Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 4 novembre 2011, 11NT00140

Mots clés
requête • astreinte • renonciation • ressort • rapport • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
4 novembre 2011
Tribunal administratif d'Orléans
9 novembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    11NT00140
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Orléans, 9 novembre 2010
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000024814838
  • Rapporteur : Mme Nathalie TIGER
  • Rapporteur public :
    M. MARTIN
  • Président : M. PIRON
  • Avocat(s) : DUPLANTIER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-2428 en date du 9 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2010 du préfet du Loiret portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ou, à défaut, de reprendre l'instruction de son dossier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Duplantier de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2011 : - le rapport de Mme Tiger, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

Considérant que

Mme X, ressortissante de la République démocratique du Congo, relève appel du jugement en date du 9 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2010 du préfet du Loiret portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la fin de non recevoir opposée par le préfet du Loiret : Considérant que le délai d'appel d'un mois du jugement rendu le 9 novembre 2010 par le tribunal administratif d'Orléans a été interrompu par le dépôt, le 25 novembre 2010, d'une demande d'aide juridictionnelle ; que la décision du 26 novembre 2010 accordant à Mme X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été reçue le 21 décembre 2010 par le conseil de cette dernière ; qu'ainsi, la requête de l'intéressée, enregistrée le 17 janvier 2011 au greffe de la cour, n'est pas tardive ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) ; Considérant que Mme X est entrée sur le territoire français le 3 août 2003 ; que, pour refuser le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité d'étranger malade, le préfet du Loiret s'est fondé sur l'avis du 24 février 2010 du médecin inspecteur de santé publique indiquant que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, cette dernière pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X souffre de troubles de l'humeur très sévères, présente une tendance à l'isolement, une altération des capacités cognitives ainsi que des troubles de la mémoire ; qu'en se bornant à produire la liste nationale des médicaments essentiels de la République démocratique du Congo, parmi lesquels figure le traitement des états dépressifs alors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche-pays établie en juin 2009 par le projet CRI, financé par l'Union européenne, que le système sanitaire de la République démocratique du Congo est caractérisé par une quasi-inexistence d'infrastructures et d'équipements de santé, le préfet du Loiret n'établit pas qu'il existe des traitements appropriés à l'affection dont souffre Mme X en République démocratique du Congo ; que, dès lors, en refusant de délivrer à Mme X un titre de séjour temporaire pour raisons de santé, le préfet du Loiret a fait une inexacte application des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2010 du préfet du Loiret ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant qu'eu égard aux motifs énoncés ci-dessus, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet du Loiret délivre à Mme X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet du Loiret de délivrer une telle carte de séjour temporaire à l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a, toutefois, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à l'Etat de la somme que le préfet du Loiret demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au profit de Me Duplantier, avocat de Mme X, au titre des frais exposés à raison de la présente instance et non compris dans les dépens, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 10-2428 du 9 novembre 2010 du tribunal administratif d'Orléans et l'arrêté du 23 mars 2010 du préfet du Loiret sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Loiret de délivrer à Mme X, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et vie familiale . Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à Me Duplantier, avocat de Mme X, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 5 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mireille X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera transmise au préfet du Loiret. '' '' '' '' 1 N° 11NT00140 2 1