Conseil d'État, 25 octobre 2018, 424994

Mots clés
mineur • service • requête • astreinte • saisine • terme • étranger • pouvoir • préambule • remise • soutenir

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
25 octobre 2018
Tribunal administratif de Pau
6 octobre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    424994
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Pau, 6 octobre 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CEORD:2018:424994.20181025
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000037545373
  • Avocat(s) : SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de lui proposer, dans l'attente de la décision du juge des enfants à intervenir, un hébergement d'urgence incluant la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, de sa santé et de son éducation. Par une ordonnance n° 1802265 du 6 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Pau ; 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il dort dans la rue et se trouve dans une situation de grande détresse et de vulnérabilité extrême ; - le refus du département des Pyrénées-Atlantiques de lui proposer un hébergement d'urgence porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement et à la prise en charge éducative en sa qualité de mineur dès lors que le département ne conteste pas sa minorité et se fonde sur la seule décision du procureur de la République de ne pas saisir le juge des enfants. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Pau que M. A...B..., qui indique être un ressortissant ivoirien né le 10 octobre 2002, a été pris en charge le 5 juillet 2018 par le service d'aide sociale à l'enfance du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en qualité de mineur étranger isolé au titre de l'accueil provisoire d'urgence. A l'issue de l'évaluation de sa situation, estimant que l'intéressé était mineur et isolé, le président du conseil départemental a saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau, le 24 juillet 2018, en sollicitant une mesure de protection de l'intéressé. Le procureur de la République lui ayant toutefois fait connaître, le 9 août 2018, qu'il classait son dossier sans suite, sans saisir le juge des enfants, le département a mis fin à la prise en charge de l'intéressé le 20 août 2018. Le 31 août 2018, M. B...a saisi de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance de Pau. M. B... relève appel de l'ordonnance du 6 octobre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de lui proposer, dans l'attente de la décision du juge des enfants à intervenir, un hébergement d'urgence incluant la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, de sa santé et de son éducation. 3. D'une part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / (...) 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (...) ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". L'article L. 223-2 du même code dispose que : " sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. (...) / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit (...) l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. (...) ". L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II.-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. (...) IV.-Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (...). En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 4. D'autre part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. (...) ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) ". L'article 375-5 du code civil prévoit qu' " A titre provisoire, mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4./ En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure (...) ". L'article 1181 du code de procédure civile dispose que : " Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. " et l'article 1184 du même code que : " Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié. ". 5. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, en tenant compte des moyens dont l'administration départementale dispose ainsi que de la situation du mineur intéressé, quelles sont les mesures qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2. 6. En l'espèce, il résulte de ce qu'il a été dit au point 2, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que M.B..., s'étant déclaré mineur et isolé, le département des Pyrénées-Atlantiques a assuré sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence prévu par les dispositions mentionnées aux points précédents et, dans ce cadre, l'évaluation de sa situation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles. Ayant estimé que l'intéressé était mineur et isolé, le département, qui ne pouvait admettre M. B...à l'aide sociale à l'enfance au-delà de la période de l'accueil provisoire d'urgence sans que l'autorité judiciaire ne l'ait ordonné, a saisi le procureur de la République en vue qu'une mesure de protection soit prononcée à son égard. Toutefois, le parquet n'a pas estimé devoir saisir le juge des enfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil aux fins que M. B...puisse rester confié au département des Pyrénées-Atlantiques et a fait connaître à ce dernier, le 9 août 2018, qu'il classait le dossier sans suite. Enfin, la saisine par M. B... du juge des enfants du tribunal de grande instance de Pau le 31 août 2018 n'a, à ce jour, conduit à aucune mesure de placement par ce dernier, même à titre provisoire ainsi que l'article 375-5 du code civil le lui permet au cours de l'instance devant lui. 7. Dans ces conditions, le département de Meurthe-et-Moselle ayant satisfait en l'espèce aux obligations qui lui incombaient au titre des dispositions mentionnées aux points précédents, son refus de poursuivre la prise en charge de l'intéressé en lui proposant un hébergement d'urgence ne révèle de sa part, en l'état de l'instruction, aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement et à la prise en charge éducative d'un enfant mineur. M.B..., qui n'apporte, en appel, aucun élément de nature à infirmer l'appréciation ainsi portée par le juge des référés du tribunal administratif de Pau, n'est donc manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que celui-ci a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de lui proposer, dans l'attente de la décision du juge des enfants à intervenir, un hébergement d'urgence incluant la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, de sa santé et de son éducation. Son appel, y compris les conclusions tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut en conséquence qu'être rejeté selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

------------------ Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée pour information au département des Pyrénées-Atlantiques.