Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 26 octobre 2023, 22/12510

Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services • société • pourvoi • recours • référé • risque • qualification • siège • nullité

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
26 octobre 2023
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
13 septembre 2022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10 juin 2021
Cour de cassation
14 avril 2021
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
12 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    22/12510
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2019
  • Identifiant Judilibre :653b5875502b828318c4e1d0
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2

ARRÊT

DU 26 OCTOBRE 2023 N°2023/657 Rôle N° RG 22/12510 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBDY S.A. (GROUPE) ASTEK C/ S.A.S. CATEIS (CONSEIL EN ANALYSE DU TRAVAIL ETUDES ET IN NOVATIONS SOCIALES) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Makram RIAHI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 13 septembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00568. APPELANTE S.A. (GROUPE) ASTEK Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE, plaidant INTIMEE S.A.S. CATEIS (CONSEIL EN ANALYSE DU TRAVAIL ETUDES ET IN NOVATIONS SOCIALES) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Makram RIAHI de la SCP HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère, chargés du rapport. M. Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Créée en 1988, le Groupe Astek est spécialisé en ingénierie, conseil, technologie et système d'information. Il réalise des projets de conception et d'études pour les directions techniques et les directions des systèmes d'information des grands comptes industriels, télécommunications et tertiaires. Son siège est localisé à [Localité 3] et il emploie 2 500 salariés répartis sur près de 20 sites en France et 12 à l'étranger. Il réalise un chiffre d'affaire de 185 M€ par an. Le groupe Astek s'est réorganisé en 2015. Jusque là indépendantes, ses filiales (Astek Grand Ouest, Rhône-Alpes, Sud-Ouest et Sud Est) ont été regroupées sous une seule et unique entité juridique. Son agence « Sud-Est » est implantée en région niçoise, sur le site de Sophia-Antipolis, et elle emploie près de 560 salariés. Le groupe est dirigé par le président du directoire et chaque direction s'appuie sur des relais fonctionnels au sein des agences régionales. En 2013, à la demande du CHSCT, une première expertise « risque grave » a été réalisée au sein de la société Astek Sud-Est, afin d'évaluer l'exposition au risque psychosocial de l'ensemble des salariés. Elle a donné lieu à un certain nombre de constats et de préconisations ayant vocation à réduire le niveau d'exposition. En septembre 2015, plusieurs articles de journaux ont fait état de licenciements abusifs et stratégies visant à écarter certains salariés des instances représentatives du personnel, qu'ils imputaient au directeur d'Astek Sud-Est et à plusieurs de ses collaborateurs. En novembre 2015, l'inspection du travail a engagé un contrôle afin d'évaluer le respect par l'employeur de ses obligations de mise en 'uvre des principes généraux de prévention édictés aux articles L. 4121-1 et L. 4121-5 du code du travail. En avril 2016, elle a formalisé une injonction portant sur huit sujets. La direction ayant proposé la mise en place de certaines actions, elle a décidé de ne pas engager de poursuites. Lors d'une réunion en date du 26 février 2019, les élus du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont décidé de voter une résolution aux termes de laquelle ils constataient de nombreuses remontées de situations pouvant constituer un risque grave et majeur pour la santé de plusieurs représentants du personnels, risque qu'ils qualifiaient de récurrent depuis de nombreuses années et qui se serait aggravé, pour certains élus du peronnel, depuis le dernier constat d'expertise de février 2017. Ils décidaient de recourir à un expert agréé afin d'aider le CHSCT à appréhender et évaluer le risque psychosocial envers les élus du personnel, et d'en déterminer l'ensemble des facteurs ... sur l'ensemble du périmètre d'Astek Sud-Est. Ils saisissaient, à cette fin, la société par action simplifiée (SAS) Cateis en qualité de 'tiers préventeur'. Après que cette dernière a transmis, le 11 mars 2019, un protocole technique et financier à la société Astek, évaluant la durée de sa mission à 20 jours pour un coût total hors taxes de 29 000 euros, cette dernière l'a, par acte d'huissier en date du 26 mars suivant, fait assigner, en la forme des référés, devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, aux fins d'entendre : - prononcer les sursis le temps que l'action judiciaire initiée contre le Comité social et économique (CSE) de la société Astek, venant aux droits du CHSCT, soit définitivement terminée ; - à titre subsidaire, si le tribunal devait rejeter la demande en annulation de la délibération du CSE, ramener le coût de l'expertise à la somme de 2 100 euros HT ; - en tout état de cause, condamner la société Cateis à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. Par ordonnance du 31 juillet 2019, le juge des référés a relevé d'office son incompétence au profit du président du tribunal de grande instance de Grasse statuant non pas en référé, mais en la forme des référés. Un pourvoi a été formé contre cette décision. La société Astek a de nouveau assigné, le 22 août 2019, le CSE domicilié à [Localité 3], venant aux droits du CHSCT Sud Est, devant le président du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre, afin de solliciter l'annulation de la délibération du 26 février 2019. Dans le même temps, la société Astek a assigné la société Cateis devant le TGI d'Aix-en-Provence, le 9 août 2019, et sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir du président du TGI de Nanterre. Par ordonnance en date du 12 novembre 2019, le président du TGI d'Aix-en-Provence a fait droit à la demande de sursis à statuer. Par décision en date du 4 décembre 2019, ce magistrat, saisie en la forme des référés, a déclaré irrecevable l'action en contestation d'expertise formée par le Groupe Astek et l'a condamné à payer au CSE de l'UES Groupe Astek, venant aux droits du CHSCT Groupe Astek, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette décision a également été frappée d'un pourvoi en cassation. Enfin, le 4 février 2020, la société ASTEK a interjeté appel de l'ordonnance du président du TGI de Grasse signifiée le 5 août 2019. Par arrêt en date du 14 avril 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Astek contre l'ordonnance du 