prétend qu'un bail verbal a été consenti à un repreneur. Il conclut à la nullité du commandement aux fins de saisie-vente aux motifs que les sommes réclamées ne seraient ni exigibles ni certaines. La société Espace indique qu'un procès-verbal de reprise des lieux donnés à bail a été dressé le 14 décembre 2020 ainsi qu'un état des lieux de sortie. Elle ajoute que Monsieur [M] [O] ne justifie pas de son départ effectif avant cette date et conteste toute exploitation du local commercial par un tiers. Elle affirme que Monsieur [M] [O] a en réalité poursuivi l'exploitation du local commercial sous l'enseigne « Le vide grenier », nom commercial de la société French Kirppis dont il est le dirigeant. Monsieur [M] [O] ne démontre pas que les locaux donnés à bail auraient été exploités par un tiers autorisé par la bailleresse avant le 14 décembre 2020. Le fait que la société Tweede Leven a été autorisée à domicilier son siège social à l'adresse du local commercial est insuffisant à établir la preuve contraire. A l'inverse, la SCI Espace produit un constat d'huissier en date du 9 novembre 2020 qui démontre qu'à cette date, selon le site Infogreffe, l'établissement principal de la société French Kirppis dont Monsieur [M] [O] est le dirigeant se situait toujours à l'adresse des locaux donnés à bail. Monsieur [M] [O] ne justifie pas de la restitution des clés à la SCI Espace pas plus que de la libération totale des lieux donnés à bail avant la date susmentionnée. Il apparaît donc que la réclamation de la SCI Espace au titre des indemnités d'occupation pour les mois d'avril, mai et juin 2020 est justifiée, Monsieur [M] [O] ne contestant pas ne pas avoir acquitté paiement. Le commandement aux fins de saisie-vente comporte le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts. Le premier juge doit être approuvé en ce qu'il a constaté sa validité et rejeté les contestations de Monsieur [M] [O]. Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. Monsieur [M] [O] sera condamné à payer à la SCI Espace la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel. Monsieur [M] [O] sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

: La cour, Confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes en date du 11 mai 2021 en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne Monsieur [M] [O] à payer à la SCI Espace la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [M] [O] aux dépens de la procédure d'appel. Rejette toute demande plus ample ou contraire. LE GREFFIERLE PRESIDENT
Note...

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