Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 16 mars 2023, 19/06206

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
16 mars 2023
Tribunal de commerce de Marseille
10 janvier 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    19/06206
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Marseille, 10 janvier 2018
  • Identifiant Judilibre :641414e232697e04f5c10be9
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2

ARRÊT

AU FOND DU 16 MARS 2023 N° 2023/94 Rôle N° RG 19/06206 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BED3O SCI LES GENETS C/ [X] [S] Société AGS CGEA DE [Localité 10] Société COLONY CAPITAL LLP SCA HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR SCP BTSG² SCP GILLIBERT ET ASSOCIES SCP J.P [O] & A.LAGEAT SELARL AJASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Olivier TARI Me Alexandra BOISRAME Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de Marseille en date du 25 Mars 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019M00726. APPELANTE SCI LES GENETS au capital de 1 200,00 € immatriculée au RCS de DOUAI sous le n° 808 018 766 dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES SCA HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Olivier TARI de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [X] [S] es-qualité de liquidateur amiable de la SCA HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 13 novembre 2017, demeurant [Adresse 8] représenté par Me Olivier TARI de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE SCP GILLIBERT ET ASSOCIES représentée par Monsieur [X] [K], agissant en sa qualité de coadministrateur judiciaire de la SCA HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 10 Janvier 2018, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier TARI de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE SELARL AJA prise en la personne de Monsieur [W] [F], agissant en sa qualité de coadministrateur judiciaire de la SCA HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Co mmerce de Marseille du 10 Janvier 2018 dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Olivier TARI de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE SCP BTSG² pris en la personne de Monsieur [V] [H] en sa qualité de co mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCA HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP J.P [O] & A.LAGEAT pris en la personne de Monsieur [N] [O] agissant en sa qualité de co-mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCA HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AGS CGEA DE [Localité 10] dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège défaillante SOCIETE COLONY CAPITAL LLP dont le siège social est sis C/Cabinet d'avocats NOVA PARTNERS - [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Madame Agnès VADROT, Conseillère Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2023. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2023 Signé par Madame Muriel VASSAIL, conseillère pour la Présidente empêchée et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 25 janvier 2016, la SCI LES GENETS a souscrit un investissement auprès de la société HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR pour un montant de 100 000 euros se décomposant ainsi qu'il suit : -20 000 euros en capital, -80 000 euros en compte courant. Par jugement du 5 décembre 2017, M. [X] [S] a été désigné liquidateur amiable de la société HOTELIER CAPI [Localité 11] PTR. Par jugement du 10 janvier 2018, le tribunal de commerce de MARSEILLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR et désigné : -en qualité de mandataires judiciaires : -la SCP BTSG2, représentée par M. [V] [H], -la SCP [O] & LAGEAT, représentée par M. [N] [O], -en qualité d'administrateurs judiciaires : -la SELARL AJA, représentée M. [W] [F], -la SCP [K] & ASSOCIES, représentée par M. [X] [K]. Le 12 mars 2018 la SCI LES GENETS a déclaré une créance de 220 000 euros au passif de la société HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR, à savoir : -80 000 euros au titre du solde du compte courant, -20 000 euros au titre de la rémunération du compte courant d'associé exigible, calculé sur les intérêts perçus entre le 25 janvier 2017 et le 10 janvier 2018, -120 000 euros à titre de rémunération de compte courant d'associé à échoir calculé sur la base des intérêts à percevoir entre le 11 janvier 2018 et le 29 mars 2021. Par ordonnance du 25 mars 2019, rendue sur contestation de la débitrice, le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE a notamment : -admis la créance de la SCI LES GENETS pour un montant de 80 000 euros à titre chirographaire échu outre intérêts pour mémoire, -rejeté le surplus comme non fondé et non justifié, -employés les dépens en frais privilégiés de la procédure collective. Pour prendre sa décision le premier juge a retenu que : -la débitrice produit un extrait de compte indiquant un solde restant dû au créancier déclarant d'un montant de 80 000 euros, -le créancier ne justifie pas qu'une somme supplémentaire lui serait due. La SCI LES GENETS a fait appel de cette décision le 12 avril 2019. Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 19 décembre 2019, elle demande à la cour de : -confirmer l'ordonnance frappée d'appel en ce qu'elle a admis sa créance à hauteur de 80 000 euros à titre du solde restant dû du compte courant, -infirmer l'ordonnance frappée d'appel sur la partie admettant sa créance à titre d'intérêts pour mémoire, -admettre au passif chirographaire de la société HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR sa créance pour le montant des intérêts calculés au taux de 5,625% sur la période comprise entre le 25 janvier 2016 et le 10 janvier 2018, soit la somme supplémentaire de 8 860 euros, correspondant aux intérêts échus dus à cette société, conformément à la convention de compte courant régularisée, -condamner solidairement les intimés aux entiers dépens et à lui payer 1 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs dernières écritures, communiquées au RPVA le 30 septembre 2019, la société HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR, la SELARL AJA, représentée par M. [F], ès qualités d'administrateur judiciaire, la SCP [K] & ASSOCIES, représentée par M. [K], ès qualités d'administrateur judiciaire et M. [S] ès qualités de liquidateur amiable, demandent à la cour de : -confirmer l'ordonnance frappée d'appel en ce qu'elle a admis la créance de la SCI LES GENETS au passif de la société HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR pour un montant de 80 000 euros au titre du solde du compte courant, -admettre la créance de la SCI LES GENETS pour le montant des intérêts calculés sur la somme de 8 000 euros au taux de 5,625% pour la période entre le 25 janvier 2016 et le 10 janvier 2018, -débouter la SCI LES GENETS de sa demande d'article 700, -prendre acte de ce qu'ils s'en rapportent sur le surplus des demandes de la SCI LES GENETS, -condamner la SCI LES GENETS aux entiers dépens et à leur payer 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs dernières écritures, notifiées au RPVA le 19 septembre 2019, la SCP BTSG2, prise en la personne de M. [H], et la SCP [O] & LAGEAT, prise en la personne de M. [O],ès qualités de mandataires judiciaires de la société HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR demandent à la cour de : -confirmer l'ordonnance frappée d'appel en ce qu'elle a admis la créance de la SCI LES GENETS à hauteur de 80 000 euros à titre chirographaire au titre du solde de compte courant d'associé, -réformer l'ordonnance frappée d'appel uniquement en ce qu'elle a admis la créance uniquement à titre d'intérêts pour mémoire, -admettre la créance de la SCI LES GENETS pour le montant des intérêts calculés sur la somme de 80 000 euros au taux de 5,625% pour la période du 25 janvier 2017 au 10 janvier 2018. L'AGS CGEA de [Localité 10] et la société COLONY CAPITAL LLP, citées les 26 et 27 juin 2019 à personne habilitée, n'ont pas constitué avocat. La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. Le 17 juin 2022, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 19 janvier 2023. La procédure a été clôturée le 15 décembre 2022 avec rappel de la date de fixation. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les limites de l'appel Les parties conviennent dans leurs écritures que l'appel est limité aux dispositions de l'ordonnance attaquée qui concernent les intérêts. La cour n'est donc pas saisie d'un litige concernant la créance déclarée au principal. Sur les mérites de l'appel Les parties reprochent au juge commissaire d'avoir admis les intérêts déclarés par la SCI LES GENETS avec la mention « pour mémoire ». Elles s'accordent sur le fait que : -cette formulation n'est pas conforme aux exigences des articles L622-25 et R622-23 du code de commerce, -les intérêts contractuels de la créance en principal doivent être admis au passif de la société HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR. Elles s'accordent également sur le fait que l'intérêt stipulé est de 6,625%. La SCP BTSG² et la SCP [O] ET LAGEAT estiment que les intérêts sont dus uniquement à partir du 25 janvier 2017, soit au terme de la convention de compte courant qui a été signée le 25 janvier 2016 pour une durée d'un an. La SCI LES GENETS affirme que le point de départ des intérêts est la date de signature de la convention. L'article 3 de la convention (pièce 2 de l'appelante) pose pour principe qu'à l'issue de la durée de blocage, soit en l'espèce une année, la société doit automatiquement rembourser à l'associé la somme qu'il a bloquée ainsi que les intérêts qu'elle a produits dans les deux jours suivant l'expiration de la durée choisie. A défaut pour la société HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR d'avoir procédé à ce remboursement, il convient de considérer que l'intérêt est due à compter de l'ouverture de la convention de compte courant jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective, soit du 25 janvier 2016 au 10 janvier 2018. L'ordonnance frappée d'appel sera donc infirmée sur les intérêts admis. Sur les dépens et les frais irrépétibles L'ordonnance frappée d'appel sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens. Les dépens d'appel seront mis à la charge de la société HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR et de la SELARL AJA, de la SCP [K] & ASSOCIES et de M. [S] ès qualités et seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR. La société HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR et la SELARL AJA, la SCP [K] & ASSOCIES et M. [S] ès qualités se trouvent, ainsi, infondés en leurs prétentions au titre des frais irrépétibles. Aucune considération d'équité n'impose de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SCI LES GENETS. Elle sera déboutée de ce chef de demande.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe ; Infirme l'ordonnance frappée d'appel mais seulement en ce que le juge commissaire a admis la créance « outre intérêts pour mémoire » ; Statuant à nouveau du chef d'infirmation et y ajoutant ; Admet au passif de la société HOTELIERE CAPI [Localité 11] la créance de la SCI LES GENETS à titre chirographaire pour le montant des intérêts au taux de 6,625% pour la période comprise entre le 25 janvier 2016 et le 10 janvier 2018 ; Déclare la société HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR et la SELARL AJA, la SCP [K] & ASSOCIES et M. [S] ès qualités infondés en leurs prétentions au titre des frais irrépétibles ; Déboute la SCI LES GENETS de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la société HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR et de la SELARL AJA, de la SCP [K] & ASSOCIES et de M. [S] ès qualités et ordonne qu'ils soient employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société HOTELIERE CAPI [Localité 11] PTR. La greffière La conseillère pour la présidente empêchée
Note...

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