Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 26 septembre 2023, 2218801

Mots clés
société • requête • étranger • sanction • rejet • procès-verbal • préjudice • recours • statuer • infraction • produits • qualification • rapport • réparation • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2218801
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Rapporteur : Mme Beugelmans-Lagane
  • Président : M. Gracia
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2218801 le 7 septembre 2022, un mémoire non communiqué du 19 juin 2023, des mémoires du 27 juin 2023 et du 11 juillet 2023, un mémoire non communiqué du 26 juillet 2023, la société Bike Care Motors, représentée par la SELAS Goldwin Partners, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciales et forfaitaires représentatives de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 5 avril 2022, ensemble la décision du 7 juillet 2022 de rejet de son recours gracieux ; 2°) de la décharger des sommes correspondantes, d'un montant de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale et d'un montant de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens. La société soutient que : - la décision de l'OFII a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; l'OFII a commis une erreur matérielle en fondant sa décision sur une infraction qui ne lui a jamais été imputée. - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; aucun lien de subordination n'existe entre elle et M. D ; - la contribution spéciale doit être réduite, en application de l'article R. 8253-2 du code du travail, au montant de 2 000 x le taux horaire du minimum garanti ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le plafond prévu par l'article L. 8256-2 du code du travail n'ayant pas été respecté ; Par des mémoires en défense enregistrés le 9 décembre 2022 et le 12 juillet 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2303026 du 10 février 2023, un mémoire du 11 juillet 2023, et un mémoire non communiqué du 26 juillet 2023, la société Bike Care Motors, représentée par la SELAS Goldwin Partners demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° ADCE 22 2600022049 émis par la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne (DDFIP) le 13 avril 2022 pour un montant de 2.124 euros, ensemble, la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du département de l'Essonne a rejeté l'opposition à l'exécution de ces titres de perception que la Société a formé. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La société soutient que : - le titre de perception ne mentionne donc pas les bases et éléments de calculs sur lesquels l'administration s'est fondée pour l'émettre - la décision de mise en œuvre des contributions spéciale et forfaitaire est illégale ; o elle est entachée d'une erreur matérielle dès lors que la société BCM n'a pas commis l'infraction visée par la décision ; o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la société BCM n'est pas l'employeur de M. C D; o elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la contribution spéciale n'est pas calculée conformément à l'article R. 8253-2 du code du travail ; o elle est entachée d'une erreur de droit tirée du non-respect du plafond des contributions en violation de l'article L. 8256-2 du Code du travail ; o elle est insuffisamment motivée concernant la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ; o elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle met à la seule charge de la société BCM les contributions sollicitées. Par des mémoires en défense enregistrés le 12 juillet 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques d'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. III. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2303027, du 10 février 2023, un mémoire du 11 juillet 2023, et un mémoire non communiqué du 26 juillet 2023, la société Bike Care Motors, représentée par la SELAS Goldwin Partners demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° ADCE 22 2600022045 émis par la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne (DDFIP) le 13 avril 2022 pour un montant de 18.250 euros, ensemble, la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du département de l'Essonne a rejeté l'opposition à l'exécution de ces titres de perception que la Société a formé. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La société soutient que : - le titre de perception ne mentionne donc pas les bases et éléments de calculs sur lesquels l'administration s'est fondée pour l'émettre - la décision de mise en œuvre des contributions spéciale et forfaitaire est illégale ; o elle est entachée d'une erreur matérielle dès lors que la société BCM n'a pas commis l'infraction visée par la décision ; o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la société BCM n'est pas l'employeur de M. C D; o elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la contribution spéciale n'est pas calculée conformément à l'article R. 8253-2 du code du travail ; o Elle est entachée d'une erreur de droit tirée du non-respect du plafond des contributions en violation de l'article L. 8256-2 du code du travail ; o elle est insuffisamment motivée concernant la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ; o elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle met à la seule charge de la société BCM les contributions sollicitées Par des mémoires en défense enregistrés le 12 juillet 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques d'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renvoise ; -les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique ; - et les observations de Me Miagkoff, représentant la société Bike Care Motors.