Tribunal administratif de Melun, 3ème Chambre, 7 décembre 2023, 2008657

Mots clés
société • rectification • recouvrement • preuve • requête • statuer • publicité • produits • rejet • service • soutenir • amende • restitution • spectacles • production

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2008657
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Freydefont
  • Avocat(s) : NESA
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 23 octobre 2020, 27 janvier et 13 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Vitrans, représentée par Me Nesa, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour un montant de 101 350 euros en droits et pénalités au titre de l'exercice clos en 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 55 521 euros en droits et pénalités au titre de la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2015, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle et des frais de gestion d'un montant de 14 592 euros en droits et pénalités au titre de la même période, et de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts d'un montant de 373 987 euros. La SAS Vitrans soutient que : En ce qui concerne la procédure : - l'avis de mise en recouvrement du 15 juillet 2019 est irrégulier à un double titre puisque, d'une part, il ne fait pas mention des dernières conséquences financières et que, d'autre part, il ne contient pas l'indication exacte de la nature de l'amende mise à sa charge, en méconnaissance de la documentation administrative référencée BOI-REC-PREA-10-10-20 publiée le 18 février 2019 ; - les périodes vérifiées se sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 alors que les opérations de contrôle ne pouvaient aller au-delà de la période soumise à vérification qui se terminait au 30 septembre 2015 ; les conséquences financières de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ayant été notifiées de manière irrégulière, il convient donc de la décharger des rappels de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle d'un montant total de 19 809 euros au titre des années 2013 à 2015 ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : - le rejet de la déductibilité en charges des dépenses de réception d'un montant de 373 987 euros au titre des exercices 2013 à 2015 est infondé ; - pour rejeter les charges représentées par les factures de cadeaux, le vérificateur a multiplié les demandes de justifications, allant au-delà des recommandations du Conseil d'Etat ; - les justifications qu'elle a apportées apparaissent suffisantes pour justifier de la déductibilité en charges des factures de la société E4U d'un montant de 72 000 euros, ainsi que des cadeaux divers d'un montant total de 226 684,97 euros, ces dépenses étant utiles à un fonctionnement normal de l'entreprise et n'étant pas excessives au regard de l'intérêt que les bénéficiaires desdits cadeaux représentent pour elle ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont infondés dans la mesure où ils sont directement liés aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ; En ce qui concerne les distributions : - la notification des distributions sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts est infondée dans la mesure où les noms des bénéficiaires ont bien été communiqués à l'administration ; - la proposition de rectification ne fait pas mention du délai de 30 jours imparti au président de la société Vitrans pour désigner d'éventuels bénéficiaires des distributions occultes présumées, en méconnaissance de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 aux termes de laquelle la demande par laquelle le vérificateur invite une société, sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, à désigner les bénéficiaires d'une distribution doit être faite par écrit et doit, pour être régulière, comporter la mention explicite du délai de 30 jours qui lui est imparti pour y déférer ; En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe additionnelle et les frais de gestion : - la contestation des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés doit amener l'administration à modifier ses rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion ; En ce qui concerne la majoration de 40% : - la majoration pour manquement délibéré n'est pas correctement motivée de telle sorte qu'il lui est impossible de contester utilement le montant de cette majoration ; - le grief visant à l'importance des rehaussements ne suffit pas, à lui seul, à établir sa mauvaise foi ; - l'intention de frauder doit être prouvée par le caractère répétitif des manquements, notamment par des constatations opérées sur des contrôles fiscaux antérieurs ; - les inexactitudes ou omissions reprochées ne peuvent être assimilées à des manquements délibérés dans la mesure où l'administration n'a pas démontré que la société Vitrans avait participé à la mise en place d'une organisation volontairement destinée à minorer son résultat imposable. Par un mémoire en défense et des mémoires en réplique, enregistrés les 1er avril 2021, 28 mars et 17 octobre 2022, le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 131 235 euros accordé et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir que : - au vu des justificatifs produits, l'administration admet la déductibilité des dépenses engagées à hauteur de 60 000 euros enregistrées au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2015 concernant le partenariat passé avec la société E4U ; il en est de même des dépenses de champagne ainsi que des dépenses concernant des achats de cartes cadeaux pour un montant de 47 911 euros ; il en résulte un dégrèvement de 18 891 euros en droits, 5 645 euros d'intérêts de retard et 106 699 euros au titre de l'amende fiscale ; - pour les autres dépenses, la requérante n'a pas démontré que les frais de réception et les cadeaux divers dont la déductibilité en charges a été remise en cause avaient été exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattachaient à la gestion normale de l'entreprise ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Freydefont, rapporteur ; - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Il résulte de l'instruction que la société par actions simplifiée (SAS) Vitrans, spécialisée dans le transport de matériaux de chantier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015 à l'issue de laquelle elle s'est vu notifier, par proposition de rectification du 1er décembre 2016 et selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés d'un montant de 101 350 euros en droits et pénalités au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 55 521 euros en droits et pénalités au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxes additionnelles et de frais d'assiette d'un montant de 14 592 en droits et pénalités au titre de la même période et enfin l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts pour distributions occultes d'un montant de 373 987 euros au titre des exercices clos au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2015. Par la présente requête, la SAS Vitrans demande la décharge de ces impositions supplémentaires mises en recouvrement le 15 juillet 2019. Sur l'étendue du litige : 2. En cours d'instruction, l'administration fiscale a admis la déductibilité de certaines charges à hauteur de 107 910 euros. Il en résulté un dégrèvement au titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des taxes additionnelles de 27 240 euros en droits et pénalités ainsi qu'un dégrèvement au titre de l'amende pour distributions occultes de l'article 1759 du code général des impôts de 103 995 euros, notifiés par avis de dégrèvement du 25 mars 2022. Les conclusions en décharge sont dans cette mesure devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications ". 4. Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 15 juillet 2019 fait référence à la lettre du 20 février 2019 par laquelle l'interlocuteur a informé la requérante de sa décision ainsi que des conséquences financières en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'amendes fiscales. De même, il mentionne le courrier du 15 avril 2019 portant notification des dernières conséquences financières en matière d'impôt sur les sociétés. Par suite, contrairement à ce que soutient la société Vitrans, l'avis de mise en recouvrement du 15 juillet 2019 fait bien référence aux derniers éléments de calcul retenus par l'administration et portés à la connaissance de la requérante. 5. De plus, si la requérante soutient que l'avis de mise en recouvrement précité est irrégulier en ce qu'il ne contient pas l'indication exacte de la nature de l'amende mise à sa charge, les dispositions de l'article R 256-1 précité du livre des procédures fiscales ne font pas obligation à l'administration de mentionner dans l'avis de mise en recouvrement les textes fondant les impositions. En l'espèce, au demeurant, l'avis de mise en recouvrement du 15 juillet 2019 fait expressément référence à la proposition de rectification du 1er décembre 2016 notifiée à la requérante, laquelle mentionne le fondement juridique de l'amende pour distributions occultes, à savoir les articles 117 et 1759 du code général des impôts. Par ailleurs, la requérante ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du commentaire administratif publié au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 18 février 2019 sous la référence BOI-REC-PREA-10-10-20, qui est relatif à la procédure d'imposition. 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai ". 7. La SAS Vitrans soutient que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les taxes additionnelles lui ont été notifiées au titre de la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 alors que les opérations de contrôle ne pouvaient aller au-delà de la période soumise à vérification qui se terminait au 30 septembre 2015. Elle en déduit que les conséquences financières prévues par l'article L. 48 du livre des procédures fiscales lui ont été notifiées de manière irrégulière s'agissant de ces impositions. Toutefois, il résulte de l'instruction que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été calculée, conformément aux dispositions de l'article 1586 quinquies du code général des impôts, sur les montants rehaussés à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015. Par suite, elle a bien été calculée sur la période de référence couverte par la vérification, et non sur une période plus étendue. La mention selon laquelle le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'étend sur chacune des périodes allant jusqu'au 31 décembre résulte ainsi d'une simple erreur de plume sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. () / 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : () / e. Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles ". 9. D'une part, si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 10. D'autre part, il résulte des dispositions du 5 de l'article 39 précité du code général des impôts que les dépenses de cadeaux sont en principe déductibles. Il en va autrement si l'entreprise ne justifie pas de l'intérêt direct que présente, pour son activité présente ou future, l'entretien de bonnes relations avec les bénéficiaires des cadeaux ou si l'administration établit que le montant d'une dépense est excessif au regard de l'intérêt que le bénéficiaire du cadeau présente pour l'entreprise. 11. La société Vitrans soutient que les justifications qu'elle a apportées apparaissent suffisantes pour justifier de la déductibilité en charges des factures de la société E4U d'un montant de 72 000 euros, ainsi que des cadeaux divers d'un montant total de 226 684,97 euros, ces dépenses étant utiles à un fonctionnement normal de l'entreprise et n'étant pas excessives au regard de l'intérêt que les bénéficiaires des cadeaux représentent pour elle. S'agissant des dépenses engagées à hauteur de 72 000 euros concernant le partenariat passé avec la société E4U, l'administration a admis leur déductibilité au vu des justificatifs produits en cours d'instance et a prononcé, ainsi qu'il a été dit précédemment, le dégrèvement correspondant par avis du 25 mars 2022. S'agissant des frais de réception et des dépenses de cadeaux divers restant en litige après dégrèvement du 25 mars 2022 pour un montant de 72 447 euros en base, la requérante, sur qui pèse la charge de la preuve, n'a démontré ni au cours de la procédure, ni pendant l'instruction, les avoir exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation, faute de justifier de l'intérêt direct que représente, pour son activité présente ou future, l'entretien de bonnes relations avec les bénéficiaires desdites dépenses. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des sommes correspondantes de son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2013. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe additionnelle et les frais de gestion : 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment quant au bien-fondé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés restant à la charge de la société Vitrans que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion, directement liés auxdites cotisations supplémentaires, seraient infondés. Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % : 13. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " Aux termes de l'article L. 80 D du même livre : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration () ". Enfin, aux termes de l'article L. 195 A de ce livre : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. " 14. En premier lieu, la société Vitrans soutient que la majoration pour manquement délibéré n'est pas correctement motivée de telle sorte qu'il lui est impossible de contester utilement le montant de cette majoration ; elle fait plus particulièrement valoir que l'incidence de la diminution des bases des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur le calcul de la majoration pour manquement délibéré ne lui a pas été clairement notifiée. Toutefois, il résulte de l'instruction que les nouvelles conséquences financières faisant suite à l'interlocution ainsi que leur incidence sur le calcul de la majoration pour manquement délibéré ont été adressées à la SAS Vitrans, conformément aux dispositions de l'article L. 48 précité du livre des procédures fiscales, par lettre du 15 avril 2019 relative aux conséquences financières du contrôle dont il a été accusé réception le 17 par la requérante. Par suite, la majoration de 40 % pour manquement délibéré satisfait à l'obligation de motivation des articles L. 57 et L. 80 D précités du même livre. 15. En second lieu, compte tenu de l'importance et de la répétition sur trois exercices consécutifs des rehaussements restant à la charge de la société Vitrans après le dégrèvement opéré le 25 mars 2022, notamment en matière de frais de réception et de cadeaux divers, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe des manquements délibérés de la requérante. Il s'ensuit que la majoration de 40 % est fondée. En ce qui concerne l'amende fiscale de l'article 1759 du code général des impôts : 16. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " Aux termes de cet article 1759 : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées ". 17. Il résulte de la proposition de rectification du 1er décembre 2016 que le service vérificateur, après avoir considéré les frais de réception et les cadeaux non admis en déduction comme des avantages occultes au sens du c de l'article 111 précité du code général des impôts, a demandé à la société Vitrans de bien vouloir lui faire connaître l'identité et l'adresse des bénéficiaires finaux et réels de ces sommes, en indiquant pour chacun d'eux le montant perçu. 18. Si, dans la proposition de rectification du 1er décembre 2016 qu'elle a adressée à la société Vitrans, l'administration a invité cette société, sur le fondement de l'article 117 précité du code général des impôts, à lui faire connaître les noms et adresses des bénéficiaires des sommes regardées comme distribuées en application du c de l'article 111 du même code, elle n'a pas indiqué, dans cette proposition de rectification, le délai de trente jours au terme duquel, à défaut de réponse sur ce point, la société se verrait infliger l'amende prévue à l'article 1759 du même code. Si l'administration fait valoir en défense que ce délai de trente jours figure en première page de la proposition de rectification, il résulte de la lecture de celle-ci qu'il ne s'agit pas du délai de trente jours de l'article 117 du code général des impôts mais du délai de trente jours laissé à la société pour faire valoir ses observations. Enfin, si ce délai de trente jours a été mentionné dans la réponse aux observations du contribuable du 14 avril 2017, c'est également dans ce document que l'administration a notifié à la requérante l'application de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts, de telle sorte que la société n'a pas pu effectivement bénéficier de ce délai pour désigner les bénéficiaires des revenus distribués. Dans ces conditions, la demande de l'administration ne saurait être regardée comme ayant comporté, par la simple référence à l'article 117, une indication suffisante du délai imparti au contribuable. Par suite, c'est à bon droit que la requérante fait valoir que la proposition de rectification ne fait pas mention du délai de 30 jours imparti à son président pour désigner d'éventuels bénéficiaires des distributions occultes présumées, en méconnaissance des dispositions de cet article 117. Il en résulte que la société Vitrans est fondée à demander la décharge de l'amende prévue à l'article 1759 précité du code général des impôts restant à sa charge à hauteur de 269 992 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur des sommes ayant fait l'objet de l'avis de dégrèvement du 25 mars 2022 et mentionnées au point 2. Article 2 : La société Vitrans est déchargée de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts restant à sa charge pour un montant de 269 992 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Vitrans est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Vitrans et au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Le Broussois, président, M. Freydefont, premier conseiller, Mme Jean, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : C. Freydefont Le président, Signé : N. Le Broussois Le greffier, Signé : G. Ngassaki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour exécution conforme, Le greffier,