Tribunal judiciaire de Versailles, 16 décembre 2025, 25/04257

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 9 janvier 2026 N° RG 25/04257 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFK3 Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT, Juge GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l'incident : Madame [F] [K] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (75) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 51 et Me Marie-Hélène POISSON HARDUIN de la SELASU E02, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS au principal et demandeurs à l'incident : Monsieur [S] [J] demeurant [Adresse 3] Madame [Z] [J] demeurant [Adresse 2] représentésparMe Marc BRESDIN de la SELARLALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 3 Copie exécutoire :Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 51 par LRAR, Me Marc BRESDIN de la SELARLALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 3 par LRAR [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclare le tribunal judiciaire de Versailles incompétent pour connaître du litige, Renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire du Havre à qui le dossier sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile, dès réception du certificat de non-appel, Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond, Constate l'exécution provisoire de la présente ordonnance. Prononcé par mise à disposition au greffe le 9 JANVIER 2026, par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Juge de la mise en état