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Bike Care Motors qui déclare une activité de vente et de réparation de motocycles, a acquis son siège dans des locaux situés, 207, rue de la Croix Nivert dans le 15ème arrondissement de Paris, qui abritaient auparavant un magasin de peinture. A l'issue du contrôle du chantier de réfection de ces locaux destinés à accueillir ce commerce, effectué le 7 septembre 2021, les services de police ont relevé la présence, au sein de l'établissement, d'une personne de nationalité égyptienne, M. D, démuni de titre l'autorisant à travailler en France et ont estimé qu'il était en situation de travail illégal. L'OFII a, par une décision du 5 avril 2022, appliqué à la société Bike Care Motors, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros à raison de l'emploi irrégulier d'un ressortissant étrangers dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France et non déclaré et, d'autre part, la contribution forfaitaire des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 124 euros, pour l'emploi irrégulier de ce ressortissant étranger démuni de titre autorisant le séjour. Deux titres exécutoires ont été émis le 13 avril 2022 contre lesquels la société a formé une réclamation rejetée implicitement. Par les présentes requêtes, la société Bike Care Motors demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur la jonction : 2. Les requêtes susvisées nos2218801, 2303026 et 2303027 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens des requêtes : 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France". L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () ". 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger. () ". Aux termes de l'article R. 822-2 de ce code : " La contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822-2 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. ". 5. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, ou en décharger l'employeur. 6. La décision du 5 avril 2022 se fonde sur " le procès-verbal d'infraction établi le 7 septembre 2021 par les services de police de Paris et constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ". Toutefois, d'une part, le procès-verbal d'infraction du 8 et non du 7 septembre 2021, établi par les services de police, ne relève à l'encontre de la société Bike Care Motors, que des faits de recours à un travail dissimulé, interdit par l'article L. 8211-1 du code du travail et non l'infraction d'emploi d'un salarié sans titre de travail prévue par l'article L. 8251-1 du code du travail, retenue à l'égard du seul M. B A. D'autre part, il ressort du procès-verbal de constatation établi le 7 septembre 2021 que les forces de police n'étaient pas en mesure de déterminer, à ce stade de l'enquête, si l'embauche du travailleur égyptien était assurée directement par la société Bike Care Motors ou par toute autre société ou particulier. Enfin, il résulte de l'instruction que M. D n'est venu sur le chantier de la société Bike Care Motors que sur consigne de M. A, qu'il appelle " patron ", pour qui il avait déjà effectué un précédent chantier et qu'il n'était pas en relation avec les associés de la société requérante, qui ne lui versaient pas de salaire mais s'étaient engagés à payer une prestation à hauteur de 150 euros directement à M. A. 7. Dans ces conditions, eu égard, d'une part, aux éléments produits par l'administration, notamment les procès-verbaux dont les constatations ne permettent pas de déduire l'existence d'un lien de subordination entre la société requérante et M. D, d'autre part, aux explications fournies par les associés de la société Bike Care Motors, par M. A et par M. D, et alors au demeurant qu'il résulte du jugement du 22 mars 2023 de la 11ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris que le gérant de la société Bike Care Motors n'a pas fait l'objet de poursuites pénales, la matérialité des faits reprochés à la société requérante ne saurait être tenue pour établie. Dès lors, l'OFII ne pouvait pas infliger à la société requérante la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ni, par conséquent, la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un travailleur de nationalité égyptienne démuni de titre de séjour. 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Bike Care Motors est fondée à demander l'annulation de la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'OFII a mis en œuvre desdites contributions. 9. Par voie de conséquence, il en va de même des titres de perception émis le 13 avril 2022 qui se trouvent privés de base légale. Sur les conclusions aux fins de décharge : 10. Compte tenu du motif d'annulation retenu au point 7, la société Bike Care Motors est fondée à être déchargée des sommes de 18 250 euros et de 2 124 euros mises à sa charge par deux titres de perception du 13 avril 2022. Sur les frais d'instance : 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, faute de dépens dans la présente instance, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE

Article 1er : La décision de mise en œuvre des contributions spéciales et forfaitaires représentatives de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 5 avril 2022 à l'encontre de la société Bike Care Motors est annulée. Article 2 : Les titres de perception émis le 13 avril 2022 sont annulés. Article 3 : La société Bike Care Motors est déchargée des sommes correspondantes, d'un montant de 18 250 euros (dix huit mille deux cent cinquante euros) au titre de la contribution spéciale et d'un montant de 2 124 euros (deux mille cent vingt-quatre euros) au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. Article 4 : L'OFII versera à la société Bike Care Motors la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros), en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Bike Care Motors, au directeur général de l'OFII à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Gracia, président, - Mme Merino, première conseillère, - Mme Renvoise, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. La rapporteure, T. RENVOISE Le président, J-Ch. GRACIALa greffière, C. YAHIAOUI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2-2303026-2303027/3-3