4 décembre 2019 rendue par le TGI de Nanterre. Le 28 décembre 2020, la société Astek s'était désistée de son appel contre cette même décision devant la cour d'appel de Versailles. Par arrêt en date du 10 juin 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'appel de la société Astek contre l'ordonnance du TGI de Grasse. Enfin par jugement de procédure accélérée au fond, en date du 31 août 2021, le président du tribunal judiciaire (TJ) d'Aix-en-Provence a déclaré l'action de la société Asteck irrecevable car introduite hors délai. Lors de la réunion du CSE Extraordinaire de la société Astek des 29 et 30 septembre 2021, les élus ont voté une délibération par laquelle ils prenaient acte de la fin des actions judiciaires diligentées par la société Astek et mandaté deux d'entre eux pour prendre attache avec le cabinet Cateis. Devant le refus de la société Astek de débuter l'expertise, le CSE a fait signifier sa décision. Le 7 décembre 2021, la société Astek a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le 31 août précédent. Estimant que les recours suspensifs avaient été purgés, la société Cateis a sollicité un certain nombre d'informations puis a adressé, le 23 mars 2022, un protocole actualisé accompagné d'une proposition financière chiffrée à 54 750 euros HT soit 65 700 euros TTC. Par acte d'huissier en date du 1er avril 2022, la société Astek a, de nouveau, fait assigner la SAS Cateis devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, au visa des articles L. 2315-94, L. 2315-86 et L. 4614-8 du code de travail aux fins, au principal, d'entendre : - juger que la mission de l'expert s'exerce exclusivement sur le périmètre de l'établissement dit anciennement Astek Sud-Est ; - juger que le montant prévisionnel des honoraires de l'expert doit être fixé à 2 800 euros HT. Par ordonnance en date du 13 septembre 2022, le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant en référé et par décision injustement qualifiée de réputée contracdictoire, a : - dit n'y avoir lieu à référé ; - débouté la société Astek de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la société Astek à payer à la société Cateis la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Astek de sa demande fondée sur l'article A. 444-32 du code de commerce ; - condamné la société Astek aux dépens. Il a notamment considéré que le président du tribunal judiciaire, saisi sur le fondement des articles L. 2315-86 et R. 2315-50 du code du travail, statuant selon la procédure accélérée au fond étant seul compétent pour connaître de la communication des éléments manquants par l'employeur, le juge statuant en référé ne peut constater ni l'urgence, ni l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite. Selon déclaration reçue au greffe le 19 septembre 2022, la société anonyme (SA) Astek a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises. Par dernières conclusions transmises le 4 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu'elle annule ou, à tout le moins, infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau : - déclare recevable et fondée la demande qu'elle a présentée suivant la procédure accélérée au fond ; - juge que la mission de l'expert s'exerce exclusivement sur le périmètre de l'établissement dit anciennement Astek Sud Est ; - fixe le montant prévisionnel des honoraires de l'expert à la somme de 2 800 euros HT ; - déboute la société Cateis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions transmises le 4 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société par actions simplifiée (SAS) Cateis sollicite de la cour : - à titre principal, qu'elle prononce l'irrecevabilité de l'appel formé par la SA Astek ; - à titre subsidiaire, qu'elle : ' juge fondée la durée de 20 jours de son intervention . ' juge fondé le tarif journalier de 1 450 euros HT pratiqué par la société Cateis ; ' déboute la société Astek de l'ensemble de ses demandes ; - en tout état de cause, qu'elle condamne la société ASTEK à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens. L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 5 septembre 2023.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En ses alinéas 1 et deux, l'article L. 2315-86 du code du travail dispose : Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ; Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel. Aux termes de l'article R. 2315-50 du même code, les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire : le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification. Par application des dispositions de l'article 460 du code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. L'article 536 alinéa 1 du même code dispose que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Son aliné 2 précise : Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié. En l'espèce, il n'est pas contesté que, par exploit d'huissier en date du 1er avril 2022, la SA Astek a fait délivrer la SA Cateis une 'assignation devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en procédure accélérée au fond' visant expréssément les dispositions du code du travail précitées. Ce magistrat a néanmoins rendu une ordonnance de référé, intitulée comme telle en son en-tête et dispositif, disant n'y avoir lieu à référé. Il a donc commis, au sens de l'article 536 précité du code de procédure civile, une erreur de qualification. L'appel interjeté contre sa décision, improprement qualifiée de 'premier ressort', ne peut qu'être déclarée irrecevable puisqu'il résulte des textes précités que les décisions rendues, dans ce type de contentieux, par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, ne peuvent être frappée que d'un pourvoi en cassation et que la nullité d'une décision ne peut, indépendamment de sa qualification, être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais non compris dans les dépens, qu'elle a exposés pour sa défense. Il lui sera alloué une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SA Astek supportera, en outre, les dépens de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, Déclare irrecevable l'appel interjeté par la SA Astek à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 septembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; Condamne la SA Astek à payer à la SAS Cateis la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA Astek aux dépens d'appel ; Dit que, par application des dispositions de l'article 536 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent arrêt sera notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance, cette notification faisant courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du pourvoi en cassation. La greffière Le président