INPI, 20 août 2018, 2018-0784

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • publicité • tiers • propriété • risque • publication • vente • service • société • signification • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2018-0784
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : (mf) ; EP2S consultants
  • Numéros d'enregistrement : 1477398 ; 4409300
  • Parties : CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS / Philippe T

Résumé

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Texte intégral

OPP 18-0784 / AVPLe 04/07/2018 PROJET DE DECISIONDéfinitif le 08/08/2018STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis modifiée du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Philippe T a déposé le 30 novembre 2017, la demande d’enregistrement n° 17 4 409 300 portant sur le signe complexe + EP2S CONSULTANT. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; stockage électronique de données». Le 22 février 2018, le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS (ordre professionnel régi par le décret du 11 mai 1955) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque figurative n°1 477 398 enregistrée le 13 juillet 1988 et régulièrement renouvelée. Cette marque a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « appareils pour la reproduction du son ou des images ; logiciels et progiciels sur tous supports matériels, programmes d'ordinateurs. journaux.Publicité, distribution de prospectus, d'échantillons, aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires.Conseils, informations ou renseignements d'affaires. édition de livres, journaux, périodiques, brochures, catalogues, revues;organisation de séminaires, de conférences. Conception et réalisation de logiciels et progiciels dans le domaine pharmaceutique». L'opposition a été notifiée au déposant par courrier en date du 26 février 2018 ; cette notification lui impartissait un délai pour présenter des observations en réponse. Le titulaire de la demande d’enregistrement a présenté des observations en réponse, dans le délai imparti, transmises à l’opposante en application du principe du contradictoire. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objet de l’opposition, sont identiques similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Elle invoque par ailleurs la notoriété de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; stockage électronique de données».Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : «appareils pour la reproduction du son ou des images ; logiciels et progiciels sur tous supports matériels, programmes d'ordinateurs. journaux.Publicité, distribution de prospectus, d'échantillons, aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires.Conseils, informations ou renseignements d'affaires. édition de livres, journaux, périodiques, brochures, catalogues, revues;organisation de séminaires, de conférences. Conception et réalisation de logiciels et progiciels dans le domaine pharmaceutique».CONSIDERANT que les services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure ;Qu'à cet égard, le déposant ne saurait invoquer le fait que les activités de «EP2S CONSULTANT n’ont aucune relation directe ou indirecte avec le domaine pharmaceutique», «ne l’amène pas à des relations avec des consommateurs» et que son activité particulière de «coordination sécurité» est réglementée ; Qu'en effet, outre que la société EP2S CONSULTANT n'est pas partie à la présente procédure, la comparaison des produits et services s'effectue uniquement en fonction des produits et services tels que désignés dans les libellés en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT que les services de «services d'intermédiation commerciale (conciergerie)» de la demande d’enregistrement qui désignent des prestations de services du quotidien proposées par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients (pressing, cordonnerie, réception de colis…), ne présentent manifestement pas les mêmes nature, fonction et destination que les services d’« aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils, informations ou renseignements d'affaires » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations ayant pour but de mettre à la disposition des entreprises des connaissances particulières en matière commerciale afin d’améliorer et de développer la stratégie et la politique commerciales des entreprises ; Qu’en outre, ne répondant pas aux mêmes besoins, ces services ne s’adressent pas aux mêmes clientèles et ne sont pas rendus par les mêmes prestataires (conciergeries pour les premiers, sociétés d’audits ou de conseils aux entreprises pour les seconds) ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « service de gestion informatisée de fichiers» de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « logiciels et progiciels sur tous supports matériels, programmes d'ordinateurs, conception et réalisation de logiciels et progiciels dans le domaine pharmaceutique » de la marque antérieure invoquée, les premiers étant utilisés dans la réalisation et l’élaboration de très nombreuses prestations et n’ayant pas nécessairement les seconds pour objet ; Qu’en décider autrement, compte tenu de l’informatisation croissante, reviendrait à considérer comme similaires aux premiers un très grand nombre de services, alors même qu’ils présenteraient des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu’ainsi, il ne s’agit donc pas de services et produits complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin que les services d’ «informatique en nuage ; stockage électronique de données» de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de prestations permettant à des tiers d’utiliser la puissance ou l’espace de stockage de serveurs distants par l’intermédiaire d’un réseau de type Internet, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « logiciels et progiciels sur tous supports matériels, programmes d'ordinateurs » de la marque antérieure, les seconds ne servant pas exclusivement à la réalisation des premiers ;Qu’il ne s’agit donc pas de services et produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent pour partie identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement porte sur le signe complexe ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe figuratif, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que le risque de confusion entre les signes en présence est d’autant plus élevé que la marque antérieure présente un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause ; Qu’à cet égard, l’opposant démontre, par la fourniture de documents, la grande connaissance de la marque antérieure comme emblème de la profession des pharmaciens ; Qu’ainsi, il convient de prendre en considération cette connaissance de la marque antérieure sur le marché concerné dans l’appréciation du risque de confusion. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, qu’ils ont en commun un élément figuratif représentant une croix grecque en position verticale associée à la couleur verte; Qu’ils différent par la présence au sein du signe contesté des élément alphanumérique EP2S CONSULTANT, d’éléments figuratifs, d’une présentation particulière et de couleurs ; Que toutefois la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à tempérer ces différences ; Qu’en effet, la croix grecque associée à la couleur verte apparaît distinctive au regard des produits et services en cause ; Qu’en outre, cette croix se détache au sein du signe contesté compte tenu de son contour de couleur verte fortement évocatrice de la croix des pharmacien et de sa position dans la partie supérieure du signe contesté, sur la première ligne ; Que ni l’élément EP2S (dépourvu de signification) ni le terme CONSULTANT (dépourvu de caractère distinctif car courant dans la vie des affaires pour désigner une activité de conseil), pas plus que les éléments figuratifs, la présentation particulière et les couleurs n’altèrent la perception immédiate de la croix grecque associé à la couleur verte ; Qu'il en résulte que, malgré des différences visuelles et phonétiques entre les deux signes, il existe un risque d’association entre ceux-ci dans l’esprit du public, le signe contesté risquant d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des produits et services concernés ; Que le signe complexe contesté + EP2S CONSULTANT ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels services de la marque antérieure, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant sur la marque figurative n° 1 477 398.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Alexandre VAN PEL, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de Pôle