Cour d'appel de Versailles, Chambre 15, 26 janvier 2023, 22/00580

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • société • prud'hommes • contrat • rectification • statut • vestiaire • qualités • requête • statuer • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
26 janvier 2023
Conseil de Prud'hommes de Nanterre
15 avril 2016
Tribunal de commerce de Paris
18 juin 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    22/00580
  • Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 2012
  • Identifiant Judilibre :63d37b63d1bc2605de4b4de1
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 15e chambre Prud'Hommes Minute n° N° RG 22/00580 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAYQ AFFAIRE : [K] C/ ASSOCIATION CGEA IDF OUEST, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition par le greffe le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, par Madame Régine CAPRA, conseiller de la mise en état de la 15e chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le vingt neuf novembre deux mille vingt deux, assisté de Madame Sophie RIVIERE, greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [X] [K] né le 15 Avril 1969 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Emira MORNAGUI de la SELEURL MORNAGUI AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0709 APPELANT - DEFENDEUR A L'INCIDENT C/ L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substitué par Me Catherine BAUDAT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE - DEMANDEUR A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Monsieur [X] [K] a été engagé par la société Sabre Watch à compter du 19 avril 1995 par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité. Son contrat de travail a été successivement transféré à diverses sociétés et, en dernier lieu, à la société Neo Security, au sein de laquelle il exerçait les fonctions d'assistant d'exploitation. Il était inscrit sur la liste des conseillers du salarié. Par jugement du 18 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Neo security et désigné la Selafa MJA, prise en la personne de Me [L] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire. Par jugement du 3 août 2012, il a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Fiducial Private Security au 1er septembre 2012 et autorisé le licenciement des salariés non repris par le cessionnaire. M. [K] a été licencié pour motif économique le 27 décembre 2012, après décision de l'inspecteur du travail du 17 décembre 2012 autorisant son licenciement. Cette autorisation a été annulée par décision du ministre du Travail du 17 juin 2013. M. [K] a saisi, le 26 novembre 2013, le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir déclarer son licenciement nul, d'obtenir la condamnation de la société Fiducial private security ou, subsidiairement, la fixation au passif de la société Neo security, de diverses sommes et de voir déclarer le jugement opposable à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest. Par jugement en date du 15 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - débouté M. [K] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Fiducial private security ; - dit le licenciement nul ; - fixé la créance de M. [K] au passif de la société Neo security comme suit : * 26 500 euros à titre de 'rappel de salaire au titre du statut protecteur' ; * 2 650 euros au titre des congés payés afférents ; * 18 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; * 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [K] du surplus de ses demandes ; - déclaré le jugement opposable à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest. * 26 500 euros à titre d'indemnité au titre du statut protecteur ; * 18 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; * 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [K] du surplus de ses demandes ; - déclaré le jugement opposable à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest. Par requête reçue au greffe le 1er février 2018, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir ordonner l'inscription de l'ensemble de ses créances sur le relevé de créances du mandataire liquidateur de la société Neo security, sous déduction des sommes déjà réglées en exécution du jugement du 15 avril 2016. Par requête reçue au greffe le 19 août 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir ordonner la rectification matérielle du jugement du 15 avril 2016. Par jugement en rectification d'erreur matérielle en date du 29 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre a ordonné la rectification de ce jugement comme suit : - condamne la société Neo security à régler la somme de 26 500 euros à titre d'indemnisation du statut protecteur, celle-ci s'inscrivant au passif de la société Neo security ; - déboute M. [K] de sa demande de congés payés ; - déclare le jugement opposable à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest dans les limites de sa garantie légale ; et a laissé les éventuels dépens à la charge des parties. Par jugement de départage du 27 janvier 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - donné acte à Maître [S], mandataire-liquidateur de la société Neo security, qu'un relevé de créance complémentaire sera établi sur la base de la somme de 26 500 euros, hors congés payés, déduction faite des cotisations sociales et d'assurance chômage ; - débouté les parties de l'ensemble de leurs autres demandes ; - dit que le présent jugement est opposable à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, celle-ci devant sa garantie jusqu'au 16 septembre 2012, dans la limite du plafond légal ; - laissé à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles ; - dit que les dépens seront inscrits au passif de la société Neo security représentée par Maître [S], mandataire-liquidateur de la société. Par déclaration au greffe du 23 février 2022, M. [K] a formé appel limité de cette décision, en intimant uniquement l'association Unedic, délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest. Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'association Unedic, délégation AGS- CGEA Ile-de-France Ouest, demande au conseiller de la mise en état de : - juger l'appel de M. [K] à son encontre irrecevable, au regard du principe d'indivisibilité ; - condamner M. [K] aux dépens. Par conclusions en réponse sur incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 11 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [K] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest de l'ensemble de ses demandes au titre de l'incident ; Par conséquent : - déclarer recevable et bien fondée son action ; - déclarer recevables les demandes formées ; - condamner l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident, - condamner l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest aux entiers dépens.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [K] sollicite l'infirmation du jugement seulement en ce qu'il dit que l'AGS doit sa garantie jusqu'au 16 septembre 2012. Il demande à la cour de juger que l'AGS doit sa garantie dans la limite du plafond légal pour les créances nées postérieurement à la rupture du contrat de travail en application de l'article L. 3253-9, dès lors que le liquidateur a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L. 3253-8, son intention de rompre le contrat de travail. L'AGS soutient que l'appel de M. [K] est irrecevable dès lors qu'il n'a pas intimé Me [L] [S], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Neo security, alors que le litige est indivisible. Selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. L'indivisibilité au sens de cet article n'est caractérisée qu'en cas d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige. Tel n'étant pas le cas entre une décision établissant définitivement les créances du salarié contre l'employeur et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS, l'indivisibilité invoquée par l'intimée n'est pas caractérisée. Il sera relevé au surplus qu'à supposer même l'indivisibilité caractérisée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'article 552 du code de procédure civile permet à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance est encore en cours, d'appeler les autres parties à la cause, après l'expiration du délai pour interjeter appel. En ce cas, l'appelant échappe à l'irrecevabilité de son appel prévue par l'article 553. La fin de non-recevoir opposée par l'AGS sera en conséquence rejetée. Il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état de statuer sur le bien-fondé de l'action de M. [K]. Il n'y a pas lieu d'allouer à ce dernier une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel opposée par l'Unédic, délégation AGS- CGEA Ile-de-France Ouest à M. [X] [K] ; Dit qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état de statuer sur le bien-fondé de l'action de M. [X] [K] ; Déboute M. [K] de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'Unédic, délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, aux dépens de l'incident. Le greffier, Le conseiller de la mise en état
Note...